L’expert mandaté par l’assureur est passé chez vous. Il a photographié la pièce inondée, la toiture arrachée ou la serrure forcée, parfois annoncé un chiffrage à voix haute, puis il est reparti. Depuis, rien : pas d’offre écrite, pas de virement, seulement un dossier « en cours d’instruction ». La question que tapent alors les assurés est presque toujours la même : quel est le délai d’indemnisation après expertise habitation, et à partir de quand l’attente devient-elle un retard que le droit sanctionne ? La réponse déçoit d’abord, puis elle arme. En assurance habitation ordinaire, aucun texte ne fixe un nombre de jours unique entre le passage de l’expert et le paiement : le délai est d’abord celui du contrat, que la police doit indiquer. En catastrophe naturelle, au contraire, la loi enchaîne des délais précis, assortis d’intérêts. Et dans tous les cas, l’assuré qui sait faire courir les intérêts par une mise en demeure, interrompre la prescription de deux ans pendant que le dossier dort et saisir le juge des référés pour une provision cesse d’attendre : il fait courir le temps contre l’assureur, au lieu de le subir.
Une précision gouverne tout ce qui suit. Ce que paie une multirisque habitation, à quelle hauteur et sous quelles déductions de franchise ou de vétusté, dépend du contrat signé. Cet article distingue donc, à chaque étape, la règle légale, vérifiée sur le code des assurances et le code civil, de la clause contractuelle usuelle. Il ne présente jamais une garantie facultative comme acquise.
I. Délai d’indemnisation après expertise habitation : combien de temps l’assureur a-t-il pour payer ?
A. En sinistre ordinaire, le délai est « convenu » : le contrat d’abord, la loi en arrière-plan
Le texte central tient en une phrase. L’article L. 113-5 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » « Dans le délai convenu » : c’est donc le contrat qui fixe le temps dont dispose l’assureur pour payer, et non un compteur légal général qui démarrerait à la sortie de l’expert. Celui qui cherche dans le code des assurances un article disant « l’assureur paie sous trente jours après l’expertise » ne le trouvera pas pour le dégât des eaux, le vol ou la tempête ordinaires. Cette absence n’est pas un vide : elle renvoie à la police, que l’assureur doit rédiger en conséquence.
L’article R. 112-1 du code des assurances impose en effet aux polices d’assurance d’indiquer, parmi une liste de mentions obligatoires, « le délai dans lequel les indemnités sont payées », ainsi que « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Le premier réflexe de l’assuré qui attend n’est donc pas de compter les jours depuis l’expertise : c’est d’ouvrir ses conditions générales et particulières à la rubrique du règlement des sinistres. Beaucoup de contrats y écrivent que l’indemnité est versée dans un délai déterminé à compter de l’accord des parties sur son montant ou de la remise des justificatifs. Ce délai-là, parce qu’il est convenu, engage l’assureur au sens de l’article L. 113-5 précité. Le dépasser sans motif n’est pas une simple lenteur de gestion : c’est une inexécution contractuelle, qui produit les effets décrits plus loin, à commencer par les intérêts de retard.
Encore faut-il que le compteur ait pu démarrer. Le temps du paiement suppose d’abord le temps de la déclaration. L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à « deux jours ouvrés en cas de vol ». Le même texte encadre la sanction du retard de l’assuré : « la déchéance pour déclaration tardive […] ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais « dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Autrement dit, la loi est symétrique dans son esprit : elle impose à l’assuré une déclaration rapide mais protège son retard sans préjudice pour l’assureur, et elle impose à l’assureur d’exécuter sa prestation dans le délai convenu. Quand l’expertise a eu lieu et que le dossier est complet, l’assureur ne peut pas reprocher à l’assuré un silence qui est le sien.
