Un client ne paie plus, un fournisseur se tait, puis arrive le jugement d’ouverture : votre débiteur est placé en redressement judiciaire et un nom revient dans tous les courriers, celui de l’administrateur judiciaire. Faut-il encore relancer le dirigeant, à qui adresser la facture impayée, que faire si le contrat qui vous lie n’est plus exécuté, et que risque le dirigeant qui a attendu trop longtemps avant de déclarer la cessation des paiements ? Ces questions se posent dans les premières semaines de la procédure, et les réponses tiennent à quelques textes précis du livre VI du code de commerce et à trois arrêts récents de la Cour de cassation lus pour cet article. L’administrateur judiciaire n’est ni le repreneur de l’entreprise ni le payeur des créanciers : désigné par le tribunal, il surveille le débiteur dans sa gestion ou l’assiste pour tout ou partie des actes de gestion, selon la mission que le jugement lui confie, comme le prévoit l’article L. 622-1 du code de commerce qui dispose que le tribunal « il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux ». À côté de lui, le mandataire judiciaire représente les créanciers, vérifie les créances et répartit les fonds : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers », selon l’article L. 622-20 du même code. Pour le créancier, tout se joue vite : la créance née avant le jugement doit être déclarée au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, comme le fixe l’article R. 622-24 du code de commerce, et l’oubli expose à la forclusion, sauf à obtenir du juge-commissaire un relevé dont les conditions ont été précisées par la chambre commerciale le 27 mars 2024. Pour le dirigeant, l’ouverture ne retire pas d’emblée les clés : l’administration de l’entreprise reste assurée par lui, mais chaque décision compte, car une faute de gestion qui creuse l’insuffisance d’actif peut lui être imputée en liquidation, dans un délai de prescription de trois ans qui court du jugement de liquidation. Pour le cocontractant lié par un contrat en cours, l’administrateur dispose seul du droit d’en exiger la poursuite ou d’en demander la résiliation au juge-commissaire, et la Cour de cassation a encore tranché le 9 septembre 2026 les conditions de cette résiliation à propos de contrats de franchise en sauvegarde. Cet article suit les requêtes réelles des internautes : que fait l’administrateur judiciaire, comment déclarer une créance en redressement, comment contester et que risque le dirigeant. Première partie, les rôles : qui désigne qui, qui surveille, qui assiste, qui représente les créanciers. Seconde partie, la méthode : déclarer dans les délais, contester utilement, exiger ou subir la poursuite des contrats, et mesurer le risque du dirigeant. Chaque règle citée est lue dans sa version en vigueur au 10 novembre 2026, avec le lien officiel dans la phrase ou la suivante.
I. Entreprise en redressement : qui fait quoi entre l’administrateur judiciaire, le mandataire et le juge ?
Quand le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il met en place une équipe dont chaque membre a une fonction définie par la loi, et confondre leurs rôles fait perdre du temps et des droits. L’administrateur judiciaire accompagne ou encadre le dirigeant pour préparer l’avenir de l’entreprise, le mandataire judiciaire défend l’intérêt collectif des créanciers et vérifie leurs créances, le juge-commissaire tranche les contestations et autorise les actes graves, sous le contrôle du tribunal qui a ouvert la procédure. Comprendre cette répartition permet au créancier d’écrire au bon destinataire, au dirigeant de savoir ce qu’il peut encore signer seul, et au cocontractant de savoir qui décide du sort de son contrat. Les deux sous-parties qui suivent répondent aux questions les plus cherchées : qui désigne l’administrateur judiciaire et que signifient concrètement la surveillance et l’assistance, puis ce que fait le mandataire judiciaire pour les créanciers, de la liste des créances à la vérification et à la répartition.
A. Qui désigne l’administrateur judiciaire et que recouvrent la surveillance et l’assistance ?
C’est le tribunal qui désigne, dans le jugement d’ouverture, le juge-commissaire et, s’il l’estime nécessaire, un ou plusieurs administrateurs judiciaires. En redressement judiciaire, l’article L. 631-9 du code de commerce renvoie aux règles de désignation de la sauvegarde et ajoute une garantie d’écoute : « Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ». Le créancier qui a assigné en ouverture et le débiteur lui-même sont donc consultés, chacun sur « son » organe, avant que le tribunal ne tranche. Le débiteur qui redoute un administrateur particulier et le créancier poursuivant qui en suggère un autre ont intérêt à formuler ces observations par écrit dès l’audience d’ouverture, car après le jugement la désignation ne se discute plus qu’en appel.
