Votre employeur est placé en liquidation judiciaire, vos derniers salaires ne sont pas payés et le licenciement arrive. Qui paie vos salaires impayés, vos congés, votre préavis et vos indemnités quand l’entreprise n’a plus d’argent. La réponse tient en trois lettres : AGS, l’association qui garantit les salaires. Encore faut-il que la rupture intervienne dans le bon délai, que chaque somme figure sur le relevé des créances salariales et que vous contestiez à temps ce qui manque. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté : une rupture prononcée trop tard après le jugement de liquidation prive les indemnités de la garantie. Ce guide explique le chemin complet du salarié non payé d’une entreprise en liquidation : le licenciement et ses délais, le relevé des créances et la forclusion de deux mois, puis l’avance de l’AGS avec ses plafonds et ses recours.
I. Licenciement en liquidation judiciaire : 15 jours, préavis et indemnités du salarié non payé
En liquidation judiciaire, le contrat de travail ne disparaît pas tout seul. Il faut une rupture, notifiée par le liquidateur, et c’est la date de cette rupture qui commande presque tout : la couverture par l’AGS, le point de départ du préavis et le calcul des indemnités. Les salariés qui saisissent le plus de recherches sur ce sujet demandent « liquidation judiciaire salarié préavis », « liquidation judiciaire salarié indemnité » et « liquidation judiciaire salarié non payé ». Les trois réponses sont liées.
A. Licencié dans les 15 jours : la rupture qui ouvre la garantie de l’AGS
Le code du travail vise exactement la situation. L’assurance des salariés contre le risque de non-paiement couvre « les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant » : « Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ». Autrement dit, le liquidateur doit rompre les contrats dans les quinze jours du jugement qui prononce la liquidation, vingt et un jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place. Quand l’activité est provisoirement maintenue par le tribunal, le même texte couvre les ruptures « pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours » qui suivent la fin de ce maintien.
Ce délai de quinze jours n’est pas une simple modalité de gestion. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 25 septembre 2024, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-19.375 publié au Bulletin, que « l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ». Dans cette affaire, un maçon embauché en 2013 par une société du bâtiment placée en redressement puis en liquidation en 2016 n’avait reçu aucune notification de licenciement du liquidateur. Il avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat, mais à une date postérieure au délai de quinze jours. La cour d’appel avait fixé l’effet de la résiliation à l’intérieur du délai pour ouvrir la garantie. La Cour de cassation censure : la cour d’appel constatait elle-même que le contrat n’avait pas été rompu dans le délai de quinze jours, de sorte que la garantie n’était pas due pour les indemnités de rupture allouées.
La solution est cinglante et mérite d’être citée en entier : la Cour fixe elle-même la date d’effet de la résiliation au jour du jugement prud’homal de 2020 et juge que « les créances du salarié au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas couvertes par la garantie de l’AGS ». Moralité pratique : si le liquidateur tarde à notifier et que la rupture sort du délai de quinze jours, les indemnités de rupture restent dues par l’entreprise mais l’AGS ne les avance pas. Le salarié qui ne reçoit aucune lettre de licenciement après le jugement de liquidation doit donc réagir vite, écrire au liquidateur, se rapprocher du représentant des salariés et, si rien ne vient, saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater la rupture plutôt que de laisser le temps passer.
La procédure suivie par le liquidateur obéit elle-même à des délais resserrés. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur qui envisage des licenciements économiques met en oeuvre un plan de licenciement et consulte le comité social et économique dans les conditions de l’article L. 1233-58 du code du travail, dont les délais d’homologation sont ramenés à huit jours en redressement et à quatre jours en liquidation à compter de la dernière réunion du comité. Le liquidateur ne peut rompre les contrats avant la notification de la décision favorable de validation ou d’homologation, ou l’expiration de ces délais, sous peine d’irrégularité. Côté code de commerce, l’article L. 641-4 précise que les licenciements auxquels procède le liquidateur sont soumis à l’article L. 1233-58 du code du travail et que l’avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou dans les douze jours suivant le terme du maintien provisoire d’activité autorisé par le tribunal. L’absence du rapport de l’expert ne peut reporter ce délai.
