Une auréole au plafond, une peinture qui cloque, une odeur d’humidité qui ne part plus : le locataire signale l’infiltration à son bailleur, qui répond que la fuite vient de la toiture, donc des parties communes, donc du syndic de copropriété, et qu’il n’y peut rien. Cette réponse, très fréquente dans les immeubles parisiens anciens, est juridiquement fausse. Le bailleur doit à son locataire un logement décent et une jouissance paisible pendant toute la durée du bail, et l’origine du désordre dans les parties communes ne le décharge pas de cette obligation envers le locataire. La Cour de cassation l’a rappelé en 2025, puis à nouveau le 21 mai 2026 : les démarches du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas. Les juges du fond en tirent des conséquences chiffrées : le 7 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum des bailleurs, le syndicat des copropriétaires et son assureur à payer 19 413 euros de préjudice de jouissance à une locataire dont le logement subissait depuis des années des infiltrations par la toiture. Que faire, concrètement, si le bailleur ne fait pas les travaux parce que la cause se situe en parties communes ? D’abord comprendre qui répond de quoi (I), puis actionner les bons leviers, contre les bonnes personnes, pour obtenir les travaux et la réparation du trouble subi (II).
I. Infiltration par les parties communes : le bailleur répond du logement non décent, même si la fuite vient de la toiture
A. Un logement décent et une jouissance paisible : une obligation du bailleur qui ne se négocie pas
Le point de départ tient en deux textes. Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, « De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent », d’entretenir la chose « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’article 1720 du même code ajoute qu’il « doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Pour les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 6 de cette loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », et qu’il est obligé d’assurer la jouissance paisible du logement ainsi que « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Les caractéristiques du logement décent sont précisées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : dans le jugement parisien du 7 juillet 2026, le juge relève que ce décret pose, « dans son article 2, les exigences concernant la protection contre les infiltrations d’eau et prévoit que le gros oeuvre doit protéger les locaux contre les eaux de ruissellement » (tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, n° 24/11418).
Cette obligation ne se contourne ni par une clause du bail, ni par un loyer réduit consenti en échange d’un logement en l’état. La troisième chambre civile juge depuis 2014 que « l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de prendre en compte les stipulations du bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, pourvoi n° 13-17.289). Le locataire qui a accepté le logement « en l’état » ou qui bénéficie d’un loyer modéré ne renonce donc pas à exiger la décence. La performance énergétique fait désormais partie de cette définition : selon le même article 6, le logement décent doit aussi répondre au niveau de performance minimal défini par référence à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, qui organise le classement des logements par niveau de performance énergétique et d’émissions. Une infiltration durable, qui dégrade l’isolation et rend une pièce froide et humide, peut ainsi cumuler deux griefs : le défaut de protection contre l’eau et la dégradation des conditions d’habitation au regard de la santé.
Reste la question qui fâche : que se passe-t-il lorsque le désordre ne naît pas dans le logement loué, mais au-dessus, en toiture, sur une terrasse commune ou dans une colonne d’évacuation collective ? Le bailleur n’est pas maître de ces ouvrages. Il ne peut ni voter seul les travaux, ni faire intervenir une entreprise sur des parties qui ne lui appartiennent pas. Les décisions récentes répondent en distinguant deux relations. Entre le locataire et le bailleur, l’obligation de délivrance et de jouissance paisible demeure entière : c’est le bailleur qui a promis un logement conforme à l’usage d’habitation, et c’est envers lui que le locataire agit. Entre le bailleur et la copropriété, une seconde relation s’ouvre : le syndicat des copropriétaires, qui a la charge des parties communes, répond des dommages causés par leur défaut d’entretien et peut être appelé en garantie. Confondre les deux plans revient à laisser le locataire sans interlocuteur, renvoyé vers un syndicat avec lequel il n’a aucun contrat. C’est précisément ce renvoi que les juges refusent.
