Dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018, de fortes rafales s’abattent sur le Var et un mur de clôture s’effondre sur treize mètres. Le 21 janvier 2021, dans les Yvelines, une clôture de bois est abattue par des vents violents. En février 2020, un arbre chute sur la toiture d’une résidence secondaire et le propriétaire ne découvre les dégâts que des mois plus tard. Trois sinistres ordinaires de la saison des tempêtes, trois réponses d’assureurs différentes, et trois procès dont les jugements, rendus en 2025, disent exactement où se joue l’indemnisation : la preuve de la violence du vent, au jour précis du sinistre, dans la commune précise de l’immeuble. Le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné l’assureur à verser 277 282,92 euros à l’assurée dont le mur s’était effondré pendant la tempête ; le tribunal judiciaire de Versailles a au contraire débouté des assurés dont la clôture avait été couchée par le vent, faute de preuve de l’intensité requise par le contrat ; et le tribunal judiciaire de Paris a débouté la propriétaire de la toiture écrasée par l’arbre, parce que la date du sinistre restait inconnue et que la station météo la plus proche relevait moins de 100 km/h. Cet article explique le mécanisme qui gouverne tous ces dossiers : la garantie tempête de l’assurance habitation, d’ordre public depuis l’article L. 122-7 du code des assurances, ce qu’elle paie, ce que l’assureur retient au titre de la franchise, du plafond et de la vétusté, et comment contester un refus. Pour situer ce dossier dans l’ensemble du contentieux de l’assurance de l’habitation, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit des assurances.
I. Garantie tempête de l’assurance habitation : quand elle paie votre toiture
A. Tempête, ouragan, cyclone : le périmètre légal de la garantie tempête de l’assurance
La garantie tempête n’est pas une option que l’assureur accorderait ou non au gré du contrat : elle est attachée par la loi aux contrats qui garantissent l’incendie. L’article L. 122-7 du code des assurances dispose que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats ». Concrètement, tout contrat multirisque habitation qui couvre l’incendie couvre donc aussi les effets du vent de tempête sur le logement assuré, y compris la toiture arrachée, les tuiles envolées, le mur de clôture renversé et le mobilier endommagé par la pénétration de l’eau qui s’ensuit. La Cour de cassation a rappelé l’ancienneté de ce rattachement : dans un arrêt du 12 décembre 2012 devenu définitif le 12 décembre 2013 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 12-29.862), elle relève « qu’en 1982, les entreprises d’assurances ont décidé d’étendre, par voie de pollicitation, la garantie tempête à tous les assurés ayant souscrit une garantie incendie », à propos d’un château dont « l’immeuble a été endommagé, notamment au niveau de la toiture, par les effets d’une tempête survenue le 26 décembre 1999 ». Le visa de l’arrêt est « Vu l’article L. 113-1 du code des assurances », qui pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », en ajoutant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Toute exclusion de la garantie tempête doit donc être formelle et limitée, et le défaut d’entretien invoqué par l’assureur ne suffit que s’il caractérise une telle exclusion ou une faute intentionnelle. Le périmètre comporte toutefois des bornes légales qu’il faut connaître avant de déclarer. D’abord, les vents cycloniques les plus violents sortent de la garantie tempête : le même article L. 122-7 réserve « les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code », c’est-à-dire du régime des catastrophes naturelles. Ensuite, le texte exclut « les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments » et « les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied », ce qui renvoie l’exploitant agricole vers le régime rural. Enfin, « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant », précision utile au foyer qui exerce une activité professionnelle à domicile. Pour le logement, la règle pratique est donc simple : toiture, façade, clôture, véranda et mobilier endommagés par le vent d’une tempête relèvent de la garantie tempête du contrat multirisque habitation, sans qu’aucun arrêté de catastrophe naturelle soit nécessaire, et l’assureur qui oppose une exclusion doit produire une clause formelle et limitée.
