Votre employeur vient d’être placé en redressement judiciaire et vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée : faut-il continuer à venir travailler, vos salaires seront-ils versés, pouvez-vous être licencié pendant la procédure et que faire si une somme manque sur votre bulletin ou sur le relevé des créances ? Ces questions se posent chaque jour dans les entreprises en difficulté, et les réponses tiennent à quelques textes précis du code de commerce et du code du travail, ainsi qu’à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Contrairement à une idée répandue, le jugement d’ouverture ne rompt pas votre contrat de travail : celui-ci continue, vos salaires postérieurs au jugement doivent être payés à leur échéance, et un licenciement économique pendant la période d’observation suppose une autorisation du juge-commissaire. Lorsque l’entreprise ne peut plus payer, l’assurance de garantie des salaires, l’AGS, avance les sommes dues dans les limites fixées par la loi, et tout désaccord sur le montant inscrit se règle devant le conseil de prud’hommes dans des délais stricts. Ce dossier explique, point par point, ce que le redressement judiciaire change pour un salarié en CDI : le sort de votre contrat et les cas où un licenciement reste possible, puis le paiement de vos salaires et indemnités, de la garantie légale des soixante derniers jours jusqu’aux recours contre un relevé incomplet ou un refus de l’AGS.
I. Redressement judiciaire et salarié en CDI : votre contrat continue-t-il et combien de temps dure la période d’observation ?
L’ouverture d’un redressement judiciaire place l’entreprise sous protection de la justice pour tenter de poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Pour le salarié en CDI, la première règle à connaître tient en une phrase : le jugement ne met pas fin au contrat de travail. Vous restez salarié de l’entreprise, vous continuez en principe à exécuter vos fonctions, et l’employeur, assisté ou représenté par les organes de la procédure, continue à vous devoir vos salaires. Cette continuité n’exclut ni les licenciements ni les modifications d’organisation, mais ceux-ci obéissent à un régime encadré, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal. La période pendant laquelle tout se joue s’appelle la période d’observation : Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. C’est donc pendant ces six mois, éventuellement prolongés une fois, que se décident la poursuite de l’activité, les licenciements indispensables et l’issue de la procédure : plan de redressement, plan de cession ou, à défaut, liquidation judiciaire.
A. Jugement d’ouverture : ce qui change pour votre poste, votre salaire et les dettes anciennes de l’entreprise
Le jugement d’ouverture fige le passé et organise le présent. D’un côté, l’entreprise ne peut plus payer les dettes nées avant le jugement : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Concrètement, si des salaires ou des primes antérieurs au jugement vous restent dus, l’employeur ne peut pas vous les régler directement : ils devront être déclarés au passif et suivront le sort de la procédure, avec l’intervention de l’AGS décrite en seconde partie. De l’autre côté, tout ce qui naît après le jugement pour les besoins de l’activité suit un régime favorable : Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. Votre travail fourni après le jugement entre dans cette catégorie : vos salaires courants doivent donc être payés à leur échéance normale, et s’ils ne le sont pas, ils bénéficient d’un privilège de paiement avant presque toutes les autres créances. L’ordre de paiement prévu par ce même texte place en tête Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail, ce qui fait du salaire postérieur au jugement l’une des créances les mieux protégées de toute la procédure collective.
Une précision de méthode s’impose ici, car elle évite une erreur fréquente de lecture des textes. Le régime général des contrats en cours, qui permet à l’administrateur d’exiger la poursuite des contrats et organise la résiliation des autres, ne s’applique pas au contrat de travail : Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Le contrat de travail suit donc son régime propre : il continue de plein droit, et seule une rupture prononcée selon les règles du licenciement économique en procédure collective peut y mettre fin, comme le montre la sous-partie suivante. Pendant la période d’observation, le tribunal garde la main sur l’activité : A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Une cessation partielle peut entraîner la fermeture d’un site ou d’un service et, par suite, des suppressions de postes : c’est dans ce cadre que les licenciements autorisés par le juge-commissaire interviennent. Pour vous, salarié, les réflexes utiles dès l’ouverture sont simples : conservez vos bulletins de paie, vos contrats et avenants, vos relevés d’heures et toute preuve des sommes dues ; notez la date exacte du jugement d’ouverture, car elle sépare les créances antérieures, déclarées au passif, des créances postérieures, payables à échéance ; et surveillez l’affichage et les communications du représentant des salariés, qui est votre relais auprès du mandataire judiciaire pour la vérification des créances salariales.
B. Licenciement économique pendant la période d’observation : autorisation du juge-commissaire, plan de licenciement et lettre motivée
Un salarié en CDI peut être licencié pendant le redressement judiciaire, mais uniquement pour motif économique et selon une procédure renforcée. Lorsque les licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur doit obtenir le feu vert du juge-commissaire : Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement prévu par le code du travail, car En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. Selon la taille de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés, ce plan prend la forme d’un accord collectif ou d’un document de l’employeur soumis à la validation de l’autorité administrative, avec des mesures de reclassement et d’indemnisation. L’autorisation du juge-commissaire fixe le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées : elle ne constitue pas un blanc-seing permettant de licencier n’importe quel salarié sans formalité.
