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Registre des copropriétés notaire : que faire avant une vente ?

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Maître Reda KOHEN
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Registre des copropriétés notaire : que faire avant une vente ?

Vous vendez un appartement et le notaire vous demande le numéro d’immatriculation de la copropriété. Le syndic ne le retrouve pas, les documents disponibles sont anciens ou aucun syndic n’a été identifié : faut-il attendre la déclaration du syndic, demander au notaire d’intervenir ou renoncer à la vente ? Ces situations ne se traitent pas toutes de la même manière.

Le numéro désigne le syndicat des copropriétaires inscrit au registre national. Il ne s’agit ni du numéro du lot vendu ni d’une immatriculation personnelle du vendeur. L’article L. 711-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit sa mention dans l’acte authentique de vente d’un lot. Le même texte prévoit aussi une intervention d’office du notaire dans deux situations précises : l’absence de syndic désigné ou une mise en demeure restée sans effet au terme d’un mois.

Avant d’en tirer une conclusion, il faut identifier la copropriété, vérifier si elle possède déjà un numéro, puis distinguer une inscription absente d’une donnée simplement inexacte. Pour le vendeur comme pour l’acquéreur, l’enjeu est de transmettre au notaire les bonnes pièces et de savoir qui peut accomplir chaque formalité. Les règles ci-dessous concernent les immeubles entrant dans le champ du registre et s’apprécient au regard des documents de la vente.

I. Immatriculation copropriété : est-ce une obligation ?

A. Immatriculation copropriété moins de 10 lots : les petites copropriétés sont-elles concernées ?

L’article L. 711-1 du code de la construction et de l’habitation vise les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles destinés en totalité ou en partie à l’habitation. Il ne fixe pas de seuil de dix lots pour l’inscription. Une petite copropriété comprenant des logements ne devient donc pas dispensée du registre parce qu’elle compte peu de propriétaires ou parce que sa gestion repose sur un syndic bénévole.

La taille de l’immeuble ne répond toutefois pas à toutes les questions. Il faut d’abord savoir si le bien appartient effectivement à un immeuble soumis à la copropriété et quelle est la destination de celui-ci. Le registre vise les syndicats administrant un immeuble à usage d’habitation, même partiel ; la situation d’un immeuble exclusivement commercial demande une analyse de son affectation réelle et des documents qui le régissent. La seule présence d’un commerce au rez-de-chaussée ne transforme pas nécessairement un immeuble comprenant des logements en immeuble exclusivement commercial.

Il faut ensuite identifier le syndicat concerné. Dans un ensemble immobilier, une adresse peut renvoyer à plusieurs bâtiments, à une organisation particulière ou à des documents distincts. Le nom utilisé dans une annonce, sur une boîte aux lettres ou par un ancien gestionnaire n’est pas toujours celui qui figure au registre. Avant de conclure à l’absence d’inscription, le vendeur peut remettre au notaire son acte d’acquisition, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, ainsi que les références du lot vendu.

Ces pièces servent à vérifier que l’on recherche la bonne entité. Une cave, un emplacement de stationnement et un appartement peuvent correspondre à des lots différents sans que chacun dispose d’un numéro national de copropriété. À l’inverse, le numéro qui apparaît sur un ancien document doit être rapproché de l’adresse et de l’identité du syndicat : recopier une référence sans vérification peut masquer une erreur de dossier.

L’article L. 711-2 du même code prévoit notamment l’inscription du nom et de l’adresse du syndicat, de sa date de création, du nombre et de la nature des lots et, le cas échéant, du nom du syndic. Il prévoit aussi des données financières et techniques. Ces catégories ne sont pas interchangeables : trouver une copropriété à la bonne adresse ne prouve pas, à lui seul, que toutes ses données sont exactes ou actualisées.

Pour une vente, le premier résultat utile est donc double : retrouver le numéro du bon syndicat et repérer les éventuelles incohérences qui méritent d’être signalées. Si une fiche existe mais comporte un ancien nom de syndic, le sujet peut être une mise à jour et non une première immatriculation. Si la fiche ne ressort pas lors d’une recherche, cela justifie une vérification auprès des personnes qui disposent des pièces et des accès appropriés ; ce seul résultat ne démontre pas encore pourquoi l’inscription manque.

La question s’inscrit dans la gestion du syndicat et de ses documents. Notre page consacrée au droit de la copropriété présente les autres questions de fonctionnement qui peuvent se poser aux copropriétaires. Pour le dossier de vente, il reste essentiel de ne pas confondre le syndicat, qui réunit les copropriétaires, avec son syndic, qui exerce la mission de gestion.