La question que tout foyer se pose ensuite est celle du montant : que paie exactement l’assureur quand la toiture est à refaire. La réponse tient en trois retenues que la loi autorise et que le contrat chiffre : la franchise, le plafond et la vétusté. L’article L. 122-7 dispose à cet égard que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie ». Chaque mot compte. D’une part, ces trois limites doivent être contractuellement fixées : une franchise ou un abattement pour vétusté qui ne figure pas dans les conditions générales ou particulières ne peut pas être opposé. D’autre part, elles peuvent différer de celles de la garantie incendie, de sorte qu’il faut lire la clause tempête proprement dite et non les chiffres de la garantie incendie. C’est sur ce terrain que s’est joué le litige du château endommagé par la tempête du 26 décembre 1999 : « à la suite du dépôt du rapport du cabinet d’expertise désigné par l’assureur, un différend a opposé les parties sur le principe d’une limitation de garantie », puis « à la suite de l’avis émis par le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (la FFSA) le 13 février 2003, les parties sont convenues le 1er décembre 2003 d’indemniser le sinistre sur la base des dispositions de l’intercalaire spécifique P 14/83 », avant un nouveau désaccord sur l’indemnisation définitive. La leçon est double : la limitation de garantie se discute dès le rapport d’expertise, et l’avis du médiateur peut débloquer un dossier sans procès, mais ne lie pas l’assuré qui le refuse. En pratique, le foyer dont le toit est arraché doit donc exiger de l’expert et de l’assureur le détail écrit des trois retenues : le montant de la franchise tempête prévue au contrat, souvent de l’ordre de quelques centaines d’euros comme les 225 euros retenus dans l’affaire jugée à Versailles, le plafond applicable à la toiture et à ses dépendances, et le taux de vétusté appliqué à la couverture en fonction de son âge, avec la question décisive de savoir si le contrat prévoit une indemnisation en valeur à neuf, avec ou sans obligation de reconstruire. La vétusté n’est jamais une exonération : c’est un abattement chiffré, qui doit figurer au contrat et dont le taux se conteste, facture des travaux et avis d’artisan à l’appui.
B. Catastrophe naturelle ou tempête : deux régimes, deux franchises, des preuves différentes
La confusion la plus coûteuse des dossiers de tempête consiste à attendre un arrêté de catastrophe naturelle qui ne viendra jamais, ou à invoquer la garantie tempête alors que le sinistre relève du régime des catastrophes naturelles. Les deux régimes sont étanches et leurs conditions n’ont rien en commun. La garantie tempête joue sans arrêté, dès que le vent atteint l’intensité prévue par le contrat, généralement attestée par des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune ou par un certificat de station météorologique. Le régime des catastrophes naturelles, lui, ne joue qu’après un arrêté interministériel qui constate l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période considérées : l’article L. 125-1 du code des assurances dispose que les contrats incendie « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles », et précise que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». La cause déterminante, c’est l’intensité anormale de l’agent naturel, constatée par l’arrêté ; sans arrêté publié, il n’y a pas de garantie catastrophe naturelle, et c’est alors la garantie tempête, ou la garantie des événements climatiques du contrat, qui s’applique si ses conditions sont remplies. Le choix du régime commande la franchise. En garantie tempête, la franchise est contractuelle, librement fixée par la police dans la limite du contrôle des clauses abusives, et c’est elle seule qui s’applique, comme l’a jugé la première chambre civile le 7 mars 1995 (pourvoi n° 91-13.131, publié au Bulletin) : la loi du 13 juillet 1982 « n’a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus antérieurement », de sorte que « devait être appliquée la franchise stipulée dans les contrats pour ce risque », alors même que les pluies à l’origine de la crue du Tarn du 8 novembre 1982 avaient été classées catastrophe naturelle par arrêté. En garantie catastrophe naturelle, au contraire, la franchise est légale, fixée par les clauses types réglementaires, et l’assureur ne peut ni l’augmenter ni ajouter d’autres abattements : l’article L. 125-2 dispose que « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 », et l’article L. 125-3 ajoute que « Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Le foyer doit donc, dès la déclaration, qualifier son sinistre : toit arraché par le vent sans arrêté, c’est la garantie tempête et la franchise du contrat ; mêmes dommages après un arrêté de catastrophe naturelle reconnaissant l’événement, c’est la garantie catastrophe naturelle et la franchise légale des clauses types. Se tromper de régime, c’est se voir opposer à juste titre la franchise de l’autre régime ou l’absence d’arrêté, et perdre des mois.
