Votre banque vous informe qu’une saisie frappe le compte utilisé pour votre activité. Pourtant, la dette réclamée concerne votre vie privée : crédit personnel, engagement ancien ou condamnation prononcée contre vous. Le compte sert à encaisser les clients et à régler les fournisseurs. Cette situation impose de répondre à deux questions différentes : qui est juridiquement titulaire du compte et sur quel patrimoine le créancier peut-il poursuivre le recouvrement ?
Si le compte appartient à une société immatriculée, la société et son dirigeant sont deux personnes distinctes. Si vous exercez en entreprise individuelle, y compris sous le régime micro-entrepreneur, les comptes sont rattachés à la même personne physique, mais la loi distingue en principe son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Cette séparation n’interdit pas toujours l’accès du créancier personnel au patrimoine professionnel : une exception existe lorsque le patrimoine personnel est insuffisant, dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
La réponse dépend aussi de la date de naissance des droits du créancier, d’éventuelles sûretés et de la procédure engagée. Avant de demander une mainlevée, rassemblez le titre, l’acte de saisie, les relevés et les documents comptables. Le raisonnement ci-dessous concerne d’abord la saisie-attribution civile ; une saisie administrative à tiers détenteur suit des voies de contestation distinctes. Le blocage d’un compte ne démontre donc, à lui seul, ni la régularité ni l’irrégularité de la mesure.
I. Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle : quand est-elle possible ?
A. Le compte appartient-il à une société ou à un entrepreneur individuel ?
Commencez par regarder la convention d’ouverture du compte et l’identité du titulaire inscrite sur les relevés. L’enseigne affichée sur une facture, le nom commercial utilisé sur Internet ou le fait de signer seul les paiements ne suffisent pas à déterminer qui est propriétaire de la créance détenue sur la banque. Il faut distinguer le compte ouvert au nom d’une société du compte ouvert au nom d’une personne qui exerce une activité indépendante.
Une société immatriculée possède en principe sa propre personnalité morale. L’article 1842 du code civil précise que les sociétés qu’il vise « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». Une SARL ou une SAS immatriculée est ainsi distincte de son associé, même lorsqu’elle ne compte qu’un associé unique. La banque doit à la société les sommes inscrites sur le compte dont elle est titulaire ; elle ne les doit pas automatiquement à son dirigeant à titre personnel.
Pour une saisie-attribution, l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. Si le titre et la dette concernent uniquement la personne physique, tandis que le compte appartient à une société distincte, il faut donc examiner sur quel fondement les fonds de la société ont été atteints. Une ressemblance entre le nom de l’associé et celui de la société ne remplace pas cette vérification.
Attention à ne pas inverser les situations. Le dirigeant peut avoir pris personnellement un engagement en faveur d’un créancier de la société ; il faut alors lire cet engagement, le titre invoqué et l’identité du débiteur visé. De même, un compte courant d’associé n’est pas le compte bancaire de la société : il peut représenter une créance de l’associé sur celle-ci. L’existence éventuelle d’une créance personnelle de l’associé appelle une analyse distincte de la propriété du solde bancaire social. Il serait trompeur de promettre qu’aucune poursuite n’est possible au seul motif que l’activité est exercée en société.
Pour une SARL, l’article L. 223-1 du code de commerce indique que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. L’article L. 227-1 du même code prévoit une règle comparable pour la SAS. Ces dispositions ne dispensent pas de vérifier les engagements personnels effectivement souscrits ni d’identifier précisément le titulaire du compte atteint.
À l’inverse, l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Son entreprise n’est pas une société dotée d’une personnalité morale distincte simplement parce qu’un nom commercial ou un compte réservé à l’activité est utilisé. Le statut de micro-entrepreneur ne transforme pas non plus, à lui seul, cette activité en société. Cela ne signifie pas que toutes les sommes inscrites aux comptes de la personne sont librement accessibles à tous ses créanciers : le régime de séparation des patrimoines doit être examiné.
En pratique, conservez ensemble l’extrait d’immatriculation de la société lorsqu’il existe, la convention bancaire, les relevés, le titre exécutoire et l’acte de saisie. Comparez les noms, la qualité dans laquelle chaque engagement a été pris, le numéro d’identification de la société et le titulaire de chaque compte. Si les documents se contredisent, demandez une explication écrite à la banque et au commissaire de justice. Une fiche reprenant ces éléments évite de bâtir la contestation sur une simple dénomination commerciale.
