Votre employeur vient d’être placé en redressement judiciaire et vos derniers salaires n’ont pas été versés. La première question est simple : qui va vous payer, et dans quel délai. La réponse passe par un mécanisme que beaucoup de salariés découvrent à cette occasion, l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires, mise en oeuvre par les institutions de garantie que l’on appelle couramment l’AGS. Ce dispositif avance les sommes que l’entreprise en difficulté ne peut plus verser, dans des limites et selon une procédure strictes. Encore faut-il vérifier que votre créance figure sur le relevé établi par le mandataire judiciaire, connaître les plafonds applicables à votre ancienneté et réagir vite en cas d’oubli, car un délai de forclusion de deux mois court pour saisir le conseil de prud’hommes. Cet article explique, pas à pas, comment fonctionne l’avance de l’AGS en redressement judiciaire, quelles sommes sont couvertes, quels plafonds s’appliquent et quels recours existent quand une créance manque sur le relevé.
I. L’AGS avance vos salaires impayés quand l’entreprise est en redressement judiciaire
A. AGS salaire redressement judiciaire : quelles sommes sont couvertes et par qui
Le principe est posé par le code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Concrètement, chaque employeur privé cotise à cette assurance, et c’est elle qui prend le relais quand l’entreprise placée en redressement judiciaire ne peut plus payer. Le salarié n’a pas à s’assurer lui-même : la couverture existe dès lors qu’il est lié par un contrat de travail avec l’entreprise en procédure collective. Les créances résultant du contrat de travail bénéficient d’ailleurs d’une double protection, puisqu’elles sont garanties dans les conditions prévues aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, en plus des privilèges du code civil.
La première catégorie couverte concerne les salaires récents. La loi prévoit que « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Ce texte organise le paiement prioritaire des soixante derniers jours de travail, avant même les autres créanciers privilégiés. Le plafond mensuel mentionné est fixé par voie réglementaire et ne peut pas être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour le salarié, cela signifie que les deux derniers mois de salaire disposent du meilleur rang de paiement de toute la procédure.
La deuxième catégorie vise les sommes dues au jour du jugement d’ouverture. L’assurance couvre « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Il s’agit donc du stock d’impayés existant à l’ouverture : arriérés de salaires, primes et indemnités déjà exigibles, mais aussi les contributions patronales liées au contrat de sécurisation professionnelle proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de mille salariés. Chaque élément doit être justifié par le contrat de travail, les bulletins de paie et, le cas échéant, la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.
La troisième catégorie concerne les ruptures de contrat prononcées après l’ouverture. Le même article couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ainsi que dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation, selon les cas énumérés par l’article L. 3253-8 du code du travail. Les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés nées de ces ruptures entrent ainsi dans la garantie, à condition que la rupture se situe dans l’une de ces fenêtres. Une rupture intervenue hors délai de garantie ne peut pas être avancée par les institutions de garantie, même si la créance reste due par l’employeur et peut être déclarée au passif.
Le contrat de sécurisation professionnelle mérite une attention particulière, car il conditionne la prise en charge des allocations et contributions qui l’accompagnent. Quand l’employeur ou, selon le cas, l’administrateur ou le liquidateur propose ce contrat au salarié licencié pour motif économique au cours de l’une des périodes de garantie, les créances qui en résultent entrent dans le champ de l’assurance. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de vingt et un jours pour accepter, et son acceptation emporte rupture d’un commun accord du contrat de travail. Les sommes versées pendant l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle, puis l’allocation qui prend le relais, suivent un régime propre, distinct du simple arriéré de salaire, et leur inscription au relevé doit être vérifiée avec le même soin que les autres lignes, car une erreur de qualification peut faire basculer une créance hors de la fenêtre de garantie.
