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Fuite du toit-terrasse : assurance, qui paie et comment contester (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Fuite du toit-terrasse : assurance, qui paie et comment contester (2026)

Une auréole brune s’élargit au plafond du séjour, la peinture cloque au-dessus de la baie vitrée, puis l’eau finit par goutter sur le parquet. Quand l’immeuble est coiffé d’un toit-terrasse, ce scénario se répète des centaines de fois chaque année en France : la membrane d’étanchéité vieillit, un joint de dilatation lâche, une évacuation d’eaux pluviales se bouche, et l’appartement du dessous encaisse. Le réflexe du foyer touché est d’appeler son assureur. Ce réflexe est bon, mais il ne suffit pas. Selon que la fuite vient d’un défaut d’entretien des parties communes, d’un aménagement privatif posé sur la terrasse ou d’un vice de construction, le payeur change : votre assurance habitation au titre de la garantie dégât des eaux, le syndicat des copropriétaires, le voisin du dessus, le constructeur ou son assureur décennal. Et quand l’assureur oppose la vétusté, un défaut d’entretien ou une déclaration tardive, encore faut-il savoir quoi lui répondre, avec quels textes et quelles décisions. Cet article décrit la marche à suivre dans l’ordre où les questions se posent : prouver et déclarer sans perdre la garantie, puis désigner le bon payeur et contester un refus, à partir de textes vérifiés sur Légifrance et de décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Prouver le sinistre et déclarer dans les délais : les deux gestes qui conditionnent l’indemnisation

A. Fuite du toit-terrasse : quelles preuves réunir dès les premières gouttes ?

En assurance de biens, celui qui demande l’indemnité doit démontrer que le sinistre a bien eu lieu et que les conditions de la garantie sont réunies. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a rappelé le 19 mai 2025 (RG 21/07610, décision intégrale) : « l’assuré a la charge de la preuve de l’existence du sinistre et de la réunion des conditions de la mise en œuvre de la garantie prévue au contrat d’assurance, tandis que l’assureur, de son côté, a celle de la preuve de la correspondance entre les faits établis et la définition de l’exclusion dont il se prévaut ». Autrement dit, les photographies, les constats et les rapports d’investigation ne sont pas un luxe : ils constituent le dossier. Dans cette même affaire, onze sinistres « dégâts des eaux » déclarés d’un coup après la résiliation des contrats n’ont pas suffi, et le demandeur a été débouté de toutes ses demandes. La leçon vaut pour une simple fuite de toit-terrasse : documentez tôt, déclarez vite, déclarez sincèrement, car l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Concrètement, dès l’apparition des traces, photographiez et filmez avec la date visible : plafond, murs, sols, meubles abîmés, et si possible le toit-terrasse lui-même (flaque stagnante, relevé d’étanchéité décollé, naissance d’évacuation obstruée). Remplissez avec le voisin ou le gardien le constat amiable de dégât des eaux : ce document fige l’origine apparente et les pièces touchées, et les juges s’y réfèrent constamment. Si l’eau continue d’entrer, faites établir par huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, un procès-verbal de constat : il prouve l’étendue des désordres à date certaine et coûte moins cher qu’un mois de procédure perdue. Surtout, écrivez immédiatement au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception pour signaler les infiltrations et demander une recherche de fuite : dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG 24/10900, décision intégrale), la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est appuyée sur deux expertises concordantes, dont une recherche de fuite initiale, pour imputer les désordres à un défaut d’étanchéité du toit-terrasse et écarter toute autre cause. Sans écrit, le copropriétaire du dessous se retrouve des années plus tard à devoir reconstituer l’historique, comme les consorts de cette affaire dont l’appartement était devenu inhabitable.

La recherche de fuite mérite un mot à part. C’est une investigation non destructive, colorant traceur, fumigène, caméra thermique, qui localise le point d’entrée de l’eau. Son coût, de l’ordre de quelques centaines d’euros, est pris en charge par la garantie dégât des eaux de la plupart des contrats, et les tribunaux la remboursent au perdant : le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi alloué 1 200 euros de frais d’investigation aux victimes d’infiltrations par une terrasse et une loggia le 19 juin 2025 (RG 23/01022, décision intégrale), en même temps que 6 290,52 euros de travaux d’embellissement et 17 446,80 euros de préjudice de jouissance. Conservez donc toutes les factures, devis et attestations : valeur locative du logement, quittances de relogement, factures d’artisans. Ne jetez rien avant l’expertise, ne repeignez pas par-dessus les auréoles avant qu’elles aient été photographiées et constatées, et coupez l’arrivée d’eau ou bâchez provisoirement si le danger grandit : l’assuré doit limiter l’aggravation, sans pour autant effacer les traces.

