Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : ces mots figurent dans les statuts, sur les attestations d’affiliation et dans les déclarations sociales, et ils semblent relever de la simple arithmétique. Pourtant, la qualification décide de l’organisme qui encaisse les cotisations du gérant de SARL, de la façon dont sa rémunération et ses dividendes sont traités, et du poids qu’il pèse réellement face aux autres associés. La question surgit rarement à froid : elle apparaît lors d’un contrôle de l’URSSAF, d’une réorganisation du capital autour d’une société holding, de l’arrivée d’un cogérant ou d’une cession de parts à un enfant.
Le critère tient dans une phrase de l’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 13 novembre 2026, que la version programmée pour le 1er janvier 2027 reprend mot pour mot : les gérants de SARL sont rattachés au régime général « à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ». Tout le reste, parts du conjoint, cogérance, société interposée, relève de l’application de cette phrase, et c’est là que les erreurs se produisent. Certains exemples diffusés en ligne additionnent une participation directe et une participation détenue par l’intermédiaire d’une autre société pour atteindre 50 % et concluent à la majorité, alors que le texte exige plus de la moitié.
Cet article reprend la règle à partir du texte et des arrêts de la Cour de cassation qui l’appliquent, puis détaille ce que la qualification change pour le gérant et pour la société. Il s’adresse au gérant qui veut vérifier sa situation avant une décision d’assemblée ou un contrôle, à l’associé qui s’interroge sur la rémunération votée, au repreneur ou à l’expert-comptable qui prépare une modification du capital. Les autres questions de gouvernance sont présentées sur notre page consacrée au droit des sociétés à Paris.
I. Gérant majoritaire SARL : comment calculer la majorité du capital ?
Le calcul se fait en deux temps. Il faut d’abord rassembler toutes les parts que la loi attribue au gérant, y compris celles qu’il ne détient pas lui-même. Il faut ensuite rapprocher ce total, éventuellement additionné à celui des autres gérants, du nombre total de parts composant le capital. Les juges contrôlent chacune de ces étapes, et les décisions rendues montrent que l’erreur vient le plus souvent d’une part oubliée ou d’un gérant que l’on a cru pouvoir isoler.
A. Gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire : la règle des « plus de la moitié » du capital
L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne définit pas le gérant majoritaire de manière positive. Il dresse la liste des personnes rattachées au régime général alors qu’elles ne sont pas salariées au sens habituel, et y range, au 11°, « Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ». Trois éléments de cette phrase commandent tout le calcul.
Le premier est le seuil. Le texte vise « plus de la moitié » du capital, et non la moitié. Dans une SARL dont le capital est divisé en 1 000 parts, un gérant qui en possède 501 dépasse le seuil ; celui qui en possède 500 ne le dépasse pas, et c’est ce que la pratique appelle le gérant égalitaire ; celui qui en possède 499 est minoritaire. Le gérant égalitaire n’est donc pas, au regard de ce texte, dans la situation du gérant majoritaire. Un calcul qui aboutit exactement à 50 % doit être relu avec soin avant d’en tirer la moindre conséquence.
Le deuxième élément est le foyer du gérant. Les parts du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité et des enfants mineurs non émancipés, qu’elles soient détenues en pleine propriété ou en usufruit, sont « considérées comme possédées » par le gérant. Un gérant qui détient 30 % du capital et dont l’épouse en détient 21 % est ainsi réputé posséder 51 % des parts. La liste est précise : elle ne mentionne ni le concubin, ni les enfants majeurs, ni les parents ou les frères et sœurs du gérant. Un gérant qui détient 30 % et dont le fils majeur détient 25 % ne voit pas, par l’effet de ce membre de phrase, les deux participations additionnées, sous la réserve de la personne ou de la société interposée examinée plus bas.
Le troisième élément tient au mot « ensemble ». La loi raisonne sur l’ensemble des gérants, et non sur chacun d’eux pris isolément. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié au Bulletin : « les membres d’un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte, lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts » (Cass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.518). Dans cette affaire, une cogérante qui ne détenait aucune part contestait son affiliation au régime des indépendants. La cour d’appel lui avait donné raison au motif qu’elle ne détenait aucune part ; la Cour de cassation a censuré cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché si l’intéressée était membre d’un collège de gérance majoritaire. Concrètement, dans une SARL gérée par trois cogérants détenant 20 %, 20 % et 15 % du capital, les 55 % réunis placent les trois gérants du côté de la majorité, y compris un quatrième cogérant qui n’aurait aucune part.
