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Opposition à une injonction de payer reçue pour un crédit ou une facture : délai d’un mois, forclusion et déchéance des intérêts (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Opposition à une injonction de payer reçue pour un crédit ou une facture : délai d’un mois, forclusion et déchéance des intérêts (2026)

Vous avez reçu une ordonnance d’injonction de payer pour un crédit renouvelable, un prêt personnel ou une facture impayée, et vous découvrez une décision rendue sans audience, sans débat, sur la seule requête du créancier. Ce document impressionne, mais il ne scelle rien : tant que le délai d’opposition n’est pas expiré, vous pouvez rouvrir l’ensemble du litige devant le tribunal. L’enjeu dépasse la simple contestation du montant. Devant le juge, le créancier devra démontrer que son action n’est pas prescrite ou forclose, que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, que la fiche d’information précontractuelle a été remise en temps utile, que votre solvabilité a été vérifiée et qu’aucune clause abusive ne fonde sa demande. À défaut, les intérêts tombent, la créance se réduit au capital, parfois à rien. Et lorsque la dette subsiste mais que vos ressources ne permettent plus de payer, le dossier de surendettement prend le relais. Cet article décrit pas à pas la méthode : vérifier la signification et le délai, former l’opposition au greffe, préparer l’audience avec les moyens de défense du droit de la consommation, puis, si besoin, saisir la commission de surendettement.

I. Opposition à l’injonction de payer : comment contester dans le délai d’un mois

A. Que faire dès la signification : lire l’ordonnance, calculer le délai et saisir le greffe

L’injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement une décision sans convoquer le débiteur, mais uniquement pour certaines créances. L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ». Un crédit à la consommation, une facture d’énergie ou de téléphone relèvent typiquement de ce cadre. Vérifiez donc d’abord que la somme réclamée correspond à un contrat ou à une obligation chiffrée, et comparez le décompte avec vos propres relevés : erreurs de calcul, mensualités déjà payées, frais ajoutés sans base contractuelle se repèrent à ce stade.

Contrôlez ensuite quel tribunal a rendu l’ordonnance. L’article 1406 du code de procédure civile prévoit que « La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions » et que « Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ». Ces règles « sont d’ordre public », « Toute clause contraire est réputée non écrite » et « Le juge doit relever d’office son incompétence ». Concrètement, pour un crédit ou une facture d’un particulier, le dossier relève du juge des contentieux de la protection ou du tribunal judiciaire de votre domicile, pas d’un tribunal éloigné choisi par le créancier. Une ordonnance rendue par une juridiction incompétente reste contestable, et le juge saisi de votre opposition devra vérifier ce point de lui-même.

La requête du créancier doit exposer précisément sa demande. L’article 1407 du code de procédure civile exige « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête », requête « accompagnée de ces documents ». Si le juge estime la demande fondée, l’article 1409 du code de procédure civile dispose que « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient ». Retenez ce point : le juge statue sur pièces, sans vous avoir entendu. Son ordonnance reflète le dossier du créancier, pas la réalité complète du litige. Tout ce que le créancier n’a pas dit — paiement partiel, offre non conforme, clause abusive, action tardive — reste à plaider.

Vient la signification, acte décisif qui fait courir vos délais. Une copie de la requête, du bordereau et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire doit vous être signifiée par commissaire de justice. L’article 1411 du code de procédure civile est net : « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». Si plus de trois mois séparent la date de l’ordonnance de sa signification, l’ordonnance est non avenue, c’est-à-dire privée d’effet. Vérifiez les deux dates sur les documents reçus avant toute autre démarche.