Pour situer ce mécanisme dans le déroulé de la procédure, il faut rappeler que le redressement judiciaire ouvre une période d’observation pendant laquelle l’activité se poursuit et que le sort des salariés dépend du plan arrêté ou, à défaut, de la liquidation. Les salariés dont l’entreprise vient d’être placée en redressement judiciaire trouveront un exposé complémentaire des premières démarches dans l’article consacré au salarié en CDI face au redressement judiciaire de son employeur. Le présent article se concentre sur l’avance de l’AGS : son étendue, ses plafonds et ses délais.
B. Le relevé du mandataire judiciaire déclenche l’avance, même en cas de contestation
L’avance de l’AGS ne se demande pas directement par le salarié : elle est déclenchée par le relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Après vérification, le mandataire établit les relevés des créances résultant du contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé, les soumet au représentant des salariés, les fait viser par le juge-commissaire, puis les dépose au greffe, où ils font l’objet d’une mesure de publicité. C’est sur la base de ce relevé que les institutions de garantie avancent les fonds, qui sont ensuite reversés aux salariés par le mandataire. Le salarié doit donc vérifier, dès la publicité du relevé, que la nature et le montant de sa créance y figurent exactement : brut réclamé, période concernée, accessoires et indemnités de rupture.
Un point protège les salariés quand un tiers conteste le relevé : la contestation ne bloque pas l’avance. La loi dispose que « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » Ces institutions sont l’association créée par les organisations nationales professionnelles d’employeurs et agréée par l’autorité administrative, qui met en oeuvre l’assurance prévue par la loi, selon l’article L. 3253-14 du code du travail. Concrètement, si un créancier ou un organe de la procédure conteste une créance salariale portée au relevé, l’AGS avance quand même les sommes au salarié, et le litige se règle ensuite sans priver le salarié de l’avance. La même avance s’impose pour les sommes correspondant à des créances établies par une décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
La qualité de l’information donnée au salarié conditionne toute la suite. Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées. La Cour de cassation a précisé que « le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées », en application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Cette information doit aussi rappeler le délai de recours, indiquer sa durée et la date de la publicité du relevé, et expliquer comment saisir la juridiction compétente, y compris la possibilité de se faire assister ou représenter par le représentant des salariés. En pratique, le salarié qui reçoit ce courrier doit le conserver précieusement : il prouve la date à partir de laquelle il a été informé et permet de calculer le délai de contestation.
Le manquement à ces mentions n’est pas une simple irrégularité de forme : il paralyse le délai de forclusion. La Cour de cassation juge que « en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas. » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Autrement dit, si la lettre du mandataire omet d’indiquer la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent, ou la possibilité d’être assisté par le représentant des salariés, le salarié ne peut pas se voir opposer l’expiration du délai. Cette solution protège le salarié mal informé, mais elle ne doit pas inciter à l’attentisme : dès que le relevé est publié, la vérification et, si nécessaire, la saisine rapide du conseil de prud’hommes restent la conduite la plus sûre.
II. Combien et dans quels délais l’AGS paie en redressement judiciaire
A. AGS salaire combien de temps et quel plafond : 6, 5 ou 4 plafonds selon l’ancienneté
Le montant maximum que l’AGS peut garantir pour un même salarié dépend de l’ancienneté de son contrat de travail à la date du jugement d’ouverture. Le décret prévoit que « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. » Ce plafond de six mois s’applique aux salariés dont le contrat a été conclu au moins deux ans et six mois avant le jugement d’ouverture. Quand le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois avant cette date, le maximum tombe à cinq fois ce plafond, et quand il a été conclu moins de six mois avant, il tombe à quatre fois, selon les modulations prévues par l’article D. 3253-5 du code du travail. Le plafond s’apprécie à la date à laquelle la créance est due et au plus tard à la date du jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation judiciaire.
Les juridictions appliquent strictement ces bornes. Dans un litige où un salarié réclamait l’opposabilité à l’AGS de l’intégralité des sommes fixées à son profit, la cour d’appel a jugé, au visa des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, de « dire le jugement opposable dans la limite du plafond 6 toutes créances brutes confondues, sous déduction des sommes déjà versées » (CA Paris, 25 avril 2024, RG n° 21/03603). Le plafond s’entend donc toutes créances brutes confondues, et les sommes déjà versées au salarié viennent en déduction. Pour un salarié qui a déjà perçu une partie de ses arriérés ou une avance partielle, le reliquat garanti se calcule après soustraction de ce qui a été payé.