B. Déclarer le sinistre à l’assureur : le délai du contrat, la déchéance et la prescription de deux ans

La règle légale de déclaration figure à l’article L113-2 du code des assurances : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le texte ajoute aussitôt une protection plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La plupart des contrats multirisques habitation fixent cinq jours ouvrés pour le dégât des eaux, parfois davantage : lisez votre police, car c’est le délai du contrat qui s’applique, dans la limite de ce minimum légal. La distinction entre la loi et le contrat est ici décisive : la loi pose le plancher et le principe, le contrat fixe le délai réel et la sanction. Or la sanction, la déchéance de garantie, n’est pas automatique. Le même article prévoit que « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Autrement dit, une déclaration envoyée le septième jour au lieu du cinquième ne fait pas perdre l’indemnité par principe : l’assureur doit démontrer un préjudice concret, par exemple une aggravation qu’une visite plus précoce aurait évitée. Et la déchéance ne joue jamais « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ».

Déclarez donc par écrit, de préférence en recommandé ou via l’espace en ligne avec accusé, en décrivant la date d’apparition, les pièces touchées, l’origine supposée et les mesures conservatoires prises, et joignez photos et constat. Gardez la preuve de l’envoi : en cas de litige sur la date, c’est à vous de démontrer la diligence. Si l’assureur mandate un expert, assistez à sa visite, remettez-lui vos pièces et relisez son rapport avant de le signer : une mention inexacte sur l’origine, « condensation » au lieu d’« infiltration par la toiture-terrasse », peut orienter tout le dossier vers une exclusion. Vous avez le droit de faire réaliser à vos frais une contre-expertise amiable, et en cas de désaccord persistant de demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. Enfin, ne laissez pas le dossier s’enliser : l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec une soupape essentielle : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Une infiltration lente, invisible pendant des mois derrière un doublage, ne fait donc courir le délai que du jour de sa découverte prouvée. Et rappelons le principe indemnitaire de l’article L121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » L’assurance répare, elle n’enrichit pas : les devis doivent refléter la remise en état réelle.

Si l’expert de l’assureur conclut à un refus, répondez point par point, clause par clause, en exigeant la production exacte de la clause d’exclusion invoquée : aux termes de l’article 1353 du code civil déjà cité et de la jurisprudence constante, c’est à l’assureur de prouver que les faits correspondent à l’exclusion. Les exclusions se lisent strictement : une clause qui écarte les infiltrations par les toitures non étanches par nature ne vise pas une membrane d’étanchéité déchirée par une tempête, et une clause « défaut d’entretien » suppose un manquement caractérisé et connu, comme on le verra. Avant tout procès, pensez à la médiation de la consommation : l’article L612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur pour un litige contre un professionnel, dont l’assureur (texte officiel). Gratuite et rapide, elle règle une partie des contestations d’offres. Pour les questions de construction et de copropriété qui dépassent le simple chiffrage, l’analyse d’un avocat en droit de la construction à Paris permet ensuite de viser le bon défendeur plutôt que de s’épuiser contre le seul assureur.