Il existe un cas ordinaire où la loi, cette fois, chiffre le temps de l’expertise elle-même : l’incendie. L’article L. 122-2 du code des assurances prévoit : « Si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. » Ce texte, que la cour d’appel de Montpellier a rappelé mot pour mot dans un arrêt du 11 juin 2026 (CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 juin 2026, n° RG 25/03715), donne la logique de tout le système : à partir d’un certain stade, l’attente cesse d’être neutre et l’assuré peut faire courir les intérêts par un acte formel, la sommation. Hors incendie, le mécanisme n’est pas écrit de la même façon, mais le droit commun des obligations aboutit à un résultat voisin : c’est la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires, comme on le verra dans la seconde partie.
Concrètement, après le passage de l’expert, la chronologie normale d’un sinistre habitation comporte la transmission du rapport par l’expert à l’assureur, l’instruction par le gestionnaire, l’offre ou la demande de pièces complémentaires, l’accord sur le montant, puis le règlement, parfois en deux temps lorsque le contrat indemnise une partie immédiatement et le solde, par exemple la vétusté récupérable ou la valeur à neuf, sur présentation des factures de réparation. Ce fractionnement, lorsqu’il est écrit au contrat, est licite : il ne faut pas confondre un paiement contractuellement différé sur justificatifs avec un retard fautif. En revanche, chaque maillon de cette chaîne appartient à l’assureur ou à son expert. Si le rapport reste des semaines chez l’expert, si le gestionnaire réclame une pièce déjà envoyée, si l’offre annoncée oralement n’arrive jamais par écrit, le délai convenu finit par être dépassé, et l’assuré dispose alors de moyens précis pour transformer l’attente en créance productive d’intérêts. Pour le sinistre le plus fréquent, la démarche complète de déclaration et de preuve est décrite dans notre article sur le dégât des eaux : que faire, déclaration à l’assurance et indemnisation entre locataire et propriétaire.
B. En catastrophe naturelle, la loi enchaîne les délais et fait courir les intérêts
Le régime des catastrophes naturelles déroge à cette logique contractuelle : les délais y sont légaux, successifs et sanctionnés. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, dispose d’abord : « A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. » Le point de départ de ce premier délai est donc la plus tardive des deux dates entre la réception de la déclaration et la publication de la décision administrative : tant que l’arrêté n’est pas publié, le compteur légal de la garantie catastrophe naturelle ne court pas, ce qui ne dispense évidemment pas l’assuré de déclarer son sinistre à son assureur dans le délai de son contrat et de conserver ses preuves. Cet article ne dit pas qu’un arrêté sera pris pour tel ou tel événement : il organise ce qui se passe une fois la décision administrative publiée.
Le même article L. 125-2 du code des assurances enchaîne ensuite le délai qui intéresse directement l’assuré dont l’expertise est terminée : « Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif. » Ici, la loi répond exactement à la question posée en titre, mais pour ce seul régime : un mois à compter de la réception du rapport d’expertise définitif pour recevoir une proposition. Puis vient le délai de paiement proprement dit : « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due. » Enfin, la sanction : « A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. » Le texte ajoute que « L’ensemble des délais auxquels sont soumis les assureurs s’applique sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables » : un contrat peut donc payer plus vite, jamais organiser légalement un retard plus long qui priverait ces délais de leur effet.
Ces délais ne sont pas théoriques. Dans un dossier de fissures consécutives à la sécheresse, jugé par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 14 avril 2026 (TJ Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 14 avril 2026, n° RG 24/04461), la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté du 17 septembre 2019 publié au Journal officiel le 26 octobre 2019, pour un épisode de sécheresse de l’été 2018. L’assureur multirisque habitation des propriétaires avait reconnu le caractère déterminant de la sécheresse, mais le montant des travaux restait disputé des années plus tard. Saisi en référé, le juge a ordonné une mesure d’instruction et alloué aux assurés une indemnité provisionnelle de 200 000 euros dès le 13 juin 2023, avant même le jugement au fond rendu en 2026. La leçon est double. D’une part, la reconnaissance du principe de la garantie ne règle pas le chiffrage, qui peut justifier une expertise judiciaire. D’autre part, l’assuré n’est pas condamné à attendre la fin de ce chiffrage pour toucher une somme : la provision en référé existe précisément pour les cas où l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable à hauteur d’un certain montant.
