Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et vous cherchez à comprendre ce qui va arriver à vos dettes. La commission ne verse pas une somme aux créanciers à votre place et la recevabilité ne signifie pas, à elle seule, que les dettes sont effacées. Elle ouvre l’examen d’une solution adaptée à votre situation : selon les ressources, les charges et le patrimoine, cette solution peut passer par un plan négocié, des mesures imposées aux parties ou, si aucune mesure de remboursement ne peut être mise en œuvre, un rétablissement personnel.
La question concrète est souvent celle-ci : combien restera-t-il pour vivre une fois les mensualités fixées ? Pour y répondre, il faut examiner les chiffres retenus, les dépenses du foyer, les dettes comprises dans le dossier et les conditions attachées au document reçu. Une proposition supportable sur le papier peut devenir difficile à exécuter si elle repose sur un revenu qui a baissé ou sur une épargne déjà utilisée. À l’inverse, une somme apparemment faible n’indique pas nécessairement que toutes les dettes disparaîtront à la fin des mesures.
Voici comment lire le réaménagement, distinguer les documents et réagir lorsqu’une solution ne correspond pas à votre situation. Pour replacer ces étapes dans l’ensemble de la procédure, vous pouvez consulter notre présentation du dossier de surendettement, de sa recevabilité au traitement des dettes.
I. Dossier de surendettement recevable : comment la commission prépare-t-elle le réaménagement des dettes ?
A. Comment sont calculés les mensualités et le budget pour vivre ?
La commission commence par rapprocher les dettes déclarées de la situation réelle du foyer. Un relevé bancaire, une fiche de paie ou une quittance ne répond pas isolément à toute la question : il faut voir ce que la personne reçoit régulièrement, ce qu’elle doit consacrer à la vie courante et ce que valent les éléments de son patrimoine. L’objectif est de déterminer si un remboursement, total ou partiel, peut être organisé.
La règle n’est pas de consacrer tout revenu disponible aux créanciers. Pour les plans et les mesures concernés, l’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la fraction saisissable du salaire, de manière à réserver par priorité les ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. La capacité retenue ne se résume donc pas à la différence entre le revenu et le seul loyer.
L’article L. 731-2 énumère notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Il fixe aussi un plancher par référence au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au ménage. Les modalités d’appréciation des dépenses sont précisées par les règles applicables à la commission : une dépense réelle importante doit être expliquée et justifiée, sans supposer que chaque montant déclaré sera automatiquement retenu.
Il est utile de distinguer les charges récurrentes de celles qui varient. Un loyer, une assurance, des frais de transport nécessaires au travail et une dépense de santé non remboursée peuvent être documentés par des pièces différentes. Pour une facture annuelle, diviser le montant par douze peut aider à présenter un budget mensuel ; cela ne remplace pas la facture elle-même ni l’appréciation de la commission.
Prenons un exemple simplement indicatif. Une personne reçoit 1 800 euros par mois et évalue ses dépenses courantes à 1 450 euros. La différence arithmétique est de 350 euros. Elle ne prouve pas que la mensualité juridique sera de 350 euros : il faut vérifier les dépenses prises en compte, la composition du foyer et les plafonds prévus par les textes. L’article R. 731-1 organise notamment le calcul par référence au barème applicable et à la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer.
Un budget peut aussi changer pendant l’instruction du dossier. Si le revenu indiqué sur une ancienne fiche de paie n’existe plus, réunissez le document qui explique le changement, les justificatifs du revenu actuel et, si possible, les éléments permettant d’en apprécier la stabilité. Une hausse du coût de transport ou de garde se présente de la même manière : une ligne de budget, une explication et une pièce permettent de comprendre ce qui a changé.
Il est prudent de vérifier que le calcul concerne bien le foyer tel qu’il est aujourd’hui. Une séparation, une personne à charge ou un déménagement peuvent modifier la répartition des dépenses. Il ne faut pas additionner automatiquement les revenus d’un proche avec les siens, ni supposer qu’une charge supportée à deux est toujours intégralement supportée par une seule personne : décrivez la situation et les paiements effectifs.
Le traitement de la résidence principale mérite une lecture particulière. L’article L. 731-2 autorise, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, un montant de remboursement supérieur à celui calculé par référence à la fraction saisissable du salaire lorsque cela vise à éviter la vente de la résidence principale. Cette possibilité n’impose pas d’accepter une somme que le foyer ne pourra pas assumer : avant de répondre, comparez-la aux dépenses indispensables et demandez que les conditions du projet soient explicitées.
