Deux associés ne se parlent plus. Le gérant refuse de réunir l’assemblée générale, les comptes ne sont pas communiqués, et chaque décision collective devient impossible alors même que la société continue, tant bien que mal, d’exploiter son activité. L’associé écarté demande alors au juge de désigner quelqu’un. Mais quelqu’un pour quoi faire ? Le droit des sociétés connaît deux réponses très différentes, que les demandes en référé confondent souvent : le mandataire ad hoc, chargé d’une opération ponctuelle, par exemple convoquer une assemblée ou représenter la société dans un procès, et l’administrateur provisoire, qui se substitue aux dirigeants et gère la société à leur place. Les conditions de ces deux mesures ne sont pas les mêmes. Pour la première, la mésentente et la conformité à l’intérêt social peuvent suffire. Pour la seconde, la jurisprudence exige la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Demander la mauvaise mesure, c’est s’exposer à un rejet, même lorsque le conflit est réel. La première partie expose comment obtenir un mandataire ad hoc et ce que le juge peut lui confier (I). La seconde délimite le domaine de l’administrateur provisoire et donne la méthode pour choisir la demande adaptée à la situation de la société (II).
I. Conflit entre associés : obtenir un mandataire ad hoc pour débloquer une décision précise
A. Mésentente entre associés et intérêt social : les conditions, sans péril imminent à démontrer
Le mandataire ad hoc de droit des sociétés n’est pas régi par un texte unique. Plusieurs dispositions spéciales organisent sa désignation pour accomplir un acte déterminé, et c’est de leur lecture que la jurisprudence a dégagé des conditions allégées. Dans les sociétés anonymes, l’article L. 225-103 du code de commerce prévoit, en son II, 2°, qu’à défaut de convocation par le conseil d’administration ou le directoire, l’assemblée générale peut être convoquée « Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 ». Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-27 du même code dispose, de manière générale, que « Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ». Le même article reconnaît par ailleurs à un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales, ou détenant, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, la faculté de demander la réunion d’une assemblée. Dans les sociétés civiles, le droit que le mandataire vient rendre effectif est d’abord celui de l’associé tenu à l’écart : aux termes de l’article 1855 du code civil, « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois », et l’article 1856 du même code impose aux gérants de rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois dans l’année, par un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société.
C’est sur ce terrain, celui d’une société civile immobilière, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a posé la solution de principe le 21 juin 2018. Deux concubins, associés égalitaires, étaient séparés ; l’associé gérant refusait, malgré les demandes de son associée, de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux. La cour d’appel avait désigné un mandataire pour six mois, chargé de se faire communiquer les livres et documents sociaux, d’établir un rapport sur les exercices clos et de réunir une assemblée générale appelée à les approuver et à se prononcer sur l’affectation des résultats. Le pourvoi reprochait à l’arrêt de ne pas avoir recherché si les circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d’un péril imminent. La Cour de cassation rejette ce grief : la cour d’appel, qui avait relevé la mésentente entre les associés, l’absence de toute assemblée générale malgré la demande et le défaut d’accès aux documents comptables, avait statué « sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, a légalement justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-13.212). Le raisonnement est structuré en syllogisme : les articles 1855 et 1856 du code civil donnent à chaque associé un droit annuel à la communication des documents et à la reddition de compte ; le refus du gérant prive ce droit d’effet ; le mandataire ne fait qu’en rétablir l’exercice pour une opération délimitée. Exiger en plus un péril imminent reviendrait à subordonner un droit écrit dans la loi à une condition que la loi ne prévoit pas.
