La recherche «trêve hivernale 2026 électricité» monte quand une facture d’énergie reste impayée et que le compteur devient le sujet de la crainte. Le fournisseur annonce une réduction, un technicien est programmé, ou le courant a déjà sauté. Le locataire se demande si l’on peut encore le couper entre novembre et mars. Le propriétaire, de son côté, confond souvent cette protection avec la trêve qui suspend l’exécution d’une expulsion. Les dates se ressemblent. Les textes, les débiteurs et les recours ne sont pas les mêmes. L’un vise le fournisseur d’électricité, de gaz ou de chaleur qui veut interrompre la fourniture d’une résidence principale pour non-paiement. L’autre vise le commissaire de justice qui veut faire quitter les lieux. Traiter l’un avec les armes de l’autre fait perdre du temps, et parfois le courant.
Cet article suit les deux questions que les internautes formulent vraiment : à quelle date la trêve hivernale 2026 protège l’électricité, et que devient une coupure déjà réalisée, y compris quand elle ne vient pas du fournisseur mais d’une installation mise en sécurité. Il s’appuie sur l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur, sur le décret du 13 août 2008 relatif aux impayés d’énergie et d’eau dans sa version consultée au 12 novembre 2026, et sur une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Draguignan du 10 janvier 2025. Là où ces textes ne tranchent pas, la question reste ouverte.
I. Trêve hivernale 2026 électricité
A. Trêve hivernale 2026 date
La date n’est pas fixée chaque automne par un arrêté. Elle est dans la loi. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 18 août 2022 dans la version consultée, dispose : «Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.» Pour l’hiver en cours, la protection court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Elle ne demande aucune démarche préalable du ménage pour exister. Elle ne dépend pas d’un plafond de revenus. Elle vise les personnes ou les familles, dans leur résidence principale.
Le même alinéa vise expressément la résiliation du contrat. Un fournisseur ne peut pas présenter la fin du contrat comme une simple opération commerciale pour laisser le point de livraison sans titulaire et obtenir, de fait, l’arrêt de la fourniture. L’interdiction porte sur l’interruption pour non-paiement, «y compris par résiliation de contrat». Elle s’adresse aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. Le texte lu ne distingue pas le fournisseur historique des offres de marché. Il ne crée pas, dans les passages lus, une liste d’exceptions liées au montant de la dette, à l’ancienneté de l’impayé ou au nombre de relances déjà envoyées.
Le champ est aussi limité par ce que la phrase dit. L’interdiction posée par l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles concerne une résidence principale. Les textes consultés n’étendent pas, dans cet alinéa, la même interdiction hivernale à une résidence secondaire. Ils ne disent pas non plus que toute coupure, quelle qu’en soit la cause, est interdite du 1er novembre au 31 mars. La phrase prohibe l’interruption «pour non-paiement des factures». Une intervention motivée par un autre motif, par exemple une mise en sécurité d’une installation non conforme, n’est pas qualifiée par cet alinéa. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Draguignan, commentée plus loin, porte précisément sur une coupure de ce second type, et elle ne se fonde pas sur la trêve énergétique.
La dette elle-même n’est pas effacée par la période. L’article L. 115-3 interdit une modalité d’exécution, l’interruption de la fourniture pour non-paiement. Il ne dit pas que la facture cesse d’être due le 1er novembre, ni que les relances doivent s’arrêter, ni que le fournisseur perd son droit d’être payé. Dire le contraire serait ajouter au texte. Ce que la période change, c’est l’outil : pas de coupure pour impayé dans la résidence principale, pas de résiliation-coupure, avec une réduction de puissance qui reste possible dans les conditions que le même article et son décret organisent.
Juste après l’interdiction d’interrompre, le même article ajoute : «Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.» La réduction n’est donc pas une faille inventée par les fournisseurs. Elle est prévue par la loi, et elle a une exception légale : les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. L’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version en vigueur consultée, définit le chèque énergie comme «un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement». Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. L’article L. 115-3 ne dit pas, dans la phrase lue, que l’exception de réduction suppose une démarche du consommateur. Le décret, lui, organise des effets précis lorsque le consommateur a «fait valoir» ce bénéfice. Les deux niveaux ne doivent pas être fondus.
