Un client ou un fournisseur évoque un redressement judiciaire. Votre première réaction est de chercher son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC. Mais une liste de résultats ne répond pas à elle seule aux questions décisives : s’agit-il de la société qui a signé votre contrat, quel tribunal a statué, qui est le mandataire et quelle date faut-il retenir pour une créance impayée ? Une annonce ancienne peut aussi coexister avec une décision plus récente, qui modifie la lecture du dossier.
La question est actuelle. Dans ses données disponibles début novembre 2026, la Banque de France recense 71 139 défaillances d’entreprises sur les douze mois arrêtés à fin septembre 2026, contre 70 768 à fin août sur données révisées. Ces chiffres portent sur l’ensemble des défaillances recensées par la Banque de France, pas sur les seuls redressements judiciaires ni sur le sort d’une entreprise particulière. Chaque annonce doit donc être replacée dans le contexte du dossier.
Voici une méthode pour retrouver une publication, en vérifier l’identité et les dates, puis déterminer les démarches utiles selon votre situation. Elle concerne avant tout le créancier professionnel, mais elle aide aussi le client qui a versé un acompte ou le partenaire qui souhaite continuer une relation commerciale. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’une entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Publication BODACC et redressement judiciaire : comment retrouver la bonne annonce ?
A. Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire au BODACC ?
Commencez par identifier la personne qui vous doit de l’argent ou avec laquelle vous avez contracté. Le nom affiché sur une boutique, une enseigne, une facture ou un site marchand ne suffit pas toujours : une marque peut être exploitée par plusieurs sociétés, un établissement peut dépendre d’un siège situé ailleurs et deux entreprises peuvent porter des dénominations proches. Relevez la dénomination de votre cocontractant, son adresse et son numéro SIREN sur les documents contractuels ou les factures. Si le document comporte un SIRET, utilisez les neuf premiers chiffres pour retrouver le SIREN de l’entreprise, puis vérifiez les autres données d’identification.
Ouvrez le site officiel du BODACC et recherchez d’abord ce numéro. Une recherche par dénomination peut compléter la vérification, notamment si le document est ancien ou si la société a changé de nom. Dans les résultats, examinez les annonces commerciales relatives aux procédures collectives et ouvrez celles qui correspondent à l’identité recherchée. La fiche de la Direction de l’information légale et administrative précise que les annonces proviennent des registres publics des greffes et peuvent être consultées en HTML ou téléchargées en PDF.
La recherche par numéro ne dispense pas de lire les autres mentions. Comparez la forme juridique, l’adresse, l’activité et, si elle apparaît, la juridiction. Si un groupe possède une société mère et plusieurs filiales, une procédure visant l’une d’elles ne permet pas d’affirmer que toutes sont concernées. Il faut rapprocher l’identité inscrite dans l’annonce de celle qui figure sur le contrat ou sur la facture. Un paiement effectué à une société du groupe ne désigne pas nécessairement le débiteur d’une autre société : les pièces comptables et contractuelles sont ici essentielles.
Vérifiez aussi la nature exacte de la décision. Une annonce de constitution, un changement de dirigeant ou un dépôt de comptes ne sont pas un jugement d’ouverture. Une sauvegarde, un redressement et une liquidation sont des procédures distinctes. La mention pertinente doit être lue avec sa date et son contexte, et non isolée d’un résultat de recherche. Le redressement judiciaire s’adresse au débiteur en cessation des paiements ; il vise notamment la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, selon l’article L. 631-1 du code de commerce. Son ouverture ne signifie donc pas, à elle seule, que l’entreprise a fermé.
Il est utile d’ouvrir les annonces successives, pas seulement la première trouvée. Classez-les par date, puis notez la décision décrite par chacune : ouverture, évolution de la procédure, éventuel plan ou autre décision ultérieure. Une annonce d’ouverture raconte la situation à la date du jugement qu’elle publie ; elle ne décrit pas nécessairement l’état actuel du dossier. Inversement, l’existence d’une annonce ultérieure ne révèle pas automatiquement toutes les clauses d’un plan ou toutes les conséquences pour un contrat. Pour une question précise, demandez le jugement concerné ou vérifiez les informations auprès du greffe et des organes désignés.
Que faire si la recherche ne donne aucun résultat ? Contrôlez la saisie du SIREN et essayez la dénomination complète, une ancienne dénomination ou l’adresse figurant sur les pièces. Un résultat absent peut aussi correspondre à une recherche trop restrictive ou à une décision qui n’est pas encore publiée. L’absence d’annonce trouvée ne permet donc pas, à elle seule, de certifier qu’aucune décision n’a été rendue. Si une information récente appelle une vérification, rapprochez-vous du greffe identifié ou demandez à votre partenaire les références du jugement. Conservez la date de votre recherche et les critères utilisés.