La chambre commerciale a confirmé cette grille de lecture pour les sociétés anonymes le 13 janvier 2021. Des actionnaires demandaient la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale appelée à se prononcer sur la révocation de deux administrateurs et leur remplacement, puis de convoquer le conseil d’administration pour désigner son nouveau président. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que la désignation d’un mandataire par le juge des référés serait toujours subordonnée à l’imminence d’un dommage ou à un trouble manifestement illicite et ne serait prévue qu’en cas de dysfonctionnement avéré. La Cour de cassation casse : « la désignation d’un mandataire ad hoc en application sur l’article L. 225-103, II, 2° du code de commerce n’est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d’un péril imminent ou d’un trouble manifestement illicite, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l’intérêt social » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-24.853). Deux précisions délimitent la portée de cette formule. D’abord, elle est rendue au visa de l’article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : elle gouverne la convocation supplétive de l’assemblée d’une société anonyme, et c’est par rapprochement avec les textes propres à chaque forme sociale, comme l’article L. 223-27 pour la société à responsabilité limitée, que le demandeur doit construire sa requête. Ensuite, la conformité à l’intérêt social reste une condition à démontrer, et non une formule de style. Le juge vérifie que la réunion demandée sert la société — approuver des comptes jamais soumis aux associés, pourvoir un organe, trancher une décision que les statuts réservent à la collectivité — et il peut écarter une demande qui ne poursuivrait qu’un objectif étranger à cet intérêt. En revanche, le demandeur n’a pas à établir que la société est en danger : le refus de convoquer, opposé à un associé qui remplit les conditions du texte ou des statuts, suffit à ouvrir la voie du mandataire, sous le contrôle de l’intérêt social.
Cette distinction explique les échecs de demandes mal qualifiées. L’associé qui assigne en référé en demandant, sous le nom de mandataire ad hoc, une gestion complète de la société pour une durée indéterminée sollicite en réalité un administrateur provisoire, et le juge lui opposera les conditions de cette mesure, examinées dans la seconde partie. À l’inverse, l’associé qui borne sa demande à un acte précis — convoquer telle assemblée, avec tel ordre du jour ; se faire communiquer tels exercices ; représenter la société dans telle instance — se place sur le terrain des arrêts de 2018 et de 2021. La rédaction de l’assignation doit donc décrire la mission acte par acte, rattacher chaque chef au texte ou à la clause statutaire qui le fonde, et établir les diligences préalables : demande écrite de réunion ou de communication adressée au dirigeant, restée sans effet. Dans l’espèce jugée en 2018, les motifs adoptés relevaient une demande formée par lettre recommandée demeurée sans réponse et l’absence de toute assemblée tenue (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-13.212). Cette chronologie écrite n’est pas un décor : c’est elle qui transforme une mésentente alléguée en carence démontrée de l’organe normalement compétent.
B. Convoquer l’assemblée, obtenir les comptes, représenter la société : les missions réellement confiées
La mission la plus fréquente est la convocation supplétive d’une assemblée. Elle se rencontre aussi dans les sociétés par actions simplifiées, où elle dépend d’abord des statuts : aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce, « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Dans une ordonnance rendue le 21 novembre 2025, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre était saisi par l’associée majoritaire d’une société par actions simplifiée dont les statuts permettaient à un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent du capital de solliciter la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée ; le président de la société refusait de convoquer l’assemblée appelée à voter sur sa propre révocation. Le juge désigne un mandataire ad hoc, après avoir énoncé le contrôle qui est le sien : « Pour désigner un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée, la demande doit être conforme à l’intérêt social de la société et nous n’avons pas à apprécier l’opportunité de la convocation sollicitée, mais seulement à vérifier qu’elle est conforme à l’intérêt social » (Tribunal des activités économiques de Nanterre, ordonnance en la forme des référés, 21 novembre 2025, n° RG 2025R00975). Le dispositif borne strictement la mesure : convocation de l’assemblée générale ordinaire avec un ordre du jour limitatif, exécution de la mission dans un délai de vingt jours à compter de l’ordonnance, fin de la mission à l’issue de l’assemblée et au plus tard dans les deux mois de la signature de l’ordonnance, provision de 1 000 euros versée au mandataire par la société demanderesse et dépens mis à la charge de la société dont l’assemblée est convoquée (Tribunal des activités économiques de Nanterre, ordonnance en la forme des référés, 21 novembre 2025, n° RG 2025R00975). L’espèce enseigne également ce que le juge des référés ne fait pas : il ne dit pas si la révocation du président est justifiée, il rend seulement possible le vote des associés, souverains dans leur assemblée. C’est toute la différence entre débloquer la décision collective et décider à la place des associés.