La Cour de cassation exerce sur ces licenciements un contrôle concret, et deux arrêts récents illustrent ce que le salarié peut vérifier sur sa propre lettre de licenciement. Dans un arrêt du 27 mai 2020, la chambre sociale a jugé que lorsque l’administrateur procède au licenciement d’un salarié d’une entreprise en redressement judiciaire, en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance, en ajoutant que qu’à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse. Vérifiez donc si votre lettre de licenciement vise l’ordonnance du juge-commissaire : l’absence de ce visa suffit à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec des dommages et intérêts fixés en créance au passif. Le même arrêt impose une exigence symétrique lorsque la rupture passe par un contrat de sécurisation professionnelle : lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. Autrement dit, même en acceptant le contrat de sécurisation professionnelle, vous devez avoir reçu par écrit le motif économique de la rupture au plus tard au moment de votre acceptation, faute de quoi la rupture encourt la même sanction.
L’autorisation du juge-commissaire ne rend pas pour autant le licenciement incontestable en toute hypothèse. Dans un arrêt du 4 juillet 2018, la chambre sociale a décidé que le salarié licencié en vertu d’une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu’il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude. Cette hypothèse reste exceptionnelle : il faut démontrer que l’autorisation a été obtenue par fraude, par exemple lorsque le dirigeant a présenté au juge-commissaire une image inexacte de l’origine des difficultés économiques. Mais elle montre que le salarié licencié pendant un redressement judiciaire conserve un accès au juge prud’homal pour discuter la cause réelle et sérieuse de son licenciement, avec à la clé des dommages et intérêts et le remboursement éventuel des allocations de chômage versées. En pratique, si vous êtes licencié pendant la période d’observation, contrôlez quatre points dans l’ordre : l’existence et le contenu de l’ordonnance du juge-commissaire, le visa de cette ordonnance dans votre lettre, la motivation économique écrite portée à votre connaissance, et le respect du plan de licenciement applicable dans l’entreprise. Tout manquement sur l’un de ces points ouvre un recours prud’homal dont la créance de dommages et intérêts sera fixée au passif de la procédure.
II. Redressement judiciaire : qui paie vos salaires, comment l’AGS intervient et comment contester ?
Le redressement judiciaire ne signifie pas que les salaires cessent d’être dus, mais il modifie qui paie, dans quel ordre et avec quelles garanties. Trois couches de protection se superposent : le paiement à échéance des salaires correspondant au travail fourni après le jugement, le privilège des rémunérations des soixante derniers jours, et l’intervention de l’AGS, l’assurance de garantie des salaires financée par les cotisations patronales, qui avance les sommes que l’entreprise ne peut plus verser. Chaque couche a son champ et ses plafonds, et chacune suppose une vérification de votre part, car les créances salariales sont inscrites sur des relevés établis par le mandataire judiciaire, relevés que vous devez contrôler ligne par ligne. Si votre créance n’y figure pas ou y figure pour un montant réduit, des recours existent, mais ils sont enfermés dans des délais courts, dont le plus redoutable est une forclusion de deux mois. Cette seconde partie détaille d’abord l’étendue exacte de la garantie, puis la procédure de relevé des créances et les recours ouverts au salarié, y compris contre un refus de l’AGS.
A. Soixante derniers jours, congés payés et garantie AGS : ce que l’assurance des salaires couvre
La première protection porte sur les salaires les plus récents. La loi dispose que les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce texte crée un superprivilège : pour les soixante derniers jours de travail, vos rémunérations passent avant toutes les autres créances privilégiées, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire. Les indemnités de congés payés bénéficient d’une protection voisine : Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, payées jusqu’à concurrence d’un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l’article L. 3253-1. Concrètement, si l’entreprise vous doit des salaires et des congés à la date du jugement, ces sommes doivent vous être payées par priorité, sans attendre l’issue du plan, dans la limite des plafonds réglementaires applicables.
La seconde protection est l’AGS, qui prend le relais quand l’entreprise n’a plus les fonds disponibles. Le principe de cette assurance obligatoire est posé en ces termes : Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’étendue de la garantie est ensuite détaillée avec précision. Sont d’abord couvertes Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, puis Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation, avec des extensions temporelles lorsque la procédure se prolonge : Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession pour les ruptures qui interviennent juste après l’adoption du plan, et Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation si le redressement bascule vers une liquidation. Retenez le mécanisme : ce n’est pas à vous de solliciter l’AGS directement, c’est le mandataire judiciaire qui établit les relevés de créances et demande l’avance des fonds, puis l’AGS paie et se trouve subrogée dans vos droits contre l’entreprise. Votre rôle consiste à vérifier que tout ce qui vous est dû figure sur ces relevés, car l’AGS ne garantit que les créances qui y sont inscrites, dans la limite des plafonds légaux.
