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Construction sans permis à Paris : mise en demeure, amende, astreinte et démolition — régulariser ou contester (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Construction sans permis à Paris : mise en demeure, amende, astreinte et démolition — régulariser ou contester (2026)

Vous avez fait construire une extension, une surélévation, une véranda ou un abri de jardin sans déposer de permis de construire ni de déclaration préalable, ou sans respecter l’autorisation obtenue, et la mairie de Paris vient de vous adresser un procès-verbal, une mise en demeure ou un avis de poursuite. La première question n’est pas de savoir si la construction est solide ou si les voisins se plaignent : c’est de comprendre que trois voies de sanction indépendantes peuvent s’ouvrir en même temps contre vous. La voie pénale expose à une amende calculée au mètre carré et à une démolition ordonnée par le tribunal correctionnel. La voie administrative permet au maire de vous infliger une amende de 30 000 euros, de vous mettre en demeure de régulariser ou de démolir, et d’assortir cette injonction d’une astreinte journalière. La voie civile permet à la commune ou à un voisin d’obtenir du juge judiciaire la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage. Chacune de ces voies obéit à ses propres délais, qui courent le plus souvent à compter de l’achèvement des travaux, et chacune peut être combattue avec ses propres recours.

Bonne nouvelle relative : vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux, et la délivrance même tacite d’un permis de régularisation fait obstacle à une mesure de démolition tant que ce permis n’a pas été annulé, comme l’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 juin 2026. Mauvaise nouvelle symétrique : la régularisation ne fait pas disparaître l’infraction déjà consommée, et le temps qui passe ne protège une construction édifiée sans permis requis dans presque aucun cas, puisque l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme exclut expressément cette hypothèse de la protection accordée aux constructions achevées depuis plus de dix ans. Cet article explique, pas à pas, ce que vous risquez et comment régulariser ou contester à Paris, avec les textes en vigueur vérifiés et les dernières décisions applicables.

I. Ce que risque une construction édifiée sans autorisation à Paris

Construire sans autorisation, c’est d’abord méconnaître une obligation simple : en France, « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire », selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État fixant la liste des travaux sur existant et des changements de destination soumis à permis. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 25 février 2026, le résume sans détour : réaliser des travaux sans autorisation d’urbanisme ou sans respecter l’autorisation obtenue constitue un délit, et la mairie comme les tiers, voisin, association ou syndicat de copropriétaires, peuvent agir tant que les délais de prescription ne sont pas terminés (Service Public, Infractions aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de prescription). Trois délais différents coexistent : pénal, civil et administratif. Les détailler, c’est déjà choisir sa stratégie.

A. La voie pénale : une amende au mètre carré, puis la mise en conformité ou la démolition

Le fait d’exécuter des travaux soumis à permis en méconnaissance des règles d’urbanisme « est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros » et un montant qui ne peut excéder, pour une construction de surface de plancher, « 6 000 euros par mètre carré de surface construite », ou 300 000 euros dans les autres cas, en application de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. En cas de récidive, « un emprisonnement de six mois pourra être prononcé » en plus de l’amende. Peuvent être poursuivis les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute personne responsable de leur exécution : le propriétaire qui a commandé les travaux ne peut pas se retrancher derrière son artisan. Ce texte est applicable à la date du 10 novembre 2026, avec une abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029, ce qui impose de vérifier la version en vigueur au jour des faits et au jour des poursuites.

La condamnation pénale ne s’arrête pas à l’amende. En cas de condamnation pour infraction aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal statue, au vu des observations écrites ou après audition du maire, « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur », selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Le tribunal impartit alors un délai au bénéficiaire des travaux et peut assortir son injonction « d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard », l’exécution provisoire pouvant être ordonnée, selon l’article L. 480-7. Si l’exécution n’intervient pas dans l’année, le tribunal peut relever le montant de l’astreinte, même au-delà du maximum, sur réquisition du ministère public.

Outre l’amende et la remise en état, le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux ainsi que son affichage sur les lieux, selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme (article L. 480-5). Cette publicité judiciaire s’ajoute aux sanctions et frappe la réputation du constructeur bien au-delà du chantier : à Paris, où les opérations immobilières sont scrutées par les acquéreurs, les syndics et les assureurs, une condamnation publiée complique durablement toute revente ou tout refinancement de l’immeuble. Les peines peuvent en outre être prononcées contre chacun des responsables de l’exécution des travaux, ce qui expose ensemble le maître de l’ouvrage qui a commandé l’opération, l’architecte qui l’a conçue et l’entrepreneur qui l’a réalisée. Enfin, ces mêmes peines s’appliquent en cas d’inexécution, dans les délais prescrits, des travaux d’aménagement ou de démolition imposés par les autorisations : un permis obtenu puis ignoré dans ses prescriptions, hauteur dépassée, emprise élargie, destination modifiée, replace son titulaire sous le coup des mêmes sanctions que l’absence totale d’autorisation.

