Le Monde racontait le 9 novembre 2026 la salle d’attente du Crédit municipal de Lille, où les prêts de moins de 100 euros se multiplient (reportage sur les prêts de moins de 100 euros au Crédit municipal de Lille, Le Monde, 9 novembre 2026, partie visible consultée le jour même). Selon le journal, un mardi 20 octobre, tous les sièges du service des prêts sur gage étaient occupés, soit une bonne vingtaine de personnes venues faire estimer un objet dans de petits bureaux, contre versement immédiat du montant du prêt si l’affaire se conclut. Le journal suit notamment une femme venue, accompagnée de son petit-fils, gager ses bijoux de mariage pour faire face au coût du quotidien avec la seule petite retraite de son mari. Le papier décrit la gêne de la démarche ; il ne dit pas ce que devient juridiquement le bijou déposé. Or c’est là que tout se joue : combien la caisse peut-elle prêter sur un bijou en or, combien de temps l’emprunteur garde-t-il la main pour le récupérer, et que doit encore la caisse lorsque l’objet a été vendu aux enchères, perdu dans ses magasins ou rendu abîmé ? Les réponses tiennent dans une dizaine d’articles du Code monétaire et financier et dans quelques décisions récentes, dont deux jugements de 2025 et 2026 qui montrent, pièces à l’appui, où les litiges naissent vraiment.
I. Prêt sur gage : gager un bijou ne le vend pas, mais l’acte de dépôt décide de presque tout
A. Combien prête le Crédit municipal sur un objet, et pourquoi le descriptif signé au guichet fera la preuve demain
Le prêt sur gage n’est pas un crédit bancaire déguisé. Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale qui ont notamment pour mission, aux termes de l’article L. 514-1 du Code monétaire et financier, de « combattre l’usure par l’octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole ». Aucune banque, aucun prêteur privé ne peut donc proposer le même produit : déposer un objet, repartir avec une somme, puis récupérer l’objet en remboursant. L’article D. 514-1 du Code monétaire et financier précise que ces prêts sont consentis à toute personne physique sur des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état de conservation, déposés dans les magasins de la caisse et préalablement estimés par des appréciateurs. La caisse vérifie au préalable le domicile et l’identité de la personne, qui présente un document officiel portant sa photographie, dont les caractéristiques sont enregistrées. Le même article ajoute que le directeur peut demander tout document de nature à justifier les droits de la personne sur les biens gagés, en particulier le mandat que le propriétaire lui aurait confié : gager le bijou d’une autre personne est donc prévu par le texte, mais sous le contrôle possible de la caisse, ce qui comptera dans l’espèce marseillaise examinée plus loin.
L’estimation n’est pas faite par le guichetier. L’appréciation des objets est réalisée par des commissaires-priseurs judiciaires nommés pour trois ans renouvelables par le directeur de chaque caisse, après avis du conseil d’orientation et de surveillance et de la chambre de discipline compétente, selon l’article D. 514-2 du Code monétaire et financier. De cette estimation découle le montant maximum du prêt, plafonné par l’article D. 514-8 du Code monétaire et financier : pour les biens en platine, en or ou en argent, le prêt ne peut excéder les quatre cinquièmes de leur valeur, estimée selon leur poids ; pour les autres biens, il ne peut excéder les deux tiers de la valeur d’estimation. À titre d’illustration chiffrée de ce plafond, des bijoux en or dont la valeur au poids est estimée à 1 000 euros ne peuvent donc pas fonder un prêt supérieur à 800 euros, et un tableau estimé 3 000 euros ne peut pas fonder un prêt supérieur à 2 000 euros. Celui qui attend de son bijou un montant proche de son prix d’achat en bijouterie doit intégrer ces deux décotes successives : l’estimation au poids pour les métaux précieux, puis le plafond légal du prêt.
