Une entreprise réclame le paiement d’une facture. Son client répond qu’il n’a pas reçu toute la marchandise. Le fournisseur présente un bon de livraison ; l’acheteur relève qu’il n’a pas signé le document ou que le nom du réceptionnaire lui est inconnu. À l’inverse, une signature figure bien sur le bon, mais la facture porte sur une quantité ou un prix différents. Dans ces situations, aucun document ne répond à lui seul à toutes les questions.
Le bon de commande peut aider à établir ce qui a été convenu. Le bon de livraison renseigne sur la remise des produits. La facture décrit et chiffre la demande de paiement. Il faut ensuite déterminer qui a signé, ce qui a effectivement été remis, quelles réserves ont été formulées et si la somme réclamée correspond à l’accord. Un paiement antérieur peut aussi modifier le solde.
Ce guide s’adresse aux fournisseurs et aux clients professionnels confrontés à une vente de marchandises contestée. Il explique comment rapprocher les pièces et ce qu’elles peuvent prouver, sans transformer une signature en garantie absolue ni supposer qu’une absence de signature fait disparaître toute créance. L’analyse dépend des documents, des pratiques entre les parties et, en cas de procès, de l’appréciation du juge.
I. Bon de livraison et facture : que prouvent ces documents ?
A. Bon de commande, bon de livraison et facture : quelle différence pour une entreprise ?
Une vente commerciale suppose d’abord un accord. L’article 1113 du Code civil explique que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui peuvent résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque. Un bon de commande signé peut matérialiser cet accord, mais il n’est pas le seul élément à examiner : un devis accepté, un échange de courriels, une commande passée sur une plateforme ou une exécution non équivoque peuvent également compter selon les faits.
Pour savoir ce qui a été commandé, rapprochez l’identité des parties, la désignation des biens, les quantités, le prix, les conditions acceptées et les éventuelles modifications. Une commande initiale peut avoir été corrigée avant expédition. Un accord sur une référence ne prouve pas nécessairement un accord sur une référence différente. De même, une adresse de livraison n’identifie pas toujours la société qui a commandé ou celle qui doit payer.
Le bon de livraison intervient à une autre étape. Il accompagne ou constate la remise des marchandises : il peut indiquer les références expédiées, les quantités, la date, le lieu et l’identité de la personne qui reçoit. Il sert à examiner l’exécution matérielle de la vente. Les articles 1603 et 1604 du Code civil rappellent respectivement l’obligation de délivrer la chose vendue et définissent la délivrance par sa mise en la puissance et possession de l’acheteur. Ces dispositions concernent la vente de choses : une prestation de services doit être analysée à partir de son propre contrat.
Un bon portant une signature peut constituer un indice important de réception. Sa portée dépend pourtant de ce qu’il décrit et de la personne qui l’a signé. Une signature apposée à l’entrée d’un immeuble n’établit pas automatiquement que la société cliente a accepté chaque produit, sa qualité et son prix. De même, la mention d’un nombre de colis ne renseigne pas nécessairement sur le contenu précis de chacun. Il faut lire les mentions du document, les réserves et les circonstances de la remise.
La facture, quant à elle, identifie une opération et une somme réclamée. Pour un achat de produits ou une prestation de service destinés à une activité professionnelle, l’article L. 441-9 du Code de commerce, dans sa version applicable au 12 novembre 2026, prévoit la facturation et précise notamment les mentions de quantité, de dénomination et de prix. La facture ne devient pas, par sa seule émission, la preuve incontestable que la totalité des biens a été reçue ou que le prix a été payé.
Un exemple permet de distinguer les trois pièces. Une société commande 100 pièces à 20 euros l’unité. Le transporteur remet deux colis et un bordereau indique 100 pièces ; la facture réclame 2 000 euros hors taxes. Si la réception fait apparaître seulement 80 pièces, le fournisseur et le client doivent vérifier le détail du colisage, la signature, les réserves et les éventuelles livraisons complémentaires. Le montant de la facture ne tranche pas, à lui seul, cette divergence. L’exemple suppose un prix unitaire convenu et ne préjuge ni des taxes ni des autres sommes prévues au contrat.
Cette méthode est utile dans les deux sens. Le fournisseur identifie les références qu’il peut rattacher à une commande et à une remise. Le client vérifie s’il conteste l’existence de la commande, le nombre d’articles, leur état, le prix, ou seulement le paiement déjà effectué. Ces désaccords ne se prouvent pas de la même façon ; les confondre conduit souvent à demander une pièce qui ne répond pas au problème.