II. Toit-terrasse : désigner le bon payeur et faire tomber un refus infondé

A. Infiltration par le toit-terrasse en copropriété : le syndicat répond de l’étanchéité des parties communes

Dans la plupart des immeubles collectifs, la toiture-terrasse, son revêtement d’étanchéité, ses relevés, ses joints de dilatation et ses évacuations d’eaux pluviales sont des parties communes : ni le copropriétaire du dernier étage ni celui du dessous n’en ont la garde, c’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui doit les entretenir et les réparer. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé sans détour le 20 mai 2026 (RG 24/10900, décision intégrale) : « le syndicat des copropriétaires était entièrement responsable des dommages occasionnés au lot des consorts [X] sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 », au vu de deux expertises concordantes imputant les infiltrations à un défaut d’étanchéité du toit-terrasse. Verdict financier : 22 902,01 euros de solde de préjudice de jouissance pour l’usufruitière dont l’appartement était resté inhabitable jusqu’à la fin 2022, 12 350 euros de remise en état, 10 000 euros de frais irrépétibles, et le syndicat relevé et garanti par son propre assureur, sous déduction de la franchise contractuelle. Moralité pratique : quand l’eau vient du toit-terrasse commun, la première mise en demeure s’adresse au syndic, pas seulement à votre assureur, et l’assemblée générale doit voter les travaux de réfection, comme celle du 20 février 2020 qui, dans cette affaire, a mis fin aux désordres.

Le point le plus disputé reste la clause d’exclusion pour vétusté ou défaut d’entretien, présente dans presque toutes les polices « dégâts des eaux » des copropriétés. Dans la police en cause dans l’affaire versaillaise, le syndicat était garanti au titre des « infiltrations accidentelles d’eau provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle, à travers les toitures-terrasses, balcons et terrasses pourvus d’un revêtement spécifique d’étanchéité », mais le contrat excluait « les dommages ayant pour cause manifeste la vétusté ou un défaut permanent d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui, en particulier à la suite d’une précédente manifestation des dommages ». La cour a écarté l’exclusion : entre 2005 et 2008, la copropriété avait dépensé 42 681 euros de travaux d’étanchéité, de nombreuses entreprises étaient intervenues ensuite sans parvenir à tarir la fuite, et « le syndicat des copropriétaires s’est efforcé de remplir son obligation d’entretien, de sorte que la clause d’exclusion de garantie ne peut être opposée par l’assureur ». Autrement dit, des reprises successives documentées, même imparfaites, prouvent l’effort d’entretien et font échec à l’exclusion. Le contraste avec le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 19 juin 2025 (RG 23/01022, décision intégrale) est saisissant : informé dès 2017 par un rapport de recherche de fuite d’un défaut d’étanchéité de la terrasse et de la loggia, destinataire en 2018 d’un rapport d’architecte chiffrant les reprises, le syndicat avait laissé annuler le vote des travaux puis commandé de nouvelles études alors que la cause était connue, pendant que les fuites restaient actives plus de quatre ans. Le tribunal en a déduit qu’« il en résulte que le syndicat des copropriétaires n’a pas procédé aux travaux d’entretien et de réparation nécessaires alors qu’il était informé de l’origine des fuites », et qu’« en conséquence, compte tenu du caractère non accidentel de la cause des dommages ainsi que de l’exclusion précitée, les garanties de la société SADA ne sont pas mobilisables ». Même toit-terrasse, même type de police, deux issues opposées : tout tient à la preuve de l’entretien. Pour le copropriétaire victime, la conclusion est directe : exigez du syndic la production des factures d’entretien et des votes de travaux, car ces pièces serviront aussi bien contre le syndicat que contre son assureur.

Quelques distinctions achèvent le tableau. Locataire du dessous : le bailleur doit vous délivrer un logement décent et l’y maintenir. L’article 1719 du code civil lui impose « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », et l’article 1720 précise qu’« Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Une infiltration par le toit-terrasse n’est jamais une réparation locative : écrivez au bailleur en recommandé, et à défaut, faites constater puis agissez en exécution des travaux avec relogement ou diminution de loyer. Aménagement privatif en cause, piscine, jardinière, pergola ou store posé par le voisin du dessus sur la terrasse à jouissance privative : la responsabilité du fait des choses et des bâtiments reprend le dessus. L’article 1242 du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », l’article 1244 que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction », et l’article 1240 que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Contre un voisin responsable, l’action directe de l’article L124-3 du code des assurances permet d’assigner directement son assureur : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

