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Remboursement AliExpress colis non reçu : que faire si le suivi indique « livré » ?

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Maître Reda KOHEN
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Remboursement AliExpress colis non reçu : que faire si le suivi indique « livré » ?

Une commande apparaît comme livrée, mais vous n’avez rien reçu : qui doit rechercher le colis et dans quelles conditions pouvez-vous demander le remboursement ? Sur AliExpress, la réponse dépend notamment de l’identité du vendeur, du mode de livraison choisi et des preuves que chacun peut présenter. Une mention dans le suivi mérite d’être examinée ; elle ne dit pas, à elle seule, à qui le paquet a effectivement été remis.

La première démarche consiste à conserver la commande, le paiement et le suivi, puis à contacter le vendeur et à utiliser, si elle est proposée pour votre achat, la procédure de litige de la plateforme. Si le vendeur est un professionnel et que les dispositions françaises de protection du consommateur s’appliquent, la loi prévoit ensuite une méthode pour obtenir la livraison ou résoudre le contrat et demander la restitution des sommes versées. Une réclamation ouverte sur une plateforme et une résolution du contrat sont deux démarches distinctes : il faut vérifier ce que dit chaque message envoyé.

Une vente internationale demande une précaution supplémentaire. Le nom du site ne suffit pas à identifier le cocontractant, à déterminer la loi applicable ou à établir la compétence d’un médiateur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’AliExpress, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Les règles françaises exposées ici supposent qu’elles soient applicables au contrat.

I. AliExpress colis non reçu marqué livré : qui doit prouver la livraison ?

A. AliExpress colis non livré : qui contacter et quelles preuves conserver ?

Commencez par ouvrir la fiche de la commande et noter la référence, le nom affiché du vendeur, la description de l’article, le prix payé, les frais éventuels et le mode de livraison sélectionné. Téléchargez la confirmation et la facture lorsqu’elles sont disponibles. Prenez une copie des conditions de vente accessibles lors de l’achat et de l’adresse annoncée pour les réclamations. Si plusieurs produits figurent dans la même commande, relevez séparément les références de chaque envoi : une livraison partielle ne permet pas de conclure que tous les articles ont été remis.

La distinction entre la place de marché et le vendeur est essentielle. Une plateforme peut mettre en relation un acheteur et un professionnel sans être nécessairement le vendeur du bien. À l’inverse, l’identité du cocontractant ne peut pas être déduite du seul nom d’une boutique affichée dans l’application. Lisez la confirmation, la facture et les conditions qui s’appliquent à la transaction. Si les mentions sont contradictoires, demandez par écrit le nom et les coordonnées de la personne tenue de délivrer l’article.

Lorsque le droit français s’applique, l’article L. 111-7 du code de la consommation impose notamment aux fournisseurs de places de marché en ligne une information claire sur la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties. Cette information aide à savoir si l’offre émane d’un professionnel ou d’un non-professionnel. Elle ne transforme pas automatiquement la plateforme en vendeur de chaque produit et ne dispense pas d’examiner le contrat effectivement conclu.

En parallèle, enregistrez l’historique complet du suivi, avec les dates, les lieux indiqués, le numéro de transport et la mention exacte affichée. Un simple écran de synthèse peut disparaître après une mise à jour ou ne pas montrer les étapes précédentes. Gardez aussi les messages reçus du vendeur, du transporteur et de la plateforme, ainsi que les réponses que vous leur adressez. Une capture datée du détail de la commande et une copie des échanges forment un dossier plus utile qu’une affirmation isolée selon laquelle le colis a disparu.

Il est raisonnable de vérifier les éléments matériels avant de qualifier la situation : l’adresse inscrite sur la commande est-elle correcte ? Le suivi mentionne-t-il un point relais, une boîte aux lettres, un voisin ou une remise avec signature ? Une personne que vous avez expressément désignée a-t-elle réceptionné le paquet ? Une commande répartie en plusieurs colis peut produire des statuts différents. Demander une recherche au transporteur peut aider à localiser le paquet ; cela ne tranche pas à lui seul les obligations du vendeur envers l’acheteur.

