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Retrait frauduleux DAB : que faire si votre carte est toujours en main ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Retrait frauduleux DAB : que faire si votre carte est toujours en main ?

Un retrait apparaît sur votre relevé alors que vous n’avez pas demandé d’espèces. Votre carte bancaire est pourtant dans votre portefeuille et vous pensez être en mesure de montrer que vous ne vous trouviez pas près du distributeur. Faut-il conclure que la carte a été copiée ? La banque peut-elle refuser le remboursement parce que le code confidentiel a été utilisé ? Que demander pour comprendre ce qui s’est réellement produit ?

La première distinction est factuelle. Un retrait que vous n’avez pas autorisé n’est pas la même situation qu’un retrait que vous avez demandé mais dont les billets ne sont pas sortis. La carte conservée est un élément utile, sans démontrer à elle seule comment l’opération a été réalisée. Le relevé peut aussi employer un libellé qui mérite d’être vérifié. Il faut donc bloquer l’instrument compromis, signaler précisément le débit contesté et conserver les éléments permettant de reconstituer la chronologie.

Le droit français prévoit un remboursement pour les opérations de paiement non autorisées, avec des conditions et des exceptions. Il organise aussi la preuve : la saisie d’un code ou l’enregistrement d’une opération ne règlent pas automatiquement la question du consentement. Les étapes ci-dessous concernent un particulier dont la situation relève des règles françaises sur les services de paiement ; une opération internationale ou un service fourni par un établissement étranger demande une vérification particulière.

I. Retrait frauduleux DAB : comment comprendre le débit et agir ?

A. Retrait frauduleux carte bancaire : que vérifier quand la carte est encore en main ?

Commencez par relever le montant exact, la date de débit, le libellé affiché, le lieu du distributeur s’il apparaît et le numéro partiellement masqué de la carte concernée. Une notification peut présenter une heure différente de celle du relevé ou une indication abrégée : il est utile de demander ce que chaque information représente, sans modifier vos captures d’écran. S’il existe plusieurs retraits, identifiez-les séparément. Un montant global ne permet pas toujours de distinguer une opération contestée d’un retrait réellement demandé.

Vérifiez ensuite la carte physique. Notez où vous l’avez retrouvée, si vous aviez pu la consulter au moment indiqué et qui avait accès à votre portefeuille. Le fait de posséder la carte lors de la découverte du débit ne prouve pas nécessairement que vous la déteniez au moment précis de l’opération : indiquez ce que vous savez et ce que vous ne savez pas. Si vous avez un ticket daté, un reçu de paiement ou un message montrant un déplacement, conservez-le avec le relevé. Ces éléments peuvent aider à vérifier votre récit, sans qu’un ticket suffise à établir à lui seul toute la chaîne des faits.

Un retrait en espèces entre dans la définition d’une opération de paiement : l’article L. 133-3 du code monétaire et financier vise notamment l’action de retirer des fonds. Selon l’article L. 133-6 du même code, une opération est autorisée lorsque le payeur a donné son consentement à son exécution, sous les modalités prévues par le texte. La question décisive est donc celle de l’opération effectivement autorisée, et non la seule présence d’une carte dans un journal informatique.

Trois situations doivent rester distinctes. Dans la première, vous contestez avoir demandé le retrait. Dans la deuxième, vous avez bien demandé une somme, mais le distributeur n’a pas délivré les billets ou n’en a délivré qu’une partie. Dans la troisième, vous reconnaissez le retrait mais contestez un autre poste figurant sur le relevé. Les pièces à réclamer ne seront pas exactement les mêmes. Pour une opération demandée mais mal exécutée, décrivez le montant sollicité et celui effectivement reçu ; n’écrivez pas que vous n’avez donné aucun ordre si ce n’est pas ce qui s’est passé.

La copie des données, l’utilisation temporaire de la carte à votre insu ou une erreur d’enregistrement sont des hypothèses possibles à examiner. Aucune ne doit être présentée comme acquise sans élément. Demandez à l’établissement de préciser le distributeur concerné, l’heure qu’il utilise, le mode d’identification enregistré et la nature du débit. Un retrait géographiquement éloigné peut rendre votre chronologie importante ; il ne prouve pas, à lui seul, quel procédé a été employé. De même, le nom d’une ville affiché sur le relevé peut nécessiter une confirmation auprès de la banque.

Si le retrait a été effectué à l’étranger, conservez le montant dans la devise de l’opération ainsi que sa conversion et les frais éventuels, sans supposer qu’un libellé étranger révèle une fraude internationale. L’article L. 133-1 du code monétaire et financier définit le champ territorial des règles selon la localisation des prestataires, la devise et la partie de l’opération effectuée dans l’Union. Ces critères demandent une lecture du dossier ; la seule localisation du distributeur ne permet pas de résumer toutes les règles applicables.

