Chaque trimestre, la même ligne revient sur le relevé : frais de tenue de compte, quelques dizaines d’euros débités sans que le titulaire ait signé quoi que ce soit de nouveau. La requête « frais de tenue de compte » attire chaque mois plusieurs centaines de recherches en France, accompagnée de « frais tenue de compte abusif », de « contester frais bancaires » et de « remboursement frais bancaires ». La question qui revient dans ces recherches est simple : la banque a-t-elle le droit de prélever ces frais, et comment obtenir leur remboursement quand ils semblent injustifiés. La réponse du droit français tient en deux temps. D’une part, aucun frais ne peut être prélevé sans une convention de compte écrite qui le prévoit et des tarifs portés à la connaissance du client, avec des plafonds légaux pour les incidents, les clients fragiles et les comptes inactifs. D’autre part, le client qui laisse passer les relevés sans protester est réputé accepter pour l’avenir, tandis que celui qui conteste par écrit, dans le délai de prescription de cinq ans, peut obtenir la restitution, puis saisir gratuitement le médiateur et, si nécessaire, le juge. Cet article expose d’abord ce que la banque peut légalement facturer au titre de la tenue de compte, puis la méthode complète pour contester et se faire rembourser.
I. Frais de tenue de compte : ce que votre banque a le droit de vous facturer
A. Frais de tenue de compte et convention écrite : seuls les frais annoncés peuvent être prélevés
Le premier réflexe consiste à exiger la convention de compte. Aux termes de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. Le même texte impose à la banque de fournir au client, avant qu’il soit lié, les conditions générales et tarifaires d’ouverture, de fonctionnement et de clôture. Concrètement, des frais de tenue de compte qui ne figurent ni dans la convention ni dans la plaquette tarifaire remise au client n’ont pas de base contractuelle, et leur prélèvement peut être contesté comme indu. La charge de démontrer que les tarifs ont été portés à votre connaissance pèse sur l’établissement : la Cour de cassation juge que la seule signature des conditions générales ne suffit pas à rendre le client débiteur des frais quand la banque ne justifie d’aucun des moyens de communication des tarifs prévus par la convention, envoi postal avec le relevé, mise à disposition en agence ou mise en ligne, comme elle l’a retenu dans son arrêt du 11 décembre 2019, pourvoi numéro 18-15.369, consultable dans sa décision du 11 décembre 2019 sur le site de la Cour de cassation. Dans cette espèce, la cour d’appel avait condamné la banque à restituer plus de sept mille euros de commissions et frais précisément parce que l’information tarifaire n’était pas établie, et la Cour de cassation, tout en censurant le raisonnement sur la charge de la preuve, a confirmé l’exigence d’une information effective du client.
Cette exigence se double d’une règle de vigilance qui joue contre le client silencieux. La même Cour de cassation juge que l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a recueilli après coup l’accord du client, et un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part. Autrement dit, recevoir chaque trimestre un relevé qui mentionne les frais de tenue de compte sans jamais protester par écrit vaut acceptation pour l’avenir. La Cour avait déjà posé un principe voisin le 13 novembre 2012, pourvoi numéro 11-25.596, en jugeant que la reconnaissance de l’obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d’un compte courant peut, en l’absence d’indication dans la convention d’ouverture de compte-courant, résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l’emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts. Ces deux arrêts statuaient à propos de comptes courants, mais le mécanisme vaut pour tout compte : le relevé de compte est une information, et le silence répété du titulaire construit l’accord. Le premier geste utile est donc d’adresser à la banque une protestation écrite, lettre recommandée avec avis de réception ou message tracé dans l’espace client, dès le premier prélèvement contesté, en conservant la preuve de l’envoi. Cette protestation interrompt la présomption d’accord tacite pour l’avenir et date le point de départ de la réclamation.
Le contrôle porte ensuite sur le contenu de la clause elle-même. Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, le code de la consommation répute non écrites les clauses abusives, et l’article L. 212-1 de ce code, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, dispose que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une clause de frais de tenue de compte dont le montant, le mode de calcul ou les conditions d’évolution sont laissés à la seule discrétion de la banque, sans contrepartie identifiée ni information préalable, peut être discutée sur ce terrain devant le juge, qui peut la réputer non écrite. En pratique, le client compare trois documents : la convention signée à l’ouverture, la plaquette tarifaire en vigueur à la date du prélèvement, et les relevés qui mentionnent les frais. Tout écart entre ces trois sources, frais non prévus, montant différent du tarif affiché, base de calcul obscure, constitue un motif de contestation écrit, daté et chiffré.