Selon la page d’aide officielle de la plateforme intitulée « Comment puis-je ouvrir le litige ? », consultée le 12 novembre 2026, le détail de la commande permet de contacter le vendeur ou d’ouvrir un litige afin de demander un remboursement. La page décrit le passage par la rubrique des commandes, puis les questions à remplir dans le formulaire. Elle indique que la plateforme peut intervenir si le vendeur et l’acheteur ne trouvent pas d’accord. Les menus peuvent évoluer : relevez les instructions affichées pour votre achat et conservez la confirmation de votre demande.

Cette procédure pratique ne désigne pas automatiquement le vendeur juridique ni le droit applicable à la vente. Lorsque l’interface propose un échange avec le vendeur, exposez précisément si vous demandez la recherche du colis, sa délivrance ou un remboursement, et conservez aussi la réponse reçue. Une éventuelle limite propre à un dispositif commercial ne doit pas être confondue avec un délai légal applicable à une action.

Dans votre premier message, séparez les faits observés des hypothèses. Vous pouvez indiquer que le suivi affiche une livraison, que vous n’avez pas reçu le bien et que vous demandez les éléments de remise ainsi qu’une solution. Évitez d’affirmer un vol ou une faute précise sans preuve. Si la plateforme propose plusieurs choix, sélectionnez celui qui correspond réellement à la situation et conservez la confirmation du dépôt. Ne validez pas la réception du produit par erreur simplement pour accéder à une autre étape de l’interface.

Un achat international peut ajouter des difficultés pratiques : vendeur établi à l’étranger, conditions dans plusieurs langues, adresse de réclamation différente de celle de l’intermédiaire, ou mode de livraison organisé par plusieurs prestataires. Avant de présenter une règle française comme acquise, faites vérifier les éléments de rattachement du contrat et les protections éventuellement applicables. Une adresse étrangère ne suffit pas, à elle seule, à conclure que le consommateur ne dispose d’aucune protection ; elle ne garantit pas non plus qu’une démarche française sera automatiquement adaptée.

B. Colis AliExpress marqué livré mais non reçu : que vaut le suivi ?

Quand les règles françaises de consommation s’appliquent, l’article L. 216-1 du code de la consommation définit la délivrance du bien par le transfert de sa possession physique ou de son contrôle au consommateur. Il faut donc distinguer le statut informatique du trajet et les éléments qui montrent où, quand et à qui le produit a été remis. Une ligne indiquant une livraison à une commune ou à un bâtiment peut appeler des précisions sur la remise effective ; elle ne répond pas nécessairement à toutes les questions du dossier.

L’article L. 216-2 du même code situe en principe le transfert du risque de perte ou d’endommagement au moment où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien. Si le vendeur soutient qu’une personne désignée a reçu le colis, vérifiez qui est cette personne et sur quel document repose cette affirmation. Si vous avez donné une instruction particulière de dépôt, conservez son texte exact : ses effets doivent être appréciés au regard des circonstances et du contrat, sans présumer une réponse identique pour tous les dossiers.

Une exception demande une attention particulière. Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur. Choisir entre les options de livraison offertes au moment de l’achat et mandater séparément un autre transporteur ne sont pas nécessairement la même chose. Les documents de commande et les échanges permettront de qualifier le choix réellement effectué.

Pour un contrat conclu à distance, l’article L. 221-15 du code de la consommation rend le professionnel responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, même si d’autres prestataires les exécutent. Le texte prévoit aussi des possibilités d’exonération lorsque le professionnel prouve que l’inexécution est imputable au consommateur, à un tiers dans les conditions précisées par le texte, ou à un cas de force majeure. Il serait donc inexact de promettre un remboursement dans tous les cas, sans examiner les preuves et les exceptions.

