Le 12 novembre 2026, une enquête du Monde a décrit les difficultés de recrutement des écoles de commerce : selon les chiffres du système d’intégration aux grandes écoles de management cités par le journal, dix des vingt-six écoles ouvertes aux concours après la classe préparatoire n’ont pas fait le plein à la rentrée 2026, et le modèle économique d’une partie du secteur est présenté comme exposé à la baisse des aides à l’alternance et au recul démographique annoncé. Une partie de l’enseignement supérieur privé est portée par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, comme de nombreux centres de santé, centres sociaux ou clubs sportifs.
Lorsque ses ressources ne suffisent plus à payer ses dettes, une association relève du même droit des entreprises en difficulté qu’une société. Les tribunaux l’appliquent régulièrement : le 2 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire d’une association exerçant une activité d’enseignement, après avoir relevé, parmi les motifs qui excluaient un redressement, « un passif trop important » et « la perte d’élèves ».
Président, trésorier, directeur, fournisseur, bailleur, prêteur ou partenaire d’une association en difficulté : chacun doit savoir devant quel juge la procédure s’ouvre, ce qu’elle bloque et comment elle se termine. La demande d’ouverture, que l’article L. 640-4 du code de commerce impose au débiteur de présenter au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas demandé dans ce délai l’ouverture d’une conciliation, et la défense du président bénévole sont traitées dans notre article consacré à l’association en cessation de paiements. Celui-ci s’attache à la suite : le choix entre redressement et liquidation, le tribunal compétent depuis l’expérimentation des tribunaux des activités économiques, puis les effets concrets du jugement pour les créanciers, les contrats en cours, les dirigeants et l’association elle-même.
I. Association en difficulté : redressement ou liquidation judiciaire, et devant quel tribunal ?
A. Une association peut-elle être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ?
La réponse est oui, et elle ne dépend pas de la nature commerciale ou non de l’activité. L’article L. 631-2 du code de commerce rend la procédure de redressement judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants, « ainsi qu’à toute personne morale de droit privé ». L’article L. 640-2 reprend la même formule pour la liquidation judiciaire. Une association déclarée, qu’elle gère une école, un centre de soins, un établissement d’accueil ou un club, entre donc dans le champ de ces procédures dès lors que leurs conditions sont réunies. Le fait qu’elle ne poursuive pas de but lucratif ne la place pas hors du livre VI du code de commerce.
La condition commune est la cessation des paiements. L’article L. 631-1 la définit comme la situation du débiteur « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Le même texte précise que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires obtenus de ses créanciers lui permettent de faire face à ce passif n’est pas en cessation des paiements. Pour une association qui attend un financement, la distinction est concrète : le texte ne vise expressément que les réserves de crédit et les moratoires accordés par les créanciers, et c’est sur ces éléments, pièces à l’appui, que le débat se place.
Le choix entre les deux procédures dépend ensuite des perspectives. Selon l’article L. 631-1, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, au moyen d’un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation. L’article L. 621-3, applicable au redressement, fixe cette période à six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois par décision spécialement motivée. L’article L. 631-7 permet en outre, à titre exceptionnel et à la demande du procureur de la République, une prolongation supplémentaire de six mois au plus. Si un plan est arrêté, sa durée ne peut excéder dix ans selon l’article L. 626-12, rendu applicable au plan de redressement par l’article L. 631-19.
La liquidation judiciaire, elle, est ouverte selon l’article L. 640-1 au débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». Elle est destinée à mettre fin à l’activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Deux jugements récents du tribunal des activités économiques de Paris illustrent la frontière. Le 19 juin 2025, ce tribunal a ouvert un redressement judiciaire à l’égard d’une association exerçant une activité de soins dentaires et employant 64 salariés, en relevant que le dirigeant souhaitait présenter à terme un plan de redressement et que les prévisions d’exploitation ne laissaient pas attendre de dettes nouvelles pendant la période d’observation, fixée à six mois. Le 4 novembre 2025, à l’inverse, il a prononcé la liquidation judiciaire d’une autre association de soins dentaires, qui avait modifié sa demande initiale de redressement : le jugement retient qu’un redressement ne pouvait être envisagé parce que l’activité était suspendue, que les autorisations de l’agence régionale de santé l’étaient aussi et que le passif était trop important.