Au moment du dépôt, toute personne apportant des objets en gage signe l’acte constatant leur engagement, établi par écrit ou sur un autre support durable, aux termes de l’article D. 514-9 du Code monétaire et financier. Cet acte indique notamment l’identification du bien et sa valeur estimée, le montant total du prêt, sa durée et ses conditions de prolongation et de renouvellement, le taux annuel effectif global et le montant total dû, les conditions de dégagement avant terme, les modalités de mise aux enchères et, en cas de boni, les modalités de son versement, ainsi que les modalités d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration de l’objet et les informations relatives au traitement des litiges, dont la procédure de médiation. Une reconnaissance de remise de l’objet, au porteur ou nominative, est en outre délivrée simultanément au versement de la somme prêtée, avec le numéro et la date de l’engagement, la désignation du bien et les conditions du prêt, selon l’article D. 514-10 du Code monétaire et financier. Ces deux documents ne sont pas une paperasse de guichet : ils sont la mesure de ce que la caisse a reçu, et donc de ce qu’elle devra rendre ou indemniser.
Un jugement récent le montre avec une précision d’école. Un emprunteur avait souscrit le 26 août 2023 un prêt de 1 160 euros auprès d’une caisse de crédit municipal, en remettant en gage deux pièces en or de la Monnaie de Paris, décrites à l’acte comme deux pièces de 1 000 euros des années 2015 et 2016, d’un poids total de 40 grammes, dans leur étui. Au moment du dégagement, après acquittement du capital, des intérêts et des frais, il a été indiqué en marge du contrat que la notice de la monnaie de 2015 manquait, et l’emprunteur, n’ayant pas obtenu restitution de ce certificat malgré ses démarches et une conciliation restée sans effet, a demandé 200 euros de dommages et intérêts pour manquement contractuel. Le tribunal judiciaire d’Avignon l’a débouté : la reconnaissance de dépôt versée aux débats établissait que les pièces étaient accompagnées de leur étui, sans indication de la présence de certificats d’authenticité, et les échanges postérieurs ne laissaient apparaître aucune trace de ces notices, de sorte que l’emprunteur, selon le jugement, « échoue à démontrer avoir confié les notices de ses pièces » à la caisse (tribunal judiciaire d’Avignon, 28 avril 2025, RG n° 24/00117). La leçon pratique tient en une phrase : avant de signer, l’emprunteur a intérêt à faire inscrire dans la désignation du bien tout ce qui a de la valeur à ses yeux et accompagne l’objet — étui, écrin, certificat, notice, facture laissée avec le bien — et à conserver une photographie datée de l’ensemble déposé. Ce qui n’est pas écrit dans l’acte sera très difficile à faire reconnaître le jour du dégagement.
B. Deux ans au maximum, prolongation comprise : les délais pour dégager, renouveler ou faire vendre son objet
Le prêt sur gage est un prêt à durée déterminée, et sa durée commande tout le reste. Le conseil d’orientation et de surveillance de chaque caisse détermine la durée des prêts, mais celle-ci « ne peut excéder deux ans, y incluant la prolongation des prêts », aux termes de l’article D. 514-7 du Code monétaire et financier. Le même article D. 514-7 reconnaît aux emprunteurs la faculté de dégager leurs objets avant le terme du prêt, en remboursant le capital, les intérêts et les droits dus, ou de solliciter à l’échéance le renouvellement de leur engagement. Ce renouvellement n’a rien d’automatique : son accord est subordonné au paiement des intérêts et droits échus et, si la nouvelle estimation du gage — à laquelle il doit obligatoirement être procédé — fait ressortir une diminution de valeur, au remboursement de l’excédent du capital prêté, toujours selon l’article D. 514-7 précité. Un bijou dont le cours ou l’estimation a baissé peut donc imposer, au moment du renouvellement, un remboursement partiel immédiat pour réaligner le capital restant dû sur la nouvelle valeur. La date portée sur la reconnaissance de dépôt doit ainsi être traitée comme une échéance de remboursement ou de renouvellement à préparer, et non comme une simple date de retrait possible.
