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Redressement judiciaire : combien de temps avant fermeture, quelle durée d’observation et quel plan pour l’entreprise ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Redressement judiciaire : combien de temps avant fermeture, quelle durée d’observation et quel plan pour l’entreprise ?

Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à payer ses dettes exigibles, une question revient dans toutes les recherches des dirigeants, des associés, des salariés et des fournisseurs : le redressement judiciaire conduit-il vite à la fermeture, et de quel délai dispose-t-on avant que le tribunal ne tranche le sort de l’activité ? Les internautes le formulent sans détour : « redressement judiciaire combien de temps avant fermeture », « redressement judiciaire durée », « redressement judiciaire entreprise », « redressement judiciaire salarié cdi ». Cet article répond à ces quatre interrogations dans l’ordre où elles se posent dans la vie d’un dossier : ce qu’est le redressement judiciaire et quand il s’ouvre, combien de temps dure la période d’observation, ce que le tribunal décide à son issue, puis ce que doivent faire concrètement le dirigeant, le créancier et le salarié en contrat à durée indéterminée. Le redressement judiciaire n’est pas une fermeture : c’est une procédure collective qui cherche d’abord à sauver l’activité, à préserver l’emploi et à apurer le passif, et ce n’est que si aucun plan n’est possible que la liquidation judiciaire met fin à l’exploitation. Chaque délai cité ici reprend le texte lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision lue dans ce dossier, avec le lien officiel dans le paragraphe qui l’énonce. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables dans toute situation comparable et ne visent aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Redressement judiciaire : combien de temps avant une fermeture éventuelle ?

La crainte la plus répandue est simple : dès le jugement d’ouverture, l’entreprise serait condamnée à fermer dans quelques semaines. Le droit dit l’inverse. L’ouverture du redressement judiciaire fige les poursuites individuelles, place l’entreprise sous observation et donne au tribunal le temps d’examiner s’il existe une solution de continuation. La fermeture n’intervient que dans deux hypothèses : une conversion en liquidation judiciaire pendant la période d’observation, parce que la poursuite de l’activité s’avère impossible, ou l’échec du plan après son adoption. Entre l’ouverture et cette issue, plusieurs jalons se succèdent, chacun assorti d’un délai que le dirigeant doit connaître pour ne pas subir la procédure.

A. L’ouverture et la période d’observation de six mois, renouvelable

Le redressement judiciaire s’ouvre quand l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire, selon l’article L. 631-1 du code de commerce, lorsqu’un débiteur se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Le même texte ajoute aussitôt la finalité de la procédure : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». La loi écarte donc d’emblée l’idée d’une fermeture automatique : l’objectif premier est la continuation, et le plan n’est arrêté qu’« à l’issue d’une période d’observation ». Pour le dirigeant qui s’interroge sur la durée, le point de départ utile est le jugement d’ouverture, qui fixe aussi la date de cessation des paiements. L’article L. 631-8 du code de commerce prévoit que « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur », et qu’« A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Cette date commande les reports possibles et la période suspecte, mais elle ne dit rien à elle seule de la vitesse vers une fermeture.

La durée de la phase d’examen est encadrée par un texte précis. L’article L. 621-3 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, dispose que « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public ». Concrètement, l’entreprise dispose donc d’au moins six mois d’observation, et jusqu’à douze mois si le tribunal renouvelle la période. Le dispositif ne s’arrête pas là : l’article L. 631-7 du code de commerce ajoute que la durée maximale de cette période d’observation « peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois ». Dans le cas le plus long, l’observation peut ainsi atteindre dix-huit mois avant que le tribunal ne statue sur l’issue, ce qui répond directement à la requête « redressement judiciaire durée » : non, le tribunal ne ferme pas l’entreprise en quelques semaines, et la phase d’observation se compte en mois, pas en jours.