La demande présentée ne lie pas entièrement le juge. L’article L. 641-1 prévoit que, lorsque la situation du débiteur qui sollicite sa liquidation n’apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal l’invite à présenter ses observations et statue, dans la même décision, sur la liquidation et le cas échéant sur un redressement. L’article L. 631-7 organise le mouvement inverse. Les responsables de l’association ont donc intérêt à documenter précisément la trésorerie, les financements réellement acquis et les perspectives d’activité avant l’audience, car c’est sur ces éléments que le tribunal choisira la procédure.
Lorsque l’association n’a pas de bien immobilier et que ses effectifs et son chiffre d’affaires restent sous des seuils fixés par décret, l’article L. 641-2 impose la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Le 25 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une association exerçant une activité d’enseignement supérieur qui n’employait plus aucun salarié, en relevant comme motif excluant le redressement « un manque de soutien financier ».
L’initiative n’appartient pas qu’aux dirigeants. Selon l’article L. 640-5, lorsqu’aucune conciliation n’est en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public, et la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, « quelle que soit la nature de sa créance ». Le même article encadre l’assignation lorsque le débiteur a cessé son activité : pour une personne morale non soumise à l’immatriculation, ce qui est le cas de nombreuses associations, l’assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la publication de l’achèvement de sa liquidation, selon le 3° de cet article L. 640-5. Un fournisseur ou un bailleur impayé dispose donc d’une voie propre, sans attendre que l’association déclare elle-même sa situation.
B. Liquidation judiciaire d’une association : quel est le tribunal compétent ?
La règle de principe figure à l’article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable au redressement par l’article L. 631-7 et à la liquidation par l’article L. 641-1 : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » Le critère retenu par le texte est l’activité exercée, non la forme juridique. Une association qui ne mène pas d’activité commerciale ou artisanale relève donc, en dehors de l’expérimentation décrite plus bas, du tribunal judiciaire. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 (n° 23-23.284) en donne un exemple : le litige né de la liquidation judiciaire d’un centre social constitué en association avait été jugé en premier ressort par le service des procédures collectives du tribunal judiciaire de Lille.
Cette répartition est modifiée dans certains ressorts depuis la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Son article 26 renomme, à titre expérimental, certains tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques et prévoit que, par dérogation à l’article L. 621-2, « le tribunal des activités économiques connaît des procédures collectives, quels que soient le statut et l’activité du débiteur ». Seules sont exclues les procédures ouvertes à l’égard des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, que les jugements parisiens présentent comme les professions réglementées du droit. Le président de ce tribunal connaît aussi, selon le même article, de la procédure d’alerte et des procédures amiables, mandat ad hoc et conciliation, quels que soient le statut et l’activité de la personne qui éprouve des difficultés. Pour une association, le changement est important : dans ces ressorts, c’est le tribunal des activités économiques, composé selon l’article 26 des juges élus du tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole, qui ouvre et suit sa procédure collective.
L’article 26 limite l’expérimentation à neuf tribunaux au moins et douze au plus, désignés par arrêté, pendant quatre ans à compter de la date fixée par cet arrêté, et pour les procédures ouvertes à compter de cette date. Selon la fiche de Service Public Entreprendre mise à jour le 9 janvier 2025, l’arrêté du 5 juillet 2024 a désigné douze tribunaux à partir du 1er janvier 2025 : Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans. Le ministère de la justice indique, dans sa présentation en ligne de l’expérimentation, qu’elle court du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Le texte ne vise que le jugement des procédures ouvertes à compter de la date fixée par l’arrêté : une procédure ouverte auparavant n’entre pas dans le champ de l’expérimentation. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi prononcé le 25 septembre 2025, dans un dossier inscrit au rôle en 2021, la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire d’une association d’enseignement supérieur en informatique, par son service des procédures collectives.
Les jugements du tribunal des activités économiques de Paris rendus à l’égard d’associations rappellent systématiquement ce fondement. Celui du 19 juin 2025 énonce que ce tribunal « connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit ». La même formule figure dans les jugements des 4 novembre 2025 et 2 juillet 2026 cités plus haut.