Prenons une maison divisée en quelques appartements, avec des lots annexes. Si les documents établissent une copropriété à usage au moins partiel d’habitation, le petit nombre de lots n’efface pas l’obligation d’immatriculation prévue par l’article L. 711-1. Si un copropriétaire affirme que l’immeuble a toujours été géré de façon informelle, il faut tout de même rechercher les actes et l’identité de la personne éventuellement désignée : une habitude de gestion ne remplace pas les pièces permettant de savoir quelle procédure appliquer.

B. Immatriculation copropriété notaire : dans quels cas intervient-il ?

La première situation est celle de la mise en copropriété. Selon le I de l’article L. 711-4, le notaire chargé de publier l’état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d’immatriculation du syndicat. Cette mission est rattachée à ces formalités de publication. Elle peut concerner une opération sur un immeuble existant comme une opération relative à un immeuble neuf, dès lors que le texte trouve à s’appliquer.

En dehors de ce cas, le II du même article confie au syndic la déclaration d’immatriculation et les formalités de déclaration ou de modification des données. Le fait qu’un notaire intervienne pour une vente ne signifie donc pas qu’il se substitue systématiquement au syndic. Il faut distinguer le notaire chargé de publier les actes de mise en copropriété du notaire chargé, plus tard, de l’acte de vente d’un lot.

La seconde situation est précisément la vente d’un lot lorsque le syndicat n’a pas été immatriculé. L’article L. 711-5 prévoit que le notaire chargé de l’acte procède d’office à l’immatriculation en l’absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure prévue à l’article L. 711-6 est restée sans effet au terme d’un mois. Il ne faut pas confondre ces deux branches : l’existence d’un syndic appelle l’examen de la mise en demeure, tandis que l’absence de syndic désigné est mentionnée séparément par le texte.

Une simple difficulté à joindre le syndic ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’aucun syndic n’a été désigné. Le procès-verbal de nomination, le contrat de syndic lorsqu’il existe et les documents relatifs au mandat peuvent aider à éclairer la situation. S’ils sont contradictoires ou incomplets, leur portée doit être examinée avant de choisir la marche à suivre. À l’inverse, une personne qui se présente comme interlocuteur de l’immeuble ne doit pas automatiquement être tenue pour le syndic sans vérification de sa qualité.

Le rôle du notaire ne s’arrête pas à la recherche du numéro. L’article L. 711-5 lui demande également d’informer l’établissement chargé de la tenue du registre de toute erreur qu’il y constate. Il faut néanmoins distinguer cette information d’une conclusion selon laquelle il devrait reprendre, pour chaque vente, l’ensemble des déclarations du syndic. La nature exacte de l’erreur et la personne habilitée à la corriger doivent être identifiées.

La liste des personnes pouvant saisir des données figure à l’article R. 711-1. Elle comprend notamment les syndics en exercice, certains représentants désignés par le juge et les notaires dans les conditions fixées par les articles L. 711-4 et L. 711-5. Être vendeur ou copropriétaire intéressé par la vente ne signifie donc pas que l’on peut utiliser le compte d’un tiers pour créer soi-même une fiche.

Pour visualiser les responsabilités, imaginons deux ventes. Dans une copropriété récemment constituée, la première question est de savoir quel notaire a été chargé de publier l’état descriptif et le règlement. Dans une copropriété ancienne, la question est plutôt de vérifier la présence d’un syndic et, s’il y en a un, l’existence et l’effet d’une mise en demeure. Les documents nécessaires peuvent se recouper, mais ce ne sont pas les mêmes conditions juridiques.

Enfin, l’attribution d’un numéro identifie le syndicat ; elle ne certifie pas à elle seule l’état du bâtiment, l’absence de dettes ou la régularité de toutes les décisions de copropriété. Pour l’acquéreur, le registre est un élément du dossier. Les pièces relatives à l’immeuble, aux charges et aux décisions collectives gardent leur intérêt propre et doivent être examinées selon leur objet.

II. Immatriculation copropriété registre : que faire avant la vente ?

A. Immatriculation copropriété notaire : comment vérifier le numéro avant de signer ?

Commencez par demander la référence au syndic lorsqu’un syndic est identifié et à la personne qui prépare l’acte. Il est utile de communiquer la désignation exacte de l’immeuble, les références cadastrales si elles figurent dans les actes et les numéros des lots vendus. Une recherche sur une adresse abrégée peut laisser subsister un doute, notamment lorsque plusieurs entrées ou bâtiments portent des désignations voisines.

L’article L. 711-3 donne aux notaires accès à l’ensemble des données du registre mentionnées par ce texte, notamment pour informer les acquéreurs et accomplir la mission liée à la vente. L’article L. 711-2 précise que les informations d’identification mentionnées à son II sont publiques. Un copropriétaire qui consulte l’annuaire et le notaire qui examine les données accessibles à sa profession ne disposent donc pas nécessairement du même niveau d’information.

