Le chiffrage de l’expert envoyé par votre assurance habitation vous paraît très en dessous des devis des artisans, et un expert d’assuré démarché après le sinistre vous promet de faire revaloriser l’indemnité. La question qui se pose alors est double et pratique : ce second expert va-t-il vraiment changer l’issue du dossier, et qui paiera ses honoraires. En assurance habitation, la réponse tient en deux règles que les assurés découvrent souvent trop tard. D’abord, chacun a le droit de faire réaliser une contre-expertise par un expert de son choix, mais ce droit s’exerce en principe à ses frais. Ensuite, l’assureur ne paie les honoraires de votre expert que si le contrat le prévoit, par une garantie dédiée et dans la limite d’un plafond, ou si votre protection juridique prend le relais. Les décisions rendues en 2025 et 2026 par plusieurs cours d’appel et les textes vérifiés pour cet article, montrent que les assurés qui font établir ces frais sans vérifier leur contrat les conservent à leur charge, même quand ils obtiennent gain de cause sur l’indemnité. Cet article explique quand prendre un expert d’assuré, qui paie ses honoraires, ce que vaut son avis face à celui de l’expert de l’assurance, et par quelles voies contester une expertise ou une offre d’indemnisation trop basse.
I. Prendre un expert d’assuré après un sinistre : qui paie ses honoraires en assurance habitation
A. Contre-expertise assurance habitation : un droit qui s’exerce aux frais de l’assuré après information de l’assureur
Tout assuré qui conteste le chiffrage de l’expert missionné par sa compagnie peut faire réaliser une contre-expertise par un expert de son choix. Ce droit est inscrit dans le code des assurances, et l’assureur doit en informer l’assuré au moment du sinistre. L’article L113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » La formule est nette : le droit existe, l’information est obligatoire, mais le coût est pour l’assuré. Retenez ce point avant de signer quoi que ce soit avec un expert d’assuré, car c’est sur lui que les litiges portent le plus souvent.
La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 11 juin 2026 dans un litige opposant des assurés à leur assureur à propos des honoraires de l’expert qu’ils avaient mandaté. La cour énonce : « les époux [O] n’invoquent au soutien de leur prétention aucune disposition contractuelle imposant à l’assureur de supporter la charge des honoraires de l’expert mandaté par l’assuré et incluant le coût d’une expertise réalisée à l’initiative de l’assuré comme chef de préjudice indemnisable alors que si en application de l’article L113-5-1 du code des assurances l’assureur doit lors de la réalisation du risque informer l’assuré de son droit de solliciter une contre-expertise effectué par un expert de son choix, ce texte précise que ce recours se fait aux frais de l’assuré. » La cour ajoute : « Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté les époux [O] de leur demande de prise en charge des honoraires de leur expert et, par suite, de leur demande indemnitaire fondeé sur la résistance abusive de l’assureur. » Autrement dit, sans clause du contrat qui met ces honoraires à la charge de l’assureur, l’assuré qui mandate un expert à son initiative en supporte seul le coût, et il ne peut pas transformer ce coût en préjudice indemnisable au titre d’une prétendue résistance abusive de la compagnie.
La même logique a conduit la cour d’appel d’Orléans, le 14 janvier 2025, à rejeter une demande de 9 461 euros TTC au titre des frais d’un cabinet d’expertise mandaté par l’assurée après un dégât des eaux. La cour retient que « la police d’assurance définit les dommages matériels comme étant la détérioration, la destruction ou le vol d’un bien. Les honoraires de la société Expertises [H] ne constituent pas une détérioration ou une dégradation du bien de Mme [M] garantie par la police d’assurance, de sorte que la demande d’indemnité formée à ce titre doit être rejetée. » Dans la même décision, la cour relève que « les conditions générales d’assurance stipulent que « chaque partie supporte les frais et honoraires de son ou ses conseil(s) (avocat, expert) ». Il s’ensuit que les frais d’expert engagés par l’assuré ne peuvent donner lieu à indemnité sur le fondement du contrat d’assurance. » Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, les honoraires de votre expert ne sont pas un dommage matériel indemnisable comme le bien abîmé lui-même. D’autre part, beaucoup de conditions générales contiennent une clause qui fait supporter à chaque partie ses propres frais de conseil, et cette clause suffit à écarter toute demande de remboursement fondée sur le contrat d’assurance.