Un premier rendez-vous juridictionnel intervient toutefois très tôt. L’article L. 631-15 du code de commerce impose qu’« Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ». Autrement dit, deux mois après l’ouverture, le tribunal vérifie que l’entreprise peut financer la suite de l’observation : s’il estime que les capacités de financement font défaut, il peut convertir la procédure en liquidation judiciaire, et la fermeture devient alors envisageable à ce stade. Si au contraire les capacités existent, l’observation se poursuit et le dirigeant garde la possibilité de présenter un plan. Pour une entreprise dont le siège est à Paris, le dossier est suivi devant le tribunal des activités économiques de Paris, dont les décisions récentes en matière de procédures collectives figurent dans la base ouverte de la Cour de cassation, par exemple cette décision du tribunal des activités économiques de Paris rendue le 5 novembre 2025. Les règles de délai restent nationales, mais le suivi pratique — audiences, rapports de l’administrateur, déclarations de créances — s’organise devant cette juridiction pour les entreprises parisiennes, avec des calendriers de procédure resserrés qu’il faut tenir semaine après semaine.

B. À la fin de l’observation : plan de continuation, cession ou liquidation

À l’issue de la période d’observation, le tribunal choisit entre trois voies : arrêter un plan de redressement qui permet la continuation, ordonner la cession de l’entreprise à un repreneur dans le cadre d’un plan de cession, ou prononcer la liquidation judiciaire si aucun sauvetage n’est envisageable. C’est ce choix, et lui seul, qui décide d’une fermeture. Le plan de continuation repose sur des engagements chiffrés : apurement du passif selon un échéancier, maintien d’une partie des emplois, financement de la poursuite d’activité. L’article L. 626-12 du code de commerce encadre sa durée : « la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans ». Pour le dirigeant comme pour le créancier, cette borne de dix ans est essentielle : elle signifie que les dividendes promis dans le plan s’étalent au maximum sur dix annuités, et que tout engagement qui dépasserait cette durée serait contraire au texte. La question « combien de temps avant fermeture » trouve ici sa deuxième réponse : si un plan est arrêté, l’entreprise ne ferme pas, elle exécute l’échéancier sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan, et la fermeture ne redevient d’actualité qu’en cas d’échec de ce plan.

L’échec du plan est lui-même prévu par la loi. L’article L. 631-20 du code de commerce dispose que « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ». La résolution du plan n’est donc pas une sanction discrétionnaire : elle suppose une nouvelle cessation des paiements constatée pendant l’exécution, l’avis du ministère public, puis l’ouverture de la liquidation. Symétriquement, la liquidation judiciaire prononcée à l’issue de l’observation suppose que le sauvetage soit hors d’atteinte. L’article L. 640-1 du code de commerce n’ouvre cette procédure qu’« en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible », et rappelle qu’elle « est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ». La formule « redressement manifestement impossible » montre le seuil : tant qu’un plan crédible existe, le tribunal doit préférer la continuation, et la fermeture par liquidation reste l’issue d’un constat d’impossibilité, pas une sanction automatique du dépôt de bilan.

Entre ces deux pôles existe une troisième voie souvent méconnue : la cession de l’entreprise à un tiers. Le tribunal peut arrêter un plan de cession qui transfère l’activité, les contrats et une partie des salariés à un repreneur, tandis que le débiteur cédant fait l’objet d’une liquidation. Pour les salariés repris, l’activité continue chez le cessionnaire ; pour le dirigeant cédant, la société d’origine disparaît. Cette architecture explique pourquoi la requête « redressement judiciaire entreprise » recouvre des situations si différentes : une même procédure peut déboucher sur dix ans de continuation, sur une reprise par un concurrent avec maintien partiel des emplois, ou sur une fermeture sèche suivie de la réalisation des actifs. Dans tous les cas, la fixation exacte de la date de cessation des paiements garde une importance pratique considérable, car elle délimite les actes suspects et les déclarations à régulariser. L’article L. 631-8 du code de commerce précise que cette date « peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». Aucune décision consultée dans ce dossier ne tranche au-delà de ce que dit ce texte : le report obéit aux conditions légales et à l’appréciation du tribunal, et toute affirmation plus précise sur un cas particulier supposerait l’examen du jugement qui le concerne.

