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Validité du permis de construire après début des travaux : que faire si un seul bâtiment est commencé ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Validité du permis de construire après début des travaux : que faire si un seul bâtiment est commencé ?

Vous avez commencé à construire, mais le permis autorise deux maisons, plusieurs bâtiments ou une habitation et des locaux d’activité. Le premier ouvrage avance ; le second attend. La mairie peut-elle considérer que l’autorisation ne permet plus de construire la partie restée en attente ? La réponse dépend à la fois de la chronologie du chantier, de la preuve des travaux et des liens entre les constructions autorisées.

Un même arrêté ne garantit pas, à lui seul, que des travaux réalisés sur une construction suffisent à préserver l’autorisation pour toutes les autres. À l’inverse, la présence de plusieurs bâtiments sur un plan ne permet pas de conclure automatiquement que chacun suit un sort séparé. Les juges examinent les pièces du projet et la réalité des ouvrages. Des décisions concernant deux villas indépendantes, puis une maison et un centre équestre, montrent pourquoi cette distinction compte.

Le point de départ est concret : identifiez le terrain et ses limites, la décision et sa date de notification, son bénéficiaire actuel, les plans approuvés, les éventuels transferts et le document d’urbanisme applicable. Si une interruption ou un constat de péremption est en cause, rassemblez les documents qui situent chaque intervention dans le temps et sur le plan. La présente analyse concerne les autorisations d’urbanisme ; elle ne règle pas les droits privés pouvant exister entre propriétaires, voisins ou titulaires de servitudes.

I. Un permis commencé reste-t-il valable pour tous les bâtiments autorisés ?

A. Vérifier d’abord la chronologie et le régime propre à l’autorisation

Le commencement du chantier répond à une première question : les travaux autorisés ont-ils été entrepris dans le temps prévu ? En principe, l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit la péremption lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans à compter de la notification de la décision expresse mentionnée par le texte, ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il prévoit aussi la péremption si, une fois ce premier délai passé, les travaux sont interrompus pendant plus d’une année. Ces deux hypothèses ne doivent pas être confondues : un chantier peut avoir été effectivement engagé et poser ensuite une question d’interruption.

La date inscrite sur l’arrêté et celle de sa notification sont deux informations différentes. Il faut conserver l’arrêté complet, son enveloppe ou les justificatifs de transmission, ainsi que les documents permettant d’identifier une décision tacite lorsqu’il n’existe pas d’arrêté exprès. Ne retenez pas une date de départ parce qu’elle figure sur une facture ou dans un calendrier prévisionnel : le point de départ général est celui fixé par l’article R. 424-17, sous réserve du régime propre au permis.

Les trois ans ne constituent pas la seule donnée à examiner pour tous les dossiers. L’article 1 du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, porte à cinq ans la durée de validité des autorisations qu’il vise, intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024. Le texte fait obstacle à la prorogation de ces autorisations selon le premier alinéa de l’article R. 424-21 ; il prévoit par ailleurs un régime particulier pour certains ouvrages de production d’énergie renouvelable. L’article 3 du même décret précise qu’il s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Ces dispositions doivent être lues ensemble avant de conclure qu’un permis bénéficie du régime exceptionnel.

Pour les autorisations visées intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, l’article 2 du décret de 2025 prévoit une prorogation d’un an, sous la même réserve d’application aux autorisations encore en cours de validité à sa publication. Pour un dossier donné, vérifiez aussi les décisions de prorogation déjà obtenues et les éventuelles dispositions particulières applicables à l’opération. Le calcul ne se réduit donc pas à ajouter mécaniquement trois ou cinq ans à la date qui apparaît en tête du permis.

Un recours peut également modifier le calcul. L’article R. 424-19 suspend le délai de validité prévu à l’article R. 424-17 en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis, ou de recours devant la juridiction civile dans le cas prévu par l’article L. 480-13, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ; il vise aussi certains recours contre une décision relevant d’une législation connexe. Il faut identifier le recours réellement formé, son objet et la décision qui y met fin. Le simple fait qu’un voisin ait exprimé son opposition ne permet pas, sans autre vérification, d’appliquer ce texte.

