Votre plan de surendettement est arrivé à son terme et, pourtant, un créancier ou une société de recouvrement vous réclame encore de l’argent. Les appels et les courriers se répètent, alors que vous pensiez avoir retrouvé une situation stable. Avant de payer ou de rejeter la demande, il faut retrouver la décision exacte qui organise vos dettes : la fin du calendrier ne signifie pas, à elle seule, que chaque somme restante a été effacée.
Un plan peut prévoir le remboursement intégral d’une dette, une remise acceptée par le créancier ou un échéancier qui ne dit pas la même chose qu’une mesure imposant un effacement partiel. La réponse change aussi si une mensualité est restée impayée, si la dette réclamée est postérieure, ou si l’interlocuteur agit pour un créancier dont l’identité a changé. Une relance n’est pas automatiquement une saisie et des appels répétés ne constituent pas nécessairement une infraction pénale. À l’inverse, un ancien jugement ne permet pas d’ignorer sans examen une décision ultérieure ayant effacé la créance.
Voici comment lire votre dossier, reconstituer les paiements, demander un décompte et choisir un recours adapté lorsque les sollicitations persistent. Le guide du dossier de surendettement et de l’effacement des dettes replace cette situation dans l’ensemble de la procédure.
I. Fin de plan de surendettement : la dette réclamée a-t-elle été effacée ?
A. Comment savoir si le solde devait être payé, reporté ou effacé ?
La première pièce à retrouver n’est pas la dernière lettre de relance, mais le document qui a fixé la solution de surendettement : plan conventionnel signé, notification des mesures imposées par la commission, ou décision du juge si une contestation a modifié ces mesures. Prenez également les tableaux annexes et les courriers ultérieurs. Le même dossier peut avoir connu plusieurs versions ; une proposition initiale ne doit pas être confondue avec la décision finalement applicable.
Un plan conventionnel résulte d’une conciliation entre les parties dans les conditions prévues par l’article L. 732-1 du code de la consommation. Ses engagements doivent être lus avec ses annexes : nom du créancier, référence du prêt ou de la facture, montant retenu, échéances, intérêts et éventuelle remise. Si les parties ont accepté une remise, il faut en examiner la portée et les conditions. Si le document ne prévoit qu’un report ou un échelonnement, il ne faut pas transformer cette mention en effacement général.
La commission peut aussi imposer des mesures. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit notamment le rééchelonnement, l’imputation prioritaire sur le capital, la réduction du taux et, dans les conditions qu’il énonce, la suspension de l’exigibilité. Ces solutions ne se confondent pas : une somme dont le paiement est différé peut rester due. À côté de ces mesures, l’article L. 733-4 du même code permet un effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1. La décision et son tableau indiquent ce qui a été retenu pour votre dette.
Prenons un exemple purement illustratif. Une décision retient une créance de 12 000 euros, prévoit 36 mensualités de 250 euros, puis l’effacement des 3 000 euros restants. Si les conditions prévues ont été respectées, le créancier ne peut pas traiter la partie expressément effacée comme une somme simplement oubliée. En revanche, un tableau qui prévoit seulement 9 000 euros de paiements, sans régler le sort des 3 000 euros, ne permet pas de conclure à lui seul que ce solde est effacé. Il faut chercher les autres pages de la décision et, si nécessaire, demander une explication écrite.
La formule finale peut être décisive : effacement au terme des mesures, remise sous condition, échéance différée ou somme laissée à payer ne produisent pas la même lecture. Il faut aussi vérifier à quel débiteur la décision s’applique et si la créance est identifiée. Un montant initial différent du montant réclamé n’établit pas forcément une erreur : des versements, des intérêts prévus ou une cession de créance peuvent avoir modifié le dossier. Chaque élément doit toutefois être expliqué et justifié.
Pour reconstruire la situation, rassemblez les relevés montrant les versements et, si vous en disposez, les quittances, attestations ou échanges confirmant leur affectation. Un tableau personnel peut suivre une ligne simple : somme retenue par la décision, paiements effectivement reçus, montant expressément effacé et solde dont le sort reste à vérifier. La comparaison doit porter sur la même référence de dette. Lorsque plusieurs crédits figuraient dans le dossier, une somme versée pour l’un ne prouve pas, à elle seule, le règlement de l’autre.
L’article 1353 du code civil pose une règle utile pour préparer cet échange : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Conservez donc à la fois la décision et les traces des paiements. Si un prélèvement apparaît sur un relevé sans référence suffisamment claire, rapprochez-le de la date, du bénéficiaire et des courriers disponibles, puis demandez au créancier comment il l’a imputé.