Pendant toute cette période, l’emprunteur reste propriétaire de son bien. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé à propos de prêts gagés venus à échéance sans que les biens aient été désengagés : le texte qui organise la vente des objets à l’échéance « ne transférait pas, dès l’échéance du prêt, la propriété de l’objet gagé », mais seulement la possibilité pour l’établissement de le faire mettre en vente et de se payer par préférence sur le prix, l’emprunteur étant resté propriétaire des objets jusqu’à la vente (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2003, n° 01-01.990). Cette persistance de la propriété a des conséquences concrètes : tant que la vente n’est pas intervenue, l’objet fait toujours partie du patrimoine de l’emprunteur — dans l’espèce jugée en 2003, une liquidation judiciaire ouverte avant la vente avait d’ailleurs conduit à verser le prix au liquidateur, la créance de la caisse, non déclarée et non relevée de forclusion, étant éteinte. Pour l’emprunteur ordinaire, la traduction pratique est plus simple : le dépassement de l’échéance ne transforme pas son bijou en bien de la caisse ; il ouvre seulement la voie à la vente aux enchères décrite dans la seconde partie, avec les comptes qui s’ensuivent entre le prix, la dette et l’excédent éventuel.
L’emprunteur peut aussi prendre l’initiative de la vente. Après un délai de trois mois à partir du jour du dépôt de son bien, tout déposant peut solliciter, aux périodes de ventes fixées par le règlement intérieur de l’établissement, la vente de ce bien avant même le terme fixé sur sa reconnaissance, aux termes de l’article D. 514-15 du Code monétaire et financier ; le montant de l’adjudication hors frais est alors remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et des droits accessoires dus au jour de la vente, et les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues qu’après l’expiration du terme stipulé au contrat, selon le même article D. 514-15. Cette vente anticipée à la demande de l’emprunteur est l’outil de ceux qui savent qu’ils ne pourront pas dégager : mieux vaut une adjudication choisie, dont on suit la date et le décompte, qu’une vente à l’échéance découverte après coup. À Paris comme dans les autres caisses, la démarche suppose dans tous les cas de conserver la reconnaissance de dépôt et de connaître son numéro d’engagement : c’est ce document, au porteur ou nominatif, qui permet de dégager, de renouveler, de demander la vente anticipée ou de réclamer ensuite l’excédent du prix.
II. Objet vendu aux enchères, perdu ou abîmé : récupérer le boni et l’indemnité que la caisse doit encore
A. Vente aux enchères de l’objet gagé : réclamer le boni, vérifier le décompte et comprendre qui paie si le prix ne couvre pas la dette
À l’expiration du terme, les biens qui n’ont pas été dégagés ou renouvelés, et pour lesquels le directeur n’a pas accordé de délai complémentaire, « sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l’établissement », aux termes de l’article D. 514-14 du Code monétaire et financier. Cette vente n’est pas une simple décision de guichet : le directeur établit le rôle des biens à vendre et ce rôle est rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, selon le même article D. 514-14. Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l’avance par affiches publiques ou, s’il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre, et l’affiche indique les dates d’échéance des prêts dont les biens sont présentés à la vente, la nature des objets et les conditions de la vente, aux termes de l’article D. 514-16 du Code monétaire et financier. Un emprunteur en retard a donc un moyen concret de vérifier si son échéance figure dans une vente annoncée et, le cas échéant, de se rapprocher de la caisse avant l’adjudication pour solliciter le délai complémentaire que l’article D. 514-14 réserve au directeur, ou le renouvellement dans les conditions de l’article D. 514-7 déjà exposées.
Si la vente a eu lieu, le compte ne s’arrête pas au prix d’adjudication. L’article D. 514-14 précité impose à l’établissement d’indiquer aux emprunteurs l’excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits : cet excédent, que la pratique appelle le boni, appartient à l’emprunteur, puisque celui-ci est resté propriétaire de l’objet jusqu’à la vente. Le décompte à réclamer à la caisse doit permettre de suivre, euro par euro, le prix d’adjudication, le capital restant dû, les intérêts échus au jour de la vente et les droits accessoires déduits, dont le droit proportionnel sur le produit des ventes que les textes permettent de prélever pour les frais de vente. Le Crédit municipal de Paris indique sur sa page consacrée au boni que, parmi les objets qui lui sont déposés en gage, 10 % sont vendus aux enchères, que le bénéficiaire d’un boni reçoit un courrier précisant son montant et la procédure à suivre, et que ce boni reste à sa disposition pour une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères (informations publiées par le Crédit municipal de Paris sur sa page Obtenir mon boni, consultée le 9 novembre 2026). Cette durée de mise à disposition est celle qu’affiche la caisse parisienne ; chaque caisse ayant son règlement et ses pratiques, l’emprunteur d’une autre ville doit demander à la sienne, par écrit, le montant de l’excédent éventuel et le délai pendant lequel il peut le percevoir, en joignant la copie de sa reconnaissance de dépôt et de sa pièce d’identité. Ne rien réclamer est le seul moyen sûr de laisser dormir un boni.
