Un associé minoritaire obtient en justice une expertise sur la gestion de sa société, attend patiemment le rapport de l’expert, puis assigne le dirigeant en réparation de ses fautes. Trop tard : son action est prescrite. Tel est le sort réservé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2026 destiné à la publication au Bulletin, à deux actionnaires minoritaires qui avaient pourtant tout fait dans l’ordre apparent : référé d’expertise en 2009, rapport déposé en 2013, assignation au fond en 2017. La Cour juge que l’expertise de gestion de l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction avant tout procès et qu’elle ne suspend donc pas la prescription. L’enseignement vaut pour les sociétés anonymes, pour les SAS et, avec son seuil propre, pour les SARL : l’expertise éclaire le dossier, elle n’arrête pas le compteur. Celui qui veut obtenir la condamnation du dirigeant doit assigner avant l’échéance, sans attendre la remise du rapport.
I. L’expertise de gestion en SA, SAS et SARL : un droit d’investigation qui ne fige pas le temps
A. Questions écrites puis juge des référés en SA et en SAS, demande directe en SARL : qui peut agir et comment ?
Dans la société anonyme, l’expertise de gestion appartient aux actionnaires qui pèsent d’un poids suffisant : un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, agissant seuls ou groupés sous quelque forme que ce soit, ainsi que les associations d’actionnaires répondant aux conditions légales. La procédure se déroule en deux temps. Les demandeurs posent d’abord par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, y compris, le cas échéant, des sociétés qu’elle contrôle. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes s’il en existe. Ce n’est qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou à défaut d’éléments de réponse satisfaisants, que ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, comme le prévoit l’article L. 225-231 du code de commerce. La question écrite préalable conditionne donc la recevabilité de la demande d’expertise : un minoritaire qui saisit directement le juge sans avoir interrogé la direction s’expose au rejet, et le délai d’un mois laissé à la société court à compter de la réception de ses questions.
Dans la société par actions simplifiée, le même dispositif trouve à s’appliquer. Les règles des sociétés anonymes sont en effet applicables à la SAS, dans la mesure où elles restent compatibles avec ses dispositions propres, à l’exception d’une liste d’articles qui ne comprend pas l’article L. 225-231, ainsi qu’il résulte de l’article L. 227-1 du code de commerce. Concrètement, l’associé de SAS qui soupçonne une opération douteuse suit le même chemin : questions écrites au président ou aux dirigeants désignés par les statuts, attente d’un mois, puis référé. Les praticiens adaptent seulement l’organe destinataire aux statuts, puisque les attributions du conseil d’administration sont exercées par le président de la SAS ou par les dirigeants que les statuts désignent. Le seuil de 5 % du capital social et l’exigence des questions préalables demeurent les deux verrous à vérifier avant toute saisine, et c’est sur ces deux points que se joue la recevabilité dans la SAS comme dans la SA.
Dans la SARL, le régime est plus direct mais le seuil plus élevé : un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, comme le prévoit l’article L. 223-37 du code de commerce. Ici, aucune question écrite préalable n’est imposée par le texte : la demande est portée devant le juge, qui détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts et peut mettre leurs honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu’au gérant, et il doit être annexé au rapport du commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale. Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent eux aussi agir aux mêmes fins. Dans les trois formes sociales, l’expertise reste donc une mesure d’investigation et de preuve : elle permet au minoritaire d’accéder aux documents, de faire constater des opérations et de préparer son action, mais elle ne comporte aucune condamnation et ne tranche aucun droit.
C’est précisément cette nature d’investigation préalable qui explique la solution rendue le 4 novembre 2026 : parce que l’expertise de gestion obéit à son régime propre, avec ses seuils et ses conditions, elle ne se confond pas avec la mesure d’instruction avant tout procès qui seule suspend la prescription. L’associé qui a obtenu son expertise a gagné une bataille de transparence, pas un sursis. Le rapport viendra nourrir son assignation au fond, à condition que cette assignation intervienne avant que la prescription ne soit acquise. Pour vérifier où en est le compteur, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris, qui présente les interventions en contentieux entre associés et dirigeants.