La mission confiée à l’administrateur prend deux formes, et tout le régime des pouvoirs du dirigeant en dépend. En mission de surveillance, le dirigeant reste seul aux commandes et l’administrateur observe, contrôle et prépare le plan ; en mission d’assistance, le dirigeant ne peut plus accomplir seul les actes couverts par la mission, et la signature de l’administrateur devient nécessaire pour ces actes. L’article L. 622-1 du code de commerce énonce la règle : « I.-L’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant », puis « Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l’article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux ». En pratique, le jugement précise la formule, par exemple assistance pour tous les actes de gestion ou pour les seuls actes de disposition, et le dirigeant qui signe un acte couvert par l’assistance sans le contreseing de l’administrateur expose l’acte à l’inopposabilité. Le premier réflexe du dirigeant après le jugement consiste donc à lire le dispositif du jugement d’ouverture et à demander à l’administrateur, par écrit, la liste des actes soumis à sa signature, plutôt que de découvrir le problème au moment de payer un fournisseur ou de vendre un matériel.
La différence entre surveillance et assistance n’est pas théorique : elle détermine qui répond des décisions prises pendant la période d’observation. La chambre commerciale l’a jugé le 7 octobre 2020 dans une affaire où un bailleur reprochait à l’administrateur de ne pas avoir résilié un bail commercial impayé (Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.807). La société était en sauvegarde depuis le 24 janvier 2013 avec un administrateur investi d’une simple mission de surveillance, puis la procédure avait été convertie en redressement le 6 mai 2013 avec une mission d’assistance, et l’administrateur n’avait renoncé à la poursuite du bail que le 30 mai suivant. La Cour approuve la cassation de l’arrêt qui avait condamné l’administrateur, au visa des articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 : « L’administrateur, qui n’a reçu qu’une mission de surveillance, ne peut donc être tenu pour responsable de l’exécution ou de l’inexécution fautives du bail des locaux d’exploitation de l’entreprise, lequel s’est poursuivi de plein droit, tant qu’il n’a pas pris parti sur sa poursuite, dès lors que sa principale mission est d’établir le bilan économique de l’entreprise et de proposer un plan de sauvegarde ». Autrement dit, en surveillance, l’administrateur prépare le diagnostic et le plan, et il peut « différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu’à la réalisation du diagnostic de l’entreprise, qu’il devait effectuer conformément à sa mission légale ». Pour le bailleur impayé, la leçon est directe : en période de surveillance, c’est au débiteur qu’il faut réclamer le paiement des loyers postérieurs, et la mise en demeure de prendre parti sur le contrat doit viser l’administrateur selon les formes de l’article L. 622-13, III, examiné en seconde partie.
Dès l’ouverture, l’administrateur et le mandataire reçoivent les pièces qui commandent toute la procédure. « Dès l’ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur », prévoit l’article L. 622-6 du code de commerce, inventaire remis à l’administrateur et au mandataire, que le débiteur complète par la mention des biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers. Le même texte ajoute : « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ». Le dirigeant qui prépare avant l’audience une comptabilité à jour, la liste des créanciers avec les montants et les contrats en cours gagne des semaines : l’administrateur établit plus vite son diagnostic et le mandataire avertit plus vite les créanciers connus. De leur côté, les tiers qui détiennent des documents de l’entreprise ne peuvent pas les retenir : « Dès le jugement d’ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen », selon l’article L. 622-5 du code de commerce. L’expert-comptable ou le prestataire informatique qui conserve les accès doit donc les transmettre sans attendre une décision supplémentaire.
B. Que fait le mandataire judiciaire pour les créanciers et qui vérifie les créances ?
Pendant que l’administrateur regarde vers l’avenir de l’entreprise, le mandataire judiciaire regarde vers les créanciers : il recueille leurs déclarations, vérifie les créances, établit la liste avec ses propositions d’admission ou de rejet, et répartit les fonds selon les rangs. Sa qualité pour agir est exclusive : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers », énonce l’article L. 622-20 du code de commerce. Un créancier isolé ne peut donc pas exercer à la place du mandataire une action qui appartient à la collectivité des créanciers, par exemple faire annuler un acte du débiteur ou réclamer une somme pour le compte de tous. La seule ouverture prévue par le texte joue « en cas de carence du mandataire judiciaire », où « tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt ». Le créancier important a donc intérêt à demander au juge-commissaire sa nomination comme contrôleur : cette fonction, non rémunérée et ouverte aux créanciers nommés par le juge, donne accès aux informations de la procédure et, en cas d’inaction du mandataire, permet d’agir pour tous.