Être gérant minoritaire ou égalitaire ne fait pas, par soi-même, entrer le gérant dans le régime général : il faut encore qu’il soit rémunéré. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’« un gérant non majoritaire de société à responsabilité limitée ne relevant du régime général qu’à la condition de percevoir une rémunération », la période pendant laquelle des cogérants avaient conservé leur mandat sans être rémunérés échappait aux cotisations du régime général (Cass. soc., 11 février 1993, n° 90-21.098). Elle a précisé que ces dispositions sont « d’ordre public » et visent le gérant non majoritaire « qui perçoit pour l’exercice de ses fonctions de mandataire social une rémunération, quelle qu’en soit la nature », sans que compte le point de savoir s’il exerce par ailleurs une activité salariée dans la société (Cass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.549). La forme de la rémunération, fixe, variable ou en avantages, n’a donc pas d’incidence sur le rattachement.
L’expression « gérant salarié », que l’on rencontre souvent pour désigner le gérant minoritaire, entretient une confusion. Le rattachement au régime général découle du mandat rémunéré lui-même et non d’un contrat de travail. La Cour de cassation l’a énoncé en des termes très nets : « la qualité de gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée rend, à elle seule, obligatoire l’affiliation aux assurances sociales du régime général et, par voie de conséquence, ouvre droit, pour l’intéressé, aux prestations afférentes, peu important qu’il soit par ailleurs lié ou non à la société par un contrat de travail » (Cass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.111). Cet arrêt écarte l’exigence d’un contrat de travail ; il ne revient pas sur la condition de rémunération posée par les arrêts de 1989 et de 1993. La question distincte du cumul entre un mandat de gérant et un véritable contrat de travail, avec ses conditions propres, est traitée dans notre article sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.
À l’inverse, le gérant qui dépasse le seuil relève des régimes des travailleurs indépendants, qu’il soit rémunéré ou non. Interprétant les textes alors applicables, dont elle relevait qu’ils étaient devenus les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, dans la nouvelle codification, la Cour de cassation jugeait déjà que « ne relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales que les gérants de société à responsabilité limitée qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés aux salariés pour l’application de la législation sur la sécurité sociale » ; un gérant minoritaire non rémunéré ne pouvait donc être appelé à cotiser à ce titre (Cass. soc., 25 janvier 1989, n° 86-13.332). Pour le gérant majoritaire, elle a ajouté, toujours sous l’empire des textes de l’époque, que son assujettissement « n’est pas subordonné à la perception d’une rémunération » et que, « même en l’absence de revenus professionnels, ce gérant est tenu au paiement de cotisations, calculées alors sur des bases forfaitaires minimales » (Cass. soc., 16 juin 1994, n° 92-11.883). Les assiettes minimales applicables aujourd’hui relèvent d’autres textes, à vérifier pour chaque période en cause ; ces arrêts illustrent seulement que l’absence de rémunération ne place pas, par elle-même, le gérant majoritaire hors du régime des indépendants.
B. Gérant majoritaire et détention indirecte : holding, cogérant sans parts, usufruit, cession en cours
La première difficulté pratique vient des groupes. Il est fréquent qu’un gérant ne détienne aucune part de la SARL qu’il dirige, parce que le capital appartient à une société holding qu’il contrôle avec sa famille. La lecture littérale du texte conduirait à le dire minoritaire, puisqu’il ne « possède » rien. La Cour de cassation a refusé de s’en tenir à cette lecture. Dans une affaire où le gérant d’une EURL, dont l’associé unique était une SAS dont il détenait la majorité, contestait son affiliation au régime des indépendants, elle a cassé le jugement qui l’avait rattaché au régime général, en reprochant au tribunal d’avoir statué sans rechercher si le gérant ne détenait pas, « par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL » (Cass. 2e civ., 16 février 2012, n° 11-14.202).
Cet arrêt doit être lu pour ce qu’il dit. Il ne fixe aucune formule de calcul, par exemple la multiplication des pourcentages le long de la chaîne de détention. Il impose au juge de rechercher le contrôle de la société associée et de vérifier si, à travers elle, le gérant possède en réalité les parts de la SARL. C’est cette recherche que l’URSSAF engage lorsqu’elle constate qu’un gérant sans part préside la holding associée, et c’est sur ce terrain que se joue la contestation. La question de la « détention indirecte », que se posent souvent les dirigeants de groupes familiaux, reçoit donc une réponse qui dépend de la chaîne de contrôle et non de l’organigramme apparent.