Il n’est pas nécessaire de reconnaître immédiatement un solde dont le calcul vous échappe pour obtenir ces précisions. Répondre par écrit que le montant est vérifié, demander les justificatifs et joindre les pièces pertinentes permet de documenter votre position. Si une somme paraît réellement rester due, le dialogue peut porter sur son calcul et ses modalités de règlement, sans renoncer pour autant à discuter les frais ou la part que vous estimez effacée.
B. Que vérifier si des échéances ont été manquées ou si la dette ne figure pas dans le dossier ?
Une échéance manquée appelle une vérification attentive, sans conclusion automatique dans un sens ou dans l’autre. Cherchez la clause relative à l’inexécution, les lettres reçues, les versements intervenus ensuite et toute décision ayant modifié la mesure. Le créancier peut soutenir que le bénéfice du plan a été perdu ; vous pouvez contester cette analyse si les documents ne la confirment pas. La question n’est pas seulement de savoir si une mensualité a été difficile à payer, mais aussi quel mécanisme s’applique à votre situation et si ses conditions sont réunies.
Pour le plan conventionnel de redressement, l’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit que le plan mentionne sa caducité de plein droit quinze jours après une mise en demeure d’exécuter les obligations restée infructueuse. Il faut donc examiner la mise en demeure, son contenu et la suite qui lui a été donnée. Cette disposition vise le plan conventionnel : elle ne doit pas être appliquée mécaniquement à tout document appelé plan par les parties.
La jurisprudence montre pourquoi la lecture du texte et de la décision individuelle est importante. Dans un arrêt du 13 avril 2023, n° 21-18.121, la deuxième chambre civile a examiné des mesures recommandées anciennes qui comportaient une clause de caducité en cas d’inexécution. Dans cette affaire, après une mise en demeure restée infructueuse, le créancier a retrouvé son droit de poursuite même si cette mise en demeure avait été délivrée après le terme des mesures. L’arrêt ne signifie pas que toute demande tardive est fondée : il faut vérifier la clause, l’inexécution invoquée et les faits du dossier.
À l’inverse, dans un arrêt du 9 janvier 2020, n° 18-19.846, la même chambre a censuré une poursuite alors qu’il n’avait pas été mis fin aux mesures recommandées homologuées. Elle a retenu, pour le régime examiné, que le créancier ne recouvrait le droit de pratiquer une exécution qu’en cas de fin du plan par décision du juge ou par l’effet d’une clause résolutoire prévue par les mesures ou leur homologation. Ces deux décisions portent sur des situations et des textes applicables à leur époque ; leur apport est de montrer qu’un impayé et la disparition juridique de la protection ne sont pas des mots interchangeables.
Pendant l’exécution des mesures imposées, l’article L. 733-16 du code de la consommation interdit les procédures d’exécution contre les biens du débiteur aux créanciers auxquels ces mesures sont opposables. Cette protection concerne leur durée d’exécution : elle ne suffit pas à trancher, après leur terme, le sort d’une somme déterminée. Il faut revenir au contenu de la décision et aux éléments de son exécution.
Autre difficulté : le nom du créancier qui vous écrit peut être inconnu parce qu’une entreprise a été mandatée ou qu’une créance a changé de titulaire. Cela ne prouve ni une nouvelle dette ni une disparition de l’ancienne. Demandez la référence d’origine, le nom du créancier concerné par le plan et l’explication du lien avec le nouvel interlocuteur. En présence de plusieurs personnes tenues au paiement, vérifiez aussi à qui s’adresse la demande et quelle dette la décision a traitée.
Une créance absente du tableau demande une analyse particulière. Pour les mesures imposées, l’article L. 733-15 prévoit qu’elles ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés des mesures par la commission. Il ne faut donc pas promettre qu’un créancier omis est toujours lié par un échéancier. La preuve des déclarations et des avis reçus peut compter ; gardez les dossiers déposés et les notifications.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire obéit à une logique distincte. Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, en l’absence de contestation dans les conditions prévues, il entraîne l’effacement des dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, sous les exceptions mentionnées par le texte. Dans un arrêt du 26 mars 2026, n° 23-18.726, la deuxième chambre civile a retenu, dans l’affaire jugée, l’effacement d’une dette née avant cette décision, même si elle n’avait pas été déclarée et si une condamnation était intervenue ensuite. Cette solution propre au rétablissement personnel ne doit pas être étendue automatiquement à un simple échéancier avec effacement partiel.