Avant même la question des honoraires, une condition de délai encadre tout le dossier. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai de déclaration est donc fixé par votre contrat, avec un plancher légal de cinq jours ouvrés. Le même texte protège l’assuré contre la sanction la plus redoutée : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Une déclaration tardive ne fait donc pas perdre automatiquement la garantie : l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou force majeure qui écartent la déchéance dans tous les cas. En pratique, déclarez le sinistre dès que possible, par écrit, conservez la preuve de l’envoi, et mandatez votre expert seulement après avoir lu la clause de votre contrat sur les frais d’expertise.
B. Garantie honoraires d’expert et protection juridique : les deux cas où l’assureur paie
Le principe selon lequel l’assuré paie son propre expert connaît deux exceptions utiles, toutes deux contractuelles : la garantie honoraires d’expert du contrat multirisque habitation, et la garantie protection juridique. La première figure dans un nombre croissant de contrats récents : elle rembourse tout ou partie des honoraires de l’expert d’assuré, généralement dans la limite d’un plafond exprimé en euros ou en pourcentage de l’indemnité. La seconde prend en charge les frais de procédure et d’expertise quand le désaccord avec l’assureur dégénère en litige. Dans les deux cas, le montant, le plafond et les conditions sont dans vos conditions générales et particulières : c’est ce document, et lui seul, qui dira si vos honoraires d’expert seront remboursés.
La cour d’appel de Lyon a appliqué ce mécanisme le 22 janvier 2026 dans l’affaire d’une boulangerie sinistrée, assurée auprès d’une mutuelle dont le contrat prévoyait la possibilité de recourir à une expertise amiable, les honoraires de l’expert étant réglés par l’assureur dans la limite d’un plafond. La cour constate que « Le contrat prévoit la possibilité pour l’assuré de recourir à une expertise amiable, les honoraires de l’expert étant réglés par l’assureur dans la limite d’un certain plafond. » Puis, sur le montant : « Le principe de la prise en charge des frais de l’expert de l’assurée étant acquis, il y a lieu de statuer sur le quantum de l’indemnisation. Il est établi que l’indemnisation maximum prévue par le contrat s’élève à 4,5% du total de l’indemnisation lorsque celle-ci s’élève au maximum à 192.212 euros. » La cour alloue finalement 8.649,54 euros au titre des honoraires de l’expert de l’assurée, après avoir ramené l’assiette au plafond contractuel. L’enseignement est double : quand la clause existe, l’assureur paie, mais il paie dans la limite du plafond, même si la facture de l’expert est supérieure. Vérifiez donc le plafond avant de mandater, et demandez à l’expert d’assuré un devis écrit compatible avec ce plafond.
La protection juridique joue un rôle distinct et complémentaire. L’article L127-4 du code des assurances organise le règlement des désaccords entre l’assureur protection juridique et l’assuré : « Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur. » Le texte ajoute une réserve importante : « Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement lorsque l’assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives. » Et si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée, « l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie. » Concrètement, si votre protection juridique refuse de financer l’expertise ou la procédure contre votre assureur habitation, vous pouvez faire trancher ce refus par une tierce personne, aux frais de l’assureur protection juridique sauf abus, et le délai pour agir en justice est interrompu pendant cette procédure.
Un contentieux récent devant le tribunal judiciaire de Créteil illustre l’articulation entre protection juridique et expertise. Le 15 septembre 2026, une assurée titulaire d’un contrat d’assurance habitation comportant l’option garantie protection juridique a demandé que l’expertise judiciaire déjà ordonnée soit rendue commune à son assureur et a sollicité au titre de cette garantie « 11 000 euros au titre des honoraires de l’expert judiciaire pour les diligences restant à accomplir conformément à sa demande de consignation supplémentaire » ainsi que 10 000 euros au titre des honoraires de son conseil pour le suivi de l’expertise et l’instance au fond. Le tribunal rappelle au passage la condition pour attirer l’assureur dans une expertise déjà ordonnée : « pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable. » Si votre protection juridique est souscrite auprès de la même compagnie que votre multirisque habitation, vérifiez les conditions particulières et l’étendue de la garantie : c’est ce document qui fixe les plafonds d’honoraires d’expert et d’avocat pris en charge.