Le délai pour engager les poursuites est de six ans. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », prévoit l’article 8 du code de procédure pénale, et la fiche officielle de Service Public précise que ce délai de six ans court à partir de la date d’achèvement des travaux : passé ce délai, la mairie ne peut plus poursuivre devant le tribunal correctionnel. Conservez donc toute preuve de la date d’achèvement, constats, factures de fin de chantier, attestations, car c’est elle qui fait courir le délai.

Deux enseignements récents de la Cour de cassation méritent l’attention de tout propriétaire parisien. D’abord, la régularisation obtenue même tacitement protège contre la démolition pénale : dans un arrêt du 30 juin 2026, la chambre criminelle juge que « la délivrance ultérieure d’un permis tacite, si elle ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition de l’ouvrage tant que ce permis n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative » (Crim., 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.934). Dans cette affaire, deux immeubles d’habitation avaient été édifiés sur une parcelle classée en zone agricole du plan local d’urbanisme, et le condamné avait obtenu un permis tacite de régularisation : la cour d’appel ne pouvait ordonner la remise en état sans examiner ce permis. Ensuite, sur la preuve de la notification d’un refus de permis, le même arrêt rappelle que « Cette notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle le pli a été présenté pour la première fois à l’adresse du demandeur » : le seul cachet de la poste sur l’enveloppe ne suffit pas, seule la première présentation du recommandé fait courir le délai. Vérifiez donc systématiquement les avis de passage et les accusés de réception avant de conclure qu’un refus vous a été valablement notifié.

B. La voie administrative : 30 000 euros d’amende, mise en demeure de régulariser et astreinte de 1 000 euros par jour

Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité compétente, à Paris le maire de Paris, peut agir dès qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé. Après vous avoir invité à présenter vos observations, elle peut « Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros », prévoit le I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, et « Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine », soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité, « soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ». C’est la mise en demeure de régulariser : elle vous laisse un délai, fonction de la nature de l’infraction et des moyens d’y remédier, délai qui peut être prolongé d’un an au plus si vous rencontrez des difficultés pour vous exécuter.

La mise en demeure peut être assortie « d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », modulée selon l’ampleur des mesures prescrites et les conséquences de la non-exécution, et le montant total des sommes résultant de l’astreinte « ne peut excéder 100 000 € ». L’astreinte peut aussi être prononcée après l’expiration du délai si vous n’avez pas obtempéré, toujours après invitation à présenter vos observations. Point procédural décisif : « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif ». Autrement dit, contester ne suspend pas le recouvrement : il faut, si nécessaire, demander au juge un sursis à exécution en référé et, surtout, respecter le délai de la mise en demeure même pendant le recours.

Si la mise en demeure reste sans effet, l’article L. 481-1 organise la montée en puissance : le maire peut infliger une amende complémentaire de 30 000 euros au plus, le préfet peut se substituer au maire resté inactif après un mois, et lorsque les installations présentent un risque certain pour la sécurité ou la santé ou se situent hors zones urbaines, la commune peut procéder d’office aux mesures prescrites à vos frais. S’il n’existe aucun moyen technique de régulariser, la démolition complète peut être ordonnée, aux frais de l’intéressé, après autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. À Paris, intra-muros urbain, l’exécution d’office et la démolition administrative restent l’exception, mais l’amende et l’astreinte suffisent le plus souvent à contraindre à la régularisation.

Enfin, ne comptez pas sur le seul écoulement du temps pour déposer ensuite un nouveau projet en toute tranquillité. « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans », le refus de permis ou l’opposition à déclaration préalable ne peut en principe être fondé sur l’irrégularité initiale, mais ce bouclier comporte sept exceptions, dont « Lorsque la construction a été réalisée sans qu’aucun permis de construire n’ait été obtenu alors que celui-ci était requis », selon l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme. Une construction édifiée sans le permis qui était requis ne bénéficie donc jamais de cette prescription administrative décennale : dix ans après, la mairie peut toujours lui opposer son irrégularité initiale. Seules les autres prescriptions, pénale de six ans et civile de dix ans, peuvent éteindre certaines voies d’action, sans purger l’irrégularité elle-même.