La question inverse — que se passe-t-il si le prix de vente ne couvre pas la dette ? — reçoit dans les textes une réponse qui surprend souvent les emprunteurs. Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations : lorsque, à défaut de dégagement ou de renouvellement, l’objet est vendu et que le produit de la vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes prêtées au vu de ces évaluations et de ce qui lui est dû pour les intérêts et les droits accessoires, les appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence, aux termes de l’article D. 514-3 du Code monétaire et financier, qui prévoit seulement une remise totale ou partielle de ce débet par le conseil d’orientation et de surveillance si la différence est imputable à des circonstances particulières indépendantes de la capacité des appréciateurs. Lorsque la caisse a prêté au-delà du montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires et que le bien est vendu à un prix inférieur au prêt mais supérieur au montant garanti, la perte financière est à la charge de l’établissement lui-même, selon l’article D. 514-4 du Code monétaire et financier. Le risque de la mauvaise estimation est ainsi organisé par les textes entre l’appréciateur et la caisse. Une limite doit toutefois être lue avec attention avant de signer quoi que ce soit au-delà du seul dépôt de l’objet : la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que ce régime de responsabilité des appréciateurs « n’interdit pas à ces établissements de recueillir un cautionnement personnel pour garantir leur créance ni ne confère un caractère subsidiaire à celui-ci », dans une affaire où un prêt du Crédit municipal de Paris, garanti par la remise en gage d’un tableau et par un cautionnement solidaire, n’avait pas été couvert par le produit de la vente forcée du tableau et où la caution avait ensuite été poursuivie (Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2005, n° 03-16.696). Autrement dit, l’objet seul ne vaut gage que si aucun engagement personnel distinct n’a été souscrit en plus : un acte de cautionnement signé pour soi-même ou pour un proche dépasse le bijou déposé et survit à sa vente.
La vente aux enchères elle-même n’est pas à l’abri d’un litige, y compris du côté de l’acheteur, ce qui peut affecter le prix et donc le boni. La première chambre civile a ainsi rappelé, dans un litige né d’une adjudication réalisée pour le compte du Crédit municipal de Paris par ses commissaires-priseurs appréciateurs, que « les restitutions consécutives à l’annulation d’une vente pour erreur sur la substance n’ont lieu qu’entre les parties contractantes », le commissaire-priseur ne pouvant être condamné qu’à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’acquéreur par sa faute (Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2018, n° 16-13.656). Pour l’emprunteur dont l’objet a été vendu, l’enseignement est indirect mais utile : une adjudication contestée pour erreur sur la substance de l’objet peut être annulée entre vendeur et acquéreur, avec les restitutions qui s’ensuivent ; le décompte définitif du boni suppose donc une vente elle-même définitive, et toute somme annoncée immédiatement après une vente litigieuse doit être relue avec cette réserve.
B. Objet perdu, détérioré ou gagé pour autrui : indemnité d’estimation majorée de 25 %, reconnaissance égarée et droit du vrai propriétaire
Le magasin de la caisse n’est pas un coffre sans responsabilité. En cas de perte par l’établissement de tout ou partie de l’objet remis en gage, l’emprunteur « en est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation de ce bien » ; le même texte ajoute : « Cette somme est majorée d’une indemnité forfaitaire fixée à 25 % », montant que le conseil d’orientation et de surveillance peut relever, aux termes de l’article D. 514-12 du Code monétaire et financier. À titre d’illustration arithmétique de ce texte, un objet estimé 1 000 euros au dépôt et perdu par la caisse ouvre droit à une indemnité de 1 250 euros, dont le décompte final avec les sommes restant dues au titre du prêt doit être demandé par écrit à la caisse. On mesure ici, une seconde fois, le rôle de l’estimation portée à l’acte de dépôt : c’est elle, et non la valeur sentimentale ou le prix d’achat, qui sert d’assiette à l’indemnité légale.