Exemple pratique : une entreprise achète du matériel sous une enseigne connue et reçoit un devis d’une société A. Une annonce vise une société B portant le même nom commercial. Avant de conclure que votre commande est concernée, comparez les numéros d’identification, la société qui a encaissé l’acompte et celle qui s’est engagée à livrer. Si les documents ne concordent pas, réunissez-les avant de déterminer la personne à laquelle adresser une demande. Cet examen évite de mélanger des relations juridiques distinctes.
Lorsque plusieurs personnes de votre entreprise suivent un même partenaire, évitez que chacune conserve une version différente du dossier. Une fiche commune peut rassembler les documents reçus, l’identité de la personne qui a exécuté le contrat et la liste des vérifications encore nécessaires. Elle aide notamment à distinguer une information obtenue auprès d’un tiers d’une décision effectivement consultée. Si vous transmettez ces pièces à un conseil ou au mandataire, indiquez clairement ce qui reste à confirmer et conservez les originaux.
B. Quelles informations lire dans une publication de redressement judiciaire ?
Le premier document à repérer est l’avis du jugement d’ouverture. Pour le redressement judiciaire, l’article R. 631-7 du code de commerce rend applicables notamment les règles de publicité de la sauvegarde prévues à l’article R. 621-8. Ce dernier prévoit l’insertion au BODACC d’un avis comportant notamment l’identité et le numéro d’identification du débiteur, la date du jugement, la date de cessation des paiements lorsqu’elle est fixée et différente, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire judiciaire et, s’il en a été désigné un, de l’administrateur et l’indication de ses pouvoirs : article R. 621-8 du code de commerce.
Ces informations ne répondent pas toutes à la même question. Le numéro d’identification aide à reconnaître le débiteur. Le nom du tribunal et les références de la décision permettent d’identifier le dossier. La date du jugement situe l’ouverture de la procédure. La date de cessation des paiements, lorsqu’elle figure dans l’avis, désigne une autre donnée fixée par le tribunal : elle ne doit pas être recopiée à la place de la date du jugement. L’adresse du mandataire sert à identifier le professionnel auquel les créanciers peuvent adresser leur déclaration, sous réserve de vérifier si une décision ultérieure a modifié les intervenants.
L’avis contient également une invitation aux créanciers à déclarer leurs créances auprès du mandataire et indique le délai ainsi que les références électroniques du portail prévu par les textes. L’article R. 621-8 prévoit que le greffier procède d’office aux publicités dans les quinze jours de la date du jugement. Cette obligation de publicité ne garantit pas, pour autant, qu’une recherche effectuée le jour du jugement affichera déjà l’annonce. Pour un dossier réel, vérifiez la publication effectivement accessible et sa date au lieu de supposer une date de mise en ligne.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont des fonctions différentes. Pour une créance antérieure, l’article L. 622-24 prévoit une déclaration au mandataire judiciaire ; l’administrateur, lorsqu’il est désigné, intervient dans les conditions fixées par le jugement et par les textes. Ne présumez pas qu’un courrier envoyé au dirigeant, à l’accueil de l’entreprise ou à un autre intervenant remplace la démarche prescrite. L’article L. 631-14 rend notamment les articles L. 622-13 à L. 622-33 applicables au redressement judiciaire, sous les réserves qu’il énonce.
Conservez une copie de l’annonce et notez séparément : le SIREN, le tribunal, la date du jugement, la date de publication, le nom et l’adresse du mandataire, ainsi que les références d’une décision ultérieure. Si plusieurs annonces présentent des coordonnées différentes, ne choisissez pas au hasard : vérifiez leur objet et contactez le greffe pour identifier l’intervenant chargé de votre dossier. Une copie d’écran peut aider à garder la trace de votre recherche, mais elle ne remplace pas l’annonce complète ni, si nécessaire, le jugement.
La distinction entre date du jugement et date de publication est centrale. L’une identifie la décision d’ouverture ; l’autre correspond à la publicité qui sert, dans le régime général de déclaration, de point de départ indiqué par le texte. Une troisième date peut apparaître dans l’annonce, celle de cessation des paiements. Inscrire ces trois informations sur une même ligne sans les nommer expose à les confondre. Préparez plutôt une fiche pour chaque date, avec la source précise et, le cas échéant, la date à laquelle un avertissement personnel a été notifié.