Il faut enfin rappeler que l’indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle supporte une franchise légale, dont le même article L. 125-2 dit qu’elle est définie par les clauses types et les textes réglementaires : le montant versé n’est donc pas le montant du dommage, et un écart entre les deux n’est pas, à lui seul, un retard ou un refus. En revanche, une fois la proposition acceptée, les vingt et un jours pour verser courent, et les intérêts légaux sanctionnent leur dépassement sans que l’assuré ait d’autre préjudice à démontrer. La frontière est nette : en catastrophe naturelle, le temps de l’assureur est compté par la loi ; en sinistre ordinaire, il est compté par le contrat, et c’est à l’assuré de déclencher les mécanismes qui rendent ce temps coûteux pour celui qui le dépasse.
II. L’assureur traîne après l’expertise ou propose trop peu : comment obtenir le paiement sans perdre ses droits ?
A. Faire courir les intérêts, discuter le rapport et garder la prescription de deux ans
Le premier levier est financier, et il tient à un acte simple : la mise en demeure. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » La Cour de cassation applique ce mécanisme à l’indemnité d’assurance depuis longtemps. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la deuxième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fait courir les intérêts à compter de sa propre décision : « les intérêts moratoires de l’indemnité d’assurance sont dûs à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 08-12.107). Elle l’a redit, dans les mêmes termes, le 28 mai 2026 : « l’indemnité d’assurance due par un assureur, en vertu des engagements qu’il a contractuellement consentis, produit des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contraire », et elle a cassé l’arrêt qui retenait la date du jugement ayant chiffré l’indemnité, « peu important que le montant de l’indemnité ait dû être évalué par un juge » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.474). Ce dernier point compte beaucoup en pratique : l’assureur ne peut pas soutenir que les intérêts ne courent qu’à partir du jour où un juge aura fixé la somme. Si une sommation de payer, ou un acte équivalent, est intervenu avant, c’est cette date qui gouverne, sauf clause contraire du contrat.
Les juges du fond appliquent cette règle au jour le jour. Le tribunal judiciaire de Châteauroux, dans un jugement du 6 janvier 2026 relatif à l’incendie d’une maison dont l’indemnisation était disputée depuis 2018, a condamné l’assureur à payer l’indemnité contractuelle « avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020, date de réception de la première mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du Code Civil » (TJ Châteauroux, 6 janv. 2026, n° RG 21/00375). Entre 2020 et 2026, ces intérêts représentent une somme réelle, obtenue sans avoir à prouver une perte distincte. La démarche est donc la suivante : lorsque le délai convenu au contrat est dépassé, ou lorsque l’expertise est terminée et que le dossier reste sans offre malgré les relances, adresser à l’assureur une mise en demeure écrite de payer ou de proposer l’indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date du sinistre, la date de l’expertise, les pièces transmises et le délai contractuel. Cette lettre a une double fonction : elle fait courir les intérêts moratoires et, on le verra, elle interrompt la prescription lorsqu’elle porte sur le règlement de l’indemnité. Un courriel de relance au gestionnaire ne remplit ni l’une ni l’autre de ces fonctions avec la même sécurité.
Le deuxième levier concerne le rapport lui-même, lorsque le désaccord porte sur le montant plutôt que sur le temps. L’expert qui passe au domicile est mandaté et payé par l’assureur : son rapport est une expertise amiable, pas une décision. La première chambre civile de la Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci » (Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 21-12.545). Transposé au sinistre habitation, ce principe signifie que le chiffrage de l’expert de l’assureur, même établi lors d’une réunion à laquelle l’assuré assistait, ne s’imposera pas à lui seul au juge si le litige va jusque-là. Il devra être corroboré ou discuté au moyen d’autres éléments : devis d’artisans, factures, photographies, constat, rapport d’un autre technicien. L’assuré peut aussi se faire assister de son propre expert. L’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Le coût est donc, en principe, pour l’assuré, sauf clause du contrat qui prend en charge les honoraires d’expert d’assuré dans une limite prévue. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé le 11 juin 2026 en confirmant le rejet d’une demande de remboursement d’honoraires d’expert d’assuré, faute de disposition contractuelle imposant cette charge à l’assureur (CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 juin 2026, n° RG 25/03715). Avant de mandater un expert à ses frais, l’assuré vérifiera donc si son contrat comporte une garantie « honoraires d’expert » et, dans tous les cas, il pèsera l’enjeu : pour un écart de chiffrage important sur une reconstruction ou une perte de valeur, la dépense peut être rationnelle ; pour quelques centaines d’euros, des devis contradictoires suffisent souvent à rouvrir la discussion.