L’eau n’obéit pas au même calendrier. Après avoir renvoyé au décret les modalités de la réduction de puissance, l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles énonce : «Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année.» La coupure d’eau pour impayé dans le champ de ces dispositions n’est donc pas une question d’hiver. Le gaz et la chaleur, en revanche, sont dans la phrase du 1er novembre au 31 mars : leur fourniture ne peut pas être interrompue pour non-paiement dans la résidence principale pendant cette période. Le décret ne décrit pas, dans les articles lus, une réduction de débit du gaz comparable à la réduction de puissance électrique. La protection du chauffage au gaz, pendant ces mois, est donc une protection contre l’interruption, non contre une limitation de débit que les textes consultés n’organisent pas.
Hors de cette période, la loi ne rétablit pas une coupure immédiate. L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles poursuit : «Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène.» Ce délai d’un mois minimum est celui de la réduction préalable à l’interruption, hors période hivernale, et seulement pour l’électricité d’une résidence principale. Les modalités, notamment les bénéficiaires et la durée, sont renvoyées par le même article à un décret en Conseil d’État. Le texte lu ne permet pas de remplacer ce renvoi par un chiffre qui n’y figure pas.
B. Coupure électricité trêve hivernale
La réduction de puissance que l’article L. 115-3 autorise pendant l’hiver a des planchers écrits. L’article 4 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, toujours en vigueur dans la version du texte consultée au 12 novembre 2026, dont la version courante commence le 1er avril 2023, vise «la réduction de puissance prévue au troisième alinéa de l’article L. 115-3». Il fixe deux seuils. «Pour les clients bénéficiant d’une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de trois kilovoltampères.» «Pour les clients bénéficiant d’une puissance souscrite de trois kilovoltampères, la puissance maximale de soutirage du point de livraison ne peut pas être réduite en deçà de deux kilovoltampères.» L’article lu ne fixe pas, dans ces deux phrases, un plancher pour une puissance souscrite autre que trois kilovoltampères ou six kilovoltampères et plus. Il ne faut pas combler ce silence par une moyenne ou par une pratique commerciale.
Ce plancher n’est pas le régime de tous les impayés. L’article 2 du même décret crée une dérogation à l’article 1er, pour la fourniture de la résidence principale, dans trois cas : le consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur qu’il bénéficie du chèque énergie mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie ; il a déjà reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture auprès de ce même fournisseur ; ou sa situation relève de celles prévues dans les conventions visées à l’article 7 du décret. Dans ce cadre, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 115-3, le fournisseur peut, après un délai supplémentaire de trente jours, réduire l’électricité «jusqu’à 1 kVA» lorsque le client est équipé d’un dispositif de comptage mentionné à l’article L. 341-4 du code de l’énergie effectivement communicant, puis, après un délai minimal de soixante jours, interrompre la fourniture. Sans un tel compteur, le même article autorise une réduction ou une interruption de l’électricité, toujours sous la même réserve. Le gaz, la chaleur et l’eau peuvent être interrompus dans ce cadre, là encore sous réserve de l’article L. 115-3.
La réserve n’est pas une formule de style. L’article 2 du décret du 13 août 2008 le dit une seconde fois pour la piste des soixante jours : «Lorsque la réduction de puissance de 60 jours prévue au quatrième alinéa du présent article est suspendue par l’application de l’article L. 115-3 susmentionné, la réduction de puissance reprend pour la durée restante à l’issue de la période prévue par l’article L. 115-3.» Autrement dit, le décret lui-même prévoit que la période de l’article L. 115-3 suspend cette réduction de soixante jours, et qu’elle reprend ensuite pour la durée qui reste. Il ne dit pas que le compteur peut être abaissé à 1 kVA pendant la trêve pour les personnes que l’article L. 115-3 excepte de la réduction. L’exception légale, rappelons-le, vise «les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie». Le décret, de son côté, attache plusieurs effets au fait d’avoir «fait valoir» ce bénéfice. Un ménage qui a reçu le chèque énergie a donc intérêt à le faire connaître à son fournisseur, parce que c’est la condition écrite des délais et des courriers de l’article 2, sans que l’on puisse déduire de ce décret une perte automatique de l’exception légale si la démarche n’a pas été faite : l’article L. 115-3, dans la phrase lue, ne subordonne pas l’exception à cette formalité.
