Une facture impayée de 8 000, 15 000 ou 40 000 euros peut mettre une petite entreprise en difficulté de trésorerie en quelques semaines. À l’automne 2026, le contexte rend la question encore plus pressante : les avis de cotisation foncière des entreprises sont arrivés dans les boîtes aux lettres, le chantier de la facturation électronique obligatoire a été reporté par le vote du 3 novembre 2026 et les délais de paiement restent l’une des premières causes de défaillance des très petites entreprises. Beaucoup de dirigeants laissent pourtant passer des sommes importantes : ils relancent par téléphone, attendent, puis renoncent parce qu’ils ignorent que la loi ajoute automatiquement des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 euros et parfois une clause pénale au principal. Cet article explique comment calculer exactement ce que le client doit, puis comment le faire payer vite, de la mise en demeure à l’injonction de payer et au référé, avec les règles applicables à Paris et en Île-de-France.
I. Calculer ce que le client en retard doit vraiment : principal, intérêts, indemnité et clause pénale
Avant toute procédure, il faut chiffrer la créance au centime près. Entre professionnels, le régime des retards de paiement est fixé par le code de commerce et complète le contrat : pénalités calculées sur le taux de la Banque centrale européenne majoré, indemnité forfaitaire automatique et clause pénale éventuelle. Un décompte précis rend la mise en demeure crédible, conditionne l’injonction de payer et évite au juge de réduire les prétentions.
A. Facture impayée entre entreprises : délais de paiement, taux des pénalités et indemnité forfaitaire de 40 euros
Le point de départ est le délai de paiement convenu. La loi pose un cadre strict : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » (article L441-10 du code de commerce). Quand les parties négocient un délai, la règle devient : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » (article L441-10 du code de commerce). Une dérogation permet quarante-cinq jours fin de mois, à condition d’être expressément stipulée au contrat et de ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier, selon le même article L441-10 du code de commerce. Toute clause qui dépasserait ces plafonds est illicite et le délai légal s’applique à la place du délai convenu.
Le deuxième réflexe consiste à vérifier ce que les conditions de règlement prévoient. Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix, d’après l’article L441-1 du code de commerce, et tout professionnel doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande. En pratique, la facture doit mentionner la date d’exigibilité, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. Quand ces mentions figurent sur la facture et dans les conditions générales, le calcul des pénalités ne se discute plus : il s’applique de plein droit.
Le taux des pénalités obéit à une formule légale. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, comme le prévoit l’article L441-10 du code de commerce. Pour la période d’application, la règle est simple : « Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. » et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet, selon le même article L441-10 du code de commerce. Concrètement, une facture de 20 000 euros payée avec quatre-vingts jours de retard génère plusieurs centaines d’euros de pénalités, avant même tout frais de procédure. Le dirigeant a donc intérêt à joindre à sa mise en demeure un décompte daté qui indique le principal, la date d’échéance, le taux appliqué avec sa référence et le nombre de jours de retard.
L’atout majeur du créancier tient à l’automaticité. La loi dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (article L441-10 du code de commerce). Aucune relance préalable n’est exigée pour les faire courir : elles partent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. À ces pénalités s’ajoute une somme forfaitaire : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » (article L441-10 du code de commerce). Le décret fixe ce montant sans ambiguïté : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (article D441-5 du code de commerce). Ces 40 euros sont dus pour chaque facture impayée, automatiquement, même sans mise en demeure et même si le contrat n’en parle pas.
Quand les frais réels dépassent ce forfait, le créancier ne doit pas s’arrêter là. La loi prévoit que « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » (article L441-10 du code de commerce). Lettre d’avocat, constat de commissaire de justice, frais de recouvrement amiable : toutes ces dépenses justifiées s’ajoutent au principal, aux pénalités et aux 40 euros. Une limite existe toutefois et mérite d’être connue avant d’assigner : « Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » (article L441-10 du code de commerce). Si le client est en procédure collective, les pénalités et l’indemnité postérieures au jugement d’ouverture ne courent plus ; il faut alors déclarer la créance au passif dans les deux mois et se reporter au guide consacré au dépôt d’une requête en injonction de payer au tribunal de commerce pour une facture impayée.