II. Régulariser ou contester : la méthode pas à pas à Paris

Face à un procès-verbal ou à une mise en demeure, deux réflexes s’imposent : dater précisément l’achèvement des travaux pour calculer les délais déjà courus, et identifier le document d’urbanisme applicable à votre terrain à Paris ainsi que la qualité en laquelle vous êtes poursuivi, propriétaire, bénéficiaire des travaux ou constructeur. Ensuite seulement vient le choix stratégique : régulariser vite, contester la sanction, ou combiner les deux en déposant une demande de régularisation tout en contestant l’amende ou l’astreinte. Les deux démarches ne s’excluent pas, mais elles obéissent à des calendriers différents qu’il faut tenir ensemble.

A. Demander la régularisation à tout moment et tirer parti du permis, même tacite

La régularisation est ouverte en permanence. Comme le rappelle la fiche officielle de Service Public, vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation : la mairie vérifie alors leur conformité aux règles d’urbanisme en vigueur et peut soit régulariser votre construction, soit exiger des travaux de mise en conformité, soit refuser la régularisation parce qu’elle n’est pas possible au regard des règles applicables (Service Public, Infractions aux règles d’urbanisme). Préparez ce dossier comme un dossier de permis ordinaire, plans de l’existant et du projet, destinations, hauteurs, emprises, matériaux, insertion dans le tissu parisien, car il sera instruit au regard du plan local d’urbanisme applicable le jour où la mairie statue, et non au regard des règles en vigueur le jour où vous avez construit. Si les règles ont changé entre-temps, une construction autrefois régularisable peut ne plus l’être, et inversement.

Le refus de régularisation doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : à défaut de notification régulière avant l’expiration du délai d’instruction, un permis tacite peut naître, et ce permis tacite, même s’il ne fait pas disparaître l’infraction consommée, fait obstacle à la démolition tant qu’il n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou déclaré illégal par le juge administratif, selon l’arrêt criminel du 30 juin 2026 déjà cité (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.934). Concrètement, si vous avez déposé une demande de régularisation et que la mairie ne vous a jamais notifié sa réponse dans les formes, faites établir par un huissier ou conservez les preuves de l’absence de première présentation du recommandé : c’est un moyen de défense contre une remise en état ordonnée par le juge pénal. Mais ne vous y trompez pas : le permis tacite ne purge ni l’amende pénale déjà encourue ni l’amende administrative, et la commune peut en demander l’annulation au juge administratif.

Si la régularisation est refusée parce que votre construction méconnaît le plan local d’urbanisme, deux pistes subsistent. La première consiste à modifier le projet pour le rendre conforme, réduire une hauteur, reculer une emprise, changer une destination, puis déposer une nouvelle demande : la mise en conformité partielle suffit souvent à lever le blocage. La seconde consiste à contester le refus devant le tribunal administratif dans le délai de recours, en soutenant que la règle du plan local opposee est inapplicable à votre terrain, a été mal interprétée ou est entachée d’illégalité. Dans les deux cas, faites constater par un géomètre ou un architecte l’état exact des lieux et mesurez précisément les écarts reprochés : un dossier chiffré, avec un plan coté et des photographies datées, vaut mieux qu’une contestation générale.

B. À Paris : contester la sanction devant le bon juge, dans le bon délai, sans laisser prescrire ses droits

La contestation des sanctions administratives relève du juge administratif. « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. À Paris, ce recours se porte devant le tribunal administratif de Paris contre les décisions du maire de Paris, mise en demeure, amende administrative, astreinte, refus de régularisation : formez un recours gracieux sans tarder pour rouvrir le dialogue, mais ne laissez jamais passer le délai contentieux de deux mois, car le recours gracieux ne l’interrompt que s’il est formé dans ce même délai. L’opposition à l’état exécutoire de l’amende ou de l’astreinte n’étant pas suspensive, assortissez votre requête d’une demande de sursis à exécution si le recouvrement compromet votre capacité à financer les travaux de mise en conformité.

Lorsque plusieurs voies sont engagées en même temps, hiérarchisez vos réponses selon l’urgence des délais : la mise en demeure administrative impose un délai bref et chiffré qu’il faut respecter ou faire prolonger avant son expiration, car l’astreinte court ensuite chaque jour ; le recours contre l’amende ou la mise en demeure doit être formé dans les deux mois de la notification ; la demande de régularisation, elle, peut être déposée à tout moment mais sera jugée selon les règles en vigueur au jour de la décision. Ne détruisez aucun document : conservez le procès-verbal, la mise en demeure avec son enveloppe et la date de première présentation du pli, les plans, les factures datées et tout échange avec les services d’urbanisme. En cas de contrôle sur place, sachez que les agents habilités peuvent dresser procès-verbal, et que toute invitation à présenter vos observations doit recevoir une réponse écrite, motivée et datée, versée au dossier avant la décision : c’est ce contradictoire qui conditionne la régularité de l’amende administrative et de la mise en demeure, et son absence est un moyen d’annulation devant le tribunal administratif de Paris.

