Le tribunal vient d’annuler le plan local d’urbanisme de votre commune, ou un voisin l’invoque pour faire tomber votre permis de construire à Paris. Faut-il tout reconstruire juridiquement, ou votre autorisation survit-elle au plan qui l’a fondée ? La réponse du code de l’urbanisme tient en deux règles asymétriques : le permis accordé résiste à l’annulation du plan quand le motif d’illégalité est étranger aux règles applicables à votre projet, tandis que le refus de permis ou l’opposition à déclaration préalable tombe avec le plan qui lui servait de fondement. Entre ces deux pôles, le Conseil d’État a fixé en 2020 un mode d’emploi précis pour distinguer les vices de procédure des vices de fond, pour identifier le document antérieur remis en vigueur et pour formuler le moyen d’exception d’illégalité sans le voir rejeter comme inopérant.
Cet article répond à la question concrète que les guides généraux sur la contestation du PLU laissent de côté : non pas comment attaquer le plan lui-même, mais ce que l’illégalité du plan change pour votre autorisation, accordée ou refusée, et comment agir devant le tribunal administratif de Paris. Pour les voies d’attaque directe contre la délibération qui approuve le plan, le recours direct, le délai et l’exception d’illégalité en général sont exposés dans le dossier consacré au recours direct contre le PLU ; les développements qui suivent partent du moment où le plan est tombé, ou dont l’illégalité est invoquée, et examinent le sort de votre dossier.
I. Votre permis accordé survit à l’annulation du plan quand le motif lui est étranger
A. La survie du permis : un motif d’annulation sans rapport avec votre projet
L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme pose la règle de survie dans son premier alinéa. Aux termes de ce texte, « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé », « dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». Autrement dit, l’annulation du plan ne contamine pas automatiquement les autorisations délivrées auparavant : tout dépend du motif pour lequel le plan est tombé.
Le Conseil d’État, dans un avis de Section du 2 octobre 2020 rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Douai à propos d’un permis de construire contesté à Wissant, a précisé comment identifier un motif étranger aux règles applicables au projet (Conseil d’État, Section, 2 octobre 2020, n° 436934). La distinction passe par la nature du vice qui entache le plan. « Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet ». Un vice de procédure, une incompétence ou un défaut de formalité ne sauvent donc le permis que s’ils n’ont pas pesé sur les règles mêmes qui encadrent votre construction. À l’inverse, « sauf s’il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger » : une erreur de zonage, une règle de hauteur ou d’emprise illégale touche par définition le fond du droit applicable et ne laisse pas le permis intact.
En pratique parisienne, cette distinction oriente toute la stratégie contentieuse. Si un requérant attaque votre permis en invoquant un vice de procédure du PLU de Paris, par exemple une irrégularité de l’enquête publique ou de la concertation, votre défense consiste à démontrer que ce vice n’a exercé aucune influence directe sur les règles de hauteur, d’emprise ou de destination applicables à votre parcelle. Si au contraire le plan est annulé parce que le classement même de votre zone est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, le permis ne survit pas par ce seul mécanisme et il faut examiner le document antérieur remis en vigueur.
Deux situations parisiennes montrent comment ce test s’applique. Première situation : le PLU est annulé pour un motif de procédure sans lien avec le contenu des règles, par exemple un défaut de transmission d’un avis ou une irrégularité de pure forme dans la délibération d’approbation qui n’a modifié ni le zonage ni le règlement de votre secteur. Le permis de surélever ou d’étendre votre immeuble, instruit et délivré au regard de règles de fond régulières, entre alors dans le champ de la survie : l’illégalité du plan lui est étrangère et le moyen du requérant échoue dès ce premier stade. Seconde situation : le plan est annulé parce que la règle de hauteur ou la bande de constructibilité de votre zone repose sur une étude erronée ou sur une incohérence avec les orientations d’aménagement. Le vice est interne et porte sur une règle applicable à votre projet : la survie automatique est exclue et tout se joue sur le document antérieur. La qualification du vice commande donc la suite du procès, et c’est elle qu’il faut plaider en premier.