Préparez enfin une chronologie personnelle en distinguant les faits observés des suppositions. Vous pouvez par exemple noter que vous avez vu la carte dans votre portefeuille avant de partir, puis reçu une notification et retrouvé la carte avant votre appel à la banque. Si vous ne connaissez pas l’heure exacte d’un événement, signalez-le. Une chronologie prudente, accompagnée des pièces disponibles, est plus utile qu’une explication technique certaine que vous ne pouvez pas vérifier.

B. Retrait frauduleux DAB : comment faire opposition et signaler chaque opération ?

Contactez rapidement votre prestataire par un canal dont vous avez vérifié vous-même l’origine : application officielle, espace bancaire ou numéro figurant sur vos documents. Un message alarmant contenant un lien ne permet pas, à lui seul, d’identifier son expéditeur. Expliquez que vous contestez un retrait et que vous détenez encore la carte, puis demandez le blocage adapté. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier demande d’informer le prestataire sans tarder, aux fins de blocage, lorsqu’on a connaissance notamment d’une utilisation non autorisée de l’instrument ou des données liées.

Lors de l’appel, demandez une référence de dossier et une confirmation écrite mentionnant la carte concernée ainsi que l’enregistrement de votre signalement. Notez la date, l’heure et le canal utilisé. Si vous passez par une interface, conservez la confirmation affichée. Ces éléments ne remplacent pas l’analyse du retrait, mais ils permettent de distinguer le moment où vous avez informé la banque des opérations enregistrées auparavant ou ensuite.

L’article L. 133-20 du code monétaire et financier prévoit qu’après l’information donnée aux fins de blocage, le payeur ne supporte pas les conséquences financières de l’utilisation de l’instrument ou du détournement des données liées, sauf agissement frauduleux de sa part. Cette règle rend la preuve du signalement importante. Elle n’efface pas automatiquement les opérations antérieures et ne dispense pas de les contester individuellement.

Le blocage et la contestation sont deux démarches complémentaires. Pour chaque ligne non reconnue, indiquez à la banque que vous n’avez pas autorisé l’opération, son montant et la date figurant sur le relevé. Précisez si vous déteniez la carte au moment que vous pouvez établir, et demandez le remboursement ainsi que le rétablissement du compte. Si une opération est seulement en attente, demandez comment elle est identifiée et conservez la réponse. Une opposition faite sur la carte ne constitue pas nécessairement une description suffisante de toutes les écritures contestées.

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit un signalement sans tarder et, sous peine de forclusion, au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit, avec l’exception qu’il énonce lorsque le prestataire n’a pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à l’opération dans les conditions prévues. Ce plafond ne transforme pas l’attente en bonne stratégie : la même disposition demande un signalement sans tarder. Pour une situation internationale, le champ d’application doit être apprécié à partir de l’article L. 133-1 cité plus haut.

Il peut être utile de déposer plainte lorsque vous estimez qu’une infraction a été commise et de conserver le récépissé ainsi que les pièces remises aux enquêteurs. La plainte et la contestation bancaire ont des fonctions différentes : l’une permet de signaler les faits aux autorités, l’autre exprime à la banque votre désaccord et votre demande de remboursement. Expliquez seulement ce que vous savez ; si le procédé de retrait est inconnu, ne choisissez pas une explication au hasard pour remplir votre dossier.

Ne communiquez pas votre code confidentiel, les mots de passe de banque en ligne ou les codes reçus pour valider une opération à un interlocuteur qui vous les demande. L’article L. 133-16 du code monétaire et financier impose à l’utilisateur de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et d’utiliser l’instrument conformément à des conditions objectives, non discriminatoires et proportionnées. Une vérification doit passer par les canaux sûrs de l’établissement, sans transmettre le secret qui protège la carte.

II. Retrait frauduleux DAB : comment obtenir le remboursement et contester un refus ?

A. La banque doit-elle rembourser un retrait effectué avec le code confidentiel ?

Lorsqu’une opération non autorisée a été signalée dans les conditions prévues, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier prévoit le remboursement immédiatement après que le prestataire en a pris connaissance ou en a été informé, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Le texte prévoit une exception si le prestataire a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, il rétablit aussi le compte débité dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération non autorisée.

Cette exception concerne le soupçon de fraude de l’utilisateur dans les conditions fixées par le texte ; elle ne doit pas être confondue avec la simple hypothèse qu’un tiers a frauduleusement utilisé la carte. Dans votre demande, distinguez le remboursement du montant du retrait et les conséquences sur le compte, par exemple les frais apparaissant après un solde devenu insuffisant. Relevez les écritures concernées et demandez à la banque d’expliquer le rétablissement effectué.