Le préavis fait partie des créances garanties quand la rupture entre dans le délai. Le salarié licencié qui ne peut exécuter son préavis, parce que l’entreprise a fermé ou que le liquidateur le dispense, a droit à l’indemnité compensatrice de préavis, qui répare la perte de salaire de la période non travaillée. S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris, et l’indemnité de licenciement pour les salariés en contrat à durée indéterminée justifiant de l’ancienneté requise. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Le calcul obéit à un plancher réglementaire : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », avec calcul au prorata des mois complets pour les années incomplètes selon l’article R. 1234-1. La convention collective peut prévoir mieux, et c’est le montant le plus favorable qui doit figurer au relevé. Les salariés auxquels le contrat de sécurisation professionnelle est proposé dans l’une des périodes de garantie voient aussi leurs droits couverts, y compris les contributions patronales et les salaires dus pendant le délai de réponse, en application du 3° de l’article L. 3253-8.
B. Salaires impayés et relevé des créances : vérifier chaque ligne avant la forclusion
Avant même le licenciement, il y a les salaires déjà gagnés et non versés : le dernier mois travaillé, parfois les deux derniers, les heures supplémentaires, les primes, les congés payés acquis. Toutes ces sommes doivent être inscrites sur un document central, le relevé des créances résultant du contrat de travail, établi par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. C’est ce relevé, et lui seul, qui déclenche l’avance de l’AGS. Un salarié qui n’y figure pas, ou dont une prime ou des heures supplémentaires ont été oubliées, ne sera pas payé par l’AGS pour la partie manquante tant que le relevé n’est pas complété ou qu’un juge ne l’a pas ordonné.
La procédure est écrite à l’article L. 625-1 du code de commerce : après vérification, le mandataire judiciaire établit les relevés, le débiteur entendu ou dûment appelé ; les relevés sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et publiés. Puis vient le délai que nul ne doit manquer : « Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité ». Deux mois, pas un de plus. Passé ce délai, la créance omise ne peut plus être contestée par cette voie, et l’AGS ne l’avancera pas. Le salarié peut demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter devant les prud’hommes, et le débiteur ainsi que l’administrateur sont mis en cause. Concrètement, dès la publication annoncée, il faut demander au mandataire ou au greffe la copie du relevé, le comparer ligne par ligne avec ses bulletins de paie, son contrat, ses relevés d’heures et sa convention collective, puis saisir les prud’hommes dans les deux mois en cas d’oubli ou de montant minoré.
Les salariés déjà en procès avec l’employeur au jour du jugement d’ouverture ne repartent pas de zéro : l’article L. 625-3 du code de commerce prévoit que « les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire », dûment appelé, et que le mandataire informe dans les dix jours la juridiction et les salariés de l’ouverture de la procédure. Il faut donc signaler sans attendre son instance au mandataire et vérifier qu’il est bien mis en cause, faute de quoi la décision obtenue risque de rester inexécutable contre la procédure.
Le code du travail donne au salarié non payé un premier filet indépendant du relevé : l’article L. 3253-2 garantit « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail », payées nonobstant toute autre créance privilégiée, jusqu’à un plafond mensuel fixé par voie réglementaire. Les relevés eux-mêmes doivent être établis vite : l’article L. 3253-19 du code du travail impose dix jours après le jugement d’ouverture pour les créances des soixante derniers jours, et trois mois pour les autres créances exigibles à la date du jugement. Le salarié doit donc distinguer deux masses : les salaires récents, avancés très vite, et les arriérés plus anciens, qui suivent le sort du relevé complémentaire. Pour une vision d’ensemble du régime de garantie, la fiche officielle de Service-Public sur le régime de garantie des salaires (AGS) et la page dédiée du site de le site de l’AGS pour les salariés décrivent les démarches pas à pas. Les salariés d’une entreprise placée en redressement, où l’entreprise continue et où un plan reste possible, suivent un calendrier différent, présenté dans notre guide AGS et salaire impayé en redressement judiciaire ; la liquidation, avec ses licenciements systématiques et ses délais de quinze jours, obéit aux règles propres décrites ici.