Enfin, les intérêts eux-mêmes peuvent produire des intérêts. Le code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » (article 1343-2 du code civil). Cette capitalisation, appelée anatocisme, suppose donc une clause du contrat ou une demande expresse au juge. Pour une créance ancienne de plusieurs années, elle augmente sensiblement le montant réclamé et doit figurer dans l’assignation.
B. Clause pénale, mise en demeure et contrôle du juge : obtenir plus que le principal sans se faire réduire
Beaucoup de contrats commerciaux stipulent une clause pénale : par exemple 15 % du montant de la facture en cas de retard, avec un minimum de 300 euros. Cette clause s’ajoute aux pénalités légales et à l’indemnité de 40 euros, sauf si le contrat organise un cumul différemment. Mais deux verrous conditionnent son efficacité : la mise en demeure préalable et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge.
Sur le premier verrou, le principe est net : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » (article 1231-5 du code civil). Tant que le créancier n’a adressé qu’un appel téléphonique ou un simple courriel de relance, la clause pénale ne court pas. La mise en demeure obéit à un formalisme précis : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du code civil). En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame une somme chiffrée, vise le contrat et la facture, et fixe un délai de paiement de huit ou quinze jours vaut interpellation suffisante. Le commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier) peut aussi délivrer une sommation de payer, plus coûteuse mais dissuasive, qui établit une date certaine. Quand le contrat prévoit que la seule échéance vaut mise en demeure, le créancier peut s’en prévaloir, à condition de produire le contrat signé.
Sur le second verrou, le juge dispose d’un pouvoir de correction étendu. Le code civil pose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » (article 1231-5 du code civil), avant d’ajouter aussitôt que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Le créancier doit donc calibrer sa clause : une pénalité de 50 % d’une facture pour quelques jours de retard risque la réduction, tandis qu’une clause de 10 à 15 % adossée à des frais réels se défend.
La Cour de cassation contrôle strictement la méthode des juges du fond en la matière. Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu par la chambre commerciale (pourvoi n° 20-20.060), elle rappelle que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-20.060). Surtout, elle casse une cour d’appel qui avait réduit une indemnité forfaitaire de résiliation à un euro symbolique en se fondant sur la qualité de gestion du créancier et l’absence de démarche amiable : ces motifs étaient impropres, car la cour ne s’était pas fondée sur « la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant de la peine conventionnellement fixé » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-20.060). L’enseignement est direct pour le créancier d’une facture impayée : pour défendre une clause pénale devant le tribunal, il faut documenter le préjudice réel (trésorerie asséchée, découvert bancaire, frais engagés, temps passé), et pour le débiteur qui veut la faire réduire, il faut démontrer la disproportion chiffrée entre le préjudice et la pénalité, pas critiquer le comportement général du créancier.
Une fois le jugement obtenu, les intérêts continuent de protéger le créancier. Le code civil prévoit qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » (article 1231-7 du code civil). Même si l’assignation a oublié de réclamer les intérêts postérieurs au jugement, ils courent au taux légal à compter du prononcé, sauf décision contraire du juge, d’après le même article 1231-7 du code civil. Il reste conseillé de les demander expressément, avec la capitalisation de l’article 1343-2, pour obtenir une condamnation chiffrée et exécutoire sans retour devant le juge.
II. Faire payer vite : mise en demeure, injonction de payer, référé et tribunal compétent
Un bon décompte ne suffit pas : il faut choisir la procédure adaptée au degré de contestation. Quand la facture est claire et le contrat indiscuté, l’injonction de payer offre une ordonnance rapide et peu coûteuse. Quand le débiteur discute mais que la dette n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une avance. Quand tout est contesté, l’assignation au fond tranche. Dans tous les cas, la prescription de cinq ans impose de ne pas attendre.