Le troisième levier est le plus discret et le plus dangereux à négliger : pendant que l’on attend, la prescription court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article porte ce délai à cinq ans, par exception, pour « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle ». Deux ans, c’est court à l’échelle d’une expertise, d’une contre-expertise et de négociations. Heureusement, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit les interruptions : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La désignation de l’expert a donc, en elle-même, interrompu le délai ; chaque lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement le fait repartir pour deux ans. La mise en demeure décrite plus haut, si elle prend cette forme et vise le règlement de l’indemnité, protège ainsi deux fois. Encore une protection existe lorsque le contrat est mal rédigé : la deuxième chambre civile juge que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.519). Un assureur qui opposerait la prescription après avoir laissé dormir un dossier, alors que sa police ne rappelle pas ces causes d’interruption, s’exposerait donc à voir le délai déclaré inopposable. Cela ne dispense pas d’écrire : c’est un filet de sécurité, pas une stratégie.
B. Réclamation, médiation, référé provision : obtenir une somme, puis sanctionner la mauvaise foi
Si la mise en demeure reste sans effet, l’échelle suivante comporte trois barreaux, qui peuvent se combiner. Le premier est la réclamation écrite au service compétent de l’assureur, en gardant la preuve de l’envoi et de la réception. Le deuxième est la médiation de la consommation. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir l’effectivité de ce recours. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans le contrat et dans les courriers de l’assureur. La médiation ne remplace pas le juge et ne suspend pas, à elle seule, la vigilance sur la prescription de deux ans : pendant qu’elle se déroule, la lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité reste l’acte sûr pour interrompre le délai, au sens de l’article L. 114-2 du code des assurances déjà cité. Elle a en revanche une vertu pratique : elle oblige l’assureur à formuler une position écrite et motivée, ce qui transforme un silence en dossier exploitable devant le juge.
Le troisième barreau est le juge des référés, dans deux fonctions distinctes. D’abord, faire établir la preuve du dommage lorsque le chiffrage amiable est contesté : l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’expertise judiciaire ainsi obtenue est contradictoire : l’expert, désigné par le juge, convoque les deux parties et répond à leurs observations, ce qui règle la difficulté tenant au caractère unilatéral du rapport de l’expert de l’assureur. Ensuite, obtenir une somme tout de suite : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est ce mécanisme qui a permis aux propriétaires du dossier de sécheresse déjà évoqué d’obtenir 200 000 euros en référé le 13 juin 2023, alors que le chiffrage définitif n’interviendrait que des années plus tard (TJ Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 14 avril 2026, n° RG 24/04461). La provision ne préjuge pas le solde : elle constate qu’à hauteur d’un certain montant, l’obligation de payer ne se discute plus sérieusement. Pour un foyer qui doit engager des travaux urgents ou se reloger, c’est souvent la différence entre attendre le jugement au fond et réparer tout de suite.