B. L’arrêt du 4 novembre 2026 : une expertise obtenue en 2012, un rapport de 2013, une action prescrite en 2017
Les faits jugés par la chambre commerciale s’étalent sur près de vingt ans et illustrent à eux seuls le piège du temps. Deux actionnaires minoritaires d’une société anonyme dont le président-directeur général est l’actionnaire majoritaire assignent la société en référé dès le 17 mars 2009 pour obtenir une expertise de gestion. Un arrêt du 26 mars 2012 accueille la demande et l’expert dépose son rapport le 10 décembre 2013, complété par une note du 20 novembre 2015. Le 13 février 2014, l’un des minoritaires demande dans l’instance la condamnation du dirigeant à lui verser, ainsi qu’à la société, des dommages et intérêts en réparation de fautes de gestion ; un arrêt du 12 décembre 2016 déclare cette demande irrecevable. Ce n’est que le 21 mars 2017 que les minoritaires assignent au fond la société et le dirigeant pour obtenir sa condamnation personnelle à indemniser les conséquences de ses fautes. La cour d’appel de Basse-Terre, par arrêt du 19 septembre 2024, déclare leurs demandes irrecevables comme prescrites, en retenant que l’actionnaire ne pouvait ignorer les faits litigieux, notamment une convention et des délais de paiement, au moins depuis l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’année 2008. Le pourvoi contestait cette solution en soutenant que le délai avait été interrompu puis suspendu par la procédure d’expertise, et que la prescription n’avait pu courir que depuis le dépôt du rapport du 10 décembre 2013, ce qui aurait rendu l’assignation de mars 2017 recevable. L’ensemble de cette chronologie figure dans l’arrêt n° 25-14.332 de la chambre commerciale du 4 novembre 2026, publié au Bulletin sous l’ECLI:FR:CCASS:2026:CO00556.
La réponse de la Cour tient en deux paragraphes qui feront date pour tous les minoritaires : « L’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239 du code civil. » Puis : « Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé. » La portée de ces motifs, lus dans le texte intégral de l’arrêt du 4 novembre 2026, dépasse la seule suspension. Le moyen des demandeurs invoquait à la fois l’interruption et la suspension du délai par le référé d’expertise et par le déroulement des opérations de l’expert, en visant ensemble les articles 2239, 2241 et 2243 du code civil. En rejetant le pourvoi dans son ensemble, la Cour écarte l’idée que la demande d’expertise de gestion, même formée en référé, produise l’effet interruptif attaché à la demande en justice, et elle refuse tout effet suspensif pendant l’exécution de la mesure. Autrement dit, ni l’assignation en référé de 2009, ni l’accueil de la demande en 2012, ni le dépôt du rapport en 2013 n’ont arrêté ni suspendu le cours de la prescription de l’action en responsabilité exercée en 2017.
La logique du texte l’imposait. La suspension prévue par la loi joue dans un cas précis : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. » Ces termes sont ceux de l’article 2239 du code civil, qui vise la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, c’est-à-dire le référé probatoire de droit commun. L’expertise de gestion, elle, n’est pas une mesure avant tout procès au sens de ce texte : c’est une procédure autonome du droit des sociétés, ouverte aux seuls actionnaires remplissant les seuils, subordonnée aux questions écrites préalables, et dont le rapport n’est adressé qu’à un cercle défini de destinataires. Qualifier cette expertise de mesure d’instruction avant tout procès reviendrait à effacer son régime propre. La Cour refuse cette assimilation, et le rejet du pourvoi est sec : les deux premiers moyens sont écartés par application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile comme n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et le troisième échoue sur la qualification juridique.
Pour le minoritaire, la conséquence est directe : l’expertise obtenue ne vaut ni interruption ni suspension, et le temps écoulé entre la demande d’expertise et l’assignation au fond compte pleinement. Dans l’affaire jugée, huit années séparent le référé de 2009 de l’assignation de 2017, et la cour d’appel a fixé la connaissance des faits au plus tard à l’assemblée approuvant les comptes 2008. L’action engagée en 2017 était donc prescrite. L’enseignement est reproductible dans chaque dossier : pendant que l’expert travaille, le délai court. Celui qui attend le rapport pour assigner prend le risque de découvrir, rapport en main, que son action n’existe plus. La parade tient en un réflexe procédural simple, développé dans la seconde partie : assigner au fond avant l’échéance, quitte à solliciter ensuite un sursis dans l’attente du rapport, plutôt que d’attendre le rapport pour assigner.
