Un frère, cohéritier d’une maison restée en indivision, dépose seul un permis de construire sur le terrain familial. Un futur acquéreur demande l’autorisation avant même d’avoir signé l’acte de vente. Un copropriétaire sollicite un permis pour des travaux que l’assemblée générale vient pourtant de refuser. Dans chacun de ces cas, la même question arrive à la mairie et, plus tard, devant le juge : cette personne avait-elle le droit de déposer la demande, et le permis délivré peut-il tomber pour ce seul motif ?
La réponse déroute souvent les propriétaires qui découvrent le panneau sur le terrain. En droit de l’urbanisme, le dépôt repose sur une simple attestation du demandeur, que l’administration n’a pas à vérifier. Le permis peut donc être régulier alors même que les travaux ne pourront pas être exécutés sans l’accord des autres titulaires de droits sur le bien. Deux contentieux distincts se superposent alors : celui de la légalité de l’autorisation, devant le juge administratif, et celui du droit d’exécuter les travaux, devant le juge judiciaire. Encore faut-il connaître l’étroite exception qui oblige la mairie à refuser, et les délais très courts pour demander le retrait ou l’annulation. Textes vérifiés sur Légifrance et décisions lues intégralement à la date du 9 novembre 2026.
I. Déposer une demande n’exige qu’une attestation : qui a qualité, et ce que la mairie ne contrôle pas
A. Propriétaires, personnes autorisées et co-indivisaire seul : l’attestation suffit à ouvrir l’instruction
Le code de l’urbanisme énumère les personnes qui peuvent présenter une demande : « a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Trois situations méritent d’être soulignées. D’abord, le propriétaire n’est pas seul : son mandataire, par exemple l’entreprise ou le professionnel chargé du projet, et toute personne attestant être autorisée par lui à exécuter les travaux peuvent déposer. Entrent dans cette catégorie, lorsqu’ils tiennent du propriétaire une autorisation d’exécuter les travaux, le locataire qui aménage les lieux loués ou le futur acquéreur autorisé par le vendeur à préparer son projet avant la vente. Ensuite, en cas d’indivision, un seul co-indivisaire suffit : le texte n’exige ni l’accord des autres, ni une majorité des droits indivis. Enfin, la personne qui a qualité pour bénéficier d’une expropriation peut déposer avant même d’être propriétaire.
Cette qualité ne se prouve pas par des titres. Le dossier de demande comporte une simple déclaration : « La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » La liste des pièces est en outre fermée, puisqu’après l’énumération des informations et pièces du dossier, le code précise : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » La mairie ne peut donc pas subordonner l’enregistrement de la demande à la production d’un titre de propriété, d’un mandat écrit ou de l’accord des co-indivisaires : elle instruit sur la base de l’attestation signée dans le formulaire.
Le Conseil d’État a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme déclaratif le 28 octobre 2025, dans une décision n° 497933 lue intégralement pour cet article (CE, 10e-9e chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 497933) : « les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l’attestation du pétitionnaire qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 énoncé ci-dessus ». Le juge ajoute le motif de cette abstention : les autorisations d’occupation du sol vérifient la conformité du projet aux règles d’urbanisme et sont accordées sous réserve du droit des tiers, de sorte qu’« il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur ». Le service instructeur n’est ni un notaire ni un juge de la propriété : il n’a pas à reconstituer la chaîne des titres, à interpréter un acte de partage ou à trancher un désaccord entre héritiers.
Cette règle vaut aussi lorsque le terrain appartient à une personne publique. Dans la même décision, qui concernait un terrain du domaine privé de la commune de Puteaux, en Île-de-France, le Conseil d’État énonce que « La circonstance que le terrain d’assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis ». Le tribunal administratif avait annulé le permis au motif qu’aucune délibération du conseil municipal n’autorisait la société pétitionnaire à déposer sa demande sur ce terrain communal. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : l’absence de délibération ne démontrait pas que la société ne pouvait faire valoir aucun droit pour déposer, alors qu’elle avait attesté de sa qualité. L’enseignement dépasse les terrains publics : un document manquant dans les relations privées ou internes du demandeur ne suffit pas, à lui seul, à renverser la présomption attachée à l’attestation.