II. Après la publication BODACC : que faire pour protéger une créance ?
A. Quelle date retenir pour déclarer une créance après un redressement judiciaire ?
Pour le régime général, l’article R. 622-24 du code de commerce fixe le délai de déclaration à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Le même texte augmente ce délai de deux mois lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine et que le créancier ne demeure pas sur ce territoire ; il prévoit aussi une augmentation de deux mois pour le créancier ne demeurant pas dans le département ou la collectivité d’outre-mer où siège la juridiction qui a ouvert la procédure.
Une exception importante concerne les créanciers titulaires d’une sûreté publiée et ceux liés au débiteur par un contrat publié : l’article L. 622-24 prévoit leur avertissement personnel et fixe, pour eux, le point de départ du délai de déclaration à la notification de cet avertissement. La seule présence d’une garantie dans un contrat ne permet pas de déduire qu’elle est publiée au sens de ce texte. Il faut vérifier la nature de la garantie, les formalités accomplies et les pièces qui attestent la publication.
Le mandataire avertit les créanciers connus d’avoir à déclarer leur créance dans les quinze jours à compter du jugement d’ouverture, selon l’article R. 622-21. Cela ne dispense pas un créancier de vérifier lui-même la publication et le régime applicable à sa créance. Une société peut avoir omis un fournisseur dans sa liste, un courrier peut être dirigé vers une ancienne adresse, ou l’identité du titulaire d’une garantie peut nécessiter une vérification. Notez les envois reçus, leur contenu et leur date de notification.
La déclaration concerne, en principe, les créances nées avant le jugement d’ouverture, à l’exception des créances salariales, selon l’article L. 622-24. Le texte vise également certaines créances nées régulièrement après le jugement qui ne remplissent pas les conditions de l’article L. 622-17 ; pour ces dernières, il prévoit que les délais courent à compter de leur exigibilité. La date d’une facture n’est pas toujours suffisante pour déterminer la date de naissance de la créance : il faut examiner l’opération, la prestation, le contrat et, si besoin, le litige.
Prenons le cas d’un prestataire dont une partie du travail a été réalisée avant le jugement et une autre après. Une seule facture peut regrouper plusieurs prestations. Il est prudent de détailler les périodes, les commandes et les montants, puis de vérifier le traitement de chaque créance au regard des textes et de la situation du contrat. Il serait tout aussi imprudent de classer toutes les sommes comme antérieures uniquement parce qu’une partie du contrat a été signée auparavant, ou comme postérieures uniquement parce que la facture a été émise ensuite.
Préparez une déclaration identifiable et documentée. L’article L. 622-25 prévoit notamment l’indication du montant dû au jour du jugement, des sommes à échoir et de leurs échéances, ainsi que la nature et l’assiette de la sûreté éventuelle. L’article R. 622-23 ajoute notamment les éléments de preuve, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté et l’indication de la juridiction saisie si la créance est en litige ; les justificatifs sont joints sous bordereau et peuvent être produits en copie.
Rassemblez le contrat, les bons de commande et de livraison, les factures, le décompte des paiements reçus, les échanges utiles et, le cas échéant, les documents relatifs à une sûreté. Si le montant n’est pas définitivement fixé, l’article L. 622-24 prévoit une déclaration sur la base d’une évaluation. Identifiez ce qui est certain et ce qui doit encore être chiffré, sans masquer une contestation connue. Conservez une copie de la déclaration, de ses annexes et de sa transmission afin de pouvoir justifier ce qui a été envoyé.
Ne supposez pas que l’inscription par le débiteur suffit toujours à couvrir le montant que vous revendiquez. L’article L. 622-24 prévoit une présomption lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire. Dans un arrêt du 27 mars 2024, n° 22-21.016, la chambre commerciale a examiné une créance d’abord omise d’une liste puis portée à la connaissance des organes de la procédure pour un montant inférieur à celui revendiqué. Elle a jugé que, dans les circonstances de cette affaire, le créancier demandant à déclarer un complément devait établir que sa défaillance n’était pas due à son fait. Cette décision ne transforme pas une mention partielle en paiement acquis : elle montre pourquoi le montant et la preuve de la déclaration doivent être vérifiés.
B. Comment suivre la procédure et réagir à une annonce ultérieure ?
Après l’envoi, le suivi reste nécessaire. Une déclaration permet de faire valoir une créance dans la procédure ; elle n’est pas une promesse de règlement intégral. Vérifiez que le dossier a été adressé au bon interlocuteur, gardez les preuves de transmission et classez les éventuelles réponses. Si le mandataire demande des éléments complémentaires, confrontez sa demande à vos pièces : une facture ne prouve pas toujours, à elle seule, la livraison contestée, et un paiement partiel doit être déduit ou expliqué dans le décompte.