La compétence territoriale suit l’article R. 600-1 du code de commerce : est compétent le tribunal dans le ressort duquel la personne morale a son siège. Le même article R. 600-1 prévoit qu’en cas de changement de siège dans les six mois ayant précédé la saisine, le tribunal du siège initial demeure seul compétent, et fait courir ce délai de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Pour une association qui n’est pas inscrite à ce registre, les décisions consultées pour cet article ne précisent pas le point de départ à retenir ; la date et la publicité du transfert de siège doivent alors être vérifiées avec soin avant toute saisine.
À Paris et en Île-de-France, la carte est particulière. Les tribunaux de commerce de Paris, de Nanterre et de Versailles figurent parmi les douze tribunaux des activités économiques. Une association dont le siège relève de leur ressort s’adresse donc à eux pour un mandat ad hoc, une conciliation, une sauvegarde, un redressement ou une liquidation. Hors de ces ressorts, une association sans activité commerciale ou artisanale reste soumise à la règle ordinaire de l’article L. 621-2, qui désigne le tribunal judiciaire. Le jugement parisien du 19 juin 2025 montre qu’une situation de groupe peut déplacer cette frontière : l’association concernée avait son siège en Seine-Saint-Denis, mais le tribunal a retenu sa compétence en relevant qu’elle appartenait à un groupe de sociétés et d’associations dont plusieurs membres étaient déjà en procédure devant lui, et en visant le regroupement prévu par l’article L. 662-8. Il s’agit d’une solution liée aux circonstances de l’affaire, non d’une règle générale.
Devant le tribunal des activités économiques, l’article 26 dispense les parties de constituer avocat, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, pour les procédures du livre VI lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine une obligation n’excédant pas ce montant. Au-delà, ou dès que le dossier comporte un enjeu de responsabilité, la question de la représentation se pose différemment. Les dirigeants qui préparent l’audience réunissent les statuts, la délibération de l’organe habilité à agir au nom de l’association, les derniers comptes, la situation de trésorerie, la liste des créanciers et le relevé des contrats en cours. L’article L. 622-6, applicable à la liquidation par l’article L. 641-1, impose d’ailleurs au débiteur de remettre la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et ses principaux contrats en cours, et d’informer les organes de la procédure des instances auxquelles il est partie. Pour situer ces démarches dans l’accompagnement des structures en difficulté, notre page consacrée aux entreprises en difficulté présente les procédures amiables et collectives, et l’article sur le choix entre tribunal des activités économiques et tribunal de commerce détaille les autres hypothèses de compétence.
II. Association en liquidation judiciaire : que deviennent les dettes, les contrats et l’association ?
A. Créanciers d’une association en liquidation : déclarer sa créance et suivre ses contrats
Le premier effet du jugement est l’arrêt des poursuites. L’article L. 641-3 étend à la liquidation judiciaire les effets prévus par l’article L. 622-21. Selon l’article L. 622-21, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et il arrête ou interdit toute procédure d’exécution sur les meubles comme sur les immeubles. Un créancier qui avait engagé une saisie ou une injonction de payer contre l’association doit donc changer de terrain : sa voie est désormais la déclaration de créance.
L’article L. 622-24, auquel renvoie l’article L. 641-3, prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, déclarent leurs créances dans des délais fixés par décret. L’article R. 622-24 fixe ce délai à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la juridiction y a son siège. Les jugements du tribunal des activités économiques de Paris cités plus haut fixent d’ailleurs, chacun, le délai de déclaration à deux mois à compter de cette publication, comme celui du 2 juillet 2026. Selon le même article L. 622-24, la déclaration doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et celle dont le montant n’est pas définitivement fixé est déclarée sur la base d’une évaluation. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l’article L. 622-26, les délais ne courent qu’à compter de la notification de cette décision et sont réduits de moitié, selon ce même article L. 622-24.
Le point de départ ne se confond pas avec l’échéance de la dette. Dans un arrêt publié du 7 février 2024 (n° 22-21.052), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une créance née d’un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure devait, « indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement de sauvegarde ». Le créancier qui y avait procédé plus tard a été déclaré forclos. Pour le fournisseur d’une association, l’organisme qui lui a consenti une garantie ou le prestataire lié par un contrat pluriannuel, la consigne pratique est de surveiller la publication au BODACC dès que des difficultés apparaissent, et de déclarer sans attendre que la dette soit exigible.