Le délai pour contester court à compter de cette signification. L’article 1416 du code de procédure civile dispose : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » Autrement dit, remise en main propre : un mois à compter de ce jour. Remise à domicile, à un voisin, à l’étude ou procès-verbal de recherches infructueuses : le délai prolongé s’applique, jusqu’au premier acte reçu à personne ou à la première saisie qui bloque vos biens. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : dans un arrêt du 20 janvier 2011 (n° 09-72.352), rendu au visa de « l’article 1416 du code de procédure civile », elle rappelle que « l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable dans le mois suivant le premier acte signifié à personne » et casse la décision qui avait déclaré tardive une opposition, « alors que seule la signification à personne, par acte du 17 juillet 2008, avait fait courir le délai d’opposition de sorte que l’opposition formée le 11 août 2008 n’était pas tardive ». Conservez l’enveloppe, l’acte du commissaire de justice et tout document indiquant les modalités de remise : ils déterminent votre délai.

Former l’opposition est simple et ne nécessite pas d’exposé des motifs. L’article 1415 du code de procédure civile prévoit : « Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. A peine de nullité, l’opposition mentionne l’adresse du débiteur. » Déplacez-vous au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance ou envoyez une lettre recommandée dans le délai, en indiquant votre adresse. Pendant le délai d’opposition puis après une opposition formée à temps, l’exécution est bloquée : l’article 1422 du code de procédure civile dispose que « Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 1416 est suspensif d’exécution » et que « L’opposition formée dans ce délai est également suspensive ». Aucune saisie ne peut donc être pratiquée sur ce fondement tant que votre recours reste ouvert puis pendant l’instance.

B. Prescription et forclusion de deux ans : le premier contrôle qui peut éteindre la dette

Avant même de discuter le montant, vérifiez si l’action du créancier est encore recevable. Pour les biens et les services fournis aux consommateurs, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Une facture d’énergie, de téléphonie ou d’abonnement poursuivie plus de deux ans après les faits peut ainsi se heurter à cette prescription biennale. Rassemblez les dates : dernière facture, mise en demeure, premier impayé. Si deux années se sont écoulées sans acte interruptif, soulevez la prescription devant le tribunal.

Pour les crédits, le régime est celui de la forclusion, sanction encore plus stricte. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose : « Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ». Le point de départ se situe donc au premier incident non régularisé ou à la résiliation, selon ce qui survient. Listez vos relevés : échéance manquée, régularisation éventuelle, courrier de résiliation. Toute régularisation ultérieure déplace le point de départ, mais un incident laissé sans régularisation fait courir le délai de deux ans.

La signification de l’ordonnance elle-même interrompt ce délai lorsqu’elle intervient à temps. Le tribunal judiciaire de Meaux l’a jugé le 19 novembre 2025 dans une affaire de crédit renouvelable opposant une société de financement à une emprunteuse (TJ Meaux, JCP, 19 novembre 2025, n° 25/00023) : « Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, que la signification d’une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt le délai de forclusion. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » Et le tribunal ajoute : « Il est constant que la signification à l’emprunteur d’une ordonnance d’injonction de payer moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, interrompt le délai de forclusion, et ce y compris lorsque cette signification a été effectuée selon procès-verbal de recherches infructueuses. » Dans cette affaire, le premier incident non régularisé datait du 10 avril 2023 et l’ordonnance avait été signifiée le 10 décembre 2024, soit moins de deux ans après : « Cette signification a interrompu le délai de forclusion durant le temps de l’instance actuellement en cours, et dans laquelle il a été fait opposition à l’injonction de payer », de sorte que « la demande en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable ». Le raisonnement vaut dans les deux sens : si la signification intervient plus de deux ans après le premier incident non régularisé, l’action est forclose et la demande doit être rejetée. Calculez cet intervalle avec vos pièces avant l’audience.

Ce contrôle du délai appartient à l’office du juge de la consommation. Dans ce même jugement de Meaux, le tribunal rappelle : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » (article R. 632-1 du code de la consommation) Vous pouvez donc invoquer la forclusion dans votre opposition, mais le tribunal peut également la relever de lui-même dès lors que les dates figurent au dossier. Joignez le tableau d’amortissement, l’historique des paiements, la lettre de mise en demeure et, le cas échéant, la résiliation : sans ces pièces datées, aucun contrôle du délai n’est possible.