Si un numéro est retrouvé, comparez-le avec les actes de la copropriété plutôt que de vous arrêter à une ressemblance de nom. Demandez également quelle attestation ou quel document permet de relier cette référence au syndicat concerné. Après une déclaration initiale, le teneur du registre attribue un numéro au syndicat en application de l’article R. 711-12. L’article R. 711-15 prévoit, lorsque la déclaration donne lieu à inscription, une attestation remise au télédéclarant.

Un numéro retrouvé et une donnée à corriger ne réclament pas nécessairement la même démarche qu’une immatriculation initiale. Ainsi, le changement d’un représentant peut imposer de vérifier le rattachement du compte et les informations déclarées. L’article R. 711-4 décrit notamment la demande de rattachement du nouveau syndic avec le numéro du syndicat et les justificatifs de sa qualité ; l’article R. 711-6 traite un cas dans lequel les coordonnées du nouveau représentant n’ont pas pu être déclarées par son prédécesseur.

Si la copropriété ne semble pas immatriculée, rassemblez les éléments qui permettront de décider qui doit agir : règlement de copropriété, état descriptif de division, acte antérieur, documents identifiant le syndic, éventuelle désignation d’un administrateur et échanges déjà intervenus. Le notaire peut ainsi confronter les informations du dossier à celles du registre et éviter de demander une formalité nouvelle pour un syndicat déjà inscrit sous une autre référence.

Lorsqu’un syndic est en place, le copropriétaire, le teneur du registre ou toute personne ayant un intérêt peut le mettre en demeure de procéder à l’immatriculation ou à la transmission des informations concernées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article L. 711-6. Il est prudent que le courrier identifie le syndicat et l’immeuble, décrive la formalité demandée et permette de retrouver les pièces utiles, sans affirmer comme certain ce qui reste à vérifier.

Conservez une copie du courrier, la preuve de son envoi et l’avis de réception ou les informations disponibles sur sa présentation. Ces pièces permettent au notaire d’examiner si la démarche correspond bien à la mise en demeure visée par la loi et ce qui a été fait ensuite. Une relance informelle ou un échange oral peut être utile pour comprendre la situation, mais il ne faut pas le présenter automatiquement comme équivalent à la formalité décrite par le texte.

Pour l’intervention d’office du notaire en présence d’un syndic, l’article L. 711-5 vise une mise en demeure restée sans effet au terme d’un mois. Le texte ne permet pas de remplacer cette condition par un simple calendrier convenu entre vendeur et acquéreur. En cas d’incertitude sur la portée d’un courrier ou sur la chronologie, il faut soumettre les pièces au notaire plutôt que présumer que la condition est remplie.

Si aucun syndic n’est désigné, la même disposition prévoit une branche distincte. Le vendeur peut alors fournir les documents permettant d’apprécier cette absence et demander au notaire chargé de la vente quelles pièces manquent pour l’immatriculation d’office. Si une personne a été nommée pour représenter le syndicat dans un cadre particulier, la décision de désignation et l’étendue de sa mission méritent aussi d’être communiquées : le dossier ne se résume pas à une case cochée sur un formulaire.

La formalité est dématérialisée. L’article R. 711-2 prévoit la création d’un compte de télédéclarant pour accomplir les formalités du chapitre, et l’article L. 711-4 prévoit le dépôt dématérialisé. Pour le vendeur, la bonne question est de savoir quelle personne habilitée prend en charge la déclaration et quels documents elle doit recevoir, pas de lui transmettre des identifiants personnels ou d’utiliser un compte qui ne lui appartient pas.

Enfin, anticipez la coordination entre les intervenants : qui vérifie les pièces, qui réalise la déclaration, qui reçoit l’attestation et qui transmet le numéro pour l’acte ? Une liste écrite des documents déjà remis et de ceux qui restent à obtenir rend les échanges plus lisibles. Le vendeur et l’acquéreur peuvent suivre l’avancement sans confondre une demande de pièces, une déclaration déposée et une inscription effectivement réalisée.

B. Qui paie les frais d’immatriculation et que faire en cas de blocage ?

Il faut distinguer les frais engagés par le notaire de l’éventuelle astreinte liée aux obligations du syndic. Pour l’immatriculation d’office lors de la vente, l’article L. 711-5 prévoit que les frais ainsi engagés sont supportés par le syndic ou, lorsque celui-ci n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat, par le syndicat. Le texte ne fixe pas, dans cette phrase, un montant unique applicable à tous les dossiers.

Avant de payer une somme demandée dans le cadre de l’opération, il est utile de demander à quoi elle correspond : intervention du notaire au titre de l’immatriculation d’office, autre prestation prévue dans le dossier, ou montant réclamé à un autre titre. Il faut ensuite identifier la personne à laquelle le texte rattache la charge de ces frais et vérifier les documents produits. Le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire pris individuellement ne sont pas des personnes interchangeables.