Concrètement, trois réflexes s’imposent avant le dépôt. Le demandeur qui n’est pas propriétaire veillera à recueillir, par écrit, l’autorisation d’exécuter les travaux émanant du ou des propriétaires : ce document n’est pas exigé par la mairie, mais il fonde l’attestation et, surtout, il conditionne l’exécution ultérieure des travaux, comme le montre la seconde partie. Le co-indivisaire qui dépose seul a intérêt à informer les autres indivisaires par un écrit daté, car leur opposition se déplacera, à défaut, sur le terrain judiciaire. Le futur acquéreur, lui, ne confondra pas l’autorisation de déposer avec l’acquisition du terrain : si la vente échoue ensuite, la question de annuler un compromis de vente ou de sortie de la promesse relèvera du contrat signé avec le vendeur, et non du permis obtenu entre-temps.
B. La limite du système : la fraude, ou l’absence de tout droit établie sans contestation sérieuse
L’attestation n’est pas un blanc-seing. Le Conseil d’État réserve d’abord la fraude : dans sa décision de 2025 précitée, il juge qu’« Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande ». Il précise ensuite le devoir de l’administration lorsqu’elle détient déjà, sans recherche particulière, des éléments accablants : « lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaitre, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ». Le refus devient alors obligatoire, mais à des conditions cumulatives strictes : l’information doit être déjà entre les mains de l’autorité au moment où elle statue, sans mesure d’instruction à diligenter, et elle doit établir, sans contestation sérieuse possible, que le demandeur n’a aucun droit de déposer, ou que sa démarche est frauduleuse.
Cette exception est étroite, et il ne faut pas la confondre avec un simple désaccord de droit privé sur l’opportunité des travaux. Le Conseil d’État l’a jugé dès le 23 octobre 2020, dans une affaire de copropriété (décision n° 425457, lue intégralement : CE, 2e-7e chambres réunies, 23 octobre 2020, n° 425457). Un copropriétaire avait déposé une demande de permis pour des travaux que l’assemblée générale avait refusés à deux reprises, en sa présence. Le tribunal administratif y avait vu une manœuvre frauduleuse. Le Conseil d’État censure : « Une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l’administration sur la qualité qu’il invoque à l’appui de sa demande d’autorisation d’urbanisme », car l’absence ou le refus d’autorisation de l’assemblée générale reste sans incidence sur la qualité du copropriétaire pour déposer. La fraude vise la tromperie sur la qualité invoquée pour déposer, par exemple une attestation mensongère d’une personne totalement étrangère au terrain ; elle ne sanctionne pas le fait de déposer un projet que les autres titulaires de droits désapprouvent.
La même solution gouverne l’indivision. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 6 février 2024 lu intégralement (n° 20BX03982 : CAA Bordeaux, 4e chambre, 6 février 2024, n° 20BX03982), juge qu’« une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de l’indivision peut être régulièrement présentée par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire », alors même que la réalisation des travaux resterait subordonnée à l’autorisation du reste de l’indivision, et que le défaut de cette autorisation ne caractérise pas davantage une fraude. Dans cette espèce, une commune co-indivisaire d’une cour de château avait obtenu un permis pour des travaux incluant cette cour, malgré l’opposition de l’autre co-indivisaire, qui demandait le retrait du permis. La cour rejette la demande : la qualité de co-indivisaire suffisait pour déposer, le maire le savait, et cette connaissance ne transformait pas le dépôt en fraude.
Il en résulte une ligne de partage nette pour le propriétaire ou le co-indivisaire qui apprend l’existence d’une demande pendant l’instruction. Écrire à la mairie « je suis opposé à ce projet » ne suffit pas à bloquer le dossier si le demandeur a par ailleurs qualité pour déposer, par exemple comme co-indivisaire. En revanche, transmettre au service instructeur, avant la décision, les pièces qui établissent sans discussion sérieuse que le demandeur n’est ni propriétaire, ni mandataire, ni autorisé, ni co-indivisaire, par exemple un acte de propriété exclusif accompagné d’une attestation qu’aucune autorisation n’a été donnée, place l’administration dans la situation décrite par le Conseil d’État en 2025 : disposant de ces informations au moment de statuer, sans avoir à instruire davantage, elle doit refuser. Tout se joue donc sur la qualité et la date des pièces transmises, qu’il faut adresser par un moyen donnant date certaine à la réception, en conservant la preuve de l’envoi.