Reste un point d’attention que les assurés négligent : le contrat signé avec l’expert d’assuré vous engage envers lui, même si l’assureur refuse ensuite de rembourser ses honoraires. La cour d’appel d’Agen l’a montré le 22 juillet 2026 : deux assurés avaient signé avec un cabinet d’expertise un contrat d’assistance pour l’évaluation de la totalité des dommages et la représentation à l’expertise contradictoire amiable, avec des honoraires fixés à 5 % de l’indemnité d’assurance. Le cabinet a facturé 15 183,42 euros TTC, les assurés n’ont pas payé, et la cour, infirmant le jugement, condamne solidairement les assurés à payer au cabinet « 15 183,42 Euros, avec intérêts capitalisés année par année à compter du 17 janvier 2025 » au titre de la facture. L’expert d’assuré a donc une action directe contre vous pour ses honoraires, indépendamment du sort de votre demande de remboursement contre l’assureur. Ne signez jamais une convention d’honoraires au pourcentage sans vérifier le plafond de votre garantie, et exigez un écrit qui précise la mission, le mode de calcul et les diligences comprises.
II. Contester l’expertise ou l’offre de l’assureur : valeur de l’avis et voies de recours
A. Avis de l’expert d’assuré face à l’expert de l’assurance : ce qu’il vaut et ce qu’il ne tranche pas
L’expert missionné par l’assureur et l’expert d’assuré mandaté par vous n’ont ni le même rôle ni la même autorité. Le premier évalue le sinistre pour le compte de la compagnie qui le paie et dont il applique les barèmes. Le second défend vos intérêts : il relève les postes oubliés ou sous-évalués, chiffre les travaux selon les devis d’artisans et prépare la discussion contradictoire. Mais son rapport reste un avis amiable : il ne s’impose ni à l’assureur ni au juge. Il ne devient décisif que s’il convainc, par sa précision technique, l’expert adverse lors de la réunion contradictoire, ou le tribunal s’il est versé à un dossier contentieux étayé par des devis, des factures et des photographies.
La cour d’appel d’Orléans, le 14 janvier 2025, invite à la prudence sur la qualité de ces avis. Dans cette affaire de dégât des eaux, l’assurée avait fait établir un rapport par un expert construction de son choix : la cour relève que ce rapport « qui ne comporte toutefois aucun avis sur la cause du dégât des eaux. » Un rapport qui chiffre sans se prononcer sur la cause du sinistre fragilise la position de l’assuré, car la garantie dépend de la cause : une fuite garantie n’ouvre pas les mêmes droits qu’un défaut d’entretien ou une infiltration exclue par le contrat. Avant de commander une contre-expertise, demandez à l’expert d’assuré un rapport qui traite à la fois de la cause, de l’étendue des dommages et du chiffrage poste par poste, avec les devis correspondants. Un chiffrage sans analyse de la cause expose à un rejet pur et simple de la demande.
Le rappel des règles d’indemnisation aide à comprendre ce que la contre-expertise peut et ne peut pas obtenir. L’article L121-1 du code des assurances pose que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » La contre-expertise ne fera jamais dépasser l’indemnité au-delà de la valeur du bien au jour du sinistre, et la vétusté contractuelle continuera de s’appliquer sauf clause de valeur à neuf. De même, l’article L113-1 du code des assurances prévoit que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Si le sinistre relève d’une exclusion formelle et limitée de votre police, aucun expert d’assuré ne fera entrer ce poste en garantie : la discussion portera alors sur l’interprétation de la clause d’exclusion, qui est une question de droit, pas de chiffrage. C’est la distinction centrale du dossier : la loi fixe le cadre impératif, le contrat fixe l’étendue exacte de la garantie, et l’expert ne tranche ni l’un ni l’autre.
L’assureur, de son côté, reste tenu d’exécuter sa prestation une fois le sinistre établi. L’article L113-5 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le délai de paiement est donc celui que prévoit votre contrat, et l’assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par ce même contrat. Si l’offre de l’assureur vous paraît trop basse après un dégât des eaux, la méthode consiste à comparer poste par poste le rapport de l’expert de la compagnie avec les devis d’artisans, à faire préciser par écrit les postes écartés et leur motif contractuel, puis à solliciter la contre-expertise prévue par l’article L113-5-1. Pour approfondir la contestation d’une offre chiffrée trop basse, les étapes de la comparaison poste par poste et du recours contre le voisin ou l’assureur sont décrites dans l’analyse consacrée à l’indemnisation trop basse après un dégât des eaux et à la contre-expertise.