II. Se faire indemniser et contester un refus après la tempête
A. Déclarer vite, prouver les vents violents, faire constater les dégâts de la tempête
L’indemnisation se gagne dans les quarante-huit heures qui suivent le coup de vent, par trois gestes : déclarer dans le délai, photographier avant de réparer, et réunir la preuve de l’intensité du vent. La déclaration obéit à l’article L. 113-2 du code des assurances, qui impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le contrat fixe donc le délai, souvent cinq jours, et ce délai court dès la connaissance du sinistre : le propriétaire qui découvre la toiture arrachée au retour d’un déplacement déclare dès la découverte, et la résidence secondaire inoccupée pendant la tempête ne fait courir le délai qu’à compter de la découverte, ce qui impose de dater précisément cette découverte. La sanction du retard n’est au demeurant pas automatique : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive » suppose une clause qui la prévoit, et l’assureur doit en outre établir le préjudice que le retard lui a causé, de sorte qu’une déclaration tardive de quelques jours, avec des dégâts intacts et photographiés, se défend. Deuxième geste, la preuve matérielle : photographier la toiture, les tuiles au sol, les infiltrations intérieures, la clôture couchée, conserver les débris et les factures d’urgence, faire établir un constat, et surtout ne pas faire réparer avant le passage de l’expert sauf mesures conservatoires, car l’expert évalue sur l’état des lieux. Troisième geste, la preuve de l’intensité du vent, qui est la clé de tous les procès : les contrats subordonnent la garantie à une intensité définie soit par des dommages à des bâtiments de bonne construction autour du bien assuré, soit par un certificat de station météorologique attestant une vitesse seuil, le plus souvent 100 km/h. Le jugement de Draguignan cite la clause Générali applicable au mur effondré dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018 : « Sont garantis : 1 les dommages matériels au bâtiment et au mobilier contenu dans le bâtiment, causés par l’action directe – du vent ou du choc d’un corps renversé ou projetée par le vent. Le vent doit avoir une intensité telle qu’il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment assuré. A défaut vous pourrez nous fournir un certificat émanant de la Station de [7] la plus proche du bâtiment assuré attestant qu’au moment du sinistre, la vitesse dépassait 100 km/h. » L’assurée avait réuni les deux preuves : « Il résulte des conclusions du rapport d’expertise déposé le 13 novembre 2023 que la survenance du basculement du mur dans la nuit du 2 au 3 janvier 2018 est sans aucun doute liée aux forts vents relevés dans la région par météo France », et « Il ressort de l’attestation établie le 22 janvier 2018 par le maire de [Localité 4], que de violentes rafales de vent ont occasionné des dégâts sur la commune, (chute de tuiles et mur d’enceinte de propriété) sur la période du 28 décembre 2017 au 5 janvier 2018 », attestation qui « fait état également de chute de tuiles, laquelle constitue des dommages distincts causés à des bâtiments situés sur la même commune », de sorte que « La preuve de dommages sur des bâtiments en raison du vent sur la période et la zone considérées est bien rapportée ». Le tribunal en a déduit la garantie et a « CONDAMNE en conséquence la SA GENERALI à verser à [U] [J] la somme de 277 282.92 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision », outre les dépens et 7 000 euros de frais irrépétibles. La méthode gagnante est donc écrite dans ce jugement : dater le sinistre au jour près, rattacher ce jour à une tempête nommée, collecter l’attestation de la mairie et les témoignages sur les dégâts voisins, et demander à la station la plus proche le certificat au jour du sinistre. À l’inverse, les deux déboutés de 2025 montrent les trois fautes qui font perdre : à Versailles, les époux invoquaient des vents à 90 et 108 km/h mesurés dans deux stations voisines et la chute d’un arbre sur une route, mais « la station météo la plus proche n’a pas enregistre de vent à plus de 70 km/h », « il n’est pas signalé par M. [X] de dommages dans les habitations voisines », et « la chute d’un arbre sur la chaussée […] ne concerne en tout état de cause pas un bâtiment », de sorte que « Les demandeurs ne rapportent en tout état de cause pas la preuve que les intempéries ayant provoqué les dégâts sur leur clôture aient aussi détruit, brisé ou endommagé un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune de [Localité 9] ou dans les communes voisines », et « La condition contractuelle d’intensité des phénomènes climatiques n’est donc pas établie » ; à Paris, la propriétaire de la résidence secondaire « situe la date de la survenance du sinistre durant le premier semestre de l’année 2020, ce qui ne permet pas d’identifier avec précision le jour de la chute de l’arbre », alors que « la mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée à la démonstration d’une force du vent supérieure à 100km/h au moment du sinistre », et « quand bien même le sinistre aurait eu lieu le 10 février 2020, la station la plus proche de la localisation de l’immeuble assuré est [Localité 7], et vise des vents inférieurs à 100 km/h (87 km/h le dimanche 9 février 2020 et 78 km/h le lundi 10 février 2020) ». Trois règles d’or en découlent : toujours exiger la mesure de la station la plus proche, jamais celle d’une station lointaine plus favorable ; prouver des dégâts à des bâtiments, pas seulement à des arbres ou à du mobilier de jardin ; et pour une résidence secondaire, faire constater la date par un voisin, un forestier ou un artisan, car « L’indication d’un sinistre survenu durant le 1er semestre 2020 est insuffisante ».