II. Attaquer le dirigeant à temps : trois ans, cinq ans, et l’assignation qui seule coupe le délai
A. Trois ans pour l’action contre le dirigeant, cinq ans pour l’action personnelle : le point de départ se joue à la connaissance des faits
L’action en responsabilité contre le dirigeant obéit à un délai bref et spécial. Aux termes de la loi, « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. » Ce délai de trois ans est celui de l’article L. 225-254 du code de commerce, qui couvre aussi bien l’action sociale exercée au nom de la société que l’action individuelle de l’associé qui invoque un préjudice propre. Le point de départ de principe est le fait dommageable lui-même, c’est-à-dire la faute de gestion, et non la date à laquelle l’associé décide d’agir. La seule réserve profite à la victime d’une dissimulation : si le fait a été dissimulé, le délai de trois ans court à compter de sa révélation. La dissimulation ne se présume pas : elle suppose des manoeuvres ou un silence organisé qui ont empêché l’associé de connaître les faits, et c’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. Dans l’affaire du 4 novembre 2026, aucune dissimulation n’a été retenue : la cour d’appel a relevé que l’actionnaire, en cette qualité, ne pouvait ignorer la convention litigieuse, son absence d’approbation préalable et les délais de paiement accordés, au moins depuis l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice 2008, et la Cour de cassation a laissé cette appréciation intacte.
À côté de ce délai spécial de trois ans, le droit commun de la prescription extinctive fixe un délai de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce principe est celui de l’article 2224 du code civil. Il gouverne les actions qui ne relèvent pas d’un texte spécial, par exemple certaines demandes indemnitaires dirigées contre la société elle-même ou des restitutions. Son point de départ est subjectif et glissant : le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La formule « aurait dû connaître » donne au juge un pouvoir d’appréciation étendu, comme le montre l’arrêt commenté : la qualité d’actionnaire, la réception des documents d’assemblée, l’approbation des comptes et la publicité des conventions sont autant d’indices dont le juge déduit que l’associé aurait dû connaître les faits. En pratique, le minoritaire qui assiste aux assemblées, reçoit les rapports et vote les résolutions se voit rarement reconnaître une ignorance prolongée, et le délai de cinq ans comme celui de trois ans commencent à courir plus tôt qu’il ne l’imagine.
Le fondement de l’action contre le dirigeant éclaire ce qui doit être prouvé avant l’échéance. Les administrateurs et le directeur général répondent individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions applicables aux sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion, et lorsque plusieurs d’entre eux ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun. Tel est le régime posé par l’article L. 225-251 du code de commerce. L’associé qui agit à titre individuel doit donc établir une faute détachable des fonctions ou à tout le moins un préjudice personnel distinct de celui de la société, tandis que l’action sociale, exercée dans l’intérêt de la société, suppose la démonstration d’une faute de gestion ayant appauvri la personne morale. Dans les deux cas, la preuve repose largement sur les documents internes : conventions, délais de paiement, approbations d’assemblées, rapports des commissaires aux comptes. C’est pour accéder à ces pièces que l’expertise de gestion est précieuse, mais c’est aussi pour cela qu’elle arrive souvent trop tard : le temps de l’obtenir et de la faire exécuter, le délai de trois ans a pu s’épuiser depuis la connaissance des faits.
La combinaison des deux délais appelle une vigilance redoublée. L’associé qui hésite entre l’action sociale et l’action individuelle, ou qui dirige ses demandes à la fois contre le dirigeant et contre la société, peut se trouver soumis pour chaque chef de demande à un délai et à un point de départ différents : trois ans depuis le fait dommageable ou sa révélation pour la responsabilité du dirigeant, cinq ans depuis la connaissance des faits pour l’action de droit commun. Chaque délai se calcule séparément, avec sa source dans le paragraphe qui l’énonce, et l’expiration de l’un n’empêche pas l’autre de subsister. Mais aucun des deux n’est suspendu par l’expertise de gestion depuis l’arrêt du 4 novembre 2026. Le minoritaire avisé fait donc l’inventaire dès les premiers doutes : date des faits, date de leur connaissance effective ou raisonnablement exigible, dissimulation éventuelle, nature sociale ou individuelle de chaque demande, et échéance de trois ans correspondante. C’est sur ce calendrier, établi avant même de saisir le juge de l’expertise, que se décide la date limite d’assignation au fond.
B. Seule la demande au fond interrompt : assigner vite, puis organiser l’attente du rapport
L’interruption est l’outil qui remet le compteur à zéro, et la loi en réserve le bénéfice à la demande en justice. Le principe est limpide : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. » Ces termes sont ceux de l’article 2241 du code civil. L’effet interruptif profite donc en principe même à la demande portée en référé, même devant un juge incompétent, et même lorsque l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure. Mais l’arrêt du 4 novembre 2026 montre la limite : la demande de désignation d’un expert de gestion en référé n’a pas produit cet effet interruptif au profit de l’action en responsabilité exercée huit ans plus tard, parce que l’expertise de gestion n’est pas la demande en justice tendant à la condamnation du dirigeant. L’interruption joue pour l’action qu’elle porte, pas pour une action différente exercée des années après dans une autre instance. Le minoritaire qui se contente du référé d’expertise n’a donc interrompu que la procédure d’expertise elle-même, pas l’action indemnitaire.