A. Facture impayée : mise en demeure comminatoire, requête en injonction de payer et référé-provision
La mise en demeure est la première marche et conditionne souvent la suite. Elle doit identifier le créancier et le débiteur, viser le contrat et chaque facture (numéro, date, montant, échéance), rappeler le taux des pénalités et l’indemnité de 40 euros, présenter un décompte arrêté à la date de la lettre et fixer un dernier délai de paiement, généralement huit à quinze jours, en annonçant la procédure envisagée. Adressée en recommandé avec accusé de réception, elle fait courir la clause pénale et démontre la bonne foi du créancier devant le juge. Quand le montant le justifie, la sommation par commissaire de justice ajoute une date certaine et un effet psychologique réel, pour un coût modéré par rapport à une créance de plusieurs milliers d’euros.
Si la mise en demeure reste sans effet et que la créance résulte du contrat pour un montant déterminé, l’injonction de payer est la voie la plus rapide. Le code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé » (article 1405 du code de procédure civile). Le texte précise qu’« en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale » (article 1405 du code de procédure civile). Concrètement, une facture conforme au bon de commande ou au contrat-cadre, avec prix unitaire et quantités, entre dans ce cadre ; une demande indemnitaire dont le montant dépend de l’appréciation du juge n’y entre pas.
La Cour de cassation veille à cette frontière. Par un arrêt du 27 mars 2025 (pourvoi n° 23-21.501), la troisième chambre civile a jugé que « le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat » (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501). Dans cette affaire, une société d’assurance subrogée réclamait des dégradations locatives chiffrées dans une lettre et une quittance subrogative ; la Cour a cassé parce que la créance « n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat », la lettre et la quittance ne suffisant pas. Transposée aux factures entre entreprises, la leçon est claire : joignez à la requête le contrat, le bon de commande accepté, le bon de livraison ou le procès-verbal de prestation, et la facture qui en reprend exactement les prix. Un simple tableau interne ou un décompte unilatéral de pénalités sans pièce contractuelle fragilise la requête et expose à l’opposition.
La procédure elle-même est simple : requête au greffe du tribunal compétent avec les pièces, ordonnance du juge qui enjoint ou rejette, puis signification par commissaire de justice. Si le juge rejette, le créancier bascule vers le référé ou le fond. Si le juge fait droit, le débiteur peut réagir vite, car « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. » (article 1416 du code de procédure civile). Quand la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant rendu les biens indisponibles, selon le même article 1416 du code de procédure civile. Sans opposition dans ce délai, le créancier demande la formule exécutoire et fait exécuter : saisie sur compte bancaire, saisie-vente ou saisie-attribution selon les biens du débiteur.
Quand le débiteur conteste par principe mais que l’obligation n’est pas sérieusement discutable, le référé-provision prend le relais. Le code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile), le président du tribunal statuant même en présence d’une contestation sérieuse pour les mesures conservatoires. Une facture signée, un bon de livraison émargé, des échanges où le client reconnaît devoir la somme : voilà le dossier type qui obtient une provision en quelques semaines d’audiencement à Paris. La provision est immédiatement exécutoire à titre provisoire et fait pression pour un paiement global, même si le fond reste à juger.
Dans tous les cas, le temps joue contre le créancier qui attend. Le code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Pour une facture, le point de départ se situe en pratique à l’échéance impayée connue du créancier. Une mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule une assignation, une injonction de payer signifiée ou une reconnaissance écrite du débiteur la fait repartir. Laisser vieillir une créance de quatre ans sans acte interruptif, c’est risquer de tout perdre pour une formalité.