II. Redressement judiciaire : que faire quand on est dirigeant, créancier ou salarié ?

Une fois comprises la durée de l’observation et les issues possibles, chaque acteur doit agir vite et dans l’ordre. Le dirigeant doit sécuriser le financement de la période d’observation et préparer un plan finançable ; le créancier doit déclarer sa créance dans le délai légal sous peine de forclusion ; le salarié en contrat à durée indéterminée doit surveiller les mesures qui touchent son contrat et connaître les recours ouverts contre un licenciement irrégulier. Les trois démarches partent du même jugement d’ouverture, mais elles obéissent à des règles et à des calendriers distincts. Les développements qui suivent détaillent chacune de ces démarches avec les textes et les décisions qui les fondent, afin que chacun sache quel guichet saisir, dans quel délai et avec quelles pièces.

A. Dirigeant et créancier : déclarer en deux mois et tenir le plan de dix ans

Pour le créancier, tout commence par la déclaration de créance. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». Le texte exclut les salariés de cette obligation parce que leurs créances salariales sont relevées par le représentant des salariés et vérifiées par le mandataire, tandis que chaque fournisseur, chaque banque, chaque bailleur et chaque client titulaire d’un avoir doit déclarer lui-même, avec le montant, les échéances, les sûretés et les pièces justificatives. La sanction du défaut de déclaration est sévère. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Autrement dit, le créancier qui laisse passer le délai est exclu des répartitions, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé de forclusion en prouvant que le retard ne vient pas de lui ou que le débiteur avait omis sa créance sur la liste remise aux organes de la procédure.

La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt récent que tout créancier devrait connaître. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016, la Cour juge que « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte ». Cette présomption protège le créancier mentionné par le débiteur sur la liste des créances, mais elle ne le dispense pas de déclarer lui-même : elle organise seulement la preuve et le point de départ du relevé de forclusion. Le même arrêt rappelle la borne temporelle applicable : « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ». Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, tel est donc le délai que le créancier doit inscrire dans son agenda dès qu’il apprend la procédure, avec une marge de sécurité pour l’envoi et les pièces. Passé ce délai, la seule porte de sortie est la requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, qui suppose de démontrer soit une défaillance indépendante de sa volonté, soit une omission du débiteur sur la liste prévue par la loi.

Pour le dirigeant, l’enjeu parallèle est de rendre le plan finançable et crédible pendant l’observation. Le tribunal qui examine la poursuite de la période d’observation au bout de deux mois regarde les capacités de financement, puis, à l’issue de l’observation, il n’arrête un plan que si les engagements sont réalistes : trésorerie disponible, concours bancaires maintenus, carnet de commandes, charges salariales et fiscales courantes payées à échéance. Une fois le plan arrêté dans la limite de dix ans prévue par l’article L. 626-12 du code de commerce, selon lequel « la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans », le dirigeant reste tenu d’exécuter chaque annuité. S’il cesse à nouveau ses paiements pendant l’exécution, l’article L. 631-20 du code de commerce s’applique : « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire ». Le dirigeant qui sent une nouvelle tension de trésorerie a donc intérêt à saisir tôt le tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan, à documenter les causes du retard et à proposer un ajustement, plutôt que de laisser s’installer une cessation des paiements qui conduirait à la résolution. Les créanciers, de leur côté, suivent l’exécution annuité par annuité : en cas de non-paiement d’un dividende, ils peuvent alerter le commissaire à l’exécution du plan et, si les conditions sont réunies, demander que le tribunal tire les conséquences de l’inexécution.

B. Salarié en CDI : licenciements, visa de l’ordonnance et recours ouverts

Le salarié en contrat à durée indéterminée dont l’employeur entre en redressement judiciaire conserve son contrat : l’ouverture ne rompt pas les contrats de travail en cours. Les licenciements restent possibles, mais ils obéissent à une procédure propre aux entreprises en difficulté, avec l’autorisation du juge-commissaire et le visa de son ordonnance. Dans l’arrêt de la chambre sociale du 27 mai 2020, pourvoi n° 18-20.153, rendu au sujet d’une rupture issue d’un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur agissant sur ordonnance du juge-commissaire, la Cour rappelle l’exigence de motivation : le document remis au salarié doit permettre de vérifier l’autorisation donnée. Les motifs de la décision précisent que « la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance », et qu’« à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ». Pour le salarié licencié pendant la procédure, le premier réflexe est donc de relire la lettre de licenciement et le document d’accompagnement : si le visa de l’ordonnance du juge-commissaire manque alors qu’un licenciement économique autorisé était requis, la rupture encourt la censure prud’homale pour défaut de cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes à faire valoir dans la procédure ou devant le conseil de prud’hommes selon l’état d’avancement du dossier.