II. Le permis obtenu ne donne pas le droit d’exécuter les travaux : annulation, retrait et juge judiciaire
A. Contester l’autorisation délivrée : des moyens resserrés et des délais de deux et trois mois
Une fois le permis délivré, le premier réflexe du propriétaire ou du co-indivisaire écarté est souvent de reprocher à la mairie de ne pas avoir vérifié l’attestation. Ce moyen est voué à l’échec : le Conseil d’État juge en 2025 que « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude ». Le recours doit donc porter sur un autre terrain : démontrer que la demande était frauduleuse, que le pétitionnaire ne disposait d’aucun des droits ouvrant qualité pour déposer alors que l’autorité le savait au moment de statuer, ou contester le projet lui-même au regard des règles d’urbanisme, hauteur, implantation, destinations ou servitudes applicables au terrain.
Encore faut-il agir dans le délai ouvert aux tiers. Pour un permis de construire, « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Le point de départ est donc l’affichage sur le terrain, et non la date à laquelle le co-indivisaire ou le voisin découvre fortuitement le projet. Photographiez le panneau dès sa découverte, avec des repères permettant de dater, relevez le numéro et la date du permis qui y figurent, puis demandez le dossier en mairie sans attendre : le temps passé à reconstituer les titres de propriété ne suspend pas ce délai.
Le recours suppose également un intérêt à agir propre au contentieux de l’urbanisme : le requérant, hors l’État, les collectivités et les associations, n’est recevable que si « la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Le co-indivisaire du terrain d’assiette, dont la jouissance du bien indivis est directement affectée par les travaux projetés, se situe au cœur de cette définition ; le voisin devra, lui, établir l’effet direct du projet sur son propre bien. À cette condition s’ajoute la formalité de notification, trop souvent oubliée : « le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et cette notification doit intervenir « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Un recours fondé sur la fraude, mais jamais notifié au bénéficiaire du permis, sera écarté sans examen au fond.
Une autre voie, plus brève encore, consiste à demander à la mairie le retrait de son permis. Elle est enfermée dans un délai strict : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. » Passé ce délai de trois mois à compter de la décision, et hors demande expresse du bénéficiaire, le retrait n’est plus ouvert, même si le défaut de qualité du demandeur apparaît ensuite. C’est sur ce terrain du retrait que portait l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 février 2024 précité : le co-indivisaire opposant demandait au maire de retirer le permis délivré à la commune co-indivisaire ; la cour juge que « même si le maire d’Angliers savait que la commune était co-indivisaire de la cour d’honneur avec M. A… et que la réalisation des travaux nécessitait l’accord des co-indivisaires qui n’était pas intervenu, il avait qualité pour déposer une demande de permis de construire pour le compte de la commune », de sorte que le permis, non entaché de fraude, n’avait pas à être retiré. Demande de retrait et recours contentieux obéissent ainsi à la même clé : sans fraude ni absence totale de droit de déposer, le défaut d’accord des autres titulaires ne rend pas le permis illégal.
Symétriquement, le demandeur à qui la mairie refuse un permis au motif qu’il ne justifierait pas de sa qualité dispose d’un recours contre ce refus, sous la même discipline de délai : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un refus fondé sur la seule absence d’accord d’une assemblée générale de copropriétaires ou des autres co-indivisaires méconnaît la jurisprudence rappelée dans la première partie ; un refus fondé sur des informations établissant, sans contestation sérieuse, que le demandeur n’a aucun droit de déposer s’inscrit au contraire dans l’exception délimitée en 2025. Avant de saisir le juge, le demandeur éconduit produira donc, à l’appui d’un recours gracieux ou contentieux, les éléments qui rattachent sa démarche à l’une des catégories du code : mandat, autorisation d’exécuter les travaux ou qualité de co-indivisaire.
B. Exécuter les travaux suppose l’accord des titulaires de droits : l’office du juge judiciaire, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs
Le permis, même devenu définitif, n’autorise pas à empiéter sur les droits des autres. Le Conseil d’État le rappelle dans sa décision du 23 octobre 2020 : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme, il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé », et il en déduit que « Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. » Autrement dit, le bénéficiaire qui engage des travaux sans les accords de droit privé requis s’expose à une action devant le juge judiciaire, alors même que son autorisation d’urbanisme serait inattaquable. Le chantier peut ainsi être bloqué par le droit civil là où le droit de l’urbanisme ne l’avait pas arrêté.