Enfin, l’état des dettes et le budget jouent des rôles différents. Le premier sert à identifier les créanciers et les montants à traiter ; le second sert à apprécier les moyens de paiement. Si une somme vous paraît déjà réglée ou incomprise, conservez le relevé et le courrier correspondant. Une erreur sur une créance ne se corrige pas en majorant ou en minorant arbitrairement les charges du ménage.
B. Plan négocié, mesures imposées ou effacement : quelle solution peut être retenue ?
Le choix dépend des ressources ou de l’actif réalisable et, lorsque le remboursement est impossible, du caractère ou non irrémédiablement compromis de la situation. L’article L. 724-1 du code de la consommation distingue les mesures de traitement et les deux formes de rétablissement personnel. Une difficulté très importante ne conduit donc pas mécaniquement à la même décision pour tous les dossiers.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, l’article L. 732-1 prévoit que la commission s’efforce de concilier les parties pour élaborer un plan conventionnel approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. La propriété d’un bien ouvre ainsi la voie de la conciliation prévue par ce texte ; elle ne signifie pas, à elle seule, qu’une vente est automatiquement ordonnée.
Un plan conventionnel peut associer plusieurs mécanismes. L’article L. 732-2 mentionne le report ou le rééchelonnement des paiements, la remise de dettes, la réduction ou la suppression du taux d’intérêt et certaines garanties. Le document peut aussi prévoir des actes à accomplir ou des actes auxquels le débiteur doit s’abstenir. Le mot plan ne renseigne donc ni sur la mensualité exacte, ni sur le sort de chaque dette : seul le tableau et ses conditions le font.
En l’absence de conciliation ou si elle échoue, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer des mesures sur le fondement de l’article L. 733-1. Celles-ci peuvent notamment rééchelonner les paiements, imputer les versements d’abord sur le capital, réduire les intérêts ou suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pendant deux ans au plus, selon ce même article.
Un report et un effacement ne produisent pas le même résultat. Dans le premier cas, la question du paiement est différée dans les conditions de la mesure ; dans le second, la part de créance visée est supprimée selon les règles applicables. L’article L. 733-4 permet notamment, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel combiné à d’autres mesures. Il exclut de cet effacement les créances dont le montant a été payé à la place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique.
La durée doit être lue avec ses exceptions. Pour le plan conventionnel, l’article L. 732-3 prévoit en principe sept années au plus, révision ou renouvellement compris, et prévoit certains dépassements liés à la préservation de la résidence principale. Pour les mesures de l’article L. 733-1, l’article L. 733-3 fixe également un maximum de sept années et précise les hypothèses dans lesquelles cette durée peut être dépassée pour préserver la résidence principale. Le plafond général ne suffit donc pas à lire un tableau individuel.
La question change si la situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire si la mise en œuvre des mesures de traitement est manifestement impossible. Suivant les biens et les conditions prévues par l’article L. 724-1, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge, avec l’accord du débiteur, pour l’ouverture d’une procédure avec liquidation judiciaire. Il faut distinguer cette orientation d’un simple étalement assorti de mensualités.
Toutes les dettes ne suivent pas nécessairement le même régime. L’article L. 711-4 exclut notamment, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires et certaines réparations pécuniaires accordées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ; les amendes pénales sont également exclues selon ce texte. Avant de faire une addition générale, vérifiez chaque ligne et le régime juridique de la somme concernée.
II. Réaménagement des dettes : que faire quand vous recevez un plan ou des mesures imposées ?
A. Comment lire le document et réagir si le plan négocié échoue ?
La première lecture consiste à identifier le document : proposition de plan, plan approuvé, notification de mesures que la commission entend imposer ou décision du juge. Gardez l’enveloppe, le courrier de notification, toutes les pages et le tableau annexé. Des mots proches peuvent désigner des étapes distinctes, avec des possibilités de réaction qui ne sont pas les mêmes.
Pour chaque dette, repérez le nom du créancier, la référence du dossier, le montant retenu, le taux, les versements prévus et la somme éventuellement effacée. Vérifiez aussi si le tableau comporte plusieurs périodes avec des mensualités différentes. Un paiement initial exceptionnel, suivi de mensualités plus faibles, ne doit pas être confondu avec une mensualité identique du début à la fin.