B. Recouvrer à Paris et en Île-de-France : quel tribunal, quelles pièces et quels délais pratiques
Entre commerçants, le litige relève du tribunal des activités économiques, qui a succédé au tribunal de commerce. À Paris, les requêtes en injonction de payer et les assignations se portent devant le tribunal des activités économiques de Paris, situé quai de Corse. La compétence territoriale suit en principe le domicile du défendeur, mais en matière contractuelle le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu de livraison effective de la marchandise ou du lieu d’exécution de la prestation, ce qui permet souvent à un fournisseur francilien d’attirer le litige à Paris quand la prestation s’y est exécutée. Vérifier la clause attributive de juridiction du contrat reste indispensable : entre commerçants, elle est valable si elle est convenue et figure dans les conditions acceptées.
Le dossier parisien qui aboutit vite contient toujours les mêmes pièces : contrat ou conditions générales acceptées, bons de commande et bons de livraison émargés ou procès-verbaux de réception sans réserve, factures avec mentions légales, décompte des pénalités avec le taux et sa référence, relevé des 40 euros par facture, mise en demeure avec accusé de réception et, le cas échéant, échanges où le débiteur reconnaît la dette ou promet de payer. Les juges parisiens, confrontés à un contentieux de masse, apprécient les requêtes courtes et chiffrées : un tableau facture par facture avec échéance, jours de retard, pénalités et indemnités fait gagner des semaines. Quand la créance dépasse les enjeux d’une simple ordonnance ou quand le débiteur a fait opposition, l’assignation au fond reprend le même dossier enrichi des pièces de préjudice pour défendre la clause pénale.
Les délais pratiques constatés en Île-de-France confirment la hiérarchie des voies. Une requête en injonction de payer bien documentée obtient généralement une ordonnance en quelques semaines, parfois plus vite en période creuse. Le référé-provision devant le président du tribunal des activités économiques de Paris s’obtient en quelques semaines d’audiencement quand le dossier est complet, avec une provision exécutoire. L’instance au fond prend plusieurs mois, parfois plus d’un an si une expertise ou un incident intervient. D’où la stratégie usuelle des créanciers parisiens : mise en demeure comminatoire à huit jours, requête en injonction de payer dès l’expiration, puis référé-provision en cas d’opposition dilatoire, en conservant l’assignation au fond pour les dossiers contestés sur la qualité de la prestation.
Un dernier réflexe parisien concerne l’exécution. Une ordonnance ou un jugement parisien s’exécute partout en France par commissaire de justice, mais contre un débiteur francilien, la proximité permet une signification rapide à personne, ce qui fait courir le délai d’opposition d’un mois dans les meilleures conditions et sécurise la formule exécutoire. Avant d’engager des frais d’exécution, un renseignement sur la solvabilité (procédure collective au bulletin officiel, locaux encore occupés, activité maintenue) évite de dépenser pour un débiteur insolvable. Si une procédure collective s’ouvre en cours de route, le créancier déclare sa créance dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel et bascule sur le terrain du droit des procédures collectives, où les pénalités postérieures s’arrêtent comme l’indique l’exception de l’article L441-10 du code de commerce.
Conclusion
Une facture impayée entre entreprises ne se résume jamais au montant imprimé en bas de page. Les pénalités courent sans rappel au taux Banque centrale européenne majoré de 10 points, chaque facture en retard génère 40 euros d’indemnité forfaitaire, les frais réels justifiés s’y ajoutent et une clause pénale bien rédigée, défendue par un préjudice documenté, complète le décompte. La mise en demeure chiffrée fait courir la clause pénale, l’injonction de payer transforme un dossier contractuel solide en titre exécutoire en quelques semaines, le référé-provision prend le relais quand la dette n’est pas sérieusement contestable et l’action au fond tranche les litiges sur la prestation. Le tout sous la garde d’un délai de prescription de cinq ans qui ne pardonne pas l’attente. Chiffrer vite, mettre en demeure vite, saisir le bon juge avec un dossier complet : c’est cette discipline qui transforme une facture impayée en argent encaissé.