Les contrats en cours obéissent à un régime propre, fixé par l’article L. 641-11-1. Son I pose le principe : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par l’association d’engagements antérieurs, ce défaut ne lui ouvrant droit qu’à une déclaration au passif. Le II réserve au liquidateur seul la faculté d’exiger la poursuite du contrat, à condition de fournir la prestation promise ; lorsqu’elle consiste en un paiement, celui-ci se fait au comptant, sauf accord du cocontractant sur des délais.
Le cocontractant n’est pas pour autant condamné à attendre. Selon le III du même article L. 641-11-1, le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti adressée au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse, le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 20 octobre 2021 (n° 19-24.796), que la décision du liquidateur qui, mis en demeure, opte expressément pour la non-poursuite du contrat « entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette dernière intervient dans le délai d’un mois prévu par ce texte ». Dans cette affaire, la résiliation d’un contrat de maintenance avait entraîné, à la même date, la caducité d’un contrat de location financière qui lui était lié. Pour un prestataire informatique, un loueur de matériel ou un organisme de formation partenaire d’une école associative, la mise en demeure d’opter est donc l’outil qui permet de connaître rapidement le sort du contrat. Si le liquidateur ne poursuit pas le contrat, le V de l’article prévoit que l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts, dont le montant doit être déclaré au passif. Le VI exclut les contrats de travail de ce mécanisme.
Les créances nées après le jugement suivent d’autres règles. L’article L. 641-13 prévoit que sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant ce maintien. À défaut de paiement à l’échéance, elles sont payées par privilège ; mais elles perdent ce privilège, sauf frais et dépens de la procédure, si elles n’ont pas été portées à la connaissance du liquidateur dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation, selon le III du même article L. 641-13.
Enfin, le créancier ordinaire doit savoir qui passe avant lui. Lorsqu’une association emploie du personnel, l’AGS, institution de garantie des salaires, peut avancer les créances salariales, comme dans l’affaire jugée le 5 mars 2025. Dans cet arrêt du 5 mars 2025 rendu à propos de la liquidation d’un centre social associatif, la Cour de cassation a jugé que le superprivilège garantissant les créances des salariés est transmis à l’institution de garantie, qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission ; ce paiement ne peut donner lieu à répétition. Dans une association à forte masse salariale, comme un établissement d’enseignement ou un centre de soins, cette priorité pèse directement sur ce qui reste à répartir entre les autres créanciers.
B. Dirigeants et sort de l’association : dessaisissement, maintien d’activité, clôture et responsabilité
Le jugement de liquidation transfère la gestion du patrimoine. Selon l’article L. 641-9, il emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure. Le débiteur conserve les actes et droits qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, ainsi que la faculté de se constituer partie civile pour établir la culpabilité de l’auteur d’une infraction dont il serait victime. Lorsque le débiteur est une personne morale, le II du même article permet, en cas de nécessité, de désigner un mandataire à la place des dirigeants, par ordonnance du président du tribunal. Concrètement, le bureau et l’assemblée générale de l’association continuent d’exister, mais ils ne peuvent plus vendre un bien, encaisser une créance ni payer un fournisseur : ces opérations relèvent du liquidateur.
Le dessaisissement s’accompagne d’un devoir de transparence. La liste des créanciers, des dettes, des contrats et des instances en cours exigée par l’article L. 622-6 conditionne la suite de la procédure. Son omission peut avoir des conséquences lourdes : dans une affaire concernant un artisan, la Cour de cassation a jugé le 11 septembre 2024 (n° 23-11.333) que la dissimulation intentionnelle au liquidateur d’une créance et d’une instance en cours, en méconnaissance de l’article L. 622-6, caractérisait une fraude justifiant la reprise des actions individuelles du créancier après la clôture.
L’activité peut parfois continuer quelques semaines. L’article L. 641-10 permet au tribunal d’autoriser le maintien de l’activité si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige ; le liquidateur administre alors l’entreprise, sauf désignation d’un administrateur judiciaire. L’article R. 641-18 limite cette autorisation à une période qui ne peut excéder trois mois, prolongeable une fois pour la même période à la demande du ministère public. Pour une école associative en cours d’année ou un centre de soins qui suit des patients, la question se pose concrètement : la continuation n’est possible que dans ces limites et sur autorisation du tribunal, en vue d’une cession ou parce que l’intérêt public ou celui des créanciers le commande.
