Une entreprise en faillite ne paie plus ses fournisseurs, ses loyers ou ses salaires, et chacun se demande que faire : le dirigeant qui redoute d’aggraver la situation, le créancier qui craint de ne jamais revoir son argent, le salarié qui attend sa paie. En droit français, le mot faillite ne désigne aucune procédure à lui seul ; il recouvre une situation, la cessation des paiements, et trois réponses judiciaires graduées, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Les recherches des internautes le confirment : ils tapent « entreprise en faillite », « entreprise en faillite que faire » ou « mon entreprise fait faillite que faire » au moment où la trésorerie casse. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables à la date de rédaction. La première partie explique ce que le dirigeant doit faire quand la société ne paie plus, déclaration au greffe, date de cessation des paiements et choix de la procédure. La seconde partie détaille ce que peuvent faire le créancier et le salarié pour être payés, déclaration de créance, relevé de forclusion et garantie des salaires. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle, lisible en cliquant sur le lien qui accompagne la phrase.
La conciliation mérite un examen attentif avant tout dépôt de bilan. Elle permet de négocier avec les principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal, sans dessaisissement du dirigeant et sans publicité au Bulletin officiel. L’accord homologué suspend les poursuites pendant son exécution et protège les nouveaux financements apportés pour sauver l’entreprise. Encore faut-il ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, faute de quoi la conciliation devient impossible et seule la procédure collective s’impose. Le dirigeant qui hésite entre ces deux voies a intérêt à faire dater précisément le début de ses impayés par son expert-comptable, car c’est cette date qui commande l’éligibilité à l’amiable.
I. Entreprise en faillite : que doit faire le dirigeant quand la société ne paie plus ?
A. Entreprise en faillite que faire : constater la cessation des paiements et déclarer au greffe dans les quarante-cinq jours
La première vérification porte sur la cessation des paiements. Le code de commerce ouvre le redressement judiciaire au débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et il énonce exactement : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le passif exigible désigne les dettes arrivées à échéance, l’actif disponible la trésorerie et les réserves de crédit mobilisables. Un simple retard de paiement ne suffit pas si des lignes de crédit permettent encore de payer ; à l’inverse, l’entreprise qui ne règle plus ni ses fournisseurs ni l’URSSAF ni les salaires est en cessation des paiements, même si son bilan affiche encore des actifs immobilisés.
Une fois cet état constaté, le dirigeant ne dispose d’aucun délai de réflexion illimité. Le texte impose : « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. » Deux voies s’ouvrent donc dans les quarante-cinq jours : demander la conciliation, procédure amiable et confidentielle qui suppose de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, ou déposer le bilan, c’est-à-dire déclarer la cessation des paiements. Laisser passer ce délai sans rien faire expose le dirigeant à des sanctions personnelles, décrites dans la seconde sous-partie, et prive l’entreprise d’une sauvegarde, réservée aux difficultés antérieures à la cessation des paiements. Pour comprendre l’articulation entre difficultés et gel des dettes, on peut lire l’analyse du mécanisme de sauvegarde, qui explique quand les dettes se trouvent gelées et quels contrats se poursuivent : procédure de sauvegarde, dettes gelées et contrats en cours.
Concrètement, la demande se dépose au greffe du tribunal compétent, accompagnée des comptes annuels du dernier exercice et d’un dossier chiffré. Le texte réglementaire prévoit : « La demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. » Le dossier comprend l’état du passif exigible et de l’actif disponible, la déclaration de cessation des paiements, la liste des créanciers, l’état des sûretés et des engagements hors bilan, ainsi que les effectifs et le chiffre d’affaires. Un dossier incomplet retarde l’audience et laisse les intérêts courir ; un dossier sincère permet au tribunal de fixer d’emblée la bonne procédure. Le dirigeant qui découvre une erreur dans ses chiffres après le dépôt doit la signaler au tribunal au lieu de la dissimuler, car toute dissimulation d’actif ou augmentation frauduleuse du passif relève des faits de faillite personnelle examinés plus loin.
Le point de départ du délai de quarante-cinq jours se prouve par des pièces datées : relevés bancaires montrant les rejets, mises en demeure des créanciers, commandements de payer, déclarations sociales impayées. Le dirigeant qui attend que l’huissier se présente pour agir a déjà consommé une partie du délai. La question de savoir ce qu’il faut faire en premier quand son entreprise fait faillite reçoit donc une réponse en trois gestes : arrêter les paiements préférentiels à un créancier au détriment des autres, faire établir la photographie de trésorerie par l’expert-comptable, puis saisir le tribunal ou demander la conciliation dans le délai légal.