Toutes les sommes fixées par une décision de justice ne sont pas opposables à l’AGS. Dans la même affaire, la cour a décidé, au visa de l’article L. 3253-8 du code du travail, d’« exclure de l’opposabilité à l’AGS la créance éventuellement fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile » et d’exclure également l’astreinte de la garantie. L’article 700, qui permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, et l’astreinte, qui est une mesure comminatoire destinée à forcer l’exécution, ne correspondent pas à des sommes dues en exécution du contrat de travail. Le salarié qui obtient ces condamnations contre son employeur doit donc les recouvrer sur l’entreprise elle-même, et non attendre une avance de l’AGS à ce titre. Les dépens ne peuvent pas davantage être mis à la charge de l’AGS.
Un autre arrêt illustre l’articulation entre opposabilité, plafonds et exclusions dans les litiges courants : statuant au visa des articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, la cour d’appel a fixé le cadre de l’opposabilité à l’AGS dans la limite du plafond applicable, en excluant l’article 700 et l’astreinte, selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 janvier 2025 (RG n° 22/00358). Pour le salarié, la leçon pratique est claire : distinguer, dans tout jugement prud’homal obtenu pendant la procédure collective, ce qui relève du contrat de travail et entre dans la garantie, de ce qui relève des frais et mesures accessoires et reste en dehors. Cette distinction doit être faite dès la rédaction des demandes devant le conseil de prud’hommes, car une condamnation globale et indistincte complique la mise en paiement par l’AGS.
Le superprivilège des soixante derniers jours mérite d’être bien compris, car il ne se confond ni avec le privilège général des salaires ni avec la garantie AGS elle-même. Le superprivilège assure le paiement prioritaire, sur les premières disponibilités et avant tout autre créancier privilégié, des rémunérations dues pour les soixante derniers jours de travail. La garantie AGS, elle, assure l’avance des fonds quand l’entreprise ne peut pas payer, y compris pour des créances qui ne bénéficient pas du superprivilège mais entrent dans les cas légaux de couverture. Les deux mécanismes se complètent : le rang prioritaire détermine l’ordre des paiements sur les fonds disponibles de la procédure, tandis que l’assurance comble l’insuffisance de ces fonds pour les créances salariales garanties. Pour le salarié, la distinction a peu d’effet pratique au stade de l’avance, mais elle explique pourquoi certaines créances anciennes, dues bien avant l’ouverture, peuvent être avancées par l’AGS au titre des sommes dues à l’ouverture tout en étant payées à un rang moins favorable sur les fonds de la procédure.
Le délai de paiement effectif dépend ensuite du calendrier de la procédure : établissement du relevé par le mandataire, visa du juge-commissaire, dépôt au greffe, puis demande d’avance aux institutions de garantie. Les soixante derniers jours de travail, payés par priorité, sont généralement réglés vite après l’ouverture, parfois en quelques semaines, tandis que les indemnités de rupture nées pendant la période d’observation suivent le rythme des licenciements prononcés et des relevés complémentaires. Quand le mandataire a cessé ses fonctions, le greffier ou le commissaire à l’exécution du plan adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie, ce qui permet de payer les créances nées tardivement. Le salarié doit donc surveiller chaque relevé successif et ne pas considérer que le premier relevé épuise ses droits.
B. Créance oubliée sur le relevé : la forclusion de deux mois devant les prud’hommes
Quand une créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur le relevé, la loi ouvre un recours précis et enfermé dans un délai bref. Le code de commerce prévoit que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes, et cette saisine doit intervenir à peine de forclusion dans les deux mois de la mesure de publicité du relevé. La règle est énoncée par l’article L. 625-1 du code de commerce, qui impose la saisine du conseil de prud’hommes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité du relevé. Passé ce délai, la créance omise ne peut plus être contestée par cette voie, et le salarié perd le bénéfice de l’avance de l’AGS pour la partie omise. Ce délai court à compter de la publicité, et non de la réception du courrier du mandataire, même si ce courrier doit en rappeler l’existence et les modalités.