B. « Adressez-vous au syndic » ou « saisissez votre assureur » : deux réponses que les juges écartent
La formule de principe a été posée par la Cour de cassation le 19 juin 2025, dans un litige de bail commercial où des infiltrations provenaient de la toiture d’un immeuble en copropriété. Après avoir rappelé que l’obligation de jouissance paisible « ne cesse qu’en cas de force majeure », la troisième chambre civile énonce : « lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l’existence d’un tel désordre, les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, pourvoi n° 23-18.853, publié). Le même arrêt précise le sort des dégâts dans les parties privatives : informée des infiltrations, la bailleresse « devait remédier aux désordres et, à défaut d’exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d’avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution ». Le 21 mai 2026, la même chambre a cassé un arrêt qui avait mis les bailleurs hors de cause au motif qu’ils avaient déployé des moyens auprès du syndicat, en rappelant cette jurisprudence de 2025 (Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 25-10.905). Ces deux arrêts concernent des locaux commerciaux ; ils reposent sur les articles 1719 et 1720 du code civil, communs aux baux commerciaux et aux baux d’habitation, et ils fixent la logique que les juges des contentieux de la protection appliquent déjà aux logements.
En bail d’habitation, le tribunal judiciaire de Lille l’a jugé le 31 mars 2025 dans un dossier d’infiltrations par le toit-terrasse restées sans réparation utile pendant plus d’un an. Le juge écarte d’abord l’argument tiré de l’article 1725 du code civil, selon lequel le bailleur ne garantit pas les troubles de fait causés par des tiers : cette règle ne le dispense pas de son obligation distincte de faire, pendant le bail, les réparations nécessaires autres que locatives, quitte à se retourner ensuite contre le tiers responsable. Il rappelle ensuite « que le bailleur doit accomplir à l’égard du syndicat des copropriétaires les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande de ses locataires en vue de la cessation du trouble de jouissance, sans pouvoir se retrancher derrière le fait que ces troubles proviennent des parties communes de l’immeuble ni renvoyer les locataires à saisir leur assureur » (tribunal judiciaire de Lille, 31 mars 2025, n° 23/11329). Dans cette affaire, la bailleresse n’établissait ni avoir mis en demeure le syndic de réaliser les travaux sur les parties communes, ni avoir demandé la convocation d’une assemblée générale pour faire inscrire les travaux à l’ordre du jour, ni avoir saisi le juge des référés pour faire constater la carence du syndic. Autrement dit, quelques courriels au syndic ne suffisent pas : le juge attend des actes contraignants.
La sévérité du régime tient à la nature de l’obligation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement du 7 juillet 2026 déjà cité, juge que « De telles obligations sont des obligations de résultat dont le bailleur ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure » et que « La seule démonstration d’un trouble de jouissance suffit à engager sa responsabilité, indépendamment de toute faute » (tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, n° 24/11418). Le vote défavorable d’une assemblée générale, la lenteur du syndic ou l’attente d’un rapport d’expertise d’assurance ne constituent pas, à eux seuls, une force majeure : le bailleur copropriétaire participe aux décisions du syndicat et dispose de voies d’action contre lui. Une condition demeure, et elle commande toute la stratégie du locataire : le bailleur doit avoir été informé du désordre. La Cour de cassation juge, dans l’arrêt du 19 juin 2025, que les vices apparus en cours de bail, que le locataire était seul à même de constater, n’engagent la responsabilité du bailleur que si, « informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier » (Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, pourvoi n° 23-18.853). Le signalement écrit et daté du locataire fait donc courir l’obligation d’agir ; sans lui, la période indemnisable ne commence pas. À Paris et en Île-de-France, où les toitures-terrasses et les terrasses sur plots sont une cause récurrente d’infiltrations dans les derniers étages, ce premier courrier, accompagné de photographies datées et, si possible, d’un constat, est la pièce maîtresse du dossier, pour le locataire comme pour le bailleur qui devra ensuite exercer son recours contre la copropriété. Sur l’ensemble de ces mécanismes, la page du cabinet consacrée aux troubles de jouissance locative à Paris présente la démarche contentieuse devant le juge des contentieux de la protection.