La vérification des créances suit un circuit précis que le créancier doit connaître pour ne pas rater une étape. « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente », prévoit l’article L. 624-1 du code de commerce, et « Il transmet cette liste au juge-commissaire ». Le débiteur est consulté avant l’établissement de la liste, et celui qui ne répond pas dans le délai fixé par décret perd le droit de contester ensuite la proposition du mandataire : le texte précise que « Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ». Pour le créancier, cela signifie que la contestation du débiteur n’est pas automatique : si le débiteur reste silencieux, la proposition du mandataire suit son cours devant le juge-commissaire, et le créancier dont la créance est contestée doit défendre son dossier devant ce juge, pièces à l’appui, plutôt qu’espérer un accord amiable tardif.
Quand la procédure bascule en liquidation judiciaire, le liquidateur prend le relais des deux organes pour finir le travail : réaliser l’actif et vérifier les créances en même temps. « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances », énonce l’article L. 641-4 du code de commerce. Le créancier qui a déclaré en redressement n’a pas à déclarer de nouveau en liquidation, mais celui qui avait omis de déclarer doit régulariser sans attendre, car la vérification reprend sur la base des déclarations existantes. Retenez la distinction pratique : en sauvegarde et en redressement, l’administrateur prépare le plan et le mandataire vérifie les créances ; en liquidation, le liquidateur fait les deux, vendre et vérifier, sous le contrôle du juge-commissaire. Écrire au liquidateur pour discuter du plan de continuation n’a plus de sens une fois la liquidation prononcée, comme écrire à l’administrateur pour faire admettre une créance n’en a jamais : chaque courrier doit partir au bon destinataire, mandataire pour la créance, administrateur pour le contrat et le plan, juge-commissaire pour la contestation.
II. Créancier, dirigeant ou cocontractant : comment déclarer, contester et récupérer en 2026 ?
Les rôles posés, reste l’essentiel : agir dans les délais, avec les bons formulaires et devant la bonne personne. Cette seconde partie suit l’ordre des urgences réelles. D’abord la déclaration de créance, formalité de deux mois qui conditionne tout paiement et dont l’omission se répare par le relevé de forclusion selon des conditions que la Cour de cassation a affinées en 2024. Ensuite les contrats en cours et la responsabilité du dirigeant, avec l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la résiliation des contrats de franchise, l’arrêt du 7 octobre 2020 sur la mission de surveillance, et la prescription de trois ans de l’action en insuffisance d’actif. Chaque délai cité est repris du texte ou de l’arrêt qui l’énonce, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
A. Comment déclarer sa créance dans les deux mois et obtenir un relevé de forclusion ?
La déclaration de créance est la formalité qui inscrit le créancier dans la procédure : sans elle, pas de répartition, pas de dividende, pas de vote sur le plan. « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat », prévoit l’article L. 622-24 du code de commerce. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 622-24 du code de commerce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ ne court donc pas du jour où le créancier apprend la procédure, mais de la publication au Bodacc, et les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, le délai courant à leur égard de cette notification. En pratique, le créancier surveille le Bodacc dès qu’un client donne des signes de défaillance, déclare par lettre recommandée ou par le portail dédié en joignant le contrat, les factures, les relances et le décompte des intérêts, et conserve la preuve de l’envoi : la date de la déclaration, pas celle de la relance commerciale, fait foi.