La commune, elle, dispose de sa propre action devant le juge judiciaire. La commune ou l’établissement public compétent peut saisir le tribunal judiciaire « en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée », et « L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux », selon l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. À Paris, cette action se porte devant le tribunal judiciaire de Paris : passé dix ans après l’achèvement, la Ville ne peut plus demander la démolition par cette voie, mais elle conserve ses pouvoirs de police administrative et de refus fondés sur l’irrégularité initiale, puisque l’exception de l’article L. 421-9 joue contre vous. D’où l’importance, encore une fois, de dater l’achèvement avec des preuves solides.

Les voisins, quant à eux, ne bénéficient pas de l’action spéciale prévue « Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire », c’est-à-dire l’article L. 480-13, qui suppose un permis annulé pour excès de pouvoir et, sauf saisine par le préfet, une localisation dans des zones limitativement énumérées. Pour une construction édifiée sans aucune autorisation, le voisin agit sur le terrain du droit commun de la responsabilité, en démontrant un trouble et un préjudice : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Agissez donc vite si vous êtes le voisin lésé, et si vous êtes le constructeur, sachez que l’inaction prolongée du voisinage ne vaut ni autorisation ni renonciation.

Reste la question que tout voisin parisien pose : faut-il un préjudice énorme pour obtenir la démolition ? La troisième chambre civile a répondu par la négative le 1er octobre 2026, dans une affaire où des voisins demandaient la démolition d’une construction édifiée en vertu d’un permis annulé pour violation d’une servitude de hauteur : la cour d’appel avait refusé au motif que l’aggravation des vues était limitée, et la Cour de cassation censure, jugeant que le juge qui retient un préjudice personnel en lien direct avec la violation de la règle, « quel que soit son degré de gravité », « est tenu d’ordonner, sauf si elle est impossible, la démolition de la construction dans la mesure de ce qui est suffisant pour la mettre en conformité avec la règle d’urbanisme méconnue » (3e Civ., 1er octobre 2026, pourvoi n° 24-14.709). L’enseignement vaut au-delà du seul article L. 480-13 : le juge préfère la démolition partielle et proportionnée, limitée à ce qui suffit pour rétablir la conformité, plutôt que la démolition totale ou le simple refus. Pour le constructeur sans autorisation, la leçon pratique est claire : proposez vous-même une mise en conformité partielle, un arasement, un recul, une modification de toiture, car le juge s’en saisira plus volontiers qu’une démolition intégrale demandée par l’adversaire.

À Paris, quelques vérifications propres au ressort complètent la méthode. Déposez la demande de régularisation auprès des services d’urbanisme de la Ville de Paris, le cas échéant par la voie dématérialisée qu’ils mettent à disposition, et conservez le récépissé de dépôt avec sa date, car c’est elle qui fait courir le délai d’instruction et, le cas échéant, naître le permis tacite. Contestez les décisions du maire de Paris devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois, et portez les litiges civils de démolition ou de troubles devant le tribunal judiciaire de Paris. Vérifiez le plan local d’urbanisme parisien applicable à votre parcelle et sa version à la date de votre demande, opposez à la mairie ses propres certificats et réponses antérieures, et faites établir un constat d’huissier de l’état des lieux avant tous travaux de mise en conformité : à Paris où chaque mètre carré compte, un centimètre de hauteur ou d’emprise décide souvent du sort du dossier.

Conclusion

Construire sans permis à Paris n’est jamais une situation figée : pendant six ans après l’achèvement, l’amende pénale et la remise en état ordonnée par le tribunal correctionnel menacent ; à tout moment, le maire peut mettre en demeure, infliger 30 000 euros d’amende et faire courir une astreinte de 1 000 euros par jour dans la limite de 100 000 euros ; pendant dix ans, la Ville peut demander la démolition au tribunal judiciaire, et le voisin lésé dispose de cinq ans pour agir en réparation. Mais chaque voie a son point faible : la prescription qui court dès l’achèvement, la régularisation qui peut être demandée à tout moment, le permis même tacite qui fait obstacle à la démolition tant qu’il n’est pas annulé, la notification irrégulière qui prive d’effet un refus, et la démolition judiciaire qui doit rester proportionnée à la mise en conformité nécessaire. La bonne conduite tient en trois gestes : dater l’achèvement par des preuves, déposer sans attendre un dossier de régularisation sérieux au regard du plan local applicable, et contester chaque sanction devant le bon juge parisien dans le délai de deux mois. Le temps qui passe sans agir ne joue presque jamais en faveur du constructeur sans autorisation ; le temps mis à profit pour régulariser et contester utilement, si.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de l’urbanisme à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».