B. Refus, expertise et recours : comment contester une indemnisation tempête insuffisante
Quand l’assureur refuse ou propose une somme dérisoire, le dossier bascule dans une phase contradictoire dont chaque étape est encadrée. D’abord, exiger le motif écrit du refus avec la clause exacte invoquée, car la charge de la preuve de l’exclusion pèse sur l’assureur : le tribunal de Versailles rappelle qu’« il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir les conditions requises pour mettre en jeu la garantie », mais que « s’il appartient à l’assureur qui entend dénier sa garantie de démontrer les conditions de l’exclusion qu’il entend invoquer ». Si l’assureur invoque la vétusté, le défaut d’entretien ou une limitation de garantie, il doit produire la clause et démontrer qu’elle est formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1, et l’assuré répond par ses factures d’entretien de toiture et le rapport de son propre expert. Ensuite, la contre-expertise : l’assuré peut toujours mandater à ses frais un expert d’assuré, dont le rapport contradictoire s’oppose à celui de l’expert de la compagnie, et provoquer une tierce expertise si le contrat organise une expertise contradictoire. Les rapports d’expertise ne lient pas le juge, qui a condamné Générali à Draguignan malgré des années de procédure et une ordonnance de référé, preuve qu’un premier avis défavorable ne clôt rien. Puis la réclamation puis la médiation : après un refus écrit du service réclamation, tout consommateur peut saisir le médiateur de l’assurance, recours amiable organisé par le code de la consommation qui dispose que tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. L’arrêt du 12 décembre 2013 montre l’utilité de cette voie puisque les parties s’étaient rapprochées « à la suite de l’avis émis par le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (la FFSA) le 13 février 2003 », même si l’assuré restait libre de refuser l’offre et d’aller au tribunal. Enfin, le procès, qui n’est jamais prescrit à bref délai : l’article L. 114-1 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et ce délai ne court en cas de sinistre qu’à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, ce qui protège le propriétaire qui découvre tardivement les dégâts. Deux ans, c’est le temps de la réclamation, de la contre-expertise et de la médiation, mais pas davantage : passé ce délai à compter de la connaissance du sinistre, l’action est éteinte. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du domicile de l’assuré en matière d’assurance de biens, et la mise en demeure préalable reste le préalable utile à toute assignation. Un dernier levier est souvent oublié quand le dommage vient d’ailleurs : l’arbre du voisin tombé sur le toit, la tuile du copropriétaire projetée par le vent, la clôture mitoyenne arrachée. Le voisin répond du fait de la chose qu’il a sous sa garde, puisque l’article 1242 du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Et le tiers lésé n’a pas besoin d’attendre que le voisin veuille bien appeler son assureur : l’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Concrètement, le foyer dont la toiture a été éventrée par l’arbre du voisin déclare son propre sinistre tempête à son assureur multirisque, qui indemnise puis se retourne, et agit en parallèle contre le voisin et directement contre l’assureur de responsabilité civile de celui-ci, sans que l’assureur puisse opposer au tiers les déchéances ou les exceptions qu’il aurait contre son propre assuré. Cette articulation entre la garantie tempête du contrat du sinistré et la responsabilité du gardien de la chose qui a causé le dommage est ce qui permet, dans les dossiers de toiture, d’obtenir une indemnisation intégrale là où chaque assureur pris isolément proposait une part.
Conclusion
La garantie tempête paie les toitures arrachées par le vent sans arrêté et sans condition autre que celles du contrat, mais elle ne paie que ce que l’assuré prouve : un sinistre daté au jour près, un vent d’une intensité établie par des bâtiments endommagés autour du bien ou par la station la plus proche, et des dégâts constatés avant réparation. La franchise, le plafond et la vétusté qui réduisent l’indemnité doivent figurer au contrat et se contestent chiffres contre chiffres, avec un second avis d’expert. Le régime des catastrophes naturelles, avec sa franchise légale et ses clauses types réputées écrites, ne concerne que les événements reconnus par arrêté et ne se confond jamais avec la tempête ordinaire. Et quand l’assureur refuse, la voie est balisée : motif écrit et clause d’exclusion à contester, contre-expertise, réclamation puis médiateur, action en justice dans les deux ans de la connaissance du sinistre, et action directe contre l’assureur du voisin quand le dommage vient de sa chose. Les deux jugements de 2025 qui se répondent, condamnation à 277 282,92 euros d’un côté, déboutés de l’autre, disent la même règle : en matière de tempête, le dossier qui gagne est celui dont la preuve du vent est faite.