B. Expertise amiable, expertise judiciaire et délais : comment contester utilement et dans quel délai agir
La première voie est amiable et contradictoire : demander une réunion d’expertise en présence des deux experts, celui de l’assureur et le vôtre, pour rapprocher les chiffrages. Cette étape figure souvent dans les conditions générales, parfois sous le nom d’expertise contradictoire amiable, et elle conditionne la suite : un dossier qui arrive au tribunal sans tentative amiable documentée part affaibli. La seconde voie est l’expertise judiciaire, ordonnée en référé par le président du tribunal judiciaire. Elle présente deux avantages : l’expert est indépendant des parties, et son rapport, établi au contradictoire de tous les intervenants appelés à la cause, pèse d’un poids particulier devant le juge du fond. La décision de Créteil du 15 septembre 2026 montre que l’assuré peut faire rendre commune à son assureur une expertise déjà ordonnée, à condition de démontrer que cet assureur est susceptible d’être concerné par le procès futur.
La troisième voie, en appel, est étroitement encadrée. La cour d’appel de Chambéry, le 25 mars 2025, saisie par un assureur d’une demande de contre-expertise formée pour la première fois en cause d’appel, rappelle le cadre de l’article 564 du code de procédure civile : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou la révélation d’un fait. » Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de contre-expertise de l’assureur et confirmé le jugement. La leçon vaut pour les deux parties : les demandes d’expertise doivent être formées dès la première instance, car l’appel n’est pas une séance de rattrapage pour celui qui n’a pas sollicité la mesure à temps.
Reste la question des délais pour agir contre l’assureur, qui est impérative. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte aménage le point de départ : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Deux ans, donc, à compter du sinistre ou de sa connaissance prouvée, pour assigner l’assureur en paiement de l’indemnité ou en contestation de l’expertise. Ce délai de deux ans est celui du droit commun de l’assurance ; par exception, les actions liées aux dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle se prescrivent par cinq ans à compter de l’événement. Par ailleurs, quand la procédure de règlement amiable du désaccord prévue par la garantie protection juridique est mise en oeuvre, « le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré est susceptible d’engager en demande. Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » Saisir la tierce personne fait donc gagner du temps sans laisser courir la prescription, mais l’interruption cesse dès que la tierce personne rend son avis : ne laissez pas ensuite le délai de deux ans s’épuiser.
En pratique, la chronologie utile après un sinistre habitation contesté s’écrit ainsi : déclarer par écrit dans le délai du contrat, photographier et conserver les preuves avant toute remise en état d’urgence, comparer le rapport de l’expert de l’assureur avec des devis d’artisans, vérifier dans vos conditions générales la garantie honoraires d’expert et son plafond ainsi que la protection juridique, faire réaliser la contre-expertise si l’écart justifie son coût, provoquer une réunion contradictoire, puis, en cas d’échec, saisir le juge des référés pour une expertise judiciaire ou assigner au fond avant l’expiration du délai de deux ans. Chaque étape doit laisser une trace écrite, car le juge comme l’assureur ne tranchent que sur pièces : en matière de preuve, l’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
Conclusion
L’expert d’assuré est un allié technique précieux quand le chiffrage de la compagnie est manifestement sous-évalué, mais il n’est ni gratuit ni doté d’un pouvoir de décision. La loi vous donne le droit à la contre-expertise par un expert de votre choix, aux frais de l’assuré, avec une obligation d’information de l’assureur. Le contrat décide du reste : sans garantie honoraires d’expert ni protection juridique mobilisable, vous paierez seul votre expert, et les juges rejettent les demandes de remboursement fondées sur le seul contrat d’assurance, comme l’ont fait les cours d’appel de Montpellier et d’Orléans en 2026 et 2025. Quand la clause existe, elle joue dans la limite de son plafond, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Lyon en allouant 8.649,54 euros au titre d’une garantie plafonnée à 4,5% de l’indemnité. Avant de signer une convention d’honoraires, souvent calculés en pourcentage de l’indemnité obtenue, vérifiez le plafond de votre garantie et exigez un devis écrit, car l’expert pourra vous en réclamer le paiement directement, comme la cour d’appel d’Agen l’a jugé en condamnant des assurés à 15 183,42 Euros. Enfin, contestez tôt et par écrit, privilégiez l’expertise contradictoire amiable puis, si nécessaire, l’expertise judiciaire, et surveillez le délai de prescription de deux ans : une contre-expertise tardive ou hors délai ne sauvera pas un dossier que la procédure aura déjà perdu.