B. Un bon de livraison signé suffit-il à prouver la réception et le prix ?
La première question est celle de la signature. Qui a signé, à quel endroit et pour quelle société ? Un nom lisible, une fonction, un cachet ou un identifiant de réception peuvent aider à rapprocher le document du destinataire. Leur absence ne permet pas de décider automatiquement que le bon est dépourvu de valeur. À l’inverse, un cachet seul ne prouve pas toujours que la personne qui l’a utilisé était habilitée à accepter toutes les conditions portées au verso.
Comparez ensuite le contenu signé à ce qui est contesté. Un réceptionnaire peut attester la remise de colis sans connaître le prix négocié par le service achats. Le bon peut mentionner une réserve sur des quantités, une détérioration visible ou une référence erronée. Si un fournisseur invoque une acceptation sans réserve, il doit tenir compte de la version complète du document, y compris des annotations manuscrites, et non d’une copie qui les effacerait.
La règle de base figure à l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se dit libéré doit justifier son paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Le vendeur qui demande le prix doit donc présenter les éléments utiles à sa demande. Si le client répond qu’il a déjà payé, il doit pouvoir documenter ce règlement.
À l’égard des commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce admet en principe la preuve des actes de commerce par tous moyens, sauf disposition légale contraire. L’article 1358 du Code civil prévoit lui aussi la preuve par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement. Ces textes ne rendent pas toutes les pièces également convaincantes : ils invitent à les examiner ensemble, sans oublier les règles particulières applicables au litige.
Un bon signé peut soutenir la preuve d’une remise, mais il ne remplace pas nécessairement l’accord sur le prix. Un vendeur peut devoir produire, en plus, la commande, les conditions acceptées ou un échange confirmant une modification. Un client peut opposer des réserves, des photographies prises à la réception ou un échange portant sur des articles manquants. L’absence de réserve immédiate est un élément à apprécier avec les autres ; elle ne démontre pas mécaniquement que toute contestation ultérieure est impossible.
La correspondance entre les documents mérite une vérification ligne par ligne. Si le bon mentionne la référence A pour 80 unités et la facture la référence B pour 100 unités, une signature ne résout pas d’elle-même l’écart. Il faut demander si B remplace A, s’il existe un second envoi et si les parties ont accepté la substitution. Lorsque la facture regroupe plusieurs remises, chaque bon doit être relié à la ligne et à la période commerciale concernées.
Les fichiers électroniques posent les mêmes questions avec des éléments supplémentaires. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier sous réserve de l’identification de son auteur et de conditions d’établissement et de conservation propres à garantir son intégrité. Conserver uniquement une capture recadrée peut faire perdre des informations sur l’auteur, l’heure, les versions ou les réserves. Le fichier d’origine et l’historique disponible sont généralement plus utiles à l’analyse.
Ces distinctions ne servent pas à multiplier les formalités. Elles évitent de tirer d’un bon de livraison une conclusion qu’il ne porte pas : la réception de colis, l’acceptation d’un prix, la conformité du contenu et l’extinction d’une dette sont quatre questions différentes. Une même pièce peut éclairer plusieurs questions, mais sa valeur doit être appréciée à partir de ce qu’elle établit réellement.
II. Livraison contestée et facture impayée : comment réunir les preuves et agir ?
A. Comment prouver une livraison si le bon est absent ou non signé ?
L’absence de signature ne règle pas automatiquement le litige en faveur de l’une des parties. Elle rend la vérification du reste du dossier plus importante. Le fournisseur peut rechercher les documents d’expédition, les échanges avec le client, les enregistrements de retrait, les bons antérieurs, les paiements et tout élément reliant l’envoi précis à la commande discutée. Le client peut, de son côté, conserver le suivi de réception, les messages signalant un manque et les documents établissant ce qui lui a réellement été remis.
Dans un arrêt du 26 juin 2024, n° 22-24.487, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné une contestation de factures et de bons de livraison dont certains n’étaient pas signés. La cour d’appel avait notamment relevé une relation commerciale suivie, un relevé de compte client, plusieurs bons signés et le paiement antérieur de factures correspondant à des bons non signés. La Cour de cassation a retenu que le principe interdisant de se constituer un titre à soi-même ne s’appliquait pas à la preuve d’un fait juridique comme une livraison ; elle a rejeté le pourvoi au regard de l’appréciation des pièces par les juges du fond.