Enfin, certaines dettes bénéficient d’un régime particulier. L’article L. 711-4 du code de la consommation exclut notamment, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires et certaines réparations accordées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; il exclut aussi les amendes pénales selon les termes qu’il précise. Il prévoit également des règles particulières pour certaines dettes frauduleuses ou fiscales. Le nom donné à une dette dans une lettre ne suffit pas à déterminer son régime : sa nature et le texte applicable doivent être examinés.
II. Harcèlement après un plan de surendettement : comment répondre et quels recours exercer ?
A. Que demander à la société de recouvrement et quelles preuves conserver ?
Commencez par identifier précisément ce qui vous est envoyé. Une lettre de relance amiable, un acte établi dans le cadre d’une procédure judiciaire et une saisie effective ne demandent pas la même réaction. Regardez l’expéditeur, le créancier présenté comme bénéficiaire, la référence de la dette, le montant en principal, les intérêts et les frais. Gardez l’enveloppe et toutes les pages, y compris les annexes : une mention qui paraît secondaire peut permettre de rapprocher la demande du tableau de surendettement.
Si l’interlocuteur est une société chargée de recouvrer une dette pour le compte d’autrui, l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution délimite le champ des règles de recouvrement amiable concernées, avec des exceptions pour certaines activités exercées au titre d’un statut professionnel ou de leur réglementation. Dans ce champ, l’article R. 124-4 du même code exige une lettre indiquant notamment l’identité du recouvreur et du créancier, le fondement de la somme et la distinction entre principal, intérêts et accessoires. Il prévoit aussi le rappel des références et de la date de cette lettre lors des autres démarches de recouvrement amiable.
Ces mentions ne remplacent pas une vérification de fond. Vous pouvez demander un décompte détaillé tenant compte des paiements, la référence de la décision de surendettement utilisée et l’explication de la somme demandée après application de cette décision. Si l’entreprise dit intervenir pour une autre société, demandez-lui d’identifier pour qui elle agit et de préciser le rattachement entre le dossier actuel et la créance d’origine. Conservez une copie de votre demande et de la réponse. Évitez d’envoyer plus de données personnelles que nécessaire pour identifier le dossier.
Une réponse utile peut tenir en quelques phrases simples : indiquer la référence du courrier, rappeler qu’une décision de surendettement traite la dette, joindre les pages pertinentes et demander un calcul actualisé. Si vous contestez l’existence ou le montant de la dette, expliquez le point précis : paiements non déduits, partie effacée réclamée de nouveau, mauvaise référence ou frais dont le fondement n’est pas indiqué. Demandez que la contestation et les pièces soient transmises au créancier. Gardez les originaux et utilisez des copies lisibles.
Par exemple, si le tableau prévoit un effacement partiel à l’issue des mesures, joignez la page qui identifie la dette et celle qui décrit cet effacement, avec vos justificatifs de versement. Si vous manquez une pièce, dites laquelle vous recherchez et demandez le décompte du créancier. Ne transmettez pas seulement une page isolée si une autre page fixe une condition essentielle. Un dossier ordonné permet de voir si le désaccord porte sur le montant, la réalisation des conditions ou la personne censée payer.
Les frais méritent une ligne séparée. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution met en principe à la charge du créancier les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, sauf lorsqu’ils concernent un acte prescrit par la loi, et prévoit notamment une possibilité de décision du juge dans les conditions qu’il énonce. Le même texte distingue les frais d’exécution forcée et leur contestation. Ne confondez donc pas des frais amiables ajoutés à une lettre avec des frais d’exécution : demandez leur nature et leur fondement avant de vérifier le calcul.
Si la somme est due mais que vous ne pouvez pas la payer immédiatement, exposez votre situation réelle et demandez une solution écrite. Si la dette vous paraît éteinte, joignez le document qui le montre et demandez la correction du dossier. Une réponse écrite ne garantit pas que les échanges s’arrêtent sur-le-champ, mais elle laisse une trace du désaccord et des pièces communiquées. Une proposition de règlement doit être comprise avant toute acceptation : vérifiez notamment à quelle dette elle s’applique et ce qu’elle prévoit pour le solde.
Pour objectiver des sollicitations répétées, tenez une chronologie factuelle : dates, heures, moyen de communication, nom annoncé, contenu de chaque demande et suite donnée. Conservez messages vocaux, courriels et courriers sans les modifier. Notez également si vous avez déjà transmis la décision ou signalé une erreur. Cette méthode aide à distinguer une relance portant sur une dette discutée d’un comportement plus grave ; elle évite aussi de perdre de vue un acte qui appelle une réaction spécifique.