B. Entreprise en faillite redressement ou liquidation : qui fixe la date de cessation des paiements et quelles sanctions pour le dirigeant
Le tribunal qui ouvre la procédure fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur, et cette date commande une grande partie de la suite. Les actes passés pendant la période suspecte, entre la date de cessation fixée et le jugement d’ouverture, peuvent être annulés, et les déclarations de créances s’apprécient par rapport au jugement d’ouverture. La loi autorise le report de cette date : « Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. » Concrètement, si le tribunal découvre que l’entreprise ne payait déjà plus un an avant le jugement affiché, il peut faire remonter la date, ce qui élargit la période suspecte et les nullités possibles. La Cour de cassation encadre en outre le temps pour agir : « la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective » (Cass. com., 28 janvier 2014, n° 13-11.509). Passé ce délai d’un an, la date devient intangible et les stratégies contentieuses fondées sur son déplacement s’éteignent.
Le choix entre redressement et liquidation appartient au tribunal au vu du dossier et des observations du débiteur. Lorsque le redressement reste envisageable, le tribunal ouvre une période d’observation avec un administrateur et un mandataire judiciaires ; lorsque la situation ne laisse entrevoir aucune poursuite d’activité ni aucun plan crédible, il ouvre directement la liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Dans le jugement d’ouverture de la liquidation, le tribunal désigne le juge-commissaire et le liquidateur, comme le prévoit l’article L. 641-1 du code de commerce. Pour le dirigeant, la différence est considérable : en redressement, il reste associé à la gestion sous le contrôle de l’administrateur ; en liquidation, il est dessaisi et le liquidateur réalise l’actif pour payer les créanciers. Le dirigeant qui poursuit une exploitation déficitaire vouée à l’échec au lieu de déclarer la cessation des paiements commet une faute qui lui sera reprochée ensuite.
Car la faillite de l’entreprise peut devenir la faillite du dirigeant. Lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en faire supporter tout ou partie aux dirigeants dont la faute de gestion y a contribué : « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion », tandis que le même article protège la maladresse simple : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Au-delà de l’argent, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, qui emporte interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise, notamment contre le dirigeant qui « [a] disposé des biens de la personne morale comme des siens propres » ou qui a détourné ou dissimulé l’actif. La réponse sur les risques encourus par le dirigeant d’une entreprise en faillite tient donc en deux plans : payer l’insuffisance d’actif en cas de faute de gestion caractérisée, et se voir interdire de gérer en cas de faits de faillite personnelle.
II. Entreprise en faillite : que faire pour être payé quand on est créancier ou salarié ?
A. Entreprise en faillite récupérer son argent : déclarer sa créance dans les deux mois et demander le relevé de forclusion dans les six mois
Le créancier d’une entreprise en faillite ne doit ni attendre ni se contenter de relancer le débiteur, devenu dessaisi. Il doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur désigné par le jugement. La loi vise large : « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La déclaration peut être faite par le créancier lui-même, par un préposé ou par un mandataire, et elle doit intervenir même sans titre exécutoire, sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas définitivement fixé. Le fournisseur qui attend d’obtenir un jugement avant de déclarer perd un temps précieux ; le bailleur dont les loyers restent impayés déclare chaque échéance échue avant le jugement ; la banque déclare le solde du compte et l’encours des crédits.
Le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le texte réglementaire dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce délai de deux mois est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire où siège la juridiction. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié reçoivent en outre un avertissement personnel, et le délai ne court à leur égard qu’à compter de cet avertissement. Surveiller le Bulletin officiel dès qu’un client important donne des signes de défaillance fait partie des réflexes de base ; beaucoup de créances perdues le sont par ignorance du jugement d’ouverture, et non par insolvabilité définitive du débiteur.
Le créancier qui a manqué le délai n’est pas définitivement perdu, mais il entre dans un régime de rattrapage strict. D’abord, sans relevé, il n’est pas admis aux répartitions : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion », et ce seulement s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans sa liste des créanciers. Ensuite, l’action en relevé obéit elle-même à un délai couperet : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Ce délai de six mois court à compter de la publication du jugement d’ouverture, ou de l’avis personnel pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée. Un créancier relevé de forclusion ne concourt toutefois que pour les distributions postérieures à sa demande : les dividendes déjà versés lui échappent définitivement.
La Cour de cassation ajoute une exigence que beaucoup de créanciers ignorent : même en plein recours en relevé de forclusion, la créance doit être déclarée dans le délai de l’action. Elle juge : « Attendu que si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, cassation sans renvoi, déclaration jugée irrecevable). Concrètement, le créancier qui saisit le juge-commissaire le dernier jour du délai de six mois sans avoir déclaré sa créance dans le même temps voit sa déclaration jugée irrecevable, même si le juge le relève ensuite de la forclusion.
Le créancier avisé organise une veille permanente sur ses gros comptes : alertes sur les publications au Bulletin officiel, vérification régulière de la solvabilité et clause de réserve de propriété systématique dans ses conditions générales de vente. Il exige des acomptes dès les premiers retards et refuse les reports d’échéance non garantis par une sûreté. Ces précautions ne coûtent rien et évitent de découvrir la procédure collective six mois trop tard, quand les répartitions sont déjà versées et que le relevé de forclusion ne peut plus rien rapporter.