Les courriers ont leurs propres délais, et chacun doit être lu dans son texte. L’article 1er du décret vise le consommateur d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau qui «n’a pas acquitté sa facture dans un délai de 14 jours après sa date d’émission ou à la date limite de paiement, lorsque cette date est postérieure». Le fournisseur l’informe alors par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours, la fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité, ou interrompue pour le gaz, la chaleur ou l’eau, «sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 115-3». À défaut d’accord sur les modalités de paiement dans ce délai supplémentaire de quinze jours, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à l’interruption, toujours sous la même réserve, «et en avise le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier». Ce second courrier informe aussi le consommateur qu’il peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève du premier alinéa de l’article L. 115-3, et de la possibilité de s’opposer à la transmission d’informations prévue à l’article 6 du décret.
Ces délais de quatorze jours, de quinze jours et de vingt jours sont ceux de l’article 1er du décret du 13 août 2008. Ils ne sont pas un calendrier spécial de la veille du 1er novembre. Le décret ne dit pas, dans les articles lus, qu’une lettre datée de tel jour d’octobre reporte automatiquement la coupure au 1er avril. L’article L. 115-3 interdit l’interruption pour non-paiement du 1er novembre au 31 mars dans la résidence principale, et l’article 1er exige un second courrier au moins vingt jours avant la réduction ou l’interruption qu’il organise. Ce qu’il dit, c’est que la réduction ou l’interruption de l’article 1er reste soumise au troisième alinéa de l’article L. 115-3, et que le second courrier doit précéder l’intervention d’au moins vingt jours. L’interdiction d’interrompre du 1er novembre au 31 mars s’applique pour non-paiement dans la résidence principale, quelle que soit la date de la lettre. Combiner ces règles pour fabriquer une date de coupure que ni la loi ni le décret n’écrivent serait aller au-delà des textes lus.
Pour les consommateurs de l’article 2 du décret du 13 août 2008, le délai supplémentaire n’est pas de quinze jours mais de trente jours. Le fournisseur doit, dans le premier courrier, indiquer qu’à défaut de règlement dans ce délai de trente jours la fourniture pourra, sous la réserve déjà citée, être interrompue pour le gaz, la chaleur et l’eau, être réduite jusqu’à 1 kVA puis interrompue après soixante jours si le compteur communicant est en place, ou être réduite ou interrompue s’il ne l’est pas. Le consommateur dispose, pour s’opposer à la transmission d’informations aux services sociaux, d’un délai «qui ne peut être inférieur à 8 jours». À défaut d’accord dans le délai de trente jours et en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à l’interruption dans les conditions de l’article 2, «et en avise le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier». Pendant la période de réduction de puissance, «le fournisseur contacte le client au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement». À défaut de réponse ou d’accord «dans un délai de 60 jours à compter de la réduction de puissance», l’interruption ou la résiliation redevient possible, toujours sous réserve de l’article L. 115-3, avec un avis au moins vingt jours à l’avance.
Les lettres envoyées pendant l’hiver ont un contenu imposé. L’article 5 du décret oblige le fournisseur d’électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu’il adresse les courriers prévus au deuxième alinéa de l’article 1er, au sixième alinéa de l’article 2 et au troisième alinéa de l’article 3 à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, à y préciser deux points. D’abord, «que leur fourniture d’électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars». Ensuite, «que, sauf si elles ont fait valoir qu’elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, leur fourniture d’électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l’objet d’une réduction de puissance». Une lettre hivernale qui annoncerait une coupure sèche pour impayé, sans cette précision, ne respecte pas cet article. Une lettre qui annoncerait une réduction sans mentionner l’exception liée au chèque énergie que le consommateur a fait valoir ne le respecte pas non plus.
Le fonds de solidarité pour le logement a son propre délai, distinct de la trêve. L’article 3 du décret prévoit qu’à compter de la date de dépôt du dossier, «le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau prévue au deuxième alinéa de l’article L. 115-3». Dans la version en vigueur de cet article du code, la phrase correspondante énonce qu’en cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. L’article 3 ajoute : «A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, le fournisseur peut procéder à la réduction ou à l’interruption de fourniture et en avise par courrier au moins 20 jours à l’avance le consommateur.» Ce délai de deux mois court, dans la phrase lue, à défaut d’une décision d’aide. Il ne dit pas qu’il autorise une interruption pendant la période où l’article L. 115-3 interdit cette interruption pour non-paiement. Les deux règles se lisent ensemble, sans que l’une soit présentée comme une dérogation que le texte n’écrit pas.