Ce premier filtre se double d’une limite temporelle propre aux vices de forme. L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme enferme l’exception d’illégalité pour vice de forme ou de procédure dans un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document, passée laquelle ces moyens deviennent irrecevables par voie d’exception, sauf lorsqu’ils touchent à la méconnaissance substantielle ou à la violation des règles de l’enquête publique (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, n° 17NT01847). Concrètement, un voisin qui attaque un permis délivré sous l’empire d’un plan pris d’effet depuis plusieurs années ne peut plus utilement invoquer une simple irrégularité de procédure du plan, sauf à démontrer une violation substantielle des règles de l’enquête. Les moyens de fond, erreur de classement ou incohérence avec les orientations générales, restent en revanche invocables, à charge pour le requérant de franchir la seconde étape du document antérieur.
B. Quand le motif touche votre projet : le document antérieur remis en vigueur
Lorsque le motif d’illégalité du plan n’est pas étranger aux règles applicables à votre projet, l’autorisation ne tombe pas encore pour autant : sa légalité s’apprécie alors au regard du document antérieur. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme dispose en effet que l’annulation ou la déclaration d’illégalité du document a pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur (article L. 600-12 du code de l’urbanisme). Le requérant qui invoque l’illégalité du plan à l’appui d’un recours contre votre permis doit donc franchir une seconde étape : démontrer que l’autorisation méconnaît aussi les dispositions remises en vigueur.
Le même avis du Conseil d’État du 2 octobre 2020 encadre strictement cette seconde étape. Lorsque le motif d’illégalité affecte la totalité du document, la légalité de l’autorisation s’apprécie au regard de l’ensemble du document antérieur. Lorsqu’il n’affecte qu’une partie divisible du territoire couvert, seules les dispositions antérieures relatives à cette zone géographique ressuscitent. Et lorsqu’il ne frappe que certaines règles divisibles, l’examen ne porte sur le document antérieur que pour les règles équivalentes nécessaires à un ensemble complet et cohérent. S’agissant d’un plan local d’urbanisme, l’avis précise qu’une disposition du règlement ou une partie du document graphique ne peut être regardée comme divisible que si le reste du plan forme avec les éléments antérieurs remis en vigueur un ensemble complet et cohérent (Conseil d’État, Section, 2 octobre 2020, n° 436934).
Surtout, le moyen d’exception d’illégalité devient irrecevable en pratique s’il est soulevé seul : lorsqu’un motif non étranger aux règles applicables est susceptible de remettre en vigueur tout ou partie du document antérieur, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan à l’appui d’un recours contre une autorisation ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que l’autorisation méconnaît les dispositions ainsi remises en vigueur. (Conseil d’État, Section, 2 octobre 2020, n° 436934) Un voisin qui se contente d’affirmer que votre permis repose sur un plan illégal, sans démontrer la violation du document antérieur, voit son moyen écarté.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 décembre 2018 illustre cet échec au fond (CAA de Nantes, 5ème chambre, 10 décembre 2018, n° 17NT01847). Des voisins attaquaient un permis d’aménager un lotissement en soulevant par voie d’exception l’illégalité du PLU, sur des moyens de légalité externe relatifs à l’enquête publique. La cour a d’abord jugé ces moyens recevables, en application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme aux termes duquel « L’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause », tout en rappelant que cette irrecevabilité ne joue pas lorsque le vice concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique. Puis elle a écarté chaque moyen au fond, faute de preuve, et rejeté la requête en mettant 1 500 euros de frais à la charge des requérants. La leçon pour le bénéficiaire d’un permis attaqué à Paris est claire : exiger du requérant la double démonstration, illégalité du plan et violation du document antérieur, et contester pied à pied chaque grief de procédure.