Une décision récente de première instance montre la limite de ce raisonnement. L’URSSAF avait émis une contrainte contre le gérant d’une SARL placée au bout d’une chaîne de sociétés détenues à 100 %, dont la tête était une société de droit américain ; les tables de capitalisation produites montraient qu’il ne détenait aucune part, ni dans cette SARL, ni dans la société du groupe qu’il présidait. L’organisme faisait valoir qu’il présidait une holding du groupe et en était le bénéficiaire effectif. Le tribunal a jugé que le critère à retenir est « celui de la détention du capital social, et non celui de la qualité de bénéficiaire effectif », relevé que l’intéressé n’avait jamais été rémunéré par la SARL et annulé la contrainte (TJ Nanterre, contentieux de la protection sociale, 11 juin 2025, n° 23/02596). Il s’agit d’un jugement rendu en dernier ressort sur des faits particuliers, qui ne lie pas les autres juridictions. Il rappelle utilement que la qualité de président d’une société du groupe ou la déclaration de bénéficiaire effectif ne remplacent pas l’analyse de la détention du capital.
La deuxième difficulté concerne le gérant qui n’est pas associé. L’article L. 223-18 du code de commerce le permet expressément : « Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. » Le gérant unique qui ne détient aucune part, ni directement, ni par son foyer, ni par une société qu’il contrôle, ne dépasse évidemment pas le seuil. Mais dès qu’il partage la gérance avec des associés, l’arrêt du 31 mai 2018 impose d’additionner les parts de tous les cogérants : le gérant sans part d’un collège majoritaire est traité comme les autres membres de ce collège. Avant d’accepter un mandat de cogérant, il est donc utile de demander la répartition exacte du capital entre tous les gérants en fonctions, et pas seulement la sienne.
La troisième difficulté tient au démembrement des parts. Le texte vise les parts du conjoint, du partenaire et des enfants mineurs détenues « en toute propriété ou en usufruit ». Il ne mentionne pas la nue-propriété de ces parts. Pour les parts démembrées appartenant au gérant lui-même, les décisions consultées pour la rédaction de cet article ne tranchent pas la manière de les compter. Dans une SARL familiale où une donation avec réserve d’usufruit a été consentie, la répartition doit donc être examinée ligne par ligne, et la position retenue doit pouvoir être justifiée par les actes de donation et les statuts.
La quatrième difficulté est celle du changement de répartition. Un gérant majoritaire qui cède une partie de ses parts, ou une augmentation de capital qui fait entrer un nouvel associé, peut faire basculer la qualification. Encore faut-il que l’opération soit juridiquement achevée. Pour la SARL, l’article L. 223-17 du code de commerce renvoie à l’article L. 221-14, selon lequel « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. » Le même article permet de remplacer la signification par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre une attestation du gérant, et précise que la cession « n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ». La Cour de cassation a admis que la société dont le gérant, faute d’accomplissement de ces formalités, réunit une assemblée extraordinaire à laquelle l’acquéreur est convoqué, qui modifie les statuts en conséquence de la cession et nomme le nouvel associé gérant, « ratifie expressément par ses organes la cession de parts intervenue et renonce à se prévaloir de l’inopposabilité de la cession à son égard » (Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182).
L’affaire jugée le 29 mars 2001 illustre le risque d’une réorganisation inachevée. Un gérant majoritaire, associé avec son épouse, avait projeté de devenir gérant minoritaire et salarié ; il avait confié à un prestataire l’augmentation de capital, la cession partielle de parts à sa fille et la publicité des statuts modifiés. Les formalités n’ayant pas été accomplies, le liquidateur de la société, placée ensuite en liquidation judiciaire, a refusé de traiter ses créances comme des créances salariales, au motif notamment qu’il était resté gérant majoritaire ; l’intéressé a dû rechercher la responsabilité du prestataire pour obtenir réparation (Cass. soc., 29 mars 2001, n° 99-19.111). La date à partir de laquelle une nouvelle répartition produit ses effets à l’égard des organismes sociaux n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article : elle se prépare avec les pièces de l’opération, et non par une simple déclaration de changement de statut.
II. Gérant majoritaire TNS ou gérant minoritaire salarié : ce que la qualification change
Une fois la qualification établie, ses effets se mesurent sur trois terrains : la protection sociale du gérant, le traitement fiscal de ses revenus et sa place dans le fonctionnement de la société. Les deux premiers dépendent de la notion de gérant majoritaire telle que la définissent le code de la sécurité sociale et le code général des impôts. Le troisième obéit aux règles du code de commerce, qui ne comptent pas les parts de la même façon : c’est une source fréquente de malentendus entre associés.
A. Statut social et fiscal : régime des indépendants ou assimilé salarié, dividendes et impôt
Le gérant majoritaire relève des régimes des travailleurs indépendants. Ses cotisations sont calculées selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. » C’est le gérant lui-même, et non la société, qui est redevable de ces cotisations, ce qui change la lecture des appels de cotisations et des contraintes : ils sont adressés à la personne du gérant.