En cas de discussion sur tout ou partie d’une créance, l’article L. 622-27 du code de commerce prévoit que le mandataire avise le créancier et l’invite à fournir ses explications ; le défaut de réponse dans les trente jours interdit une contestation ultérieure de la proposition du mandataire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration. Lisez donc avec attention la question posée et répondez de façon documentée, en distinguant les faits reconnus de ceux qui restent discutés.
Si le moment prévu pour déclarer paraît dépassé, ne concluez pas sans examiner les documents et la situation de votre créance. L’article L. 622-26 prévoit notamment qu’un juge-commissaire peut relever un créancier de la forclusion si celui-ci établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. Le texte prévoit en principe une action dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, avec des points de départ particuliers notamment pour les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié et dans l’hypothèse d’une impossibilité de connaître l’obligation qu’il décrit.
Le relevé n’est pas automatique. Conservez les pièces permettant d’établir la chronologie : annonce complète, avertissement éventuel, ancienne et nouvelle adresse, échanges avec le débiteur, facture, preuve d’exécution et informations reçues du mandataire. Il faut distinguer ce qui prouve l’existence de la créance de ce qui explique l’absence de déclaration. Une réponse dépend du dossier et du régime applicable ; un modèle trouvé en ligne ne peut pas trancher à lui seul ces questions.
Une autre annonce peut faire état de l’arrêt d’un plan, d’une conversion ou d’une décision concernant la procédure. Avant de modifier vos démarches, identifiez la date, le tribunal, le débiteur et le contenu exact de la nouvelle décision. Si elle mentionne un autre professionnel chargé du dossier, vérifiez ses coordonnées. Ne présumez ni que la dette a disparu, ni qu’elle sera payée immédiatement, ni que tous les contrats suivent le même sort. Le jugement et les actes de la procédure apportent les précisions qui manquent à une annonce résumée.
Pour les prestations fournies pendant la période d’observation, la distinction avec les dettes antérieures est importante. L’article L. 622-17 prévoit le paiement à leur échéance de certaines créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période. Le même article organise, sous conditions, un privilège en cas de non-paiement. Le caractère postérieur de la facture ne suffit pas, à lui seul, à vérifier toutes ces conditions.
Si une action en paiement ou une mesure d’exécution était engagée avant que vous découvriez l’annonce, identifiez sa nature et faites vérifier ses conséquences procédurales. L’article L. 622-21 encadre l’interruption ou l’interdiction de certaines actions et procédures d’exécution après le jugement d’ouverture, avec les distinctions qu’il prévoit notamment pour les créances mentionnées à l’article L. 622-17. Il ne faut donc ni poursuivre machinalement les mêmes démarches, ni supposer que toutes les demandes relèvent d’une règle unique.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, partez des références du tribunal inscrites dans l’annonce plutôt que de l’adresse de votre propre entreprise. Un établissement francilien peut dépendre d’une société dont le siège ou la procédure se situe dans un autre ressort. La déclaration doit être préparée pour la personne effectivement débitrice, avec le nom du mandataire figurant dans les pièces de la procédure et un dossier cohérent. Les informations générales sur les procédures collectives et leurs interlocuteurs aident à distinguer les étapes ; la décision applicable à votre dossier reste déterminante.
Un contrôle régulier peut enfin être organisé pour les partenaires dont dépend votre activité. Le BODACC propose un système d’alertes sur les annonces commerciales, décrit sur son site officiel. Enregistrez des recherches suffisamment précises pour éviter les homonymes, contrôlez les identifiants lorsqu’une alerte arrive et gardez une personne responsable de la vérification. Une alerte signale une publication correspondant aux critères choisis : elle ne qualifie pas votre créance et ne remplace pas la lecture des documents.
Conclusion
Pour utiliser une publication BODACC, commencez par le SIREN et le contrat, puis lisez l’avis complet et les décisions qui lui ont succédé. Séparez la date du jugement, celle de sa publication et, lorsqu’elle est mentionnée, celle de cessation des paiements. Identifiez le mandataire, classez les factures et les preuves d’exécution, et vérifiez si votre créance relève du régime de déclaration ou d’un traitement différent. Chaque dossier dépend de ses pièces et des décisions rendues : une annonce est un point de départ pour agir de façon informée, pas un diagnostic sur l’ensemble des droits des parties.