Si le permis est encore valable et que le régime applicable autorise la démarche, l’article R. 424-21 prévoit, dans le cas général, deux prorogations d’un an sur demande du bénéficiaire lorsque les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué de façon défavorable au projet. L’article R. 424-22 demande que la demande soit adressée par pli recommandé ou déposée en mairie, en deux exemplaires, au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. La possibilité de demander une prorogation doit être examinée au regard de l’autorisation en cause, notamment de l’exclusion prévue par le décret pour les permis concernés par sa durée de cinq ans.

Pour une vue d’ensemble sur la validité du permis de construire et sa prorogation, l’analyse générale aide à reconstituer ces dates. Lorsque plusieurs constructions sont autorisées, une seconde vérification s’ajoute : il faut déterminer à quels ouvrages se rapportent les travaux prouvés et comment ces ouvrages s’articulent entre eux.

B. Deux bâtiments autorisés ne forment pas toujours un ensemble indissociable

Le plan de masse peut montrer deux maisons sur une même parcelle, un bâtiment principal et une annexe, ou plusieurs volumes desservis par des équipements communs. Ces situations ne sont pas nécessairement comparables. La question n’est pas seulement de savoir si les bâtiments figurent sur le même arrêté, ni de compter les parcelles. Il faut comprendre ce qui a été autorisé, ce qui a été effectivement construit et si les constructions présentent, dans le dossier, des liens matériels ou fonctionnels pertinents.

Dans un arrêt du 22 avril 1999, n° 97MA00647, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné un permis autorisant deux villas. Les travaux de la première avaient été effectués pendant la validité du permis ; la seconde n’avait fait l’objet d’aucun commencement de réalisation. Les plans montraient deux villas indépendantes, sans partie commune. La cour a considéré que l’autorisation ne formait pas un tout indivisible et qu’elle était devenue caduque pour la seconde villa. Elle a ensuite jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette partie du permis.

Cet arrêt est utile pour sa méthode, mais il ne fournit pas une formule à appliquer sans examiner le dossier. La cour jugeait sous l’empire d’un ancien texte qui prévoyait alors deux ans pour entreprendre les constructions. Ce chiffre historique n’est pas le délai général actuel : celui-ci résulte aujourd’hui de l’article R. 424-17, avec les régimes particuliers précédemment indiqués. Les faits décisifs étaient l’absence de commencement de la seconde villa et l’indépendance des deux constructions, sans partie commune.

La décision du 2 juin 2026, n° 24NT02232, de la cour administrative d’appel de Nantes présente une situation différente. Le permis autorisait une maison d’habitation et un centre équestre. Le centre avait été édifié ; pour la maison, des fondations avaient été réalisées, puis l’administration avait constaté une interruption. Le permis avait été transféré pour partie, notamment pour la seule habitation. La cour a relevé que les travaux susceptibles d’avoir été réalisés sur le centre équestre, distant d’une centaine de mètres, étaient matériellement sans lien avec la maison. Elle a confirmé la péremption opposée pour celle-ci, compte tenu de l’interruption qu’elle a retenue.

Les factures d’achat de matériaux produites pour plusieurs années ne démontraient pas, selon la cour, qu’ils avaient servi à la maison plutôt qu’au centre équestre. Une attestation évoquait une présence au travail sur les deux chantiers sans préciser suffisamment les interventions. Une photographie montrait notamment les fondations et une structure dont le lien avec la maison n’était pas même soutenu. La décision ne dit donc pas que toute facture d’achat est inutile ; elle montre que sa force probante dépend de ce qu’elle permet réellement d’établir, notamment du bâtiment concerné.