Côté requérant, la démonstration à deux étages impose une méthode rigoureuse. D’abord identifier avec précision le vice du plan et sa nature, externe ou interne, en s’appuyant sur le dossier d’enquête publique, le rapport du commissaire enquêteur et les avis des personnes publiques associées. Ensuite vérifier quel document s’applique à la parcelle si le plan tombe : plan précédent, carte communale ou règlement national d’urbanisme, dans sa version en vigueur. Enfin démontrer que l’autorisation contestée viole aussi ce document ressuscité, faute de quoi le moyen d’exception reste inopérant même si le plan est effectivement illégal. Omettre la seconde étape expose au rejet pur et simple, comme dans l’affaire nantaise où les griefs de procédure, pourtant jugés recevables, ont tous été écartés au fond faute de commencement de preuve.
Côté bénéficiaire du permis, la défense s’organise en miroir. Contester la qualification du vice en montrant qu’une irrégularité de procédure n’a exercé aucune influence directe sur les règles applicables au projet. Rappeler la limite des six mois pour les vices de forme non substantiels. Exiger la démonstration de la violation du document antérieur et, si le requérant la rapporte, discuter cette violation au fond : le document antérieur, souvent plus ancien et parfois plus permissif, ne condamne pas nécessairement le projet. Et lorsque le recours voisin cause un préjudice dans des conditions abusives, préparer dès la première instance la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L. 600-7, présentée dans un mémoire distinct.
II. Le refus, lui, tombe avec le plan : faire annuler un refus fondé sur un PLU illégal à Paris
A. Refus de permis et oppositions : l’annulation par voie de conséquence
Symétrique de la règle de survie, la seconde phrase de l’article L. 600-12-1 réserve un sort différent aux décisions négatives : « Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable ». « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ». Quand la mairie de Paris vous refuse un permis ou s’oppose à votre déclaration préalable au seul motif que votre projet méconnaît le PLU, et que ce plan est ensuite annulé ou déclaré illégal, le refus tombe avec lui, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une violation du document antérieur.
La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé le 27 septembre 2018 dans une affaire où le préfet avait refusé un permis de construire une maison individuelle au motif que le projet n’était pas autorisé par le nouveau PLU, qui classait la parcelle en zone naturelle (CAA de Douai, 1ère chambre, 27 septembre 2018, n° 16DA01538). La cour a annulé ce même jour la délibération approuvant le classement litigieux, puis en a déduit l’illégalité du refus : « l’annulation ou l’illégalité de ce document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun ».
Deux nuances encadrent cette victoire apparente. D’abord, le juge peut sauver le refus par une substitution de base légale ou de motifs, s’il existe un autre fondement régulier : le refus n’est pas annulé les yeux fermés, et l’administration peut faire valoir en défense que le projet violait aussi une autre règle. Ensuite, l’annulation du refus ne vaut pas permis : elle oblige l’autorité à réexaminer la demande, au regard des règles applicables, et un nouveau refus régulier reste possible. À Paris, où le PLU bioclimatique et les protections patrimoniales multiplient les fondements possibles d’un refus, la demande doit donc anticiper les motifs de substitution et démontrer la conformité du projet à l’ensemble des règles, pas seulement au zonage contesté.
Le même raisonnement vaut pour l’opposition à déclaration préalable. Petite extension, ravalement avec modification d’aspect, changement de menuiseries en secteur protégé : quand la mairie s’oppose à vos travaux au visa d’une règle du PLU et que cette règle est déclarée illégale, l’opposition tombe avec elle en application du même second alinéa. La procédure de substitution reste ouverte à l’administration, notamment sur le fondement des règles de protection du patrimoine ou de sécurité qui s’appliquent indépendamment du zonage. D’où l’importance, pour le pétitionnaire parisien, de traiter chaque motif de l’opposition comme un dossier autonome : photographies, descriptifs de matériaux, insertion dans le site, avis préalables obtenus.
L’annulation du refus ne vaut toutefois ni autorisation ni dispense d’instruction. L’autorité doit réexaminer la demande et statue à nouveau, au regard des règles applicables à la date de sa nouvelle décision. Un second refus, fondé sur un motif régulier et distinct, reste possible et devra être contesté pour son propre compte, dans le délai de deux mois qui court à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le pétitionnaire avisé met donc à profit le temps du premier procès pour consolider son dossier : mise en conformité volontaire avec les règles non contestées, pièces complémentaires sur la desserte et l’insertion, réponse anticipée aux motifs de substitution déjà esquissés en défense.