Les salariés sont expressément dispensés de la déclaration de créance qui pèse sur les autres créanciers. Alors que tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire dans les délais fixés par décret, les salariés en sont exceptés, puisque l’article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de l’obligation de déclaration de créance pesant sur les autres créanciers. Leurs créances sont inscrites d’office par le mandataire sur les relevés, après vérification. Cette dispense ne doit pas être comprise comme une dispense de vigilance : c’est précisément parce que le salarié ne déclare pas lui-même que l’oubli sur le relevé est possible, et que le recours de deux mois devant les prud’hommes existe.
La saisine doit respecter les modalités rappelées par le mandataire : requête devant la formation de jugement du conseil de prud’hommes compétent, avec possibilité de demander au représentant des salariés de l’assister ou de le représenter. Le salarié joint à sa requête le contrat de travail, les bulletins de paie correspondant aux sommes réclamées, le courrier du mandataire indiquant les créances admises ou rejetées, et tout justificatif des indemnités de rupture. Si la lettre du mandataire omettait les mentions obligatoires rappelées par la Cour de cassation, le délai de forclusion n’a pas couru, et le salarié peut encore agir, en conservant la preuve de l’omission. Dans tous les cas, agir dans les deux mois de la publicité reste le réflexe le plus sûr, sans spéculer sur une irrégularité de la lettre d’information.
Quand le conseil de prud’hommes fixe la créance, sa décision est de plein droit opposable aux institutions de garantie, et l’AGS avance les sommes fixées, dans la limite des plafonds et des délais de garantie. Le salarié qui obtient gain de cause doit transmettre le jugement exécutoire au mandataire ou, si celui-ci a cessé ses fonctions, au greffier ou au commissaire à l’exécution du plan, pour l’établissement d’un relevé complémentaire. Les sommes sont alors avancées puis reversées au salarié. Si le jugement est frappé d’appel, l’exécution provisoire peut permettre un paiement rapide, sauf disposition contraire, mais les règles d’opposabilité à l’AGS, de plafonds et d’exclusions rappelées plus haut continuent de s’appliquer.
En pratique, la conduite à tenir se résume en cinq gestes : conserver tous les bulletins de paie et le contrat de travail ; lire le courrier du mandataire dès réception et noter la date de la publicité du relevé ; vérifier ligne par ligne la nature et le montant des créances portées au relevé ; en cas d’omission ou de montant erroné, saisir le conseil de prud’hommes par requête dans les deux mois de la publicité, en demandant si besoin l’assistance du représentant des salariés ; transmettre tout jugement obtenu pour relevé complémentaire. Ces gestes simples conditionnent le paiement effectif par l’AGS, car l’avance ne couvre que ce qui est porté au relevé ou fixé par une décision de justice dans les conditions de la garantie.
Conclusion
En redressement judiciaire, le salarié impayé n’est pas démuni : l’assurance contre le risque de non-paiement avance les rémunérations des soixante derniers jours par priorité, les sommes dues au jour de l’ouverture et les créances de rupture nées dans les fenêtres légales, dans la limite de six, cinq ou quatre plafonds selon l’ancienneté du contrat. L’avance suit le relevé établi par le mandataire judiciaire et joue même en cas de contestation par un tiers. La vigilance porte sur deux points : vérifier chaque relevé publié et, en cas d’omission, saisir le conseil de prud’hommes dans les deux mois de la publicité, par requête et avec l’aide possible du représentant des salariés. Les condamnations accessoires comme l’article 700 et l’astreinte restent en dehors de la garantie. Avec ces repères, le salarié peut suivre la procédure, faire valoir ses droits dans les délais et obtenir l’avance qui lui est due.