Reste la sanction du comportement de l’assureur, au-delà des intérêts. L’article 1231-6 du code civil, déjà cité pour les intérêts moratoires, ajoute : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » Deux conditions, donc : une mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du simple retard, par exemple des frais de relogement prolongés parce que l’indemnité qui devait financer les travaux n’est jamais venue, ou un découvert bancaire directement causé par l’attente. Les décisions récentes montrent la rigueur de cette double preuve. À Paris, le 10 juin 2026, un tribunal a débouté une assurée de sa demande de dommages et intérêts distincts, en jugeant que le refus d’indemniser de son assureur habitation, même infondé, ne révélait pas sa mauvaise foi, et qu’elle ne démontrait pas de préjudice indépendant du retard (TJ Paris, pôle civil de proximité, 10 juin 2026, n° RG 25/06757). À Châteauroux, au contraire, le même raisonnement a conduit à retenir la mauvaise foi d’un assureur qui avait opposé abusivement la nullité du contrat pour fausse déclaration sans être en mesure de l’établir, en plus des intérêts courant depuis la première mise en demeure (TJ Châteauroux, 6 janv. 2026, n° RG 21/00375). La leçon est pratique : un désaccord sur le chiffrage, même tranché contre l’assureur, ne suffit pas. Ce que le juge sanctionne, c’est le dossier laissé sans réponse, la cause de refus inventée ou jamais étayée, l’obligation de saisir le tribunal pour obtenir ce qui n’était pas discuté.
La même idée gouverne la résistance abusive, que les tribunaux sanctionnent sur le terrain de la faute. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a définie le 15 septembre 2026, à propos d’un assureur de responsabilité qui n’avait réglé l’indemnisation due à des victimes que plus de quinze mois après la première demande et après avoir été assigné : « La résistance abusive est caractérisée lorsque le débiteur d’une obligation, de mauvaise foi, a commis un abus contraignant le demandeur à intenter une action en justice, et ayant généré un préjudice aux demandeurs » (TJ Pontoise, 1re ch., 15 sept. 2026, n° RG 25/06272). Transposée au sinistre habitation, cette définition fixe la ligne : discuter une garantie ou un montant est un droit ; ne jamais répondre, faire durer une expertise sans motif ou ne payer qu’après l’assignation peut devenir un abus indemnisable. L’assuré qui veut un jour faire valoir cette sanction doit donc documenter le temps : date de la déclaration, date de la visite de l’expert, demandes de pièces et réponses, lettre recommandée de mise en demeure et son accusé de réception, silence ou réponses dilatoires. Ce sont ces dates, bien plus que l’impatience, qui convainquent un juge.
En résumé pratique, la méthode tient en quatre temps. D’abord, relire le contrat pour y trouver le délai dans lequel les indemnités sont payées, que la police doit indiquer, et vérifier si un solde est contractuellement payable sur factures. Ensuite, si ce délai est dépassé ou si l’expertise terminée ne produit aucune offre, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité : elle fait courir les intérêts au taux légal et interrompt la prescription de deux ans. Puis, si le montant est le problème, discuter le rapport avec des devis et des pièces, saisir la médiation, et envisager l’expertise judiciaire contradictoire ou la provision en référé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Enfin, ne jamais laisser passer deux ans sans un acte interruptif écrit. Chacun de ces gestes suppose de conserver les preuves du sinistre et des échanges : en assurance habitation, le temps perdu se chiffre, mais seulement pour celui qui peut le prouver.
Conclusion
Au délai d’indemnisation après expertise habitation, le droit français ne répond pas par un chiffre unique, et c’est précisément ce qu’il faut comprendre. En sinistre ordinaire, l’assureur doit exécuter sa prestation « dans le délai convenu », et sa police doit indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées : le contrat est le premier texte à ouvrir. En catastrophe naturelle, la loi prend le relais avec des délais enchaînés — un mois pour informer et ordonner l’expertise, un mois pour proposer après le rapport définitif, vingt et un jours pour verser après l’accord — assortis d’intérêts légaux en cas de dépassement. Dans les deux cas, l’attente n’est pas une fatalité : la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires, même si le montant devra être évalué par un juge ; la lettre recommandée réclamant le règlement interrompt la prescription de deux ans qui court pendant les négociations ; le rapport de l’expert de l’assureur se discute et ne lie pas le juge à lui seul ; le juge des référés peut ordonner une expertise contradictoire et allouer une provision ; et la mauvaise foi qui cause un préjudice distinct du retard peut être indemnisée en plus des intérêts. L’assuré qui connaît ces mécanismes ne demande plus seulement « combien de temps » : il fait en sorte que chaque semaine supplémentaire coûte à celui qui la lui impose.