Sur la preuve, l’article 1353 du code civil distingue celui qui réclame l’exécution d’une obligation et celui qui se dit libéré. Dans une affaire de commande annoncée en point relais, le tribunal judiciaire de Nantes, le 29 août 2025, RG n° 24/01894, a retenu qu’un bordereau non signé ne prouvait pas que l’acheteur avait pris possession de sa commande. Le jugement apprécie les pièces de cette affaire : il ne signifie pas qu’une signature est le seul moyen concevable de prouver une remise dans tous les cas.

Demandez donc des éléments concrets : preuve de remise, identité ou qualité du destinataire indiquée, lieu précis, signature lorsqu’elle existe, photographie de dépôt lorsqu’elle a été prise, ou résultat de la recherche menée par le transporteur. Ces pièces peuvent confirmer une remise, révéler une incohérence ou ne pas suffire à départager les versions. Comparez-les à l’adresse choisie et aux instructions données. Une photographie d’une porte, par exemple, ne permet pas toujours d’identifier le lieu ; une signature doit être examinée avec les autres données disponibles.

Un colis vide pose une question différente d’un colis jamais remis. Conservez l’emballage, les étiquettes et, si possible, les photographies prises à la découverte du problème. Dans un autre litige, le tribunal judiciaire de Lille, le 25 novembre 2025, RG n° 24/13631, a retenu, au vu notamment des échanges sur l’acheminement et des photographies, que le bien n’avait pas été livré parce que le colis avait été ouvert et vidé avant son arrivée au point relais. Cette décision illustre l’intérêt de réunir des pièces ; elle ne remplace pas la preuve de votre propre situation.

Si le suivi indique une livraison à un voisin, cherchez d’abord à vérifier si vous avez désigné cette personne et si elle confirme une remise. Si le suivi annonce un dépôt en point relais, demandez le justificatif de retrait et assurez-vous que la référence correspond au bon envoi. En cas de livraison à domicile, signalez au vendeur toute différence entre l’adresse de commande et celle qui apparaît sur la preuve. Évitez de transmettre publiquement une pièce d’identité ou vos données de paiement ; privilégiez un canal prévu pour le dossier et ne communiquez que les informations nécessaires.

II. Remboursement AliExpress colis non reçu : comment faire et quels recours ?

A. Colis AliExpress non reçu : que faire pour demander la livraison ou le remboursement ?

Avant de demander la résolution de la vente, vérifiez la date ou le délai de livraison convenu. Lorsque le droit français s’applique, l’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit une délivrance à la date ou dans le délai indiqué, sauf accord différent. À défaut d’indication ou d’accord, il prévoit une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Ce délai légal de référence ne remplace donc pas systématiquement la date promise dans votre commande.

Si l’échéance applicable est dépassée et que vous souhaitez encore l’article, adressez au vendeur une demande écrite de livraison. Identifiez la commande, indiquez la date convenue et décrivez le problème sans supposer l’endroit où se trouve le colis. Précisez que vous n’avez pas pris possession du bien et demandez la preuve de la remise si le vendeur estime avoir exécuté son obligation. Conservez une copie complète de votre envoi et de sa réception lorsqu’elle peut être établie.

Pour la résolution liée au défaut de livraison, l’article L. 216-6 du code de la consommation prévoit en principe une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis la possibilité de résoudre si le professionnel ne s’exécute pas dans ce délai. Le même article prévoit une résolution immédiate dans certains cas, notamment si le professionnel refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas ou si la date constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions qu’il précise. Un simple mécontentement ne permet pas de présumer que chacune de ces exceptions est remplie.

Pour proposer une date supplémentaire, expliquez les éléments pratiques de votre commande : nature de l’article, mode d’acheminement, informations déjà reçues et possibilité réelle d’une nouvelle livraison. Gardez la demande et les réponses. Une invitation ambiguë à « regarder le problème » ne dit pas toujours que vous mettez le vendeur en demeure de délivrer le bien. À l’inverse, si les conditions d’une résolution immédiate sont invoquées, expliquez les faits qui les justifient et conservez les échanges établissant, par exemple, la condition essentielle annoncée avant l’achat.