Cette décision ne dit pas qu’une facture ou un bon non signé suffit toujours. Elle montre que le juge peut apprécier un ensemble d’éléments, y compris des documents établis par le fournisseur, et la manière dont les parties ont effectivement travaillé. Dans l’affaire jugée, l’historique des paiements et les autres pièces avaient une place précise dans le raisonnement. Pour un autre dossier, il faut vérifier si ces éléments existent et s’ils concernent bien les marchandises et les factures contestées.
Le rapprochement pratique commence par une chronologie de l’opération : commande, éventuel changement, préparation, expédition, remise, facture et règlement. Associez à chaque étape les références présentes sur les documents. Un courriel qui annonce une expédition ne prouve pas nécessairement la remise. Un suivi indiquant « livré » appelle une vérification de l’adresse et du destinataire. Une photographie de colis ne renseigne pas toujours sur leur contenu. En revanche, plusieurs éléments concordants peuvent aider à comprendre ce qui s’est passé.
Le retrait en magasin ou en entrepôt mérite une attention particulière. Vérifiez le nom de la personne désignée, le numéro de commande utilisé au retrait et les échanges relatifs à cette désignation. Si un salarié a reçu les marchandises, son identité et son rôle peuvent être utiles. S’il s’agit d’un prestataire ou d’un transporteur, recherchez les instructions données et le document remis au moment de l’enlèvement. Il faut distinguer la prise en charge par un transporteur de la réception effective par l’acheteur.
Dans un dossier électronique, conservez les messages avec leurs pièces jointes, les journaux de modification accessibles et les versions originales des bons. Notez qui peut expliquer le fonctionnement du logiciel de signature ou de suivi. Une impression peut faciliter la lecture, mais l’original peut être nécessaire pour vérifier une annotation ou une attribution. Ne modifiez pas un bon ancien pour y ajouter une signature ou une réserve : si une correction est nécessaire, documentez-la séparément et expliquez son origine.
Le client qui découvre une divergence a intérêt à la décrire concrètement. Une contestation indiquant « facture incorrecte » ne renseigne pas autant qu’une liste des références manquantes, des quantités reçues, des photographies disponibles et du numéro de commande. Si seule une partie de la facture est discutée, distinguez les lignes litigieuses de celles qui ne le sont pas. Le fournisseur peut alors vérifier son stock, le transport et ses propres enregistrements sans devoir deviner l’objet du désaccord.
Prenons une commande de trois machines livrées à deux dates. Un premier bon signé porte sur deux machines ; le fournisseur produit ensuite une facture pour les trois et un second bon sans signature. Le premier document ne prouve pas à lui seul la remise de la troisième machine. Le second doit être comparé aux preuves de transport, aux échanges de réception et aux autres éléments du dossier. À l’inverse, l’absence de signature sur ce second bon ne démontre pas nécessairement que la machine n’a jamais été remise.
Lorsque le litige porte sur l’état ou la conformité, les preuves à réunir peuvent être différentes de celles relatives à la quantité. Conservez les références du produit reçu, les emballages utiles, les photographies datées si elles existent, les échanges sur les caractéristiques attendues et les propositions de remplacement. Ne déduisez pas d’une signature de réception que tous les défauts éventuels ont été acceptés : il faut d’abord savoir ce que la signature attestait et quelles vérifications étaient possibles lors de la remise.
B. Facture contestée après livraison : faut-il payer et quels recours envisager ?
La question du paiement commence par le contrat et par les prestations effectivement établies. L’article 1650 du Code civil présente le paiement du prix comme l’obligation principale de l’acheteur, au jour et au lieu réglés par la vente. Une contestation doit donc préciser pourquoi la somme demandée ne correspondrait pas à l’accord, à la livraison ou au solde dû. Le seul fait d’être en désaccord sur une ligne ne permet pas de conclure sans examen que toute la facture peut être écartée.
Si la facture a déjà été réglée, identifiez la transaction et son bénéficiaire. Un relevé bancaire montrant un débit, une confirmation de réception du fournisseur, une facture portant une mention d’acquittement ou un rapprochement comptable peuvent être utiles, selon ce qu’ils établissent. Vérifiez le montant, la référence et l’imputation lorsque plusieurs factures ont été payées ensemble. L’article 1342 du Code civil prévoit que le paiement libère le débiteur et éteint la dette, sauf notamment lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation.
Si le client invoque une inexécution, la réponse dépend de sa nature et de sa gravité. L’article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d’exécuter sa propre obligation, même exigible, lorsque l’autre n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. Le texte ne transforme pas toute anomalie mineure en droit automatique de retenir l’intégralité du prix. Avant de choisir cette voie, il faut apprécier les faits, le contrat et la proportion de la prestation discutée.