Les courriers de l’article 1er invitent aussi le consommateur à faire valoir les droits associés au chèque énergie, «en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l’article R. 124-2» du code de l’énergie. Le décret consulté ne reproduit pas le contenu de ces attestations. Il ne fixe pas non plus, dans l’article 1er, le plafond de revenus du chèque énergie : ce plafond est renvoyé par l’article L. 124-1 à ses propres modalités. Annoncer un montant de chèque ou un plafond de revenu qui n’a pas été lu dans le texte applicable serait une erreur. Le dernier alinéa de l’article 1er, lui, est clair sur un point territorial : «Le présent décret s’applique à Mayotte.»
Quand le litige oppose le consommateur à son fournisseur ou à son distributeur, la voie écrite précède le médiateur. L’article L. 122-1 du code de l’énergie charge le médiateur national de l’énergie de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur. Il «ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats» conclus par un consommateur non professionnel, ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises que l’article vise. «Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.» Le texte lu ne donne pas ce délai réglementaire. Il dit en revanche : «Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.» Cette saisine du médiateur public ne dispense pas de la réclamation écrite préalable, et elle ne concerne pas l’avocat. Les entreprises concernées «sont tenues d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent».
II. Trêve hivernale 2026 expulsion
A. Trêve hivernale expulsion
Les mêmes dates recouvrent une autre institution. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : «Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.» Le sursis vise la mesure d’expulsion non exécutée. Il ne vise pas la facture d’électricité. Il ne coupe pas, et il ne rétablit pas, le courant. Un locataire qui brandit la trêve des expulsions devant son fournisseur d’énergie invoque le mauvais texte. Un bailleur qui croit que la trêve énergétique l’empêche d’assigner en paiement des loyers commet l’erreur inverse : l’article L. 412-6, dans les phrases lues, suspend l’exécution de la mesure d’expulsion, non la possibilité de saisir le juge.
Le même article écrit deux tempéraments, et seulement ceux-là dans le passage consulté. Le sursis ne joue pas si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. «Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.» Le juge «peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis» lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des mêmes procédés. Ces phrases ne parlent pas d’impayé d’électricité. Elles ne créent pas une exception générale au profit de tout occupant sans titre. Elles visent une introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, avec une distinction entre le domicile, où le sursis ne s’applique pas, et tout autre lieu, où le juge peut supprimer ou réduire le sursis. Le texte lu ne transpose pas ces exceptions à la trêve énergétique de l’article L. 115-3.
La procédure d’expulsion du locataire et la procédure d’impayé d’énergie n’ont donc ni le même créancier, ni le même effet sur le compteur. L’article L. 412-6 ne dit pas que le commandement de payer, l’assignation ou le jugement sont interdits entre le 1er novembre et le 31 mars. Il dit qu’il est sursis à la mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, sous les réserves qu’il énonce. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, dans les textes lus ici, le point de départ d’un délai de procédure que l’article L. 412-6 ne mentionne pas. Il est inutile, et inexact, d’importer dans la trêve énergétique un délai d’expulsion que ce code ne pose pas dans l’article lu, ou d’importer dans l’expulsion le plancher de deux ou trois kilovoltampères du décret énergie.
Cette séparation éclaire aussi le sort des meubles et du relogement. L’article L. 412-6 subordonne une issue au relogement assuré dans des conditions suffisantes. Il ne dit pas que le fournisseur d’énergie doit maintenir une puissance donnée pendant ce relogement, ni que le bailleur peut couper le courant pour inciter à partir. La pression par le compteur n’est pas une modalité d’exécution de l’expulsion. Quand le différend porte sur le départ des lieux, c’est le code des procédures civiles d’exécution qui s’applique, avec son sursis et ses exceptions. Quand le différend porte sur la fourniture, c’est l’article L. 115-3 et le décret du 13 août 2008, si la coupure ou la réduction est demandée pour non-paiement par le fournisseur.