Bonne nouvelle souvent ignorée : quand le débiteur lui-même a signalé la dette, la loi présume qu’il l’a fait pour le créancier. « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa », énonce le même article L. 622-24. Le dirigeant qui remet une liste de créanciers sincère protège donc ses partenaires, et le créancier qui retrouve sa créance sur la liste du débiteur n’est pas dispensé de déclarer lui-même, surtout si le montant porté ne correspond pas au sien. C’est exactement la situation jugée par la chambre commerciale le 27 mars 2024 (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016) : une société en sauvegarde avait remis sa liste sans mentionner la créance d’un fournisseur, puis avait transmis le 29 juillet 2020, soit après l’ouverture du 16 juin 2020 publiée au Bodacc le 2 juillet, une liste complémentaire mentionnant cette créance pour 742 846,47 euros à titre chirographaire. Le fournisseur, estimant ce montant inférieur à sa créance réelle, avait demandé au juge-commissaire un relevé de forclusion pour déclarer le surplus, que la cour d’appel de Paris lui avait accordé de façon quasi automatique le 16 juin 2022. La Cour de cassation casse : « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte », et « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé ». Surtout, la Cour précise la méthode : quand le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration, même sur une liste complémentaire, « le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance », et le créancier qui veut déclarer un montant supérieur « peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait ». Il n’existe donc pas de relevé automatique tiré de la seule omission initiale sur la liste : le juge doit vérifier que la défaillance du créancier ne lui est pas imputable. Pour le créancier, la conduite à tenir est claire : déclarer dans les deux mois même si le débiteur a signalé la dette, vérifier le montant retenu, et si un complément doit être déclaré hors délai, saisir le juge-commissaire par requête motivée en expliquant précisément pourquoi la défaillance n’est pas de son fait, pièces à l’appui, plutôt qu’invoquer la seule erreur du débiteur.
Contester utilement suppose ensuite de viser la bonne décision devant le bon juge. La proposition d’admission, de rejet ou de renvoi du mandataire se conteste devant le juge-commissaire, et l’ordonnance de ce juge s’attaque par opposition ou appel selon les cas, dans des délais courts que l’ordonnance notifiée rappelle. Le créancier dont la créance est rejetée prépare un dossier de pièces probantes, contrat signé, bons de commande, procès-verbaux de réception, échanges sur les réserves, décompte certifié, et demande à être entendu : le débat devant le juge-commissaire est oral et rapide, et l’improvisation y coûte cher. Le débiteur, lui, doit formuler ses observations sur les créances déclarées dans le délai fixé, faute de quoi il ne pourra plus contester la proposition du mandataire, comme le prévoit l’article L. 624-1 cité plus haut. Enfin, le créancier qui craint l’inaction du mandataire, par exemple face à un acte suspect du débiteur, demande sa nomination comme contrôleur et écrit au juge-commissaire : à défaut d’action du mandataire, le contrôleur peut agir pour la collectivité, sur le fondement de l’article L. 622-20.
B. Contrats en cours et faute de gestion : que peut décider l’administrateur et que risque le dirigeant ?
Le cocontractant d’une entreprise en procédure collective découvre une règle déroutante : le contrat ne s’arrête pas avec le jugement, et c’est l’administrateur qui décide de son sort. « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde », énonce l’article L. 622-13 du code de commerce, et « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ». Le fournisseur ne peut donc pas couper les livraisons au motif que des factures anciennes restent impayées : ces impayés antérieurs se déclarent au passif, et seules les prestations postérieures au jugement, payées comptant ou garanties, ouvrent des droits courants. En sens inverse, « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le bailleur, le franchiseur ou le prestataire informatique qui reçoit une demande de poursuite de l’administrateur doit s’exécuter si l’administrateur paie le prix courant, et le contrat qui se poursuit de plein droit tant que l’administrateur n’a pas pris parti continue de produire ses effets, comme l’a rappelé l’arrêt du 7 octobre 2020 à propos d’un bail commercial.
Quand le contrat pèse trop lourd pour le redressement, l’administrateur peut en demander la résiliation au juge-commissaire, et les conditions de cette résiliation viennent d’être précisées par la Cour de cassation le 9 septembre 2026 (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-21.555). Dans cette affaire, une société exploitant un magasin sous enseigne nationale avait été mise en sauvegarde le 9 décembre 2020, et l’administrateur avait saisi le juge-commissaire pour faire résilier les contrats de franchise et d’approvisionnement qui la liaient au réseau, sur le fondement de l’article L. 622-13, IV. Le juge-commissaire avait prononcé la résiliation par ordonnances du 18 juin 2021, la cour d’appel de Lyon avait confirmé le 19 septembre 2024, et le franchiseur contestait encore la nécessité de la mesure. La Cour rejette les pourvois et fixe deux règles. D’abord : « la résiliation peut être prononcée par le juge-commissaire, à la demande de l’administrateur, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant ». Ensuite, sur la méthode d’appréciation : « L’appréciation du caractère nécessaire de la résiliation par le juge-commissaire doit se faire au regard des objectifs de la procédure de sauvegarde, indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant en réparation de la résiliation, lesquelles relèvent de la procédure, distincte, de vérification et d’admission des créances ». Le montant de l’indemnité due au cocontractant ne bloque donc pas la résiliation : il se déclare au passif comme une créance ordinaire. En l’espèce, les juges avaient constaté que le franchiseur vendait ses produits à des prix supérieurs à la concurrence, que sa politique de prix n’était pas compatible avec l’équilibre financier de l’exploitant, et que le changement d’enseigne apparaissait comme la seule option permettant un retour à la rentabilité et la présentation d’un plan. Pour le franchisé en difficulté, l’enseignement est concret : documenter dès la période d’observation, avec des prévisionnels chiffrés, que le contrat de réseau empêche le redressement, et demander à l’administrateur de saisir le juge-commissaire plutôt que de cesser unilatéralement les paiements, ce qui exposerait à une résiliation pour faute. Pour la tête de réseau, la défense se joue sur l’absence d’atteinte excessive : démontrer chiffres à l’appui la part réelle du franchisé dans son résultat et l’existence d’alternatives à la résiliation, car la Cour a validé le raisonnement inverse quand ces preuves manquent.