B. Frais bancaires plafonnés : incidents, clients fragiles et comptes inactifs
Il n’existe pas de plafond légal général sur les frais de tenue de compte eux-mêmes, dont le montant relève de la tarification libre de chaque établissement, mais quatre verrous légaux encadrent la facture globale et protègent des dérives. Le premier verrou concerne les frais d’incidents, qui s’ajoutent souvent aux frais de tenue sur les relevés des comptes fragiles. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, prévoit que Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le même texte oblige les banques à proposer aux personnes en situation de fragilité, appréciée notamment au regard de leurs ressources, une offre spécifique avec des moyens de paiement adaptés et des services de nature à limiter les frais en cas d’incident, et réserve à ces clients des plafonds spécifiques. Le client qui cumule frais de tenue et commissions d’intervention vérifie donc séparément les deux lignes : les frais de tenue relèvent de la convention, tandis que les commissions d’incident doivent respecter les plafonds mensuels et par opération, avec des plafonds réduits pour les bénéficiaires de l’offre fragile et des services bancaires de base. Les clients concernés par ces plafonds réduits peuvent utilement consulter l’analyse des plafonds applicables aux frais bancaires des clients fragiles et de leur remboursement. Quand une commission dépasse le plafond, l’excédent est indu et sa restitution peut être exigée au même titre que des frais sans base contractuelle.
Le deuxième verrou protège les comptes qui dorment. Un compte sans opération du titulaire ni manifestation pendant douze mois devient inactif au sens de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, délai porté à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et l’épargne salariale, et la banque doit alors en informer le titulaire par tout moyen et lui indiquer les conséquences attachées à cette situation. Surtout, le même article plafonne la ponction annuelle : Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné. Les frais de tenue de compte prélevés sur un compte inactif entrent dans ce plafond annuel, fixé par voie réglementaire, et tout dépassement ouvre droit à restitution. Le troisième verrou est la déshérence : à l’issue d’un délai de dix ans sans opération, vingt ans pour un plan d’épargne-logement isolé, ou de trois ans après le décès du titulaire, les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, et Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes déposées sur un compte ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte dans les conditions prévues au I entraîne la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire. Les sommes non réclamées sont acquises à l’État au bout de vingt ans à compter du dépôt, car les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans. Le titulaire qui découvre des frais prélevés pendant des années sur un compte oublié vérifie donc deux choses : le respect du plafond annuel pendant la période d’inactivité, et la récupération possible des fonds auprès de la Caisse des dépôts avant la déshérence définitive.
Le quatrième verrou est la prescription, qui protège aussi le client actif. La Cour de cassation a jugé le 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-20.496, que la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce, dans une espèce opposant la banque à des clients commerçants. Pour le compte de dépôt d’un particulier consommateur, la prescription applicable est celle du droit commun : l’article 2224 du code civil, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, dispose que Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ court donc du jour où le client a connu ou aurait dû connaître le prélèvement indu, en pratique la réception du relevé qui le mentionne, et chaque prélèvement trimestriel fait courir son propre délai de cinq ans. Un client qui découvre en 2026 des frais prélevés depuis 2021 peut encore agir pour les échéances postérieures à 2021, à condition de le faire avant l’expiration de chaque délai. Ce délai de cinq ans est distinct des délais de transfert à la Caisse des dépôts, dix ans ou trois ans après le décès, et de la déshérence au profit de l’État après vingt ans : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’articulation entre ces régimes au-delà de ce que les textes énoncent, et chaque situation se vérifie texte en main.
II. Contester des frais de tenue de compte et obtenir le remboursement
A. Contester des frais bancaires : le dossier qui obtient le remboursement
La contestation qui aboutit suit un ordre précis, et chaque étape produit une pièce du dossier. La première étape consiste à réunir les preuves : la convention de compte signée à l’ouverture, les plaquettes tarifaires successives applicables à chaque année de prélèvement, et l’ensemble des relevés mentionnant les frais de tenue de compte. Ces documents se demandent à la banque par écrit quand ils manquent, car l’établissement doit les tenir à disposition de sa clientèle. La comparaison ligne à ligne révèle les anomalies les plus fréquentes : des frais prélevés alors que la convention n’en prévoit aucun, un montant supérieur au tarif affiché, une base trimestrielle appliquée alors que la plaquette annonce un forfait annuel, ou des frais maintenus après la clôture du compte. Chaque anomalie est relevée avec sa date, son montant et la référence du document qui la prouve, dans un tableau simple qui servira pour le courrier, la médiation et, le cas échéant, le juge.
La deuxième étape est la réclamation écrite adressée au service clients, puis, en cas de refus ou d’absence de réponse, au service des réclamations de la banque. Le courrier indique l’identité du titulaire et le numéro du compte, la liste des prélèvements contestés avec leurs dates et montants, le fondement de la contestation pour chacun, absence de stipulation dans la convention, tarif non porté à la connaissance du client, dépassement d’un plafond légal, clause créant un déséquilibre significatif, et la demande exacte, restitution des sommes indûment prélevées avec le détail du total. Le courrier est envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé dans l’espace client avec accusé d’enregistrement conservé, car la protestation écrite et datée fait cesser, pour l’avenir, la présomption d’accord tacite que la jurisprudence attache aux relevés reçus sans réserve. Le client joint les pièces essentielles, convention, extraits de plaquette, relevés annotés, et demande une réponse écrite et motivée dans un délai raisonnable, généralement d’un mois. Quand la banque oppose que les relevés ont été acceptés sans protestation, la réponse tient en deux points : l’accord tacite ne vaut que pour l’avenir et ne régularise pas les prélèvements antérieurs à la protestation, et la banque doit toujours démontrer que le tarif a été porté à la connaissance du client par l’un des moyens prévus, faute de quoi la restitution reste due pour la période contestée dans la limite de la prescription de cinq ans.