La méthode sûre consiste à joindre la déclaration de créance à la requête en relevé de forclusion, en un seul envoi au mandataire et au juge-commissaire.
Le créancier gagiste, le bailleur avec dépôt de garantie et le fournisseur avec clause de réserve de propriété disposent d’atouts supplémentaires : sûreté publiée, droit de revendication, compensation. Ces mécanismes dépassent la simple déclaration et justifient un examen au cas par cas des contrats et des inscriptions. Pour les fournisseurs impayés, la clause de réserve de propriété et ses délais de revendication font l’objet d’une analyse dédiée : clause de réserve de propriété, revendication et délais. Et lorsque la procédure s’achève en liquidation sans redressement possible, la version simplifiée accélère le traitement des petites entreprises : liquidation judiciaire simplifiée, déclarer, contester et récupérer.
B. Entreprise en faillite salaires impayés : ce que la garantie des salaires paie aux salariés et dans quels délais
Le salarié d’une entreprise en faillite bénéficie d’un régime plus protecteur que le créancier ordinaire. D’abord, il est dispensé de la déclaration individuelle : la loi exclut les salariés du circuit de déclaration, leurs créances étant relevées par le mandataire ou le liquidateur à partir des livres de paie et des documents sociaux. Ensuite, ses rémunérations des derniers mois de travail sont payées par préférence à toute autre créance privilégiée : « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Ce superprivilège couvre en pratique les salaires des deux derniers mois, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, et prime même le Trésor et les organismes sociaux.
Lorsque l’entreprise ne peut pas payer, l’assurance de garantie des salaires prend le relais. Le régime couvre : « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », ainsi que les créances nées de la rupture des contrats de travail pendant la période d’observation, dans le mois du plan, ou dans les quinze à vingt et un jours du jugement de liquidation selon qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré ou non. Le mandataire ou le liquidateur établit les relevés de créances salariales et les transmet à l’organisme de garantie, qui avance les fonds en quelques semaines. Le salarié n’a donc ni à déclarer ni à assigner pour toucher ses salaires impayés : il vérifie que le relevé le concernant est exact, signale toute omission au représentant des salariés ou au mandataire, et conserve ses bulletins de paie et son contrat.
La rupture du contrat de travail pendant la procédure obéit à des règles propres. En redressement, les licenciements économiques prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois du plan sont couverts par la garantie ; en liquidation, les licenciements notifiés dans les quinze jours du jugement, ou vingt et un jours avec plan de sauvegarde de l’emploi, le sont également. Les indemnités de rupture, de préavis et de congés payés entrent dans des plafonds distincts, proportionnés à l’ancienneté. Le salarié protégé, délégué du personnel ou enceinte, conserve sa protection spéciale et l’autorisation administrative préalable reste requise. Quant à la poursuite du contrat, le salarié dont l’emploi est maintenu par le repreneur dans un plan de cession conserve son ancienneté et ses droits, tandis que celui dont le poste est supprimé cumule créance salariale garantie et créance d’indemnités.
Trois réflexes protègent le salarié dès l’annonce de la faillite. Premièrement, ne pas démissionner dans la précipitation : la démission prive des indemnités de rupture et des allocations, alors que le licenciement économique ouvre des droits garantis. Deuxièmement, rassembler immédiatement les preuves de la relation de travail et des sommes dues : contrat, bulletins, relevés d’heures, accord d’intéressement. Troisièmement, contacter le représentant des salariés désigné dans la procédure, interlocuteur naturel pour vérifier les relevés. Le salarié qui cumule plusieurs employeurs en difficulté ou qui travaille sans contrat écrit doit signaler sa situation sans attendre, car l’établissement de sa créance exigera des justificatifs complémentaires.
Conclusion
L’entreprise en faillite impose à chacun une action rapide et datée. Le dirigeant fait constater la cessation des paiements et saisit le tribunal ou demande la conciliation dans les quarante-cinq jours, au risque d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif et de s’exposer à la faillite personnelle. Le créancier déclare sa créance dans les deux mois de la publication du jugement et, à défaut, agit en relevé de forclusion dans les six mois en joignant sa déclaration à sa requête, comme l’exige la Cour de cassation. Le salarié, dispensé de déclaration, vérifie ses relevés et laisse jouer la garantie des salaires pour les soixante derniers jours et les ruptures couvertes. Ces trois délais, quarante-cinq jours, deux mois et six mois, structurent toute la procédure ; les manquer coûte plus cher que la faillite elle-même. Devant le moindre doute sur la date de cessation, le montant à déclarer ou l’exactitude d’un relevé, faire vérifier le dossier par un professionnel du droit des entreprises en difficulté avant l’expiration des délais reste la précaution la plus rentable.