Le moment où le prestataire exerce les activités permettant l’exécution des opérations compte pour apprécier le premier jour ouvrable. La définition figure à l’article L. 133-4 du code monétaire et financier. En cas de manquement à l’obligation de remboursement, l’article L. 133-18 prévoit des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours de retard. Conservez les dates utiles et demandez un décompte : il ne faut pas confondre ces majorations avec une somme forfaitaire automatique.

La responsabilité du titulaire dépend aussi des circonstances. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier distingue notamment la perte ou le vol de l’instrument, le détournement à l’insu du payeur, la contrefaçon et les manquements intentionnels ou commis par négligence grave. Il prévoit notamment que la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas de contrefaçon de l’instrument lorsque, au moment de l’opération non autorisée, il était en possession de son instrument. Il prévoit également une règle relative au détournement de l’instrument ou des données à son insu.

Il faut cependant établir la situation pertinente. Indiquer avoir retrouvé sa carte après coup n’est pas identique à démontrer que l’original se trouvait en votre possession pendant le retrait et qu’un instrument contrefait a été utilisé. Demandez ce que les vérifications techniques permettent d’affirmer, sans attendre de connaître le mécanisme exact pour signaler l’opération que vous contestez. Ne présentez pas non plus la copie comme impossible au seul motif qu’un code a été saisi.

Dans certains cas de perte ou de vol avant le signalement, le même article L. 133-19, I fixe à 50 euros le plafond des pertes supportées par le payeur et prévoit des exceptions. Son paragraphe IV prévoit en revanche que le payeur supporte toutes les pertes si elles résultent de son agissement frauduleux ou de son manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées par les textes. Le plafond de 50 euros n’est donc ni une franchise applicable à chaque fraude, ni une garantie que le reste du dossier ne sera pas discuté.

La preuve ne se résume pas à la seule affirmation que le bon code a été utilisé. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier met à la charge du prestataire la preuve que l’opération contestée a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Le même article précise que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver le consentement du payeur ou son manquement intentionnel ou par négligence grave.

Dans un arrêt du 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-12.112, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, sous l’empire de la rédaction des textes applicable à cette affaire, que le prestataire devait aussi établir l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation et l’absence de déficience s’il entendait faire supporter les pertes à l’utilisateur au titre d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave. L’affaire concernait des paiements sur Internet et non un retrait au distributeur : elle éclaire la répartition de la preuve, sans établir les faits de votre propre dossier.

B. Retrait frauduleux DAB : quelles preuves joindre si la banque refuse ?

Si l’établissement refuse ou ne donne pas d’explication suffisante, rassemblez une copie de la convention de compte, les relevés montrant chaque opération contestée, la confirmation d’opposition, votre première contestation et les réponses reçues. Ajoutez une chronologie lisible, les tickets ou autres documents que vous possédez et, s’il existe, le récépissé de plainte. Conservez les originaux. Masquez les données qui n’ont pas à circuler dans les copies transmises, sans rendre illisibles les informations utiles au litige.

Demandez une réponse écrite qui distingue quatre questions : quel instrument a été utilisé selon la banque ; comment l’opération a été authentifiée ; quels éléments permettent de vérifier son enregistrement et l’absence de déficience ; et sur quels faits précis elle fonde, le cas échéant, une accusation de négligence grave. Vous pouvez également demander l’identification du distributeur, le détail technique communicable et la conservation des informations utiles à l’examen du litige. La disponibilité et la communication de ces données dépendent de leur nature et des circonstances : ne supposez pas qu’une vidéo existe encore ou qu’elle vous sera automatiquement remise.

Une preuve de présence ailleurs peut être un élément parmi d’autres : justificatif professionnel, reçu daté, trajet documenté ou échange conservé dans son contexte. Vérifiez l’heure indiquée sur chaque document et précisez si elle correspond à l’opération, à une notification ou à une écriture bancaire. Si un justificatif contient des données sur d’autres personnes, évitez de le diffuser largement. Une liste ordonnée des pièces aide à comprendre ce que chacune montre et ce qu’elle ne démontre pas.

Dans la demande d’informations sur le distributeur, distinguez l’appareil lui-même, l’établissement qui le gère et la banque qui tient votre compte. Les noms figurant sur un relevé peuvent décrire un intermédiaire ou un lieu technique plutôt que l’adresse précise où l’opération a été faite. Demandez quelle information permet de localiser l’appareil et si l’heure fournie est celle de la transaction ou de sa comptabilisation. Ne modifiez pas le fuseau horaire d’une notification sans l’indiquer dans votre chronologie : une comparaison apparemment contradictoire peut provenir de deux horaires exprimés différemment.