Si le professionnel ne s’exécute pas après la mise en demeure et que les conditions prévues par le texte sont réunies, adressez un second écrit exprimant clairement votre décision de résoudre le contrat. L’article L. 216-6 précise que le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf exécution entre-temps. Une demande de remboursement déposée dans une interface mérite d’être conservée, mais son contenu et sa réception doivent pouvoir être établis.

Dans votre écrit, rappelez votre demande de livraison, sa date et le fait que le produit ne vous a pas été remis. Indiquez ensuite clairement que vous résolvez le contrat et demandez la restitution des sommes versées. Ajoutez la référence du premier message, le prix, les frais facturés et les justificatifs. Ces indications ne dispensent pas de vérifier que l’étape préalable a été accomplie ou qu’une exception légale permet de ne pas l’accomplir.

Lorsque la résolution intervient dans les conditions de l’article L. 216-6, l’article L. 216-7 du code de la consommation prévoit le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Vérifiez le montant total effectivement payé et les éventuels remboursements déjà reçus. Un avoir proposé dans l’interface peut constituer une solution si vous l’acceptez, mais ses conditions d’utilisation et sa valeur doivent être examinées avant de clore le litige.

Si la totalité des sommes n’est pas remboursée dans les conditions prévues par ce texte, l’article L. 241-4 du code de la consommation prévoit des majorations de 10 %, 20 % ou 50 % selon le moment du remboursement après le terme légal. Le calcul suppose d’identifier la bonne date et les sommes concernées. Conservez donc l’écrit de résolution, la preuve de sa réception et le relevé montrant les paiements ou remboursements ; ne confondez pas ces majorations avec celles qui peuvent relever d’un autre fondement.

La rétractation est un mécanisme distinct. Pour une vente de biens à distance entrant dans son champ, l’article L. 221-18 du code de la consommation fixe en principe un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné, autre que le transporteur. Les situations de livraisons multiples et les contrats à livraison régulière font l’objet de règles précisées dans cet article. Si rien n’a été reçu, ne présentez pas automatiquement la procédure de rétractation comme la seule voie pour résoudre un défaut de délivrance.

Le droit de rétractation comporte également des exceptions : l’article L. 221-28 du code de la consommation vise notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il faut vérifier l’exception et ses conditions au regard du bien acheté. Une étiquette indiquant simplement qu’un article vient de l’étranger ne suffit pas à identifier, à elle seule, l’exception applicable. La question d’une livraison qui n’a pas eu lieu reste distincte.

B. AliExpress litige colis non reçu : que faire si le remboursement est refusé ?

Un refus dans le centre de litige n’épuise pas nécessairement toutes les questions juridiques. Lisez son motif exact et demandez les documents sur lesquels il repose : preuve de remise, compte rendu d’enquête, coordonnées du vendeur ou élément contractuel invoqué. Vérifiez aussi l’identité de l’auteur de la réponse : vendeur, plateforme ou transporteur. Reprenez ensuite chaque point contesté avec une pièce à l’appui plutôt que d’envoyer plusieurs messages identiques sans préciser votre demande.

Si la plateforme propose un réexamen, consultez les règles affichées pour la commande et sauvegardez votre demande ainsi que sa confirmation. Ne supposez pas qu’un compte à rebours commercial a le même effet qu’une règle de prescription ou de recevabilité devant un tribunal. Inversement, ne laissez pas une procédure interne vous empêcher de conserver les preuves ou de faire une réclamation écrite au professionnel identifié. Si le compte devient inaccessible, une copie préalable des documents facilite la suite du dossier.