En indivision, la distinction entre déposer et exécuter est particulièrement nette. Un co-indivisaire seul peut déposer, on l’a vu. Mais l’exécution des travaux relève des règles civiles de gestion du bien indivis : les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent, à cette majorité, « Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », tandis que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ». La cour administrative d’appel de Bordeaux applique exactement cette frontière lorsqu’elle juge que la demande d’un co-indivisaire peut être régulière « alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation du reste de l’indivision, une contestation sur ce point ne pouvant être portée, le cas échéant, que devant le juge judiciaire ». Construire une extension, démolir une annexe ou modifier durablement le bien indivis sans les accords civils requis expose donc le bénéficiaire à une contestation devant le tribunal judiciaire, indépendamment de la validité de son permis.
En copropriété, le même raisonnement vaut pour les travaux subordonnés à l’autorisation de l’assemblée générale : le défaut ou le refus de cette autorisation n’entache pas le permis, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2020, mais il prive le copropriétaire du droit d’exécuter les travaux dans l’immeuble tant que la collectivité des copropriétaires ne les a pas autorisés, la contestation relevant là encore du juge judiciaire. Le demandeur avisé inverse donc l’ordre des démarches : il sécurise d’abord les accords privés, votes, mandats et autorisations écrites, puis il dépose. À Paris et en Île-de-France, où les successions laissent durablement des pavillons de petite couronne en indivision entre héritiers et où les immeubles parisiens concentrent les projets de surélévation ou d’aménagement de cours en copropriété, cette chronologie évite l’essentiel des blocages : la mairie instruira sur la seule attestation, mais le premier coup de pioche suppose des droits que le permis ne crée pas.
Reste l’hypothèse du dépôt par une personne dépourvue de tout lien avec le terrain, futur acquéreur dont la promesse a expiré, ancien locataire, ou tiers se prévalant d’une autorisation inexistante. Si le propriétaire l’apprend pendant l’instruction, il transmet immédiatement à la mairie les pièces établissant sa propriété exclusive et l’absence de toute autorisation, afin de placer l’autorité dans l’obligation de refuser délimitée par le Conseil d’État. Si le permis est déjà délivré, il demande son retrait dans le délai de trois mois de la décision et, sans attendre l’issue de cette démarche, il forme le cas échéant son recours dans le délai courant à compter de l’affichage, en le notifiant dans les quinze jours francs à l’auteur de la décision et au bénéficiaire. Si les travaux commencent malgré tout sur son terrain, c’est devant le juge judiciaire, juge de la propriété, qu’il fera cesser l’atteinte à son droit, le permis fût-il régulier au regard des règles d’urbanisme. Dans tous les cas, la date des écrits et la conservation des preuves, accusés de réception, photographies de l’affichage, actes de propriété, décideront de l’issue bien davantage que l’indignation, même légitime, du propriétaire écarté.
Déposer un permis de construire sans être propriétaire, ou sans être le seul propriétaire, est donc possible et souvent régulier : le code ouvre la demande au mandataire, à la personne autorisée par le propriétaire à exécuter les travaux et à un co-indivisaire agissant seul, sur la foi d’une attestation que la mairie n’a pas à vérifier. Seules la fraude sur la qualité invoquée et l’absence de tout droit de déposer, établie sans contestation sérieuse par des informations déjà détenues par l’administration, obligent celle-ci à refuser et peuvent fonder l’annulation ou le retrait du permis, à condition d’agir dans les deux mois de l’affichage pour le recours des tiers, avec notification dans les quinze jours francs, et dans les trois mois de la décision pour le retrait. Le défaut d’accord des co-indivisaires ou d’une assemblée générale de copropriétaires, même connu et même réitéré, ne rend pas le dépôt frauduleux. Mais le permis ne confère aucun droit d’exécuter : les travaux restent subordonnés aux accords de droit privé, majorité ou consentement requis en indivision, autorisation de l’assemblée générale en copropriété, autorisation du propriétaire pour le locataire ou le futur acquéreur, sous le contrôle du juge judiciaire. Attester juste, obtenir les accords avant le chantier, et écrire à la mairie pendant l’instruction dès qu’un dépôt sans droit est découvert : ces trois réflexes épuisent l’essentiel de ce contentieux.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en permis de construire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.
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