L’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale contient une règle qui pèse lourd dans les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour ces activités, et sous les réserves que le texte prévoit, l’assiette comprend d’abord les sommes perçues par le travailleur indépendant pour l’exercice de ses fonctions, puis la part des dividendes perçus par lui, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés « qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés ». Prenons un gérant majoritaire dont le foyer détient des parts représentant 10 000 euros de capital, sans prime d’émission, et dont le compte courant d’associé s’élève à 40 000 euros : le montant de référence est de 50 000 euros et le seuil de 10 % de 5 000 euros. Si le foyer perçoit 20 000 euros de dividendes, la fraction de 15 000 euros qui dépasse ce seuil entre dans l’assiette. Le calcul se fait donc foyer par foyer, comme celui de la majorité.
Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré relève quant à lui du régime général, comme un salarié, et c’est la société qui est tenue des cotisations assises sur sa rémunération. La Cour de cassation en a précisé la limite : une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant, lorsqu’il est assujetti au régime général, « que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l’occasion de ses fonctions » (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723). Dans cette affaire, les redevances qu’un gérant percevait pour la location-gérance de sa clientèle, consentie à la société, avaient été réintégrées à tort dans l’assiette : elles ne rémunéraient pas l’exercice du mandat. La distinction est précieuse lorsque le gérant perçoit d’autres sommes de la société, loyers, redevances ou intérêts, qui obéissent à leur propre régime.
La comparaison avec la société par actions simplifiée éclaire souvent le choix de la forme sociale. Pour la SAS, l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale vise, au 23°, « Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées », sans aucune condition tenant à la part du capital. La deuxième chambre civile vient d’en faire application dans un arrêt publié au Bulletin, en jugeant que « le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée est assujetti par assimilation au régime général », de sorte que les rémunérations versées par la société à son président étaient soumises aux cotisations de ce régime (Cass. 2e civ., 12 novembre 2026, n° 23-14.219). En SAS, la détention majoritaire du président ne modifie donc pas son rattachement ; en SARL, tout se joue sur le seuil de la moitié du capital.
Sur le plan fiscal, l’article 62 du code général des impôts vise les rémunérations allouées « Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes », lorsqu’elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. Elles sont imposées au nom du gérant, et leur montant imposable est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis du même code, « selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ». L’article 80 ter du code général des impôts, qui soumet à l’impôt les indemnités et allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants, vise de son côté, dans les SARL, les « gérants minoritaires ». Le texte en vigueur de l’article 62 ne définit pas lui-même la majorité : les modalités de calcul retenues en matière fiscale relèvent de la doctrine administrative et doivent être vérifiées avec le conseil fiscal de la société, sans présumer qu’elles coïncident en tout point avec celles du code de la sécurité sociale.
Enfin, le choix fiscal de la société ne commande pas le rattachement social. La Cour de cassation a jugé qu’un associé gérant non majoritaire rémunéré devait être affilié au régime général « sans que l’exercice de l’option fiscale puisse y faire obstacle », dans une SARL qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Cass. soc., 14 juin 1989, n° 86-16.549). Les deux questions doivent donc être instruites séparément.
B. Gérant majoritaire face aux associés et à l’URSSAF : rémunération, conventions, révocation, contestation
En assemblée, le code de commerce ne raisonne pas comme le code de la sécurité sociale. Selon l’article L. 223-28 du code de commerce, chaque associé « dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède ». Les parts du conjoint ou des enfants ne sont pas rattachées au gérant : chacun vote avec ses propres parts. Un gérant qui détient 30 % du capital et dont l’épouse en détient 21 % est majoritaire pour la sécurité sociale, mais ne dispose que de 30 % des voix en assemblée. À l’inverse, les décisions ordinaires sont adoptées, selon l’article L. 223-29, « par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales », et un gérant qui détient seul plus de la moitié du capital pèse en conséquence sur ces décisions. Il faut donc toujours se demander de quelle majorité l’on parle.
La rémunération du gérant illustre cette différence. Elle est fixée par les associés, et la Cour de cassation juge que « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Elle a précisé que « le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote », et censuré un arrêt qui avait retenu un abus de majorité sans expliquer en quoi la délibération fixant la rémunération avait été prise « contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité » (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-23.398). Un associé minoritaire qui conteste la rémunération votée par un gérant majoritaire doit donc démontrer ces deux éléments, et non se borner à relever que le gérant a voté pour lui-même. Les enjeux de ces délibérations sont détaillés sur notre page consacrée à la rémunération des dirigeants.