II. Obtenir les travaux et la réparation du trouble : assigner le bailleur, faire condamner le syndicat, chiffrer par période
A. Mise en conformité, juge des contentieux de la protection et référé travaux : la séquence qui produit des effets
La première démarche est écrite. Le locataire adresse au bailleur une demande de mise en conformité décrivant les désordres, leur date d’apparition et leurs effets sur l’habitation. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, si le logement ne satisfait pas aux exigences de décence de l’article 6, « le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours » et que, « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie », cette saisine ne constituant pas un préalable obligatoire à l’action en justice. Passé ce délai de deux mois sans accord ni réponse, ou sans attendre lorsque l’urgence le commande, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du lieu de l’immeuble. Le même article 20-1 donne au juge le pouvoir de déterminer « la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution » et ajoute : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». La réduction ou la suspension du loyer est donc une décision du juge, pas une mesure que le locataire peut s’appliquer à lui-même : suspendre seul ses paiements expose à un commandement de payer et à la clause résolutoire, alors même que le désordre est réel.
Lorsque la cause est en parties communes, l’assignation doit viser, outre le bailleur, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, car lui seul peut faire exécuter les travaux sur la toiture, la terrasse ou la façade. En référé, le juge des contentieux de la protection de Paris a ainsi condamné, le 4 juillet 2024, un syndicat des copropriétaires à réaliser des travaux d’étanchéité « dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 30 euros par jour de retard », tout en déboutant la locataire de sa demande de suspension des loyers en référé et en disant n’y avoir lieu à référé sur l’indemnisation du préjudice de jouissance, qui relève du juge du fond (tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection statuant en référé, 4 juillet 2024, n° 24/02827). Le partage des rôles est clair : le référé obtient les travaux sous astreinte contre le syndicat ; le fond règle l’argent, entre le locataire, le bailleur, le syndicat et les assureurs. Pour les reprises dans les parties privatives, plafonds, peintures et embellissements dégradés par l’eau, le bailleur doit exécuter ou avancer les fonds : c’est la solution de l’arrêt du 19 juin 2025, cohérente avec l’article 1222 du code civil, selon lequel le créancier peut, après mise en demeure, « demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ».
Le bailleur assigné n’est pas désarmé, à condition d’avoir agi tôt. Ses diligences utiles sont celles que le tribunal de Lille a énumérées en 2025 : mise en demeure du syndic de réaliser les travaux nécessaires en parties communes, demande de convocation d’une assemblée générale avec inscription des travaux à l’ordre du jour, et, en cas de carence persistante, action en justice contre le syndicat ou pour faire constater la carence du syndic. Ces actes ne l’exonèrent pas envers le locataire, mais ils fondent son appel en garantie et ils démontrent la chaîne des responsabilités. Le fondement du recours contre la copropriété est l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : le tribunal judiciaire de Paris rappelle, dans le jugement du 7 juillet 2026, que selon ce texte le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, et qu’il répond des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice des actions récursoires (tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, n° 24/11418). En pratique, bailleur et locataire ont intérêt à faire constater la cause du désordre par un expert ou un commissaire de justice avant tout procès : c’est ce constat qui rattache les dégâts privatifs à l’ouvrage commun défaillant et qui permet au juge de condamner in solidum, puis de répartir la charge définitive entre le bailleur, le syndicat et leurs assureurs.
B. Préjudice de jouissance chiffré en pourcentage du loyer, garanties entre responsables et erreurs qui font perdre le dossier
L’indemnisation du locataire ne repose sur aucun barème légal : les juges du fond la calculent en appliquant au loyer un taux de trouble, période par période, selon l’intensité des désordres et les pièces du logement touchées. Dans le jugement parisien du 7 juillet 2026, les infiltrations par la toiture avaient duré de mai 2019 à la réalisation des travaux en avril 2024. Le juge a découpé la période en séquences, appliqué à chacune un taux rapporté au loyer, par exemple 20 % d’un loyer de 3 050 euros sur cinq mois et demi pour la dernière séquence, et abouti à 19 413 euros de préjudice de jouissance, auxquels s’ajoutent 1 500 euros de préjudice moral tenant à la durée des désordres, près de cinq ans. Le dispositif condamne in solidum les bailleurs, le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, dans la limite du plafond de garantie de la police et sous déduction de la franchise, puis condamne le syndicat « à relever et garantir » les bailleurs des condamnations pécuniaires prononcées contre eux, et l’assureur à garantir le syndicat (tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2026, n° 24/11418). Le locataire est ainsi payé une fois, par le débiteur solvable de son choix, et la répartition finale se joue entre le bailleur, la copropriété et leurs assureurs, sans le concerner.