B. Entrepreneur individuel : le créancier personnel peut-il atteindre le patrimoine professionnel ?
L’article L. 526-22 du code de commerce définit le patrimoine professionnel par les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante. Les éléments qui ne sont pas compris dans ce patrimoine constituent le patrimoine personnel. Pour les créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité professionnelle, le texte énonce : « Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. »
Cette phrase ne doit pas être détachée de celle qui suit. Le même article L. 526-22 ajoute : « Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. » Il ne suffit donc pas d’opposer les mots « compte professionnel » au créancier. Il faut examiner l’insuffisance alléguée, le résultat du dernier exercice clos et la justification du montant réclamé sur le patrimoine professionnel.
Prenons un exemple uniquement destiné à illustrer le calcul. Une dette personnelle restant due s’élève à 6 000 euros. Supposons que l’ensemble du patrimoine personnel pertinent soit insuffisant et que sa valeur disponible pour le créancier soit de 2 000 euros ; le bénéfice du dernier exercice clos est de 3 000 euros. Sous ces seules hypothèses, le mécanisme légal appelle une vérification de la limite de 3 000 euros pour le patrimoine professionnel, sans préjuger d’une autre garantie applicable ni de la valeur réellement disponible. Le solde impayé de 4 000 euros ne permet pas, par lui-même, de remplacer ce plafond par 4 000 euros. Un examen des pièces reste indispensable avant de chiffrer une demande.
Un chiffre d’affaires n’est pas nécessairement un bénéfice. Les recettes encaissées, les dépenses, le régime fiscal et les documents du dernier exercice doivent être examinés avant d’avancer un montant. Lorsque les pièces disponibles ne permettent pas de déterminer le bénéfice ou la valeur des patrimoines, il faut le dire et demander les justificatifs utiles. Le seul solde du compte personnel au jour du blocage ne décrit pas nécessairement l’ensemble du patrimoine personnel.
La date des droits du créancier compte également. Dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-22.869, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « la séparation des patrimoines que cette loi institue n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022 ». La décision portait sur une liquidation judiciaire et une saisie immobilière ; elle ne tranche pas toutes les questions qu’une saisie bancaire peut soulever. Elle impose toutefois de vérifier la date de naissance des droits plutôt que de prendre automatiquement la date du jugement, du blocage ou de la dernière demande de paiement.
Une sûreté réelle consentie avant le commencement de l’activité peut également conserver son effet, quelle que soit son assiette, selon le même article L. 526-22. Si un contrat de garantie figure dans le dossier, il faut lire son objet, sa date et les biens concernés. La cessation de toute activité professionnelle indépendante entraîne par ailleurs la réunion des patrimoines dans les conditions prévues par ce texte ; il est donc important de vérifier si l’activité a réellement cessé plutôt que de déduire cette situation d’un compte momentanément inactif.
La séparation connaît aussi des règles particulières pour certaines créances fiscales et sociales. L’article L. 526-24 du code de commerce vise notamment les manœuvres frauduleuses ou certaines inobservations graves et répétées, dans les conditions des textes auxquels il renvoie, ainsi que des impositions et contributions expressément mentionnées. La seule présence d’un créancier public ne permet pas de faire disparaître sans analyse toutes les protections ; inversement, une dette fiscale ou sociale ne doit pas être classée d’office comme une dette privée ordinaire.
Ces distinctions expliquent pourquoi deux saisies portant sur des comptes utilisés pour le travail peuvent conduire à des solutions différentes. La nature de la dette, l’époque des droits, l’existence d’une sûreté, le statut de l’activité et la situation exacte des patrimoines doivent être examinés ensemble. Pour replacer ces questions dans le contentieux de l’entreprise, la page du cabinet consacrée au droit des affaires présente les principales difficultés rencontrées par les professionnels et les sociétés.
II. Compte professionnel saisi : comment prouver son usage et contester ?
A. Quelles pièces montrent que les fonds appartiennent au patrimoine professionnel ?
La première pièce à obtenir est la convention du compte, mais elle ne suffit pas toujours. Il faut reconstituer l’usage réel des sommes : qui les a encaissées, pour quelle activité et quelles dépenses elles servent à régler ? Un libellé bancaire imprécis peut coexister avec une utilisation essentiellement professionnelle ; à l’inverse, une étiquette flatteuse ne remplace pas l’examen des opérations.