La procédure a ensuite un horizon. L’article L. 643-9 impose au tribunal de fixer, dans le jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; dans les jugements parisiens des 4 novembre 2025 et 2 juillet 2026, ce délai a été fixé à deux ans. La clôture est prononcée lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, lorsque la poursuite des opérations est rendue impossible par l’insuffisance de l’actif, ou lorsque l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le même article L. 643-9 permet à tout créancier, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation, de saisir le tribunal aux fins de clôture.
La clôture pour insuffisance d’actif a une portée décisive pour les créanciers. Selon l’article L. 643-11, ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». Le texte prévoit des exceptions limitées, notamment en cas de fraude à l’égard d’un ou plusieurs créanciers, et permet aux coobligés et aux personnes qui se sont portées caution, lorsqu’elles ont payé à la place du débiteur, de le poursuivre. Le créancier impayé d’une association liquidée pour insuffisance d’actif ne peut donc pas, en principe, reprendre des poursuites contre elle après la clôture.
L’association, elle, ne disparaît pas du seul fait de la liquidation. Dans un arrêt du 19 octobre 2010 (n° 09-14.971), la Cour de cassation a censuré, au visa de l’article 1844-7, 7°, du code civil appliqué à tort, la décision qui avait désigné un liquidateur amiable après la clôture d’une liquidation judiciaire pour extinction du passif, au motif qu’« une association ne prend pas fin par l’effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et qu’après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens ». La différence avec les sociétés est nette : pour une association, la dissolution n’est pas un effet automatique du jugement de liquidation, et la décision d’y procéder ou non relève des règles qui lui sont propres.
Reste la responsabilité des dirigeants, qui inquiète souvent les présidents et trésoriers bénévoles. L’article L. 651-2 permet au tribunal, lorsque la liquidation d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion. La simple négligence ne suffit pas à engager cette responsabilité. Pour les associations, le texte ajoute une règle spécifique : lorsque la liquidation concerne une association régie par la loi de 1901 et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant ». L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, selon ce même article L. 651-2.
Cette précision a une portée réelle. Dans un arrêt publié du 9 décembre 2020 (n° 18-24.730), rendu à propos du président non rémunéré d’une société par actions simplifiée, la Cour de cassation a jugé que l’article 1992 du code civil, qui allège la responsabilité du mandataire non rémunéré, ne concerne pas l’action en insuffisance d’actif, la responsabilité du dirigeant « s’appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non ». Pour les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés, le texte en vigueur impose désormais de tenir compte de la qualité de bénévole dans l’appréciation de la faute ; les décisions consultées pour cet article ne précisent pas la manière dont cette appréciation s’articule avec la solution de 2020. Les sanctions personnelles, comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, s’appliquent selon l’article L. 653-1 aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales, et les actions correspondantes se prescrivent par trois ans à compter du jugement d’ouverture, selon le II de ce même article. Notre page consacrée à la responsabilité civile du dirigeant et l’ensemble de nos contenus en droit des affaires complètent ces développements pour les situations où une action est engagée.
Conclusion
Une association loi 1901 peut être placée en redressement ou en liquidation judiciaire comme toute personne morale de droit privé. La première question est celle du juge : le tribunal judiciaire en principe pour une association sans activité commerciale ou artisanale, mais le tribunal des activités économiques dans les douze ressorts de l’expérimentation, dont Paris, Nanterre et Versailles, pour les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2025. La seconde est celle du choix de la procédure, que le tribunal arrête au vu de la trésorerie et des perspectives réelles, et non de la seule demande présentée.
Une fois le jugement rendu, chaque acteur a sa démarche. Le créancier surveille la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et déclare sa créance dans les deux mois prévus par l’article R. 622-24, même si elle n’est pas encore exigible ; le cocontractant met le liquidateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat ; les dirigeants transmettent dès l’ouverture la liste complète des créanciers, des contrats et des instances, puis répondent aux demandes du liquidateur. La clôture pour insuffisance d’actif ferme en principe la porte aux poursuites individuelles, et l’association survit à la procédure tant qu’aucune dissolution n’est décidée. La responsabilité des dirigeants bénévoles reste possible, mais le texte impose au juge de tenir compte de leur qualité de bénévole lorsque l’association n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.