Le jugement de Lille du 31 mars 2025 illustre le dossier plus court et la sortie du logement. Les locataires, qui avaient quitté les lieux après des infiltrations par le toit-terrasse signalées dès 2020 et aggravées en 2021, ont obtenu 3 460 euros de préjudice de jouissance, 1 602 euros de frais de déménagement, la restitution de 1 760 euros de provisions sur charges non justifiées et 175 euros de frais d’état des lieux de sortie. Le syndic, mis en cause par la bailleresse, a été condamné à la relever et garantir « à hauteur de 50 % » des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et des frais de déménagement (tribunal judiciaire de Lille, 31 mars 2025, n° 23/11329). Deux enseignements se dégagent. D’une part, le départ du locataire n’éteint pas sa créance pour la période d’occupation troublée, et les frais exposés pour partir peuvent être réparés lorsqu’ils sont la conséquence du désordre. D’autre part, la garantie obtenue par le bailleur n’est pas automatique ni nécessairement totale : elle dépend des diligences qu’il a accomplies et de la faute respective du syndic et du syndicat, ce qui explique le partage par moitié retenu à Lille et la garantie intégrale accordée à Paris.
Trois erreurs reviennent dans les dossiers perdus ou réduits. La première est le signalement oral ou tardif : la responsabilité du bailleur suppose qu’il ait été informé, et le juge fait partir le trouble indemnisable de la première alerte prouvée. La deuxième est l’arrêt unilatéral des loyers, qui transforme un locataire victime d’infiltrations en débiteur exposé à la résiliation ; la voie sûre passe par la demande de mise en conformité, puis par le juge, seul habilité par l’article 20-1 à réduire ou suspendre le loyer. La troisième concerne le bailleur qui se contente de transmettre les courriels du locataire au syndic : cette passivité documentée a précisément été sanctionnée à Lille, où l’absence de mise en demeure, de demande d’assemblée générale et d’action contre la copropriété a laissé la bailleresse supporter l’indemnisation, avec une garantie seulement partielle. À l’inverse, le dossier solide aligne des dates : constat du désordre, courrier de mise en conformité, réponses ou silences, devis, votes ou refus de l’assemblée générale, déclarations de sinistre. C’est cette chronologie, plus que le nombre de photographies, qui permet au juge de fixer le taux du trouble pour chaque période et de condamner, le cas échéant, le syndicat à exécuter les travaux sous astreinte tout en condamnant le bailleur à réparer le passé.
Conclusion
Quand l’eau entre par la toiture, la terrasse ou une canalisation commune, le locataire n’a pas à choisir entre son bailleur et le syndic : son interlocuteur reste le bailleur, tenu de lui délivrer un logement décent et de garantir sa jouissance paisible, et les arrêts des 19 juin 2025 et 21 mai 2026 ferment la porte à l’argument selon lequel des démarches auprès de la copropriété suffiraient à libérer le bailleur. Le syndicat des copropriétaires répond, de son côté, du défaut d’entretien des parties communes et peut être condamné, en référé, à exécuter les travaux sous astreinte, puis, au fond, à garantir le bailleur des sommes mises à sa charge. La marche à suivre tient en une séquence : signaler par écrit, demander la mise en conformité, saisir le juge des contentieux de la protection contre le bailleur et le syndicat si rien ne bouge, et chiffrer le préjudice en pourcentage du loyer, période par période. Le bailleur qui veut limiter sa charge finale doit, dès la première alerte, mettre le syndic en demeure, faire inscrire les travaux à l’ordre du jour et conserver la preuve de chaque acte. Dans les immeubles anciens de Paris et de la petite couronne, où un même défaut d’étanchéité peut troubler un logement pendant des années, c’est la qualité de cette chronologie écrite qui décidera, plus que tout autre élément, du résultat devant le juge.
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