Les données techniques sont surtout utiles si elles sont expliquées. Une liste de codes ou une mention d’authentification peut demander une notice pour être comprise : posez des questions sur la méthode enregistrée, l’identifiant masqué de la carte, les étapes de la transaction et les vérifications effectuées. Si la banque indique qu’une information ne peut pas vous être communiquée, demandez au moins une explication de sa position et conservez cette réponse. Il ne s’agit pas de supposer qu’un journal précis existe, ni de déduire d’un document isolé que le système était défaillant.

Prenons un exemple fictif : un relevé mentionne un retrait de 240 euros et, après ce débit, des frais apparaissent sur le compte. La réclamation peut identifier le retrait, demander sa restitution et expliquer séparément pourquoi les frais paraissent liés à cette écriture. Si la banque recrédite seulement une partie de la somme, notez le montant, la date et le motif indiqué. Les documents permettront ensuite de distinguer le capital contesté, le rétablissement éventuel du compte et les intérêts susceptibles d’être dus selon les conditions de l’article L. 133-18 déjà cité.

Deux décisions portant sur des retraits au distributeur illustrent l’importance des faits soumis au juge. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 16 juin 2026, n° 25/06890, un titulaire contestait un retrait de 3 000 euros effectué avec une carte qu’il disait avoir été volée. Le tribunal a retenu que la seule utilisation du code et les éléments invoqués ne suffisaient pas à établir une négligence grave ; il a condamné la banque à rembourser 2 850 euros, la demande tenant compte d’une somme déjà versée par un assureur. Cette affaire portait sur une carte déclarée volée : elle ne prouve pas qu’une carte conservée par son titulaire a été copiée.

À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 13 mars 2025, n° 24/04886, le juge a rejeté une demande portant notamment sur quatre retraits. Il a relevé, dans le dossier qui lui était soumis, des circonstances de vol qu’il estimait insuffisamment précisées et l’absence de relevés permettant d’établir les mouvements concernés. Il a aussi raisonné sur l’utilisation de la carte et du code. Ce jugement de première instance et celui de Lille reposent sur des dossiers différents ; ils ne permettent pas de prédire l’issue de votre demande ni de remplacer la lecture de l’article L. 133-23 et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Votre courrier de réclamation peut rester simple : rappelez que vous contestez l’autorisation de chaque retrait, exposez la chronologie, joignez les pièces numérotées et demandez le remboursement ainsi qu’une réponse motivée. Si vous avez reçu un remboursement partiel ou provisoire, indiquez-le pour éviter de réclamer deux fois la même somme. Si la banque a expliqué sa position, répondez point par point en séparant les éléments que vous contestez de ceux sur lesquels vous demandez seulement des précisions.

Lorsque le désaccord persiste, vérifiez dans les documents de l’établissement les modalités de saisine du médiateur compétent et les conditions de cette démarche. Une procédure devant le juge peut également être envisagée selon le montant et les circonstances. Le choix du recours et les questions de recevabilité demandent l’examen du dossier complet ; il serait imprudent de déduire une date limite d’action judiciaire du seul délai de signalement bancaire. Vous pouvez aussi consulter les étapes générales pour faire opposition à une carte bancaire et contester une opération, en gardant le dossier propre au retrait au distributeur.

Enfin, surveillez les écritures qui suivent votre signalement et rapprochez-les de la confirmation de blocage. Une nouvelle carte ou un nouveau code peuvent être nécessaires selon la situation et les instructions de la banque ; vérifiez aussi les moyens de paiement liés à l’instrument concerné. Ne détruisez pas les captures et les échanges après un premier remboursement : ils peuvent être utiles si le montant recrédité ou la position finale de l’établissement est discuté.

Conclusion

Un retrait inconnu au distributeur appelle d’abord une vérification du libellé et une contestation précise. La carte encore en main peut être une pièce importante, mais elle ne révèle pas à elle seule si l’opération résulte d’une contrefaçon, d’une utilisation à votre insu ou d’une autre cause. Faites bloquer l’instrument, signalez les retraits non autorisés et gardez les preuves de ces démarches.

Le remboursement et la répartition des pertes dépendent des textes applicables et des faits établis. La banque ne peut pas réduire l’examen au seul enregistrement d’une carte ou d’un code ; de votre côté, une chronologie fidèle, les relevés et les réponses écrites permettent de comprendre le différend. Si le refus persiste, le dossier doit être évalué au regard des pièces et des recours adaptés, sans promettre une issue que seul le juge saisi pourra décider.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en fraude bancaire. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».