L’article R. 526-26 du code de commerce cite parmi les éléments utiles à l’activité « les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité », ainsi que les sommes destinées aux dépenses courantes de celle-ci. Le même texte prévoit une présomption relative aux éléments figurant dans des documents comptables lorsque les conditions qu’il énonce sont réunies. Ces règles invitent à produire des documents cohérents et complets, plutôt qu’une photographie isolée du solde.
L’article R. 526-27 du code de commerce prévoit que chaque compte bancaire dédié à l’activité de l’entrepreneur individuel contient dans son intitulé la dénomination intégrant son nom et les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ». Vérifiez la convention, les relevés et les correspondances adressées à la banque. Si une mention manque, signalez-le et expliquez les circonstances ; ne présentez pas son absence ou sa présence comme une décision de justice sur la nature de toutes les sommes.
L’entrepreneur qui conteste une mesure d’exécution concernant l’inclusion d’un actif dans le droit de gage du créancier supporte la charge de la preuve selon l’article L. 526-22 du code de commerce. Constituez donc un dossier qui permet à un tiers de relier les fonds à l’activité et de vérifier la chronologie des opérations, sans masquer les versements ou dépenses personnels qui peuvent nécessiter une explication.
Les documents utiles comprennent notamment les relevés complets du compte saisi, les factures clients correspondant aux encaissements, les justificatifs de règlement des fournisseurs, le livre des recettes ou la comptabilité disponible, les déclarations de résultat, les conventions de financement et l’attestation bancaire sur la nature du compte. Ajoutez les documents relatifs au dernier exercice clos et aux autres actifs personnels si la discussion porte sur l’exception liée à leur insuffisance. Numérotez les pièces et établissez un tableau reliant chaque affirmation au document correspondant.
Si des dépenses privées et professionnelles passent par le même compte, ne supposez ni que tous les fonds deviennent personnels, ni qu’ils deviennent automatiquement professionnels. Relevez les mouvements, leurs dates et leur objet. Une facture, une pièce comptable ou une convention peut expliquer une opération ; une série d’écritures sans justificatif ne permet pas toujours de trancher. Lorsque les informations manquent, demandez les relevés utiles et faites identifier les points qui restent discutés.
Deux décisions illustrent l’importance de la preuve dans la situation inverse, celle d’un créancier professionnel qui avait saisi des comptes présentés comme personnels. Dans un jugement du juge de l’exécution de Nancy du 6 février 2026, RG n° 25/02405, une attestation bancaire établissait l’usage exclusivement personnel du compte ; le juge a ordonné la mainlevée. Il a toutefois rejeté la demande indemnitaire, faute de preuve que le créancier connaissait le caractère personnel du compte. Une mainlevée et une indemnisation ne sont donc pas une seule et même question.
Dans un autre jugement du juge de l’exécution d’Avignon du 10 septembre 2026, RG n° 26/00861, le juge a ordonné la mainlevée pour un livret d’épargne populaire, mais l’a refusée pour un compte de dépôt dont le caractère personnel n’était pas démontré par les pièces produites. Ces jugements ne portaient pas sur une dette personnelle saisie sur un compte professionnel. Ils montrent, sans inverser le sens des affaires jugées, que l’identification de chaque compte et la preuve de son usage peuvent peser sur le résultat.
Présentez enfin la nature de la dette avec autant de précision que celle du compte. Le contrat a-t-il été souscrit pour la vie privée ou pour les besoins de l’activité ? Qui s’est engagé ? Les justificatifs de paiement correspondent-ils à la même dette que celle visée au titre ? Une réponse approximative peut conduire à appliquer le mauvais raisonnement. L’objectif n’est pas d’additionner des documents : il est de rendre vérifiables le titulaire, la créance, les fonds et, le cas échéant, le bénéfice du dernier exercice clos.
B. Comment demander la mainlevée d’une saisie ou contester une SATD ?
Avant de choisir un recours, lisez l’en-tête et l’auteur de l’acte. Une saisie-attribution civile et une saisie administrative à tiers détenteur, souvent appelée SATD, ne se contestent pas selon un parcours unique. Demandez à la banque la copie ou les références de l’acte qu’elle a reçu, puis rapprochez-les du document adressé au débiteur. Notez l’identité du saisissant, le titre invoqué, les sommes demandées et le compte concerné.
Pour la saisie-attribution, l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution exige notamment l’identification du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire et un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts. Vérifiez si la personne désignée est bien celle visée par le titre et si les paiements déjà effectués apparaissent dans le calcul. Une anomalie documentée doit être analysée avec l’ensemble de l’acte ; une coquille ne doit pas être présentée systématiquement comme une annulation acquise.