II. Que se passe-t-il après votre opposition : audience, jugement et sort de la dette

A. L’audience qui remplace l’ordonnance : déchéance des intérêts et clauses abusives relevées d’office

Votre opposition régulièrement formée saisit le tribunal de l’ensemble du litige. L’article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d’attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. » Puis l’article 1420 du code de procédure civile tranche : « Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. » L’ordonnance disparaît au profit du jugement rendu après débat contradictoire. Préparez cette audience comme un procès complet : contestation du principe, du montant, des intérêts, des frais, demandes reconventionnelles éventuelles.

Présentez-vous ou faites-vous représenter, car l’absence comporte un risque. L’article 1419 du code de procédure civile prévoit que « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît ». Si ni vous ni le créancier ne comparaît, l’instance s’éteint et l’ordonnance devient non avenue ; mais si le créancier comparaît seul, le tribunal statuera sur ses demandes en votre absence. Le déplacement à l’audience reste la règle prudente. Notez que l’article 1421 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort » : au-delà du taux de dernier ressort, la partie qui succombe peut interjeter appel.

Le premier levier à l’audience concerne l’exigibilité de la créance. Un prêteur qui réclame la totalité du capital doit avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme. L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. » Le tribunal judiciaire de Meaux, dans son jugement du 19 novembre 2025, subordonne cette exigibilité anticipée à une mise en demeure restée sans effet et précisant le délai laissé au débiteur pour régulariser, sauf disposition expresse et non équivoque contraire du contrat. Réclamez la mise en demeure au créancier : sans ce courrier précisant le délai pour régulariser, la déchéance du terme reste fragile et le capital ne peut pas être exigé par anticipation.

Le deuxième levier, souvent décisif, tient à la déchéance du droit aux intérêts sanctionnant les manquements du prêteur. D’une part, l’information précontractuelle : la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées doit être remise avant l’offre, en temps utile, pas en même temps que le contrat. Or l’article L. 312-12 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. » Et l’article L. 341-1 du code de la consommation sanctionne : « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 […] est déchu du droit aux intérêts ». Dans l’affaire jugée à Meaux, la fiche n’avait été remise qu’en même temps que l’offre acceptée le jour même, et non préalablement en temps utile, avec une clause générale de reconnaissance pré-imprimée : le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat (TJ Meaux, 19 novembre 2025). D’autre part, la vérification de solvabilité : Or l’article L. 312-16 du code de la consommation dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » Et l’article L. 341-2 du code de la consommation sanctionne : « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » À Meaux, le prêteur n’avait produit aucun justificatif de la situation financière au-delà de la fiche remplie par l’emprunteuse : le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à compter de la conclusion du contrat (TJ Meaux, 19 novembre 2025). L’effet est radical : l’emprunteur « l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts […] sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû » (article L. 341-8 du code de la consommation), et cette déchéance prive également le prêteur de l’indemnité de résiliation. Vérifiez votre dossier de souscription : offre signée le jour même sans fiche préalable, absence de justificatifs de revenus demandés, clause générale de reconnaissance pré-imprimée — chacun de ces indices fonde une demande de déchéance des intérêts.

Le troisième levier tient aux clauses abusives, que le juge doit examiner de sa propre initiative. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Et l’article L. 241-1 du code de la consommation ajoute : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. » Pénalités disproportionnées, intérêts de retard excessifs, frais de recouvrement forfaitaires, clause de reconnaissance générale d’information : passez chaque clause du contrat au crible de ce déséquilibre significatif.

Ce contrôle s’impose même lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a déjà fixé la créance. La deuxième chambre civile l’a jugé le 13 avril 2023 (Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540), : saisi d’une contestation de la créance, le juge de l’exécution doit examiner d’office le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat professionnel-consommateur dès lors qu’il dispose des éléments de fait et de droit nécessaires, même en présence d’une décision passée en force de chose jugée sur le montant, sauf s’il résulte de cette décision que cet examen a déjà été mené. Produisez le contrat complet : sans ses stipulations au dossier, le juge ne dispose pas des éléments nécessaires et ne pourra pas procéder à cet examen.