II. L’AGS avance vos salaires : plafonds, délais et recours en 2026
L’AGS n’est pas l’employeur et ne « reprend » pas l’entreprise. C’est un assureur obligatoire, financé par les cotisations patronales, qui avance aux salariés les sommes que l’entreprise en procédure collective ne peut plus payer, puis se rembourse sur la procédure. Comprendre ce mécanisme change tout : il ne sert à rien d’attendre que le liquidateur « trouve de l’argent », il faut faire inscrire ses créances au relevé pour déclencher l’avance. Les recherches des internautes le confirment : « ags salaire », « liquidation judiciaire salarié non payé », « liquidation judiciaire salarié cdi chômage ». Voici ce que l’AGS paie, dans quelles limites et à quel rythme.
A. Ce que l’AGS avance : 60 derniers jours, plafonds selon l’ancienneté et indemnités de rupture
L’obligation d’assurance est posée par l’article L. 3253-6 du code du travail : tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L’étendue de la couverture figure à l’article L. 3253-8 : les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, les créances nées de la rupture intervenue dans les périodes garanties, y compris le contrat de sécurisation professionnelle, et les mesures d’accompagnement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Sont donc couverts, quand les délais sont respectés : les salaires et accessoires impayés, les indemnités de congés payés, le préavis et sa compensation, l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués dans la limite de la garantie.
La garantie n’est pas illimitée. L’article D. 3253-5 du code du travail fixe le montant maximum à « six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage », ramené à cinq fois ce plafond quand le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois quand il a été conclu moins de six mois avant. Autrement dit, plus le contrat est récent à la date du jugement, plus le plafond est bas. Le salarié ancien, en CDI depuis des années, bénéficie du plafond le plus élevé ; le salarié embauché quelques semaines avant la liquidation relève du plafond réduit. Le montant s’apprécie à la date où la créance est due, au plus tard à la date du jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation. Les très hauts salaires et les arriérés anciens dépassant ces plafonds restent des créances de la procédure, déclarées au passif, mais l’AGS ne les avance pas au-delà du plafond.
Le point le plus protecteur pour le salarié tient en une phrase de l’article L. 3253-15 du code du travail : les institutions de garantie « avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers ». Elles avancent aussi les sommes établies par une décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. La contestation d’un tiers, par exemple un autre créancier qui discute le montant, ne bloque donc pas l’avance : le salarié est payé sur la base du relevé, et les discussions se règlent après, entre la procédure et l’AGS. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé le 7 juillet 2023, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi n° 22-17.902 : hors sauvegarde, aucun contrôle préalable de l’insuffisance des fonds n’est ouvert à l’AGS, de sorte que « l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées » sur présentation du relevé établi sous sa responsabilité par le mandataire, afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des créances salariales. Dans cette affaire, le liquidateur d’une société mise en redressement en 2020 puis en liquidation en 2021 avait demandé au CGEA l’avance des salaires d’avril 2021 et d’heures supplémentaires ; le CGEA avait partiellement refusé en invoquant la subsidiarité de son intervention, et la Cour a approuvé la cour d’appel de Poitiers de l’avoir condamné à verser le solde du relevé. Seule la sauvegarde fait exception : l’article L. 3253-20 du code du travail y impose au mandataire de justifier de l’insuffisance des fonds disponibles, contestable par l’AGS. En liquidation, le salarié n’a pas à prouver que la caisse est vide : le relevé suffit.
Deux précisions utiles pour le salarié licencié. D’abord, les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances de rupture dans les quinze jours sont couvertes, mais les indemnités allouées pour une rupture intervenue hors délai ne le sont pas, comme l’enseigne l’arrêt du 25 septembre 2024 cité plus haut. Ensuite, quand le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité, les salaires de la période de maintien et les ruptures notifiées dans les quinze jours de sa fin restent couverts. Le salarié qui continue à travailler après le jugement de liquidation sur ordre du liquidateur acquiert donc des droits garantis, à condition que chaque période soit bien reprise au relevé. Les créances postérieures nées régulièrement après le jugement, notamment les salaires du maintien d’activité, bénéficient en outre du privilège de la procédure et sont payées à leur échéance, ce qui complète la garantie de l’AGS sans s’y substituer.