Le cocontractant qui veut forcer une décision rapide dispose d’un levier : la mise en demeure de prendre parti. « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », prévoit le même article L. 622-13, et « Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ». Adressée par lettre recommandée à l’administrateur avec copie au mandataire, cette mise en demeure fait courir un délai d’un mois au terme duquel le silence vaut résiliation de plein droit, sauf prolongation accordée par le juge. Le bailleur de l’arrêt de 2020 aurait pu user plus tôt de ce mécanisme au lieu d’attendre la décision de l’administrateur : quand les loyers postérieurs ne sont pas payés, la mise en demeure suivie, à défaut de paiement, d’une demande au tribunal de mettre fin à la période d’observation, exerce une pression réelle sur le calendrier de la procédure.
Reste la question que tout dirigeant se pose à voix basse : ce redressement peut-il se terminer par une condamnation personnelle ? Tant que l’entreprise se redresse, non : la sanction vise la liquidation judiciaire qui révèle une insuffisance d’actif imputable à une faute de gestion. « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait », énonce l’article L. 651-2 du code de commerce. Deux limites protègent le dirigeant de bonne foi : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée », et l’action est enfermée dans un délai strict, « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ». La simple erreur de gestion ou la négligence isolée ne suffit donc pas, et passé trois ans après le jugement de liquidation, l’action est éteinte. En revanche, la poursuite d’une exploitation déficitaire en connaissance de cause, le détournement d’actifs, la comptabilité inexistante ou la déclaration tardive de la cessation des paiements caractérisent des fautes que les tribunaux sanctionnent. Or le retard se mesure : « L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation », selon l’article L. 631-4 du code de commerce. Le dirigeant qui constate qu’il ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible fait dater ce constat par écrit, consulte dans les jours qui suivent et dépose sa déclaration de cessation des paiements au greffe dans les quarante-cinq jours : ce dépôt en temps utile est la première pièce de sa défense contre tout reproche ultérieur de faute tardive, et il ouvre la voie à la conciliation ou au redressement plutôt qu’à la liquidation subie.
Conclusion
L’administrateur judiciaire surveille ou assiste le dirigeant pour préparer le sauvetage, le mandataire judiciaire recueille et vérifie les créances pour le compte de tous, et le juge-commissaire tranche les contestations sous le contrôle du tribunal. Le créancier qui déclare dans les deux mois de la publication au Bodacc, qui surveille le montant retenu et qui demande à temps un relevé de forclusion motivé traverse la procédure armé, comme l’enseigne l’arrêt du 27 mars 2024. Le cocontractant qui met en demeure l’administrateur de prendre parti dans le mois et qui chiffre son préjudice obtient une décision rapide, et l’arrêt du 9 septembre 2026 montre que la résiliation d’un contrat de réseau s’obtient quand les chiffres prouvent qu’il empêche le redressement. Le dirigeant qui déclare la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, qui remet une liste de créanciers sincère et qui fait contresigner les actes couverts par l’assistance se donne les moyens du plan et se protège contre l’action en insuffisance d’actif, prescrite par trois ans. Quand l’entreprise cliente bascule en procédure collective, le réflexe n’est donc ni d’attendre ni de rompre brutalement : identifier l’organe compétent, écrire dans le délai légal et conserver chaque preuve d’envoi. Pour approfondir la suite du parcours des créanciers quand la procédure se simplifie, le dossier consacré à la liquidation judiciaire simplifiée, à la déclaration et à la contestation des créances prolonge utilement cette lecture.