Une deuxième famille de missions vise l’information de l’associé et la régularisation des comptes. Dans l’arrêt du 21 juin 2018 déjà cité, le mandataire devait se faire communiquer les livres et documents sociaux pour douze exercices clos, établir pour chacun un rapport écrit mentionnant les bénéfices réalisés et les pertes encourues, puis réunir l’assemblée chargée d’approuver ces exercices et de se prononcer sur l’affectation des résultats, le tout dans une durée de six mois (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juin 2018, n° 17-13.212). La mission est plus large qu’une simple convocation, mais elle reste ordonnée à des droits précis : communication annuelle des livres et documents sociaux, selon l’article 1855 du code civil, et reddition annuelle de compte par le gérant, selon l’article 1856 du même code. Pour un associé de société civile qui envisage ensuite un retrait ou une cession de ses parts, cette régularisation comptable est souvent le préalable de toute discussion sur la valeur des droits sociaux, comme le montre le sort de l’associé de société civile immobilière qui cherche à sortir d’une SCI lorsque les autres associés refusent : sans comptes approuvés, ni le prix ni les justes motifs ne peuvent être sérieusement débattus. Le demandeur doit néanmoins circonscrire les exercices et les documents visés ; une mission d’audit général de la gestion, sans rattachement à un droit de communication déterminé, empiète sur d’autres mécanismes, comme l’expertise de gestion, qui obéissent à leurs conditions propres.
Une troisième mission, textuelle elle aussi, concerne la représentation de la société en justice lorsqu’elle est en conflit d’intérêts avec son dirigeant. Dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article R. 223-32 du code de commerce dispose que, lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux, et qu’il « Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux ». La chambre commerciale en a tiré une conséquence de recevabilité le 9 novembre 2022 : « Il en résulte que l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d’office » (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, n° 20-19.077). Dans cette espèce, la gérante assignée à titre personnel par un associé exerçant l’action sociale était en même temps la représentante légale chargée de représenter la société prétendument victime de ses propres agissements ; faute de mandataire ad hoc, la société n’était pas régulièrement représentée, et l’arrêt qui avait condamné la gérante envers la société est cassé sur ce point. La leçon procédurale est directe pour l’associé qui agit contre son gérant : demander la désignation du mandataire dès l’introduction de l’instance, et non la découvrir comme une fin de non-recevoir en cours de procès.
Enfin, certains juges des référés confient au mandataire une mission de rapprochement des associés. Le 7 octobre 2026, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence, saisi par un associé détenant près de la moitié du capital d’une société par actions simplifiée et écarté de fait de la gestion par l’autre associé, a désigné un mandataire ad hoc pour six mois avec mission, notamment, de recueillir les observations des associés, de se faire communiquer les documents utiles, d’organiser les réunions propres à rétablir un dialogue, de rechercher les conditions d’une sortie du capital de l’associé demandeur et de rendre compte au président du tribunal par un rapport ; les frais et honoraires du mandataire étaient avancés par la société (Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, ordonnance du 7 octobre 2026, n° 2026R00100). La portée de cette décision de première instance doit être mesurée avec prudence : les défendeurs n’étaient ni comparants ni représentés, et la mission ordonnée, qui s’apparente à une médiation, ne dessaisit le dirigeant d’aucun de ses pouvoirs. Elle montre cependant l’usage que les tribunaux de commerce font du mandataire ad hoc comme instrument gradué : avant toute mesure de gestion substituée, un tiers neutre est chargé de constater le blocage, de réunir les pièces et de formuler des propositions, sous le contrôle du juge qui l’a désigné. Le demandeur qui sollicite une telle mission a intérêt à la rédiger comme une série d’actes vérifiables — réunions, communications, rapport daté au président — plutôt que comme un mandat général de règlement du conflit.
II. Administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle à ne demander que si la société ne peut plus fonctionner
A. Fonctionnement normal impossible et péril imminent : la double preuve qui fait échouer la plupart des demandes
L’administrateur provisoire ne supplée pas un organe pour un acte ; il le remplace. Sa désignation dessaisit temporairement les dirigeants de leurs pouvoirs, et c’est cette gravité qui commande ses conditions. La cour d’appel de Paris les a rappelées le 18 janvier 2024 en ces termes : « La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire, dès lors qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux des sociétés, est une mesure exceptionnelle qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent » (Cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 2, 18 janvier 2024, n° RG 23/08400). Les deux conditions sont cumulatives, et l’espèce montre comment elles s’apprécient concrètement. La mésentente entre les associés y était tenue pour établie. Mais la gouvernance restait assurée conformément aux statuts : une assemblée générale récente, réunissant tous les associés, avait révoqué un dirigeant et désigné son remplaçant, sans incident postérieur de nature à bloquer la société ; les désaccords sur des refacturations de loyers et des rémunérations de gestion, qui avaient fait l’objet de votes, ne rendaient pas à eux seuls le fonctionnement impossible ; les comptes des exercices postérieurs avaient été déposés et publiés. La cour confirme donc le rejet de la demande d’administrateur provisoire. Autrement dit, un conflit d’associés, même vif, même nourri de griefs de gestion, ne suffit pas tant que les organes sociaux parviennent à décider et que la société n’est pas exposée à un dommage qui se réalisera avant toute décision au fond.