B. Relevé en 10 jours, avance rapide et contestation : les recours du salarié non payé
Le calendrier légal est rapide, et le salarié doit l’utiliser comme un levier. Le mandataire établit les relevés des créances des soixante derniers jours dans les dix jours du jugement d’ouverture, puis « le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie » dès que les créances ne peuvent être payées sur les fonds disponibles. En pratique, le mandataire transmet le relevé visé par le juge-commissaire au CGEA compétent, qui verse les fonds au mandataire chargé de les reverser aux salariés. Le salarié n’a aucune demande directe à adresser à l’AGS : la fiche officielle de Service-Public le rappelle, c’est le mandataire qui établit le relevé et sollicite l’avance. Toute démarche adressée directement à l’AGS sans passer par le mandataire retarde le paiement au lieu de l’accélérer.
Le premier recours du salarié non payé consiste à vérifier le relevé et à le faire compléter. Représentant des salariés, juge-commissaire, greffe du tribunal : chacun de ces acteurs peut être saisi d’une omission. Si la créance ne figure pas en tout ou en partie sur le relevé, la saisine du conseil de prud’hommes s’impose dans le délai de deux mois à compter de la publicité, à peine de forclusion, avec l’assistance possible du représentant des salariés. La décision prud’homale exécutoire qui fixe la créance s’impose ensuite à l’AGS, qui doit avancer même si les délais de garantie sont expirés, en application de l’article L. 3253-15. Le salarié muni d’un jugement fixant ses salaires, ses indemnités ou ses dommages-intérêts détient donc un titre que l’AGS ne peut écarter.
Le deuxième recours concerne le licenciement lui-même. La notification tardive, l’absence de consultation du comité social et économique, le non-respect des délais d’homologation ou l’oubli de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle ouvrent des contestations devant le juge prud’homal, avec à la clé des indemnités pour irrégularité ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais attention à l’enseignement de l’arrêt du 25 septembre 2024 : les dommages-intérêts alloués pour une rupture judiciairement fixée à une date tardive ne sont pas couverts par l’AGS. Il faut donc articuler les deux actions : contester vite pour faire reconnaître ses droits, tout en veillant à ce que la rupture soit rattachée à la période garantie. Le salarié qui découvre la liquidation après plusieurs semaines d’inactivité doit saisir les prud’hommes sans délai et demander que la rupture soit constatée à une date aussi proche que possible du jugement, en expliquant précisément la chronologie au juge.
Le troisième volet est social et immédiat : s’inscrire comme demandeur d’emploi, actualiser sa situation et activer ses droits. Le salarié licencié d’une entreprise en liquidation perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi selon les règles de droit commun dès lors qu’il remplit les conditions d’affiliation et qu’il est involontairement privé d’emploi, ce qui est le cas du licenciement économique prononcé par le liquidateur. Les salariés auxquels le contrat de sécurisation professionnelle a été proposé dans les délais suivent le parcours d’accompagnement dédié. Ces droits sociaux ne dépendent pas du paiement effectif par l’AGS : ils se liquident en parallèle, et le cumul avec les avances de l’AGS obéit aux règles propres de chaque régime, que l’organisme compétent applique au vu des attestations établies par le liquidateur. Pour un panorama des démarches sociales après une procédure collective, notre dossier liquidation judiciaire simplifiée : déroulement, délais, dirigeant et créancier complète utilement ce guide centré sur le salarié non payé.
Conclusion
Le salarié non payé d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas démuni, mais il est pressé par le temps. Les quinze jours qui suivent le jugement conditionnent la garantie des indemnités de rupture, les dix jours du relevé commandent la rapidité de l’avance, et les deux mois de la publicité ferment la porte des contestations. L’AGS avance les salaires et les indemnités inscrits au relevé, dans la limite des plafonds liés à l’ancienneté du contrat, sans que la contestation d’un tiers puisse bloquer le versement. Vérifier le relevé ligne par ligne, saisir les prud’hommes dans les deux mois en cas d’oubli, contester sans tarder un licenciement tardif ou irrégulier et activer en parallèle ses droits sociaux : telle est la méthode qui transforme une créance sur une entreprise sans argent en sommes effectivement versées.