Le salarié doit aussi distinguer les sommes qui relèvent de la période d’observation et celles qui sont antérieures à l’ouverture, car leur traitement diffère. Les salaires et accessoires nés après le jugement d’ouverture doivent en principe être payés à échéance par l’entreprise en observation, tandis que les arriérés antérieurs sont déclarés au passif par le représentant des salariés et réglés selon l’ordre des répartitions ou avancés par le régime de garantie des salaires dans ses conditions légales. En pratique, le salarié réunit dès l’ouverture les pièces qui feront foi en cas de contestation : derniers bulletins de paie, contrat de travail et avenants, relevés d’heures supplémentaires, soldes de congés, lettres et courriels relatifs aux primes et aux rappels de salaire. Si un licenciement intervient, il conserve l’enveloppe et la preuve de la date de remise de la lettre, le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement proposé, et l’ordonnance du juge-commissaire quand elle lui est communiquée. Ces pièces permettent ensuite de vérifier, poste par poste, les montants portés sur le relevé des créances salariales, de contester une omission devant le juge-commissaire et, le cas échéant, de saisir le conseil de prud’hommes pour la part indemnitaire qui excéderait la garantie. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’autres questions fréquentes, comme le sort exact de chaque prime individualisée ou les délais propres à chaque recours prud’homal : sur ces points, seul l’examen du contrat, de la convention collective et des actes de la procédure permet de répondre au cas par cas.

Pour l’entreprise parisienne, le suivi des licenciements économiques en redressement judiciaire s’organise avec l’administrateur judiciaire désigné, le juge-commissaire et, pour les entreprises d’une certaine taille, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France pour les obligations d’information et de reclassement. Le salarié qui travaille à Paris et dont l’employeur est suivi devant le tribunal des activités économiques de Paris, juridiction dont une décision du 5 novembre 2025 figure dans la base ouverte, doit veiller aux convocations et aux délais de réponse qui lui sont personnellement notifiés : acceptation ou refus du contrat de sécurisation professionnelle, contestation du relevé de créances, déclaration d’une créance indemnitaire propre. Chaque étape comporte son propre calendrier, distinct du calendrier collectif de l’observation de six mois renouvelable et du plan de dix ans. La règle d’or reste la même que pour le créancier : ne jamais laisser passer un délai sans écrit, demander l’ordonnance ou la décision qui fonde la mesure, et faire vérifier la lettre de licenciement au regard de l’exigence du visa posée par la chambre sociale.

Conclusion

Le redressement judiciaire ne ferme pas l’entreprise par principe : il ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois pour six mois et exceptionnellement prolongeable de six mois à la demande du procureur de la République, avec un premier contrôle du tribunal au plus tard deux mois après l’ouverture sur les capacités de financement. À l’issue de l’observation, le tribunal arrête un plan de continuation ou de cession, dans la limite de dix ans pour la durée du plan, ou prononce la liquidation si le redressement est impossible. Le créancier qui veut être payé déclare sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, sauf à solliciter un relevé de forclusion en établissant que le retard ne vient pas de lui ou que le débiteur avait omis sa créance. Le salarié en contrat à durée indéterminée garde son contrat, contrôle le visa de l’ordonnance du juge-commissaire sur sa lettre de licenciement, et conteste toute rupture irrégulière comme étant réputée sans cause réelle et sérieuse. Dirigeant, fournisseur ou salarié : chacun dispose ainsi d’un calendrier précis et de recours identifiés, à activer dès le jugement d’ouverture plutôt qu’en subissant la procédure jusqu’à une fermeture qui n’était pas inéluctable.

Un avocat en redressement judiciaire à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».