Il serait tout aussi excessif d’en tirer que la construction d’un équipement commun maintient toujours l’autorisation pour chaque bâtiment. Une voie d’accès, un réseau, une fondation commune ou un sous-sol peuvent être des éléments importants à examiner, mais leur présence, leur destination et leur rôle doivent être établis par les plans et les pièces du chantier. La solution de l’arrêt de Marseille tient précisément à l’absence de partie commune ; celle de Nantes tient à un ensemble de faits comprenant l’absence de lien matériel et le transfert partiel. Aucun de ces arrêts ne dispense d’analyser un autre projet dans ses particularités.

Cette distinction compte également pour un permis valant division. L’article R. 431-24 du code de l’urbanisme prévoit, dans les situations qu’il décrit, des pièces particulières lorsque plusieurs bâtiments sont projetés et que leur terrain d’assiette doit être divisé avant l’achèvement de l’ensemble. Le plan de division et, le cas échéant, les documents relatifs aux voies ou espaces communs renseignent sur l’opération ; leur seule existence ne tranche pas automatiquement la question de la péremption de chaque construction.

De même, l’article R. 151-21 traite notamment de l’appréciation d’un projet au regard des règles du plan local d’urbanisme en cas de lotissement ou de construction de plusieurs bâtiments avec division, sauf opposition du règlement du plan. Il ne faut pas confondre cette appréciation des règles d’urbanisme avec la question distincte de savoir si, au vu des faits et des décisions applicables, une partie de l’autorisation a conservé ses effets.

Pour un dossier réel, comparez donc le plan autorisé à l’état du terrain : quelle construction a été commencée, où se situent les ouvrages communs et à quoi servent-ils ? Cherchez aussi les permis modificatifs, transferts, plans de division ou décisions ayant changé le périmètre de l’opération. Un intitulé commercial unique ou une adresse commune ne remplacent pas cette lecture des pièces.

II. Comment prouver les travaux et réagir si la mairie conteste le permis ?

A. Construire une preuve datée et attribuée à chaque ouvrage

Une déclaration d’ouverture de chantier, une photographie de terrain ou une facture peuvent orienter la recherche, mais elles ne répondent pas toutes à la même question. La déclaration indique une ouverture déclarée ; un devis décrit une intervention envisagée ; une facture peut démontrer un achat ou une prestation sans préciser à quel bâtiment les matériaux ont été affectés. Il faut rapprocher ces pièces entre elles et avec les plans approuvés. L’arrêt de Nantes du 2 juin 2026 illustre la difficulté de factures qui ne permettaient pas d’attribuer les matériaux à la maison plutôt qu’au centre équestre.

Commencez par dresser un tableau chronologique distinct pour chaque construction. Indiquez la date de l’intervention, son emplacement sur le plan, sa nature, l’identité de la personne ou de l’entreprise qui l’a réalisée et la pièce qui la documente. Une colonne séparée peut présenter les ouvrages communs et expliquer leur rapport avec les bâtiments. Ce tableau n’est pas une formalité qui prouverait à elle seule la validité du permis : il sert à rendre les documents contrôlables et à faire apparaître les périodes pour lesquelles les pièces manquent.

Conservez les factures détaillées, bons de livraison, situations de travaux, comptes rendus de chantier, échanges avec l’entreprise et photographies dans leur contexte d’origine. Une photographie est plus utile lorsque son emplacement peut être reconnu, que sa date peut être justifiée et qu’elle peut être comparée au plan autorisé. Plusieurs vues prises depuis le même point peuvent montrer l’évolution d’une façade ou d’un ouvrage commun. Une image isolée d’un tas de matériaux ne dit pas nécessairement où ils ont été posés.

Pour des travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même, l’absence de facture d’entreprise ne doit pas conduire à inventer une preuve ni à supposer que toute intervention est impossible à démontrer. Rassemblez les éléments disponibles : achats précis, livraisons, photographies datées, échanges relatifs au chantier et attestations décrivant ce que leur auteur a personnellement observé. Précisez le bâtiment, l’intervention et sa période. Une affirmation générale selon laquelle une personne était présente sur le site peut laisser ouverte la question des travaux effectivement accomplis sur la construction litigieuse, comme le montre l’arrêt de Nantes.