En cas de détérioration de l’objet, l’article D. 514-13 du Code monétaire et financier offre à l’emprunteur un choix : abandonner l’objet à l’établissement moyennant une indemnité déterminée selon les modalités de l’article D. 514-12 précité — l’objet pouvant alors être vendu aux enchères pour le propre compte de l’établissement — ou reprendre l’objet en l’état en recevant une indemnité égale à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l’objet, estimée par un appréciateur de l’établissement, et celle qui avait été estimée lors du dépôt. Le même article D. 514-13 exclut en revanche toute indemnité pour les détériorations par piqûres d’insectes, par les vers pour les meubles et objets en bois, par l’oxydation des métaux, ainsi que pour celles liées aux variations de température. Le jour du dégagement, l’état de l’objet doit donc être constaté immédiatement, au guichet, avant de signer toute décharge : une détérioration relevée et mentionnée ce jour-là relève du mécanisme qui vient d’être décrit, tandis qu’une réclamation formée des semaines plus tard sur un objet repris sans réserve se heurtera à la difficulté de prouver que le dommage est né pendant le dépôt. C’est la même logique de preuve que celle du jugement d’Avignon du 28 avril 2025 déjà cité : le contenu du dépôt et son état se démontrent d’abord par les documents du dépôt et les mentions portées au moment de la restitution.
Reste l’hypothèse, fréquente, où c’est la reconnaissance de dépôt qui disparaît. En cas de perte de cette reconnaissance, l’emprunteur doit en informer immédiatement l’établissement, qui porte la mention de cette perte dans l’acte de prêt ou sur le support informatique l’ayant enregistré ; dans ce cas, l’emprunteur ne peut obtenir la restitution de l’objet gagé qu’à l’échéance de l’amortissement du prêt que garantit l’objet, et, lorsqu’il est autorisé à retirer le bien ou à recevoir le boni résultant de sa vente, il est tenu d’en donner une décharge spéciale, avec caution d’une personne reconnue solvable, aux termes de l’article D. 514-11 du Code monétaire et financier. L’opposition immédiate protège contre un retrait par un tiers détenteur du titre au porteur, mais elle a un prix en temps : la restitution anticipée devient impossible jusqu’à l’échéance prévue par ce texte, et le retrait comme la perception du boni supposent la décharge cautionnée qu’il décrit. Photographier sa reconnaissance dès la sortie du guichet et en conserver le numéro d’engagement ne supprime pas ces contraintes, mais permet de former l’opposition le jour même de la perte, avec les références exactes du dépôt.
Dernier cas de figure, le plus proche des histoires de famille que racontent les salles d’attente : les bijoux gagés appartenaient à quelqu’un d’autre. Le tribunal judiciaire de Marseille a tranché une telle espèce le 12 mai 2026. Une femme avait souscrit le 16 décembre 2019 deux prêts auprès du Crédit municipal de Marseille en mettant en gage dix bijoux en or appartenant à une amie, qui les lui avait prêtés à cette fin ; l’emprunteuse étant décédée, deux de ses trois héritiers avaient autorisé par écrit la restitution des bijoux à leur propriétaire, mais la troisième refusait de délivrer l’attestation de désistement exigée par la caisse, et ce depuis plus de deux ans, sans répondre au courrier recommandé de l’avocat de la propriétaire ni comparaître à l’audience. Le tribunal a rappelé que la propriété d’un bien meuble se prouve par tous moyens, a retenu cette propriété au vu de deux attestations, et a jugé que l’opposition de l’héritière récalcitrante, sans aucun fondement, « fait obstacle à la pleine jouissance de son droit de propriété » ; il lui a enjoint de remettre l’attestation de désistement dans les formes requises par le Crédit municipal, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pendant 150 jours à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la signification, et l’a condamnée à rembourser 129,45 euros de frais de prolongation que la propriétaire avait acquittés auprès de la caisse pour éviter la vente aux enchères de ses bijoux, outre 300 euros au titre de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité pour faute (tribunal judiciaire de Marseille, 12 mai 2026, RG n° 25/01666). L’action avait été précédée d’une tentative de conciliation soldée par un procès-verbal de carence du 8 octobre 