B. Trêve hivernale 2027 : rétablir le courant
La période ouverte le 1er novembre 2026 se termine le 31 mars 2027. Entre ces deux dates, et après elles, une question distincte se pose lorsque le courant est déjà coupé et que le fournisseur n’est pas l’auteur de la décision, ou lorsque la coupure vient d’une installation que le distributeur a mise en sécurité. Le bailleur n’est pas le fournisseur. Il n’est pas non plus dispensé de délivrer le logement. L’article 1719 du code civil l’oblige, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, à délivrer la chose louée et, s’il s’agit de l’habitation principale, un logement décent, à l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et à «en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail». L’article 1720 du code civil ajoute : «Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.» Ces textes ne prononcent pas le mot électricité. Ils posent une obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible. C’est sur ce fondement, joint au référé, qu’un juge a ordonné un rétablissement.
Le tribunal judiciaire de Draguignan, juge des référés, ordonnance du 10 janvier 2025, n° 24/06917, a été saisi par des locataires d’une SCI sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, et des articles 6 et 20 de la loi du 6 juillet 1989. Ils demandaient le rétablissement de l’électricité, un relogement, une réduction des loyers à zéro, à titre subsidiaire une consignation, et une provision pour préjudice. La bailleresse contestait l’existence d’un trouble manifestement illicite et formait des demandes reconventionnelles, dont une expulsion et une provision sur arriéré de loyer. Le juge a retenu que le compteur unique desservant les locaux avait fait l’objet, le 19 juin 2024, d’un défaut de conformité, d’une mise en sécurité par la société Enedis et d’une dépose, et que le courant avait été coupé. La bailleresse soutenait ne pas être à l’origine de la coupure et indiquait être intervenue auprès du fournisseur pour la remise en conformité. Aucun justificatif de rétablissement n’était produit. Le juge a condamné la SCI à «procéder ou faire procéder à ses frais au rétablissement de l’électricité dans les lieux objets des baux dans un délai de 60 jours à compter de la signification de la présente décision», puis, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard pendant trente jours.
Ce délai de soixante jours et cette astreinte de 300 euros sont l’ordre donné dans cette ordonnance du 10 janvier 2025, à compter de sa signification. Ils ne sont pas un délai légal général de rétablissement, et ils ne courent pas automatiquement du jour de la coupure. Les transposer à un autre dossier, ou les présenter comme le délai dont dispose tout bailleur en France, irait au-delà de ce que la décision dit. Ce qu’elle montre, c’est qu’un juge des référés peut ordonner au bailleur de rétablir le courant à ses frais alors même que la coupure résulte d’une mise en sécurité du distributeur, dès lors que le bailleur ne justifie pas du rétablissement, et que l’obligation de délivrance n’est pas sérieusement écartée par le seul fait que le bailleur n’a pas lui-même actionné le disjoncteur.
Le fondement procédural est l’article 835 du code de procédure civile. Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, «peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite». Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. C’est cette voie de remise en état, possible malgré une contestation sérieuse, que le juge de Draguignan a utilisée pour l’électricité. Il n’a pas, pour autant, tout accordé.
L’article 834 du code de procédure civile permet, dans tous les cas d’urgence, d’ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. À Draguignan, le juge a estimé ne pas disposer d’éléments suffisamment précis pour statuer sur les demandes indemnitaires. Il a également écarté, en l’état, la consignation des loyers, la nature locative des dommages à l’installation se heurtant à une contestation sérieuse en l’absence de justificatif probant. Il a écarté de la même façon les demandes de la bailleresse tendant à l’expulsion. Le dispositif dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions et pour les demandes reconventionnelles. La leçon n’est pas qu’un loyer impayé s’efface parce que le courant est coupé, ni qu’une expulsion est impossible dès qu’Enedis est intervenue. La leçon est que le référé de l’article 835 peut ordonner la remise en état du courant malgré le débat sur l’origine de la panne, alors que l’article 834 ne permet pas de trancher, dans la même urgence, une indemnité ou une expulsion qui se heurte à une contestation sérieuse.