La nature des interventions compte aussi. Dans sa décision du 13 novembre 2025, n° 497105, le Conseil d’État a censuré un jugement qui avait déduit l’interruption des travaux de leur nature et de leur faible importance. Pour caractériser la péremption dans la situation examinée, le juge devait rechercher si les travaux avaient eu pour seul objet de faire obstacle à la caducité du permis. Le Conseil d’État a annulé le jugement et renvoyé l’affaire : il n’a pas, par cette décision, définitivement tranché toutes les questions de fait du chantier.

Il ne faut donc retenir ni qu’une petite intervention est automatiquement dépourvue d’effet, ni qu’une intervention minime protège nécessairement le permis. Il faut pouvoir expliquer ce qui a été fait, en quoi cela se rattache au projet autorisé et quel était son objet, en tenant compte des autres pièces du dossier. La question de l’intervention destinée uniquement à éviter la caducité est celle que formule le Conseil d’État pour la situation qu’il jugeait. Ne transformez pas un acte symbolique en preuve artificielle d’une progression réelle.

Si les pièces révèlent une interruption, reconstituez-en les bornes sans masquer les incertitudes. La date d’une commande ne correspond pas nécessairement à celle de la pose ; une livraison peut précéder une intervention. De même, une photographie montre ce qui existait à la date à laquelle elle a été prise, sans dater à elle seule chaque étape antérieure. Demandez les documents complémentaires disponibles et conservez les versions originales plutôt que de modifier les métadonnées ou de reconstituer après coup une chronologie présentée comme certaine.

Les ouvrages communs méritent une lecture précise. Un raccordement achevé peut figurer dans le permis mais desservir, selon les plans, un seul bâtiment ou l’ensemble. Une voie peut être commune sans que tous les autres éléments soient nécessairement indissociables. Localisez ces travaux, identifiez leur fonction et comparez-les aux pièces déposées. Si les plans sont ambigus, faites apparaître cette ambiguïté au lieu de conclure d’emblée que le chantier du bâtiment A conserve ou perd l’autorisation concernant le bâtiment B.

Enfin, distinguez le titulaire initial de la personne qui entend aujourd’hui poursuivre l’opération. Un transfert peut aider à comprendre le périmètre détenu par chacun ; dans l’affaire de Nantes, le transfert portant sur la seule habitation faisait partie des circonstances examinées par la cour. Le fait que plusieurs intervenants ou propriétaires se succèdent rend d’autant plus utile la conservation des justificatifs et des plans applicables à chaque étape.

B. Répondre à un constat de péremption et préparer la suite du projet

La mairie peut écrire au bénéficiaire pour lui demander des observations ou prendre une décision constatant la péremption. Il faut lire exactement ce qu’elle vise : l’autorisation entière, un bâtiment déterminé, l’absence de commencement ou une interruption, et les pièces sur lesquelles elle s’appuie. Comparez chaque motif avec la chronologie et les plans. Une réponse utile ne se limite pas à indiquer que le chantier a commencé : elle explique quels travaux ont été réalisés, où, à quelle date et pourquoi ils concernent la partie discutée.

Dans son avis du 1er juillet 2025, n° 502802, le Conseil d’État précise que la péremption peut être acquise par l’effet du temps dans les conditions prévues par le texte, sans décision préalable de l’autorité. Il indique aussi qu’une décision constatant la caducité doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire. La réception d’un courrier de la mairie est donc l’occasion de transmettre des pièces circonstanciées ; à l’inverse, l’absence d’un tel courrier ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que l’autorisation demeure valable.

Le même avis distingue la portée des irrégularités de procédure. Lorsque l’administration doit apprécier les faits, notamment la nature et l’importance des travaux, les moyens tirés d’un défaut de motivation ou de l’absence de recueil des observations du pétitionnaire peuvent être invoqués utilement. Lorsque la décision procède du seul constat de l’expiration d’un délai et que l’autorité est en situation de compétence liée, le Conseil d’État indique que ces moyens sont inopérants. Cette distinction, exposée par l’avis du 1er juillet 2025, interdit de promettre l’annulation d’un constat sur le seul fondement d’une irrégularité alléguée.