B. Agir à Paris : juridiction, délais, référé et défense contre les recours abusifs
Pour un terrain situé à Paris, le recours contre le refus se porte devant le tribunal administratif de Paris. L’article R. 312-1 du code de justice administrative désigne en effet « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » : un refus signé par la maire de Paris relève donc du tribunal administratif de Paris. Le délai de recours est de deux mois, car « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » la juridiction doit être saisie, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux préalable peut être adressé à la maire de Paris dans le délai de recours, sans pour autant garantir à lui seul la recevabilité d’une saisine tardive du tribunal : si la mairie maintient son refus, le tribunal doit être saisi dans le délai qui court à compter de la notification de la décision attaquée (article R. 421-1 du code de justice administrative).
En attendant le jugement, le chantier ou le projet n’a pas à rester figé sans protection. Lorsqu’une décision fait l’objet d’un recours, le référé-suspension permet d’en paralyser provisoirement les effets, et en matière d’autorisations d’urbanisme l’urgence est présumée : aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, « La condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite » pour un recours dirigé contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou contre une décision de non-opposition, sous la limite temporelle de la cristallisation des moyens. Cette présomption profite aussi au pétitionnaire qui défend son permis attaqué par un voisin : il peut et doit se constituer en défense dans l’instance, produire ses pièces et discuter chacun des moyens.
Le bénéficiaire d’un permis visé par un recours voisin dispose en outre d’une arme propre contre les procédures dilatoires. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque le recours pour excès de pouvoir est exercé dans des conditions traduisant un comportement abusif et causant un préjudice au bénéficiaire, « celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts », et que « La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». L’abus ne se présume pas : il suppose de démontrer l’absence d’intérêt sérieux du recours ou une intention de nuire, et les juges l’écartent quand le recours, même rejeté, soulevait des moyens défendables. Enfin, le requérant comme le défenseur ont intérêt à soulever tous leurs moyens dès la première instance, car lorsqu’elle annule ou suspend un acte d’urbanisme, « la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier », en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.
Avant tout recours, la vérification préalable reste la même dans tous les cas parisiens : identifier la décision exacte, sa date et son signataire, lire le règlement et le document graphique du PLU applicable à la parcelle dans leur version en vigueur à la date de la demande, consulter les pièces en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme, et dater la publicité du plan pour situer chaque voie de recours dans son délai. Le référé-suspension obéit en urbanisme à un calendrier resserré qu’il faut anticiper. Aux termes de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être assorti d’une requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort ». Passée cette cristallisation, la suspension provisoire n’est plus disponible : le requérant qui veut figer la situation doit donc agir vite, et le bénéficiaire du permis doit surveiller le calendrier pour savoir à partir de quand son chantier ne peut plus être suspendu par cette voie.
C’est cette discipline documentaire qui permet de choisir entre l’attaque frontale du plan, l’exception d’illégalité à l’appui d’un recours contre l’autorisation, et la demande d’évolution du document.
Quand le plan tombe, tout ne tombe pas avec lui. Le permis accordé survit si le motif d’illégalité est étranger aux règles applicables au projet, au sens précisé par l’avis du Conseil d’État du 2 octobre 2020, et ne cède que si le requérant démontre en outre la violation du document antérieur remis en vigueur. Le refus et l’opposition, en revanche, tombent avec le plan qui les fondait, sous réserve d’une substitution de motifs. À Paris, ces deux voies se jouent devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec le référé-suspension à urgence présumée pour protéger le projet et l’action en dommages-intérêts contre les recours abusifs pour protéger son bénéficiaire. La bonne question n’est donc jamais seulement de savoir si le plan est contestable, mais ce que sa chute change pour votre dossier : c’est à cette question que le dossier doit répondre avant toute assignation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.
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