La situation d’un syndic bénévole mérite une lecture attentive. Le critère écrit à l’article L. 711-5 est l’absence de rémunération pour l’exercice du mandat. Le mot bénévole, utilisé dans les échanges courants, doit donc être rapproché des documents qui décrivent effectivement le mandat. Il ne faut ni déduire automatiquement que le vendeur supportera personnellement la facture, ni conclure que tout frais réclamé est nécessairement dû par le gestionnaire sans examiner sa nature.

Pour l’astreinte, l’article L. 711-6 permet au teneur du registre, après une mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, d’appliquer une astreinte afin d’obtenir l’exécution des obligations visées par le texte. Ce même article plafonne son montant à 20 euros par lot et par semaine et prévoit qu’elle court à compter de la fin de la mise en demeure jusqu’à la complète transmission ou actualisation des données.

Le plafond n’est pas une somme automatiquement due dans chaque copropriété. L’application de l’astreinte appartient au teneur du registre dans les conditions légales. Selon l’article L. 711-6, son montant ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n’est pas rémunéré pour l’exercice de son mandat. Cette règle concernant l’astreinte doit être lue séparément de celle qui répartit les frais engagés par le notaire.

Autre conséquence à examiner si des travaux collectifs sont envisagés : le III de l’article L. 711-6 subordonne le bénéfice des subventions des personnes publiques qu’il énumère à l’immatriculation du syndicat et à l’actualisation de ses données. La présence d’un numéro seul ne répond donc pas à la question de l’actualisation. Cela ne permet pas non plus d’affirmer qu’une aide déterminée sera obtenue : ses propres conditions doivent être vérifiées.

Après une immatriculation d’office, il reste utile de savoir qui reprend le suivi. L’article R. 711-14 prévoit notamment une mise en demeure du syndic désigné pour certaines données que le notaire n’a pas pu déclarer. En l’absence de représentant légal au moment de l’immatriculation d’office, ce texte prévoit que le syndic désigné ou l’administrateur provisoire nommé ultérieurement accomplit les formalités auxquelles il renvoie dans un délai d’un mois à compter de sa désignation.

L’actualisation ne doit pas non plus être confondue avec une seconde création du syndicat. L’article R. 711-10 prévoit que le syndic ou l’administrateur provisoire déclare les informations financières visées par le texte dans les deux mois suivant l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice clos ; il prévoit aussi l’actualisation des autres informations mentionnées lorsqu’elles changent. Pour une vente, demander la dernière attestation disponible permet de distinguer l’existence d’une inscription de son suivi.

Si un désaccord persiste sur des frais ou sur les conséquences d’une formalité non accomplie, constituez un dossier chronologique : actes, documents du mandat, demandes adressées au syndic, preuves de réception, réponses, attestations et justificatifs des dépenses. Une facture ou un échange isolé ne permet pas toujours d’établir ce qui a été demandé, par qui, ni à quel titre une somme est réclamée. Le relevé chronologique aide à poser une question précise à la personne concernée.

Une responsabilité et une réparation ne découlent pas automatiquement de la seule absence de numéro dans un document préparatoire. L’article 1240 du code civil énonce le principe de réparation d’un dommage causé par une faute. L’analyse d’une demande concrète suppose d’identifier le comportement reproché, le dommage allégué et leur lien, sans présumer la solution d’un litige ni confondre cette demande avec l’astreinte administrative.

La preuve compte également lorsque quelqu’un réclame l’exécution d’une obligation : l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame cette exécution doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Conserver les échanges et demander un détail des sommes ne garantit pas l’issue d’un différend, mais permet de discuter à partir de pièces identifiables plutôt que de suppositions.

Lorsque le dossier de vente est incomplet, les parties ont intérêt à faire préciser les démarches nécessaires par le notaire et à examiner les clauses de leurs propres actes. Une difficulté de registre ne doit pas être présentée, sans analyse de la situation et des textes applicables, comme une nullité automatique de la vente ou comme une preuve certaine de préjudice. La réponse dépend des faits établis et des obligations effectivement en cause.

Conclusion

Lors de la vente d’un lot, la première démarche consiste à identifier le bon syndicat et à vérifier s’il possède déjà un numéro. Si la copropriété a été nouvellement créée, il faut examiner les formalités confiées au notaire chargé de publier le règlement et l’état descriptif de division. Pour une copropriété existante, la présence d’un syndic, les éventuelles demandes qui lui ont été adressées et les pièces conservées orientent la suite.

Le numéro, l’attestation, la mise à jour des données et la répartition des frais répondent à des questions différentes. Les traiter dans cet ordre aide le vendeur, l’acquéreur et le notaire à préparer un dossier cohérent, sans supposer qu’une donnée introuvable signifie nécessairement qu’aucune inscription n’existe.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».