La troisième étape anticipe l’échec de la réclamation. Si la banque refuse, propose un geste commercial partiel ou ne répond pas, le client ne s’en contente pas quand le droit lui donne raison : il saisit le médiateur bancaire, dont la saisine est gratuite, puis le tribunal judiciaire. Le médiateur se prononce en droit et en équité, et sa proposition, si elle est acceptée des deux côtés, met fin au litige. Devant le juge, la demande porte sur la restitution des sommes indûment prélevées, avec intérêts, et le client peut aussi soulever la contestation par voie de défense si la banque l’assigne en paiement d’un solde débiteur : la Cour de cassation admet que la contestation des prélèvements opposée à une demande en paiement du solde constitue une demande de restitution présentée par voie de défense au fond. Pendant toute la procédure, le client conserve les originaux, ne renvoie jamais ses seules pièces à la banque sans en garder copie, et note chaque échange avec sa date. Un dossier complet, chiffré et daté obtient plus souvent un remboursement amiable qu’une réclamation vague, et il conditionne le succès devant le médiateur comme devant le juge.
B. Médiation bancaire gratuite, juge et clôture du compte sans frais indus
La médiation est la voie naturelle quand la réclamation interne échoue. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier, lu sur Légifrance à la date du 10 novembre 2026, dispose que Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à son établissement de crédit. La saisine suppose en général d’avoir d’abord épuisé la réclamation auprès de la banque, service clients puis service des réclamations, et elle intervient dans l’année qui suit cette réclamation. Le dossier adressé au médiateur reprend le tableau des prélèvements, la convention, les tarifs et les échanges avec la banque, avec une demande chiffrée précise. La procédure est écrite et gratuite, le médiateur rend son avis en quelques mois, et le client conserve dans tous les cas le droit d’aller en justice si l’avis ne le satisfait pas ou si la banque refuse de le suivre. Pour les petits montants, quelques centaines d’euros de frais cumulés, la médiation suffit souvent : les banques suivent une partie significative des avis rendus, et le coût nul de la procédure rend l’action rentable même pour des sommes modestes.
Quand la médiation échoue ou que les sommes justifient une action en justice, le tribunal judiciaire du domicile du client est compétent pour le litige de consommation. La demande porte sur la restitution des frais indûment prélevés dans la limite de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, avec les intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, et, le cas échéant, sur le caractère abusif de la clause au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le juge vérifie la convention, l’information tarifaire effective, le respect des plafonds et l’existence d’un déséquilibre significatif, en appliquant les principes dégagés par la Cour de cassation : à la banque de prouver l’information tarifaire, au client de protester par écrit pour faire cesser l’accord tacite, à chacun de respecter le délai de cinq ans courant de la connaissance des faits. Le client qui agit seul prépare un dossier identique à celui de la médiation, avec un décompte précis des sommes réclamées échéance par échéance, car le juge ne statue que sur ce qui est demandé et prouvé. Les litiges de faible montant relèvent d’une procédure simplifiée sans représentation obligatoire, et l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources.
La clôture du compte accompagne souvent la contestation, quand la relation de confiance est rompue ou que les frais deviennent dissuasifs. La clôture à l’initiative du client suit les modalités prévues par la convention de compte, qui doit les décrire en application de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier : demande écrite, restitution des moyens de paiement, solde des opérations en cours, puis versement du solde créditeur et attestation de clôture. Le client exige une attestation écrite de clôture avec la date d’effet, vérifie qu’aucun frais postérieur à cette date n’est prélevé, et fait suivre ses prélèvements et virements vers son nouvel établissement. Si des frais de tenue continuent d’être débités après la clôture, leur restitution s’impose sans discussion possible, puisqu’aucune convention ne les fonde plus. Pour les comptes oubliés, la vérification passe par l’interrogation de la banque puis, en cas de transfert, par la Caisse des dépôts et consignations, qui restitue les sommes sous forme de capital aux titulaires et ayants droit avant l’expiration du délai de vingt ans. Dans tous les cas, la règle d’or demeure : aucun euro ne se paie deux fois, ni sans texte, ni sans preuve.
Conclusion
Les frais de tenue de compte ne sont dus que s’ils figurent dans une convention écrite dont les tarifs ont été effectivement portés à la connaissance du client, et leur montant reste contenu par les plafonds des incidents, la protection des clients fragiles, le plafonnement des comptes inactifs et le contrôle des clauses abusives. Le client qui proteste par écrit dès le premier relevé litigieux, qui chiffre ses demandes échéance par échéance dans le délai de cinq ans, et qui saisit le médiateur gratuit avant le juge maximise ses chances de remboursement. La méthode vaut pour chaque ligne du relevé : vérifier le texte, vérifier le tarif, contester par écrit, puis escalader sans attendre.