2024, que le jugement relève pour déclarer la demande recevable. Trois réflexes se dégagent de cette décision pour qui prête un bijou destiné au gage : écrire et dater le prêt du bijou et, si la caisse le demande, le mandat de le gager, que l’article D. 514-1 précité permet au directeur d’exiger ; conserver factures, photographies et attestations établissant la propriété ; et, si l’objet risque la vente pendant le blocage, payer les frais de prolongation en gardant chaque reçu, puisque c’est sur ces justificatifs que le tribunal a accordé le remboursement des sommes ainsi avancées. Lorsque le prêt sur gage s’articule en outre avec une procédure de traitement des dettes, les règles changent de terrain : notre analyse du dossier de surendettement face au prêt gagé que la caisse veut réaliser et celle consacrée au maintien de la réalisation du gage hors du plan de surendettement décrivent ce régime distinct, qui ne doit pas être confondu avec les comptes de boni et d’indemnité examinés ici.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Tant que l’objet n’est pas vendu, l’emprunteur en reste propriétaire, l’échéance du prêt donnant seulement à la caisse la possibilité de le faire vendre et de se payer par préférence sur le prix (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 2003, n° 01-01.990). Si l’objet est perdu par la caisse, l’indemnité est égale à son estimation majorée de 25 % (article D. 514-12 du Code monétaire et financier), et s’il est vendu plus cher que la dette, l’établissement doit indiquer à l’emprunteur l’excédent du produit de la vente sur les sommes dues en principal, intérêts et droits (article D. 514-14 du Code monétaire et financier). La durée du prêt, prolongation comprise, ne peut excéder deux ans et le renouvellement suppose le paiement des intérêts et droits échus (article D. 514-7 du Code monétaire et financier) : la date inscrite sur la reconnaissance de dépôt commande donc chacun de ces droits.
Conclusion
Le prêt sur gage tient sa réputation de simplicité de son guichet : un objet, une estimation, une somme versée. Sa sécurité juridique tient, elle, à trois documents et à trois dates. Les documents sont l’acte d’engagement, dont le descriptif du bien et de ses accessoires fera la preuve au dégagement comme le montre le jugement d’Avignon du 28 avril 2025 ; la reconnaissance de dépôt, dont la perte impose une opposition immédiate et retarde la restitution jusqu’à l’échéance d’amortissement prévue par l’article D. 514-11 ; et, le cas échéant, l’écrit par lequel un propriétaire prête son bijou à l’emprunteur qui le gagera, sans lequel la récupération peut exiger le procès qu’illustre le jugement de Marseille du 12 mai 2026. Les dates sont l’échéance du prêt, dans la limite de deux ans prolongation comprise fixée par l’article D. 514-7 ; le délai de trois mois à partir du dépôt à partir duquel la vente anticipée peut être sollicitée selon l’article D. 514-15 ; et la date de la vente aux enchères, point de départ du décompte du boni et, à Paris, de la durée de deux ans pendant laquelle la caisse le tient à disposition selon les informations qu’elle publie.
Pour la femme venue à Lille avec ses bijoux de mariage comme pour tout emprunteur, la conduite à tenir se résume alors sans emphase. Lire le descriptif avant de signer et y faire figurer chaque accessoire déposé. Noter l’échéance et préparer, avant elle, le dégagement, le renouvellement — qui suppose le paiement des intérêts et droits échus et peut imposer un remboursement partiel si la nouvelle estimation a baissé — ou la demande de vente anticipée. Après une vente, réclamer par écrit le décompte complet et l’excédent éventuel que l’article D. 514-14 oblige la caisse à indiquer. En cas de perte ou de détérioration de l’objet, exiger l’application des articles D. 514-12 et D. 514-13 et constater l’état du bien au guichet même. En cas de perte de la reconnaissance, former opposition le jour même. Et ne signer aucun cautionnement personnel en marge du dépôt sans mesurer qu’il engage au-delà de l’objet, comme la Cour de cassation l’a jugé le 5 juillet 2005. Le bijou déposé à la caisse n’est ni vendu ni confisqué : il reste un bien dont le propriétaire conserve des droits précis, chiffrés par les textes, à condition de les exercer dans les délais qu’ils fixent.
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