À l’inverse, lorsque la paralysie est complète et que le patrimoine social se dégrade pendant le blocage, la mesure est ordonnée, puis prolongée tant que sa cause subsiste. Le 23 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a prorogé pour douze mois la mission d’un administrateur provisoire désigné deux ans plus tôt pour une société civile immobilière dont les deux associés principaux, en instance de divorce, détenaient chacun la même fraction du capital. L’ordonnance rappelle d’abord la règle : « La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent » (Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 23 juillet 2026, n° RG 26/53481). Elle constate ensuite que le fonctionnement de la société restait paralysé par la mésentente, que l’administrateur en exercice déplorait l’absence de collaboration du gérant associé et l’absence de liquidités pour faire face aux charges courantes, au point d’envisager l’ouverture d’une procédure collective, et que le seul actif social était occupé sans contrepartie. La mission prorogée illustre l’ampleur du dessaisissement : se faire remettre les documents et les fonds, faire tous actes d’administration, gérer la société avec les pouvoirs du gérant, la représenter en justice, établir les comptes et réunir l’assemblée générale pour statuer sur l’avenir de la société. L’ordonnance précise enfin que la rémunération de l’administrateur provisoire est à la charge de la société administrée. On mesure l’écart avec les missions ponctuelles de la première partie : ici, le juge ne débloque pas une décision, il confie la société à un tiers parce que ses organes ne peuvent plus la conduire.
Ce contraste commande la stratégie de l’associé demandeur, et notamment la charge de la preuve. Pour un administrateur provisoire, les pièces décisives sont celles qui établissent une impossibilité de fonctionner et une menace proche : assemblées impossibles à réunir ou incapables de décider du fait d’une répartition égalitaire du capital, absence de dirigeant en état d’agir, comptes bancaires bloqués, charges impayées, actif social occupé ou dissipé, échéances que la société ne peut honorer faute de signature. Les griefs de gestion — rémunérations jugées excessives, conventions contestées, information parcimonieuse — relèvent, tant que la société fonctionne, d’autres actions : responsabilité du dirigeant, expertise de gestion lorsqu’un texte l’ouvre, annulation de décisions collectives irrégulières. Les confondre avec un péril imminent conduit au rejet constaté par la cour d’appel de Paris en 2024. Inversement, l’associé qui documente une paralysie réelle ne doit pas se contenter d’un mandataire ad hoc de convocation si aucune majorité ne peut se dégager dans l’assemblée ainsi réunie : la convocation rétablit la forme, elle ne crée pas la décision. C’est dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, que la demande d’administrateur provisoire prend son sens.
B. Devant quel juge, avec quelles pièces et pour quel coût : construire la demande en référé
Le choix du juge suit la nature de la société et le siège social. Pour les sociétés commerciales, la demande est portée devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques, statuant en référé. Aux termes de l’article 872 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». L’article 873 du même code ajoute que le président peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour les sociétés civiles, la demande relève du président du tribunal judiciaire : l’article 835 du code de procédure civile lui reconnaît le pouvoir de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. À Paris et en Île-de-France, cette répartition se lit dans les décisions récentes : tribunal des activités économiques de Nanterre pour la convocation d’une assemblée de société par actions simplifiée en 2025, tribunal judiciaire de Paris pour l’administration provisoire d’une société civile immobilière parisienne en 2026. Le demandeur assigne la société et, en pratique, le dirigeant dont la carence ou le blocage est invoqué, afin que la mesure soit débattue contradictoirement et que le mandataire puisse ensuite se faire remettre les documents nécessaires.