Si le redressement judiciaire se solde par l’adoption d’un plan de redressement ou de cession, ou s’il est converti en liquidation judiciaire, vos droits suivent le sort de la procédure sans repartir de zéro : les créances déjà vérifiées et admises restent acquises, et les ruptures de contrat prononcées dans les fenêtres qui suivent le jugement arrêtant le plan ou le jugement de liquidation restent couvertes par la garantie dans les délais cités. Lorsque la procédure aboutit à une liquidation, les sommes dues pendant la période d’observation et juste après restent garanties dans la limite d’un mois et demi de travail, et les représentants des salariés bénéficient d’une couverture étendue au mois suivant le jugement. Le lecteur dont l’entreprise bascule du redressement vers la liquidation trouvera le détail de cette phase dans notre dossier consacré au salarié non payé en liquidation judiciaire, du préavis aux indemnités et à l’avance de l’AGS, qui prolonge le présent article pour la suite de la procédure.
B. Relevé des créances, forclusion de deux mois et refus de l’AGS : vos recours devant les prud’hommes
Le relevé des créances salariales est le document central de vos droits pécuniaires dans la procédure. Après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés des créances résultant des contrats de travail, les soumet au représentant des salariés, les fait viser par le juge-commissaire, puis les dépose au greffe avec publicité. C’est à partir de cette publicité que court le délai le plus important pour vous : Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l’alinéa précédent. Ce délai est une forclusion, pas une simple prescription : passé deux mois à compter de la publicité du dépôt du relevé, votre contestation devient irrecevable, même si votre créance est légitime. Contrôlez donc chaque relevé dès sa publication : intitulé exact des sommes, montants bruts, préavis, congés payés, indemnités de rupture, primes et rappels de salaires. Si une somme manque ou si le montant retenu est inférieur à ce qui vous est dû, saisissez le conseil de prud’hommes dans les deux mois, en demandant au représentant des salariés de vous assister ou de vous représenter, et en mettant en cause le débiteur et l’administrateur. À Paris et en Île-de-France, cette contestation relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, le plus souvent celui de Paris pour les salariés qui y travaillent, et le représentant des salariés désigné dans la procédure peut vous y accompagner.
Un second recours existe lorsque l’AGS refuse de régler tout ou partie d’une créance pourtant inscrite sur un relevé. La loi organise alors un litige prud’homal direct : Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation a donné à cette action une portée particulièrement protectrice dans un arrêt du 7 juillet 2021, en décidant que Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action du salarié, prévue à l’article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail. Autrement dit, si votre créance figure sur le relevé mais que l’AGS refuse de la payer, votre action devant les prud’hommes pour contester ce refus n’est enfermée dans aucune forclusion, et elle reste recevable même après la clôture de la procédure collective, l’AGS condamnée devant alors verser le montant entre les mains du greffier du tribunal de la procédure. Distinguez bien les deux situations : créance absente ou réduite sur le relevé, deux mois de forclusion pour saisir les prud’hommes ; créance inscrite mais refus de paiement de l’AGS, action sans forclusion opposable. Dans les deux cas, agissez par écrit, conservez la preuve de vos démarches et faites-vous assister, car les organes de la procédure et l’AGS opposeront systématiquement les délais et les plafonds. Et si votre licenciement lui-même vous paraît irrégulier, pour défaut de visa de l’ordonnance, pour motif économique insuffisamment énoncé ou pour fraude dans l’obtention de l’autorisation, les griefs développés en première partie se portent eux aussi devant le conseil de prud’hommes, qui fixera vos dommages et intérêts en créance au passif.
Conclusion
Le redressement judiciaire de votre employeur ne met pas fin à votre CDI : votre contrat continue, vos salaires postérieurs au jugement doivent être payés à leur échéance avec un rang prioritaire, et un licenciement économique pendant la période d’observation suppose une autorisation du juge-commissaire, un plan de licenciement et une lettre qui vise l’ordonnance et énonce le motif économique. Pour les sommes déjà dues à la date du jugement, le superprivilège des soixante derniers jours, la protection des congés payés et la garantie de l’AGS prennent le relais dans les limites et les fenêtres fixées par la loi. Tout repose ensuite sur le relevé des créances : vérifiez-le dès sa publication, saisissez les prud’hommes dans les deux mois en cas d’omission ou de montant réduit, et contestez sans forclusion opposable un éventuel refus de l’AGS de régler une créance inscrite. Gardez vos bulletins, vos contrats et la date exacte du jugement d’ouverture : ce sont ces pièces, confrontées aux textes et aux relevés, qui permettront au juge de fixer ce qui vous est dû.