La Cour de cassation a précisé le 11 juillet 2024 les pouvoirs du juge de l’exécution face à une injonction de payer passée en force (avis du 11 juillet 2024, n° 24-70.001). D’abord, le juge « peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive ». Ensuite, la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : selon l’arrêt du 17 mai 2022 cité par l’avis, le droit européen s’oppose à ce que l’autorité de chose jugée d’une injonction de payer non contestée interdise au juge de l’exécution de contrôler ensuite le caractère abusif des clauses ayant fondé cette injonction. Moralité pratique : former opposition dans le délai reste la voie la plus sûre, car l’examen des clauses abusives y est plein et entier, avant tout débat sur l’autorité de la chose jugée.

B. Dette impayée et dossier de surendettement : suspendre les poursuites et traiter le solde

Lorsque le jugement confirme une dette que vos ressources ne permettent pas d’apurer, le surendettement prend le relais. L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » La bonne foi s’apprécie à la loyauté de votre comportement : déclarer l’ensemble de vos dettes et de vos ressources, ne pas aggraver sciemment votre endettement une fois la procédure engagée, répondre aux demandes de la commission. Le dépôt du dossier s’effectue auprès de la succursale de la Banque de France de votre domicile, avec l’état de vos revenus, charges, patrimoine et l’ensemble des créances, y compris celle issue de l’injonction de payer.

L’effet le plus immédiat du dépôt tient à la suspension des poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la recevabilité prononcée par la commission, le créancier muni de l’ordonnance devenue exécutoire ou du jugement ne peut plus saisir vos comptes ni vos biens pour les dettes concernées. Cette suspension ne joue qu’après la décision de recevabilité, pas au seul dépôt : entre les deux, une opposition formée à temps contre l’injonction de payer conserve toute son utilité pour bloquer l’exécution en application de l’article 1422.

La commission oriente ensuite le dossier selon votre situation. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, elle élabore des mesures de traitement : rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel. Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, l’article L. 724-1 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre » imposer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire selon la composition de votre patrimoine. Le rétablissement personnel sans liquidation efface les dettes non professionnelles, à l’exception de celles que la loi exclut de l’effacement. Réunissez l’inventaire exact de votre patrimoine, y compris les biens sans valeur marchande, car cette composition détermine la forme du rétablissement.

Articulez les deux procédures sans les confondre. L’opposition à l’injonction de payer conteste la créance elle-même : prescription, forclusion, montant, intérêts, clauses. Le surendettement traite votre capacité globale à payer des dettes par ailleurs établies. La dette fixée par le jugement issu de l’opposition doit être déclarée à la commission comme toute autre créance. Inversement, le dépôt d’un dossier de surendettement ne dispense pas de former opposition dans le mois : sans opposition, l’ordonnance devient titre exécutoire et la créance s’impose dans le passif pour son montant intégral, intérêts compris. Mener les deux démarches en parallèle — opposition au greffe d’un côté, dossier à la Banque de France de l’autre — préserve chaque moyen de défense à son niveau.

Conclusion

L’ordonnance d’injonction de payer reçue pour un crédit ou une facture ne constitue qu’une première étape, rendue sur les seules pièces du créancier. Vérifiez la compétence du tribunal et la signification dans les trois mois, formez opposition au greffe dans le mois de la signification à personne — ou dans le délai prolongé si la remise n’a pas été faite à personne — et préparez l’audience comme un procès complet : prescription biennale des biens et services, forclusion biennale du crédit à compter du premier incident non régularisé, régularité de la déchéance du terme après mise en demeure, remise préalable de la fiche d’information et vérification de solvabilité sous peine de déchéance des intérêts, clauses abusives réputées non écrites et relevées d’office. Le jugement qui se substitue à l’ordonnance dira ce que vous devez réellement. Si ce solde reste hors de portée de vos ressources, le dossier de surendettement suspend les exécutions dès sa recevabilité et organise le traitement de l’ensemble du passif, jusqu’au rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Chaque délai compte, chaque pièce datée protège : agissez dans le mois et documentez tout.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».