B. Toit-terrasse récent ou logement acheté avec la fuite : décennale, vices cachés et contestation de l’offre

Quand l’immeuble a moins de dix ans, ou que la fuite existait déjà, cachée, au jour de l’achat, le toit-terrasse ouvre un second front : celui de la construction et de la vente. L’article 1792 du code civil rend « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Une étanchéité de toit-terrasse qui laisse passer l’eau dès les premières pluies rend l’ouvrage impropre à sa destination : toiture et étanchéité relèvent des éléments qui assurent le clos et le couvert, et la jurisprudence applique la décennale aux désordres d’étanchéité affectant la solidité ou l’usage. Vérifiez la date de réception des travaux : l’action se prescrit par dix ans à compter de la réception, et l’assurance dommages-ouvrage, quand elle a été souscrite, préfinance les réparations sans attendre la désignation des responsabilités. Même après dix ans, un recours contre les entreprises reste possible sur le fondement de la faute prouvée, mais il exige la démonstration d’une négligence précise, devis, photographies de chantier et rapports d’expertise à l’appui.

Si vous avez acheté l’appartement du dessous sans être informé des infiltrations, alors que le vendeur les connaissait ou que les traces avaient été maquillées avant les visites, l’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Des infiltrations récurrentes par le toit-terrasse, connues du vendeur et tues, caractérisent typiquement un vice caché : demandez la résolution de la vente ou la diminution du prix, outre des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice. Agissez vite et faites constater par expert dès la découverte, car le délai pour agir est bref et court de la découverte. Ici encore, l’écrit du syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale évoquant les fuites et les factures de reprise d’étanchéité antérieures à la vente sont des preuves reines : réclamez-les au syndic dès que le doute naît, avant que les archives ne s’égarent.

Reste l’hypothèse la plus fréquente au quotidien : l’assureur habitation propose une indemnité manifestement insuffisante, ou refuse en invoquant la vétusté, l’usure normale ou un défaut d’entretien que vous contestez. La méthode tient en quatre temps. D’abord, exigez la clause exacte et sa notification : une exclusion doit être formelle et limitée, et c’est à l’assureur de prouver la correspondance entre les faits et l’exclusion, comme l’a jugé le tribunal de Rennes. Ensuite, opposez-lui vos preuves d’entretien : factures de démoussage, de réfection des joints, de curage des évacuations, votes de travaux, comme le syndicat aixois dont les 42 681 euros de travaux ont fait échec à l’exclusion. Puis faites chiffrer par votre propre artisan ou expert, poste par poste, en distinguant la cause, qui peut rester à votre charge si le contrat ne couvre que les conséquences, des conséquences, que la garantie dégât des eaux prend en charge : les polices indemnisent les dommages, pas toujours la réparation de la membrane elle-même, et l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Enfin, saisissez le médiateur de l’assurance, puis le tribunal judiciaire, en visant aussi le véritable responsable, syndicat, voisin ou constructeur, avec son assureur en action directe. Dans l’affaire versaillaise comme dans l’affaire aixoise, les victimes ont obtenu le remboursement des embellissements, du relogement et de la perte de jouissance : l’indemnisation couvre le préjudice réel, pas un forfait. Gardez en tête les deux délais couperets : cinq jours ouvrés au minimum pour déclarer, deux ans pour agir contre l’assureur à compter de la connaissance du sinistre. Un dossier de fuite de toit-terrasse se gagne dans les premières semaines, avec des photos, des recommandés et une recherche de fuite, pas dans les derniers mois de la prescription.

Conclusion

Une fuite par le toit-terrasse n’est jamais une fatalité ni une simple affaire de peinture : c’est un sinistre dégât des eaux dont l’indemnisation dépend de la rapidité de la déclaration et de la justesse du défendeur visé. Photographiez, faites constater, écrivez au syndic en recommandé, déclarez à votre assureur dans le délai du contrat sans craindre une déchéance que l’assureur devrait justifier par un préjudice, puis vérifiez qui répond de l’étanchéité : le syndicat pour les parties communes, le voisin pour ses aménagements, le constructeur ou le vendeur si l’ouvrage est récent ou le vice caché. Les deux décisions de 2025 et 2026 citées montrent que l’entretien prouvé fait basculer les dossiers : documenté, il neutralise l’exclusion pour vétusté ; absent alors que la fuite était connue, il prive de la garantie de l’assureur de la copropriété. Constituez ce dossier dès la première tache au plafond, et contestez toute offre ou tout refus au regard des clauses exactes et des textes : c’est à cette condition que l’eau qui traverse le toit-terrasse finit par être payée par le bon débiteur.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».