L’article 1217 du Code civil énumère plusieurs réponses possibles à une inexécution ou à une exécution imparfaite, dont l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation ; les conditions propres à chaque mécanisme restent à vérifier. Il serait imprudent de promettre qu’une réduction ou une résolution sera obtenue sur la seule présentation d’une facture contestée. La preuve du manquement, le contenu de la vente et la réponse demandée doivent être examinés ensemble.
Le fournisseur peut adresser une demande écrite exposant le montant réclamé et les pièces sur lesquelles il s’appuie. Il peut joindre le détail des livraisons, les bons et le compte des règlements déjà reçus. Si une commande a été modifiée, mieux vaut joindre aussi l’échange correspondant. Une demande précise permet à l’acheteur d’identifier les lignes contestées et peut éviter qu’une discussion sur une livraison masque un paiement déjà intervenu.
L’acheteur peut répondre en identifiant la facture et la commande, puis en distinguant chaque difficulté : livraison absente, quantité insuffisante, prix non accepté, produit différent ou règlement déjà effectué. Pour une livraison partielle, un tableau comparant les quantités commandées, reçues, facturées et éventuellement remplacées rend la discussion plus lisible. Les chiffres doivent rester appuyés par les pièces disponibles ; lorsqu’un fait n’est pas établi, il faut le signaler comme une question à éclaircir.
Un autre désaccord fréquent concerne un règlement partiel. Supposons qu’une facture de 2 000 euros corresponde à deux remises, dont une seule est contestée, et que 800 euros aient déjà été versés. Il faut d’abord vérifier à quelle facture le versement a été imputé, puis examiner les quantités réellement remises et les conditions convenues. Le solde ne se calcule pas en soustrayant deux fois le même versement ; il ne se déduit pas non plus de la seule valeur de la marchandise contestée sans tenir compte du contrat et des autres pièces. Le fournisseur et le client peuvent demander un décompte détaillé avant de défendre leur position.
Il est utile d’identifier aussi les documents qui manquent. Un fournisseur peut expliquer qu’un bordereau a été signé sur le terminal d’un transporteur et demander la copie du fichier de remise. Un client peut rechercher si une réception a été enregistrée dans un autre établissement de son groupe. Dans les deux cas, une réponse indiquant « pièce introuvable » mérite d’être distinguée d’une réponse affirmant qu’aucune remise n’a eu lieu. Cette différence évite de présenter une incertitude comme un fait acquis.
Si plusieurs sociétés d’un même groupe apparaissent dans les échanges, comparez leurs dénominations et leurs rôles : celle qui commande, celle qui reçoit et celle qui figure sur la facture ne sont pas nécessairement identiques. Conservez l’instruction qui explique une livraison à une autre adresse ou à un tiers. Ces vérifications peuvent orienter la discussion sur la personne tenue au paiement, mais ne remplacent pas l’analyse de l’accord et des engagements de chacune.
En l’absence d’accord, les documents serviront à apprécier la voie de recouvrement ou de contestation adaptée. Le montant demandé, la qualité des parties, l’existence d’une contestation sérieuse, les clauses contractuelles et les pièces disponibles influent sur le choix de la procédure. Une demande devant une juridiction ne dispense ni le vendeur de soutenir sa créance ni le client de documenter les paiements ou les faits qu’il invoque. La portée de chaque preuve reste soumise à l’appréciation du juge.
Certaines situations appellent aussi une analyse distincte : marchandise remise à un transporteur, client faisant l’objet d’une procédure collective, clause de réserve de propriété ou opération internationale. Les règles propres à ces cas ne peuvent pas être déduites du seul bon de livraison. Il faut alors identifier le contrat applicable et les pièces propres à l’opération avant de choisir une démarche. Pour préparer un dossier de contentieux commercial lié à une vente entre entreprises, le rapprochement des pièces et des montants constitue le point de départ utile.
Conclusion
Le bon de livraison et la facture remplissent des fonctions différentes. Le premier aide à reconstituer la remise des marchandises ; la seconde présente l’opération et la somme réclamée. Aucun des deux ne dispense d’examiner la commande, l’identité des parties, les réserves et les règlements. Un bon signé ne prouve pas automatiquement tous les éléments de la vente, tandis qu’un bon non signé peut être apprécié avec d’autres pièces.
Le fournisseur et le client gagnent à isoler la question exacte, à rapprocher les références et les quantités, puis à conserver les documents originaux. Cette méthode rend la discussion plus précise et permet, si le désaccord persiste, de présenter au juge un dossier dont chaque affirmation est reliée à une preuve.