Si une décision est notifiée et que son destinataire entend la contester, il faut examiner immédiatement les voies indiquées et la situation du dossier. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit, en principe, un recours devant la juridiction dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous les réserves prévues par ce texte. L’article R. 421-5 prévoit que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que si les délais et voies de recours ont été mentionnés dans sa notification. Cette règle ne justifie pas de considérer qu’une contestation peut toujours être engagée sans limite : les circonstances et les autres règles applicables doivent être examinées.

Un voisin, un ancien bénéficiaire et le titulaire actuel ne sont pas dans la même position. Avant de définir une voie de contestation, identifiez la décision exacte, la personne qu’elle concerne et les éléments qui lui donnent qualité pour agir. N’appliquez pas automatiquement à un constat de péremption les règles propres au recours d’un tiers contre la délivrance initiale d’un permis. De même, contester la légalité de l’autorisation et discuter de sa péremption après le commencement du chantier sont deux questions distinctes.

Si la péremption est établie, poursuivre les travaux comme si l’ancien permis produisait encore tous ses effets comporte un risque. Il faut d’abord qualifier l’état du bâtiment et les travaux envisagés, puis déterminer la procédure adaptée. Dans sa décision du 13 novembre 2025, le Conseil d’État distingue notamment le permis modificatif, envisageable pour une construction non achevée sous un permis en cours de validité sans changement de nature du projet, et certains travaux sur construction existante lorsque le permis n’est plus valide ou que la construction est achevée.

Pour que les travaux puissent relever du régime des constructions existantes dans l’hypothèse décrite par cette décision, la construction doit être suffisamment avancée, avoir été édifiée conformément à l’autorisation d’urbanisme requise et les travaux envisagés ne doivent pas être d’une importance telle qu’ils aboutissent à sa reconstruction. Il ne faut donc pas affirmer qu’une construction inachevée relève toujours de ce régime, ni qu’un nouveau permis global est automatiquement nécessaire dans tous les cas. Les faits, l’état de l’ouvrage et les travaux projetés doivent être confrontés aux conditions énoncées par le Conseil d’État.

Une nouvelle demande, lorsqu’elle est nécessaire, suppose de regarder les règles applicables au projet soumis. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme lie notamment la délivrance du permis de construire à la conformité des travaux projetés aux dispositions relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, à l’architecture et aux autres éléments qu’il énumère. Il faut donc identifier la commune, le terrain, la version opposable du document local, son règlement et les éventuelles servitudes administratives pertinentes. Un ancien plan conservé dans le dossier ne prouve pas, à lui seul, que les mêmes règles gouvernent une nouvelle demande.

Pour décider de la suite, séparez trois questions sur une même fiche : ce qui a été autorisé à l’origine ; ce qui a été effectivement réalisé et à quelle date ; ce qu’il reste à construire. Ajoutez les décisions intermédiaires et les justificatifs de notification. Cette méthode évite de demander une simple modification sur la base d’une validité supposée, ou de redéposer indistinctement l’ensemble sans avoir examiné le statut des constructions et l’objet réel des travaux futurs.

Conclusion

Après le début des travaux, la validité d’un permis couvrant plusieurs bâtiments ne se résume ni à une date unique inscrite sur l’arrêté, ni à la présence d’un chantier quelque part sur le terrain. L’indépendance des constructions, les ouvrages communs, les éventuels transferts et la preuve des interventions peuvent modifier l’analyse. Les décisions étudiées invitent à documenter chaque bâtiment sans transformer leurs circonstances particulières en règle automatique. En cas de désaccord avec la mairie, les plans approuvés, une chronologie vérifiable et les pièces attribuées aux ouvrages permettent d’examiner la décision et de préparer la suite du projet sur des bases précises.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en permis de construire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».