Regardez ensuite les conditions attachées à la solution : une somme à mobiliser, un bien à vendre, une modification des modalités de paiement ou une autre démarche peut figurer dans le plan. Si une épargne retenue n’existe plus, rassemblez les relevés qui montrent son utilisation. Si une vente est envisagée, les documents relatifs au bien et à son financement permettent d’en discuter concrètement les conséquences au lieu de se limiter à une estimation isolée.
Un jugement illustre l’intérêt de cette vérification. Dans une affaire jugée le 19 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection de Lorient, RG n° 25/00183, la commission avait prévu une première mensualité de 2 742 euros correspondant à une épargne. Le juge a constaté qu’aucun élément ne permettait de retenir l’existence de cette épargne et a supprimé cette première mensualité. Il a néanmoins organisé un rééchelonnement assorti de la vente du bien immobilier dans les circonstances de ce dossier.
Cette décision ne garantit pas qu’une vente sera écartée ou qu’un montant sera modifié dans une autre affaire. Elle montre ce qu’une contestation documentée peut mettre en évidence : la différence entre une somme inscrite dans le dossier et les avoirs réellement disponibles. Les relevés datés, accompagnés de l’explication de mouvements importants, sont plus utiles qu’une simple affirmation selon laquelle le tableau est impossible à suivre.
Si le plan conventionnel est approuvé, l’article R. 732-1 prévoit qu’il est signé et daté par les parties et précise le cas dans lequel il est signé par le seul débiteur lorsque l’accord des créanciers est réputé acquis. Le même article prévoit son entrée en application à la date fixée par la commission et, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier informant les parties de son approbation.
Un échec de la conciliation appelle une démarche distincte. L’article R. 733-1 prévoit que la commission notifie l’impossibilité de recueillir l’accord sur le plan et que le débiteur peut la saisir pour demander des mesures imposées dans les quinze jours à compter de cette notification. La protection contre les poursuites suit les conditions et la limite prévues par ce même article ; il ne faut pas supposer qu’une proposition refusée devient automatiquement un nouveau plan.
La demande prend la forme d’une déclaration signée, remise ou adressée par lettre simple au secrétariat de la commission, selon l’article R. 733-2. Garder une copie du document et une preuve de son envoi aide à reconstituer les démarches. Le courrier reçu doit être lu intégralement : il précise le contexte de l’échec et les mesures qui peuvent être demandées.
Une fois une solution applicable, organiser les paiements demande également une vérification matérielle. Le tableau permet de savoir à qui verser chaque somme et pour quel montant. Comparez-le aux prélèvements déjà enregistrés, gardez les justificatifs de paiement et signalez au secrétariat toute difficulté de compréhension. Un changement de coordonnées d’un créancier mérite une confirmation écrite pour éviter qu’un règlement ne soit affecté au mauvais dossier.
Si la situation devient irrémédiablement compromise pendant l’exécution d’un plan ou de mesures, l’article L. 724-2 permet au débiteur de saisir la commission en vue d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. L’article R. 724-3 précise le contenu de cette saisine, notamment l’état des revenus et du patrimoine ainsi que les circonstances expliquant la dégradation. Cette voie répond à une situation précise : une difficulté passagère ne doit pas être présentée d’emblée comme une impossibilité définitive.
En cas de suspension d’exigibilité, le réexamen obéit également à son propre cadre : l’article R. 733-5 prévoit une nouvelle saisine de la commission dans les trois mois à compter du terme de cette suspension, selon les modalités qu’il indique. L’article L. 733-2 décrit les mesures que la commission peut alors envisager et exclut une nouvelle suspension au titre de ce réexamen.
B. Comment contester une mensualité ou des mesures imposées ?
Recevoir des mesures qui paraissent trop lourdes ne signifie pas qu’il faut les ignorer. La question utile est de préciser ce qui est contesté et pourquoi : un revenu ancien, une charge nécessaire omise, une dette dont le montant appelle vérification, une épargne inexistante ou une condition impossible à exécuter. Une contestation structurée permet au juge d’examiner des points concrets plutôt qu’un désaccord général.