Une réclamation formelle peut reprendre quatre éléments : la vente et les sommes payées, la date ou les conditions de livraison, l’absence de prise de possession et la solution demandée. Joignez les copies utiles plutôt que les originaux uniques. Si vous demandez d’abord une livraison, dites-le expressément ; si les conditions de résolution sont réunies et que vous voulez mettre fin au contrat, écrivez-le sans ambiguïté. Conservez aussi les preuves d’envoi, de réception et les éventuelles propositions de règlement.

Le consommateur peut examiner la médiation de la consommation lorsque le professionnel relève d’un dispositif compétent et que les règles concernées s’appliquent. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit le droit de recourir à un médiateur de la consommation et l’obligation pour le professionnel de garantir l’accès à un dispositif. Recherchez le nom du médiateur dans les conditions et les informations fournies par le professionnel, puis vérifiez son champ de compétence pour ce litige et ce vendeur.

L’article L. 612-2 du code de la consommation prévoit notamment que le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution par réclamation écrite auprès du professionnel ; il prévoit aussi que la demande ne peut être examinée si elle est introduite plus d’un an après cette réclamation écrite. Le même texte vise d’autres cas d’irrecevabilité. Gardez votre réclamation et vérifiez les critères du médiateur avant de déposer le dossier.

Pour un achat transfrontalier, la localisation du vendeur et celle du consommateur comptent dans le choix des organismes susceptibles d’aider. Le Centre européen des consommateurs peut orienter certains litiges transfrontaliers dans son champ d’intervention ; il ne faut pas présumer sa compétence pour tout vendeur établi hors de ce champ. Une association de consommateurs peut également aider à organiser les pièces. Un signalement à une autorité de contrôle et une demande individuelle de remboursement répondent à des objectifs différents : le premier ne remplace pas nécessairement la seconde.

Si le paiement a été effectué par carte ou par un intermédiaire de paiement, contactez également le prestataire concerné pour connaître les éventuelles procédures de contestation applicables à votre transaction. Demandez leurs conditions, les pièces attendues et les échéances propres au service, puis conservez la réponse. Il ne faut pas confondre un achat que vous avez autorisé mais dont le produit n’est pas arrivé avec une opération de paiement que vous n’avez pas autorisée : les fondements et les justificatifs peuvent être différents.

Avant toute démarche judiciaire, identifiez précisément le défendeur envisagé, l’adresse utilisable, la loi applicable et la juridiction susceptible de connaître du litige. Une procédure contre un vendeur situé à l’étranger peut soulever des questions de notification et d’exécution qu’une capture du suivi ne résout pas. Vérifiez également si une tentative amiable préalable est exigée dans votre situation. Le résultat dépendra des textes applicables, des contrats et des preuves ; ni l’ouverture d’un dossier ni une décision rendue dans une autre affaire ne garantissent un remboursement.

Enfin, surveillez les propositions de règlement. Comparez le montant proposé avec le paiement initial, vérifiez si les frais de livraison sont inclus et demandez ce que devient le litige après acceptation. Si une nouvelle expédition est proposée, demandez ses caractéristiques et conservez l’accord. Si le colis arrive pendant les échanges, informez les interlocuteurs et vérifiez l’état et le contenu sans effacer les preuves du différend. Les réponses à apporter dépendent alors de la solution déjà acceptée et de l’état du contrat.

Pour comprendre le cadre général des achats et des réclamations, vous pouvez consulter la page consacrée au droit de la consommation. L’objectif reste de relier chaque demande à un vendeur identifié, à un fondement adapté et à des éléments de preuve vérifiables.

Conclusion

Un suivi indiquant une livraison ne répond pas toujours à la question de la prise de possession. Pour une commande non reçue, le dossier le plus utile rassemble la preuve de l’achat, le suivi complet, les informations sur le vendeur et les échanges relatifs à la remise. La demande peut d’abord porter sur la recherche ou la délivrance du bien ; une résolution et un remboursement peuvent ensuite être envisagés lorsque leurs conditions sont réunies. Pour un achat international, l’identité du professionnel et le droit applicable doivent être vérifiés avant de tirer une conclusion définitive.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».