À peine de caducité, l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit la dénonciation de la saisie au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. Il impose aussi que l’acte comporte certaines indications, notamment la juridiction et les modalités de contestation. Conservez l’acte complet et sa date de signification : ils permettent de vérifier la chronologie et les mentions effectivement reçues.
Pour une saisie-attribution, l’article R. 211-11 du même code dispose que les contestations sont formées, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ». Le même article impose, sous la même sanction, de dénoncer la contestation au commissaire de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant ; il prévoit aussi l’information du tiers saisi par lettre simple et la remise d’une copie de l’assignation au greffe au plus tard le jour de l’audience.
La contestation ne se réduit donc pas à un courriel envoyé à la banque ou au créancier. Elle se prépare à partir de l’acte, de l’identité du débiteur et des pièces relatives aux patrimoines. Si une date ou une formalité pose difficulté, faites examiner le document reçu et la situation concrète ; ne présumez ni qu’un échange amiable suffit à préserver une contestation, ni qu’une difficulté de trésorerie entraîne à elle seule la disparition de la saisie.
L’article L. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution rattache la procédure d’exécution contre un entrepreneur individuel au patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage en vertu de l’article L. 526-22. Dans une contestation, il faut donc exposer successivement la nature de la dette, le régime applicable, les preuves relatives aux fonds et les raisons pour lesquelles la mesure dépasserait le gage du créancier. Si l’exception du bénéfice est en discussion, chiffrez-la à partir des documents disponibles et signalez les éléments encore incertains.
La demande peut porter sur la mainlevée de la mesure ou, selon les circonstances, sur son étendue. L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Il faut distinguer l’erreur alléguée de la preuve d’un abus et d’un préjudice : le jugement de Nancy cité plus haut montre qu’une mainlevée n’entraîne pas automatiquement une indemnisation.
Si une décision ordonne la mainlevée, l’article R. 121-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, dans la limite de son objet, la suspension des poursuites dès son prononcé et la suppression de l’indisponibilité dès sa notification. Transmettez les références et la décision aux intervenants concernés et vérifiez auprès de la banque les opérations concrètement effectuées. Ne confondez pas une demande de mainlevée avec une mainlevée effectivement prononcée ou acceptée.
En cas de SATD, l’article L. 262 du livre des procédures fiscales prévoit notamment la notification de l’avis au redevable et au tiers détenteur et précise que l’exemplaire notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours. L’article L. 281 du même livre organise, pour les contestations de recouvrement qu’il vise, une démarche auprès de l’administration compétente et distingue les recours selon leur objet. Il faut identifier l’administration émettrice et lire l’avis reçu ; ne transposez pas automatiquement les règles de la saisie-attribution civile à toutes les saisies administratives.
Enfin, le blocage ne doit pas masquer les sommes bénéficiant éventuellement d’une protection propre. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, pour le débiteur personne physique et dans la limite des soldes créditeurs, la mise à disposition d’une somme à caractère alimentaire selon les conditions qu’il énonce. L’article R. 112-5 du même code prévoit aussi le report, à due concurrence sur le solde du compte, de l’insaisissabilité d’une créance qui y a été créditée. Ces mécanismes doivent être vérifiés au regard du titulaire, de l’origine des sommes et de la mesure en cause ; ils ne constituent pas une protection générale de toutes les sommes nécessaires à l’exploitation.
Pour les étapes générales d’une saisie-attribution déjà engagée, notamment la lecture du titre et des actes, vous pouvez aussi consulter notre article sur le compte professionnel saisi par un commissaire de justice. Le point supplémentaire traité ici est l’articulation entre une dette personnelle et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Conclusion
Une dette personnelle n’autorise pas à confondre le compte d’une société immatriculée avec celui de son dirigeant. Pour l’entrepreneur individuel, la question est différente : les fonds utiles à l’activité doivent être identifiés et confrontés au droit de gage du créancier, en tenant compte notamment de l’insuffisance éventuelle du patrimoine personnel et de la limite légale liée au bénéfice du dernier exercice clos. La date des droits et les garanties documentées peuvent modifier l’analyse.
Le dossier le plus utile réunit l’acte reçu, le titre, l’identité exacte du titulaire, les relevés complets et les pièces qui expliquent les fonds. Il distingue ensuite une saisie-attribution d’une SATD et vérifie, pour chacune, les démarches prévues par les textes applicables. Une réponse fondée sur ces documents permet de demander la mesure adaptée sans promettre une mainlevée automatique.