L’article L. 733-10 du code de la consommation permet à une partie de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission visées par ce texte. L’article R. 733-6 prévoit une contestation par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans les trente jours à compter de la notification des mesures.
La même disposition précise que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées et les motifs de la contestation, et qu’elle est signée. Joignez les documents qui éclairent les motifs invoqués et conservez une copie de l’ensemble. L’adresse du secrétariat et les indications figurant sur la notification sont à vérifier sur le courrier effectivement reçu.
Il faut bien distinguer ce recours contre des mesures imposées de la demande à présenter après l’échec d’une conciliation : le premier suit les conditions de l’article R. 733-6, tandis que la seconde relève de l’article R. 733-1. Pour savoir quelle démarche correspond à votre cas, comparez l’intitulé du courrier, son contenu et la décision qu’il annonce ; ne transposez pas les règles d’une étape à l’autre.
Une présentation efficace du budget commence par un tableau simple. Dans une colonne, reproduisez le revenu et les charges retenus par la commission ; dans l’autre, indiquez les montants que vous estimez actuels. Expliquez l’écart ligne par ligne. Si un contrat de travail a pris fin, une notification et les justificatifs du revenu de remplacement peuvent montrer l’évolution. Si des frais de santé restent à votre charge, distinguez le montant facturé du montant effectivement remboursé.
Pour une dette contestée, ne vous contentez pas de rayer le nom du créancier. Identifiez le contrat ou la référence, le montant demandé, les paiements dont vous avez la preuve et le point précis qui appelle vérification. L’article L. 733-12 permet au juge, avant de statuer sur la contestation, de vérifier même d’office la validité des créances et des titres ainsi que le montant des sommes réclamées. Une telle vérification dépend du dossier et ne signifie pas que la dette disparaîtra automatiquement.
Le juge ne se limite pas à constater une erreur de calcul. L’article L. 733-13 prévoit qu’il prend tout ou partie des mesures définies par les textes auxquels il renvoie, détermine la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes et la mentionne dans sa décision. Il peut également prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions de cet article.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la portée de ces pouvoirs dans un arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-15.613. Dans cette affaire, une cour d’appel avait renvoyé le dossier à la commission après avoir constaté une évolution des revenus du débiteur ; la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi méconnu l’étendue de ses pouvoirs. La décision concerne la contestation portée devant le juge et ne doit pas être confondue avec les démarches que le débiteur peut lui-même entreprendre auprès de la commission.
Préparez l’audience en réunissant les pièces dans l’ordre des questions soulevées. Un dossier peut comporter la notification, la contestation signée, les justificatifs de revenus récents, les factures de charges, les relevés utiles et les documents concernant les créances discutées. Si une situation a évolué après l’envoi du recours, expliquez-la avec les pièces correspondantes. Le juge apprécie les éléments qui lui sont soumis et peut retenir une solution différente de celle demandée.
En l’absence de contestation, l’article L. 733-9 prévoit que les mesures mentionnées par ce texte s’imposent aux parties, avec une exception pour les créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés par la commission. Cette distinction rend importante la déclaration complète des créanciers et la conservation des courriers : un tableau ne doit pas être regardé isolément de la procédure qui l’a produit.
Il reste possible de demander des explications lorsqu’une ligne est difficile à comprendre, mais une demande d’explication ne remplace pas nécessairement la contestation formée dans les conditions de l’article R. 733-6. Relisez les indications du courrier, identifiez les mesures en cause et gardez les preuves des démarches accomplies. Une lecture attentive du document est particulièrement utile lorsque plusieurs décisions successives concernent les mêmes dettes.
Conclusion
Après la recevabilité, le réaménagement des dettes se construit à partir d’un dossier : revenus, dépenses nécessaires, créances et patrimoine doivent être regardés ensemble. Le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel répondent à des situations différentes. Pour comprendre ce qui vous est proposé, identifiez le document reçu, examinez chaque ligne du tableau et vérifiez que les ressources comme les charges correspondent à votre situation.
Si une somme ou une condition paraît impossible à respecter, les justificatifs expliquent la difficulté et permettent de choisir la démarche adaptée à l’étape de la procédure. Une notification d’échec de conciliation et une notification de mesures imposées ne se traitent pas de la même façon : les textes cités indiquent, pour chacune, le destinataire, la forme et le point de départ à vérifier.