Cette ordonnance n’a pas été rendue pendant la trêve, et elle ne cite pas l’article L. 115-3. Elle ne permet donc pas d’affirmer que la trêve énergétique oblige le bailleur à rétablir une installation non conforme, ni que le distributeur est interdit de toute mise en sécurité entre le 1er novembre et le 31 mars. L’article L. 115-3, relu dans sa phrase utile, interdit aux fournisseurs l’interruption pour non-paiement du 1er novembre au 31 mars dans une résidence principale. Il ne qualifie pas la mise en sécurité d’un compteur. Inversement, le fait que la trêve énergétique ne vise pas le bailleur ne l’autorise pas à utiliser le compteur comme moyen de pression : les articles 1719 et 1720 restent applicables pendant l’hiver comme le reste de l’année, et le juge des référés peut ordonner la remise en état sur le fondement de l’article 835, trêve ou non. Les décisions consultées dans ce run ne jugent pas, au-delà de l’espèce de Draguignan, le montant d’une astreinte de principe ni le délai de droit commun pour rétablir.
Concrètement, le ménage qui voit son courant réduit ou coupé a intérêt à identifier d’abord l’auteur et le motif, parce que le texte applicable change. Une lettre du fournisseur qui vise un impayé et annonce une interruption dans la résidence principale entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 se heurte à l’article L. 115-3, sous la réserve de la réduction de puissance que cet article autorise et que l’article 4 du décret plafonne pour les puissances qu’il vise. Une lettre qui vise une réduction doit être lue avec l’article 5 si elle est envoyée pendant la période, et avec l’article 2 si le consommateur a fait valoir le chèque énergie, une aide du fonds ou une situation conventionnelle. Une coupure consécutive à une mise en sécurité du distributeur, sans preuve de rétablissement, peut être portée devant le juge des référés contre le bailleur sur les articles 1719, 1720 et 835, comme à Draguignan, sans que cette voie règle le loyer ni l’expulsion si ces chefs se heurtent à une contestation sérieuse. Avant le médiateur national de l’énergie, la réclamation écrite préalable exigée par l’article L. 122-1 doit avoir été formée auprès du fournisseur ou du distributeur, et ne pas avoir réglé le différend dans le délai réglementaire que le code renvoie sans le chiffrer ici.
Les pièces utiles sont celles que les textes et la décision rendent décisives : la facture et sa date d’émission ou sa date limite de paiement, pour compter les quatorze jours de l’article 1er du décret ; le premier courrier et le second, pour vérifier le délai supplémentaire de quinze ou de trente jours et le préavis d’au moins vingt jours ; la mention, sur une lettre envoyée entre le 1er novembre et le 31 mars, de l’interdiction d’interrompre et de l’exception de réduction liée au chèque énergie que le consommateur a fait valoir ; l’attestation ou le règlement par chèque énergie, si le ménage entend se placer dans l’article 2 ; l’accusé de dépôt d’une demande au fonds de solidarité pour le logement, pour le maintien prévu à l’article 3 jusqu’à la décision d’aide, et le délai de deux mois à défaut de décision ; le compte rendu de mise en sécurité ou de dépose du compteur, si la coupure n’est pas un impayé ; et tout échange montrant que le bailleur a été averti et n’a pas justifié du rétablissement. Aucun de ces documents ne crée, à lui seul, un délai que le texte correspondant n’écrit pas.
Conclusion
La trêve hivernale 2026 de l’électricité n’est pas une suspension générale de toutes les coupures, et elle n’est pas la trêve des expulsions. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, selon l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre, même par résiliation de contrat, la fourniture d’une résidence principale pour non-paiement. Ils peuvent réduire la puissance électrique, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans les planchers que l’article 4 du décret du 13 août 2008 écrit pour les puissances de trois kilovoltampères et de six kilovoltampères ou plus. Le régime à 1 kVA et le délai de soixante jours concernent, sous réserve de cette trêve, les consommateurs qui ont fait valoir le chèque énergie, une aide du fonds ou une situation conventionnelle. La trêve des expulsions, elle, sursoit à la mesure d’expulsion non exécutée, avec les exceptions que l’article L. 412-6 énonce, et elle ne rétablit pas un compteur. Quand le courant est coupé à la suite d’une mise en sécurité et que le bailleur ne justifie pas du rétablissement, le juge des référés peut lui ordonner de le faire, comme à Draguignan le 10 janvier 2025, sans que l’astreinte et le délai de cette espèce deviennent une règle générale. Le reste, plafonds du chèque énergie, délai réglementaire de saisine du médiateur, sort d’une résidence secondaire, se lit dans des textes que cet article n’a pas à inventer.