Si un appel évoque un commissaire de justice, vérifiez à quel titre il intervient. Un professionnel peut agir en recouvrement amiable ou mettre en œuvre une mesure d’exécution dans les conditions prévues par la loi. Son identité, à elle seule, ne transforme pas chaque courrier en saisie. Ne communiquez pas vos coordonnées bancaires à un interlocuteur dont vous ne pouvez pas vérifier l’identité ou le rôle ; utilisez les informations figurant dans vos documents et demandez une confirmation écrite.
B. Comment réagir à une saisie ou à des appels malveillants répétés ?
Une menace de saisie et une saisie déjà pratiquée sont deux situations différentes. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution forcée, dans les conditions propres à chaque mesure. L’article L. 111-3 énumère les titres exécutoires. Une simple lettre de relance doit donc être distinguée du titre invoqué et de l’acte qui met en œuvre une mesure.
Si l’on vous remet un acte de saisie, conservez-le intégralement et identifiez le titre, le créancier, la dette et le décompte. Ne supposez pas qu’un ancien titre suffit nécessairement à régler le débat si vous disposez d’une décision ultérieure affectant cette dette. Inversement, ne supposez pas qu’une contestation orale interrompt la procédure. Les éléments utiles comprennent la décision de surendettement, ses annexes, les justificatifs de paiement, les échanges sur la caducité et les actes d’exécution.
Pour une saisie-attribution sur compte, l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, à peine d’irrecevabilité, un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur pour former la contestation. Le même texte impose sa dénonciation au commissaire de justice le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; il prévoit aussi l’information du tiers saisi et la remise d’une copie de l’assignation au greffe selon ses termes. Ces règles concernent cette saisie précise : elles ne doivent pas être transposées sans vérification à une autre procédure.
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution, sous les réserves qu’il prévoit, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée. Il peut être saisi d’un litige adapté à cette compétence, par exemple lorsque le débiteur conteste une saisie en invoquant l’effet d’une décision d’effacement. Le juge examine les pièces et les arguments des parties ; une relance contestée ne devient pas automatiquement une saisie irrégulière.
Un arrêt du 23 novembre 2023, n° 22-11.535, illustre l’importance de la décision invoquée. Dans cette affaire de rétablissement personnel sans liquidation non contesté, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait validé partiellement une saisie en retenant le passif à la date d’admission au lieu de celui existant à la date de la décision de la commission. La Cour appliquait la version de l’article L. 741-2 pertinente dans cette affaire. Pour un plan comportant seulement un effacement partiel, il faut examiner ses propres termes plutôt que présumer que la même solution s’applique à toutes les créances.
Les appels répétés appellent eux aussi une qualification précise. L’article 222-16 du code pénal vise les appels téléphoniques malveillants réitérés, les messages malveillants réitérés par communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui. Des demandes de paiement successives ne suffisent pas, par leur seule répétition, à établir tous ces éléments. La fréquence, le contenu, le contexte et les preuves doivent être appréciés.
L’article 222-33-2-2 du code pénal vise des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale, avec les précisions et circonstances prévues par ce texte. Il ne faut pas qualifier pénalement chaque désaccord de recouvrement. Si des propos menaçants ou des sollicitations malveillantes persistent, rassemblez les éléments, décrivez leurs effets et envisagez un signalement aux services compétents ou un dépôt de plainte. La qualification et l’éventuelle responsabilité appartiennent aux autorités et au juge.
Une réclamation adressée au créancier et à son mandataire peut aussi demander la vérification du montant et la correction du dossier. Elle gagne à rester factuelle : identifier les messages, joindre la décision pertinente, expliquer la contestation et conserver les réponses. Si la situation compromet votre santé ou votre sécurité, préservez les messages et recherchez une aide adaptée sans attendre l’issue d’un désaccord comptable. Pour un acte judiciaire ou une saisie, regardez immédiatement la nature exacte du document afin de ne pas manquer les formalités qui lui sont propres.
Conclusion
À la fin d’un plan de surendettement, une relance ne démontre ni que toute la dette reste due ni qu’elle a nécessairement disparu. Le point de départ est la décision applicable, complétée par le tableau de la créance, les paiements et les éventuelles dispositions sur l’effacement ou la caducité. Un échange écrit et un décompte détaillé permettent de cibler le désaccord. Si une saisie est engagée ou si des appels malveillants persistent, les pièces conservées aident à choisir la voie de contestation ou de signalement adaptée à la situation.