Une fois l’interruption acquise par la bonne demande, ses effets durent jusqu’à la fin de l’instance : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Cette stabilité est celle de l’article 2242 du code civil. Concrètement, l’associé qui assigne le dirigeant au fond avant l’échéance bénéficie d’une protection pendant toute la durée du procès : le délai ne court plus tant que l’instance est en cours. C’est le mécanisme inverse de celui qu’espéraient les demandeurs de 2017 : ce n’est pas l’instance d’expertise qui protège l’action au fond, c’est l’instance au fond, une fois engagée, qui neutralise le temps de la procédure. La parade pratique s’en déduit : assigner tôt au fond, puis demander au juge du fond de surseoir à statuer ou d’ordonner un calendrier qui tienne compte de l’expertise en cours, plutôt que d’attendre la fin de l’expertise pour assigner. Le sursis protège sans prescrire, l’attente expose sans protéger.
L’interruption reste toutefois fragile et peut être anéantie après coup : « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Cet anéantissement rétroactif est celui de l’article 2243 du code civil. Le désistement, la péremption et le rejet définitif effacent l’effet interruptif comme s’il n’avait jamais existé, et la prescription est alors calculée comme si aucune demande n’avait été formée. L’affaire jugée en offre une illustration saisissante : la demande indemnitaire formée dès le 13 février 2014 dans le cadre de la procédure d’expertise avait été déclarée irrecevable par l’arrêt du 12 décembre 2016, de sorte qu’elle n’a procuré aucune protection pour l’assignation de 2017. L’associé doit donc veiller à la qualité procédurale de sa demande interruptive : juridiction compétente, parties correctement appelées, demandes recevables, instance diligente. Une assignation nulle pour vice de procédure interrompt certes le délai en vertu de l’article 2241, mais une demande définitivement rejetée ne laisse rien derrière elle.
De ces principes découle une méthode en quatre temps pour tout minoritaire de SA, de SAS ou de SARL qui soupçonne une faute de gestion. Premier temps : dater les faits et leur connaissance, en retenant l’hypothèse la plus précoce, car le juge retiendra volontiers l’assemblée d’approbation des comptes comme date de connaissance, ainsi que l’a fait la cour d’appel de Basse-Terre pour les comptes 2008. Deuxième temps : calculer l’échéance de trois ans de l’action en responsabilité et, parallèlement, celle de cinq ans des éventuelles actions de droit commun, en intégrant la réserve de la dissimulation seulement si des éléments concrets l’établissent. Troisième temps : engager sans tarder la procédure d’expertise adaptée à la forme sociale, questions écrites préalables en SA et en SAS, demande directe en SARL, pour obtenir les pièces et le rapport qui étayeront la condamnation. Quatrième temps, le plus important : assigner le dirigeant au fond avant l’échéance du délai de trois ans, sans attendre le dépôt du rapport, puis articuler les deux instances en sollicitant du juge du fond la prise en compte de l’expertise en cours. Celui qui inverse les troisième et quatrième temps gagne un rapport et perd son procès. L’arrêt du 4 novembre 2026, dont les motifs sont consultables dans la décision officielle de la Cour de cassation, ne laisse plus place au doute : l’expertise éclaire, seule l’assignation interrompt.
Conclusion
L’arrêt du 4 novembre 2026 fixe une règle simple dont les minoritaires de SA, de SAS et de SARL doivent faire leur viatique : l’expertise de gestion n’est pas une mesure d’instruction avant tout procès, elle ne suspend pas la prescription et la demande qui l’obtient n’interrompt pas l’action en responsabilité exercée des années plus tard. Les seuils et les formes demeurent : 5 % du capital et questions écrites préalables en SA et en SAS, dixième du capital et demande directe en SARL, rapport destiné à éclairer l’associé et l’assemblée. Mais le calendrier, lui, ne pardonne pas : trois ans depuis le fait dommageable ou sa révélation pour l’action contre le dirigeant, cinq ans depuis la connaissance des faits pour les actions de droit commun, interruption par la seule demande au fond et anéantissement de l’interruption en cas de rejet définitif. Dans l’affaire jugée, le référé de 2009, le rapport de 2013 et l’assignation de 2017 ont conduit à l’irrecevabilité. La leçon tient en une phrase : faites expertiser pour savoir, assignez vite pour obtenir.