Les conventions passées entre la société et son gérant obéissent à une règle inverse. L’article L. 223-19 du code de commerce soumet ces conventions à un rapport présenté à l’assemblée et prévoit que « Le gérant ou l’associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. » Un bail consenti par le gérant à la société, un prêt ou une prestation facturée par une société qu’il dirige échappent donc à son vote, même s’il détient la majorité du capital. Le même article précise que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, les conséquences préjudiciables à la société restant à la charge du gérant et, s’il y a lieu, de l’associé contractant. Notre page sur les conventions réglementées détaille cette procédure.
La révocation du gérant suit la règle de majorité de droit commun. L’article L. 223-25 du code de commerce prévoit que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Il ajoute : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » Face à un gérant qui détient seul plus de la moitié des parts, la voie judiciaire de la révocation pour cause légitime est celle que le texte ouvre à chaque associé. Les conséquences d’une révocation prononcée sans juste motif sont analysées dans notre article sur la révocation du gérant de SARL sans juste motif, et les démarches de nomination ou de remplacement d’un dirigeant sur notre page dédiée à la nomination et la révocation des dirigeants.
Reste le face-à-face avec l’URSSAF. Lorsque l’organisme estime qu’un gérant relève du régime des indépendants, ou qu’une société aurait dû cotiser au régime général pour son gérant, le désaccord se cristallise souvent dans une mise en demeure puis une contrainte. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2026, prévoit que la contrainte peut être décernée si la mise en demeure reste sans effet « au terme du délai d’un mois à compter de sa notification ». Le même article dispose que le débiteur peut former opposition auprès du tribunal compétent « dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification », et précise que « L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. » Ces délais sont brefs et doivent être relevés dès réception de l’acte, dont l’article R. 133-3 exige qu’il mentionne, à peine de nullité, le délai d’opposition, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le succès d’une contestation dépend des pièces. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 11 juin 2025 a été obtenu grâce aux tables de capitalisation de la SARL et de la société du groupe présidée par le gérant, qui montraient l’absence de toute part, et à une attestation établissant que le gérant n’avait jamais été rémunéré par la SARL. Pour préparer un dossier comparable, il est utile de réunir :
- les statuts à jour et la répartition du capital à chaque date utile, en remontant toute la chaîne des sociétés associées jusqu’aux personnes physiques ;
- les actes de cession ou d’augmentation de capital, avec la preuve de leur opposabilité à la société et de la publication des statuts modifiés ;
- les procès-verbaux de nomination de chaque gérant et la composition du collège de gérance sur la période contrôlée ;
- la situation familiale du gérant au regard du texte : mariage, pacte civil de solidarité, enfants mineurs non émancipés, et les éventuelles donations avec réserve d’usufruit ;
- les délibérations fixant la rémunération et les pièces montrant, le cas échéant, que des sommes versées au gérant rémunèrent autre chose que son mandat.
Ces pièces servent aussi en amont, lors d’une réorganisation. Avant de céder des parts à un enfant, de faire entrer un associé ou de loger la participation dans une holding, la qualification qui en résultera pour chaque gérant peut être vérifiée à partir du texte et des arrêts cités ci-dessus, de manière à éviter qu’un changement voulu sur le plan social ne reste lettre morte faute de formalités ou ne produise l’effet inverse par le jeu de la cogérance.
Conclusion
Le gérant majoritaire de SARL n’est pas celui qui se présente comme tel, mais celui qui, avec les autres gérants, possède plus de la moitié du capital, en comptant les parts de son conjoint, de son partenaire de pacte civil de solidarité et de ses enfants mineurs non émancipés détenues en pleine propriété ou en usufruit. La Cour de cassation additionne les parts de tous les membres d’un collège de gérance, même lorsque certains n’ont aucune part, et impose de rechercher si un gérant contrôle, directement ou par sa famille, la société qui détient le capital. Un gérant qui possède exactement la moitié n’atteint pas le seuil, et le gérant minoritaire ou égalitaire ne relève du régime général que s’il est rémunéré.
La qualification commande le régime de protection sociale, le traitement des dividendes au-delà du seuil de 10 % prévu par l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et l’imposition de la rémunération selon l’article 62 du code général des impôts. Elle ne se confond pas avec la majorité en assemblée, où chaque associé vote avec ses propres parts, où le gérant peut voter sa rémunération mais non les conventions qui le concernent, et où la révocation judiciaire pour cause légitime reste ouverte à tout associé. Dans chacune de ces situations, le calcul se refait à partir des actes : statuts, cessions, nominations et chaîne de détention, avant toute décision d’assemblée, toute réorganisation du capital et toute réponse à l’URSSAF.