La demande se construit ensuite sur trois séries de pièces, qui diffèrent selon la mesure sollicitée. La première établit la qualité et le droit d’agir : statuts à jour, répartition du capital, clause ou texte ouvrant la convocation supplétive, seuil de participation lorsqu’un texte l’impose, comme les cinq pour cent du capital social de l’article L. 225-103 du code de commerce pour les sociétés anonymes. La deuxième établit la carence ou le blocage : demandes écrites de réunion ou de communication adressées au dirigeant, accusés de réception, réponses ou silences, procès-verbaux des dernières assemblées tenues, exercices jamais approuvés. La troisième série est propre à l’administrateur provisoire : elle doit démontrer, pièces datées à l’appui, l’impossibilité de fonctionner et le péril, par exemple des charges échues impayées faute de décision possible ou un actif dont la conservation est compromise. Dans tous les cas, la mission demandée doit être rédigée dans l’assignation avec la précision d’un dispositif : identité des actes confiés au mandataire, ordre du jour de l’assemblée à convoquer, documents à communiquer, destinataire du rapport, durée proposée. Les ordonnances citées dans cet article fixent chaque fois une durée limitée — six mois pour la régularisation des comptes d’une société civile et pour la mission de rapprochement ordonnée en 2026, deux mois au plus pour la convocation d’une assemblée de société par actions simplifiée — et le juge ne proroge la mesure que si la cause qui l’a justifiée subsiste, comme l’illustre la prorogation de douze mois prononcée à Paris en 2026 après une première mission de vingt-quatre mois.
Deux confusions doivent enfin être écartées avant de saisir le juge. La première concerne le mandataire ad hoc des entreprises en difficulté, qui n’a ni le même objet ni le même demandeur : aux termes de l’article L. 611-3 du code de commerce, « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ». Cette désignation, demandée par le débiteur lui-même pour négocier avec ses créanciers, ne règle pas un conflit entre associés et ne peut pas être sollicitée par un associé contre le dirigeant. La seconde confusion porte sur le coût et la charge des frais, qu’aucun tarif général ne fixe : ils sont déterminés par la décision de désignation. Dans les ordonnances récentes, le juge a tantôt fixé une provision à verser au mandataire par le demandeur, comme les 1 000 euros mis à la charge de l’associée requérante à Nanterre en 2025, tantôt dit que les frais et honoraires seraient avancés par la société, comme à Salon-de-Provence en 2026, et l’ordonnance parisienne de 2026 rappelle, pour l’administrateur provisoire, que sa rémunération est à la charge de la société administrée. Le demandeur doit donc prévoir, dès l’assignation, une demande sur la provision et sur la charge définitive des frais, et l’associé défendeur peut discuter ces points comme le périmètre de la mission. Quant à l’évolution de la mesure, l’article 488 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles » : si, après la désignation d’un simple mandataire de convocation, le blocage se transforme en paralysie menaçant la société, c’est sur la démonstration de circonstances nouvelles que le juge des référés pourra être ressaisi, et non en redemandant la même chose sur les mêmes faits. C’est dans ce cadre, celui du contentieux commercial et des litiges entre associés, que la demande doit être calibrée avant toute assignation : mesure ponctuelle ou gestion substituée, le juge ne donnera que ce que les pièces établissent.
Conclusion
Face à un conflit entre associés, la première décision n’est pas de saisir le juge, mais de choisir la mesure que les faits justifient. Si un droit précis est paralysé — assemblée jamais convoquée, comptes jamais communiqués, société sans représentant régulier dans un procès contre son dirigeant — le mandataire ad hoc peut être désigné sur la seule démonstration de la carence et de la conformité de la demande à l’intérêt social, sans que le demandeur ait à prouver un fonctionnement anormal ou un péril imminent, selon les arrêts des 21 juin 2018 et 13 janvier 2021. Si, au contraire, la société ne peut plus fonctionner et qu’un dommage proche la menace, l’administrateur provisoire devient envisageable, mais au prix d’une double preuve que la cour d’appel de Paris a refusé de tenir pour rapportée dans une société où, malgré la mésentente, les organes décidaient encore. Entre ces deux pôles, la qualité du dossier fait la décision : statuts et seuils vérifiés, demandes écrites restées sans effet, mission rédigée acte par acte, durée et frais discutés dès l’assignation. L’associé qui demande trop obtient un rejet ; celui qui demande l’acte juste obtient, par la voie du référé, le tiers neutre qui rend à la collectivité des associés le pouvoir de décider.