Votre facture d’électricité arrive avec un logo que vous ne connaissez pas, des prélèvements partent vers une société à qui vous n’avez rien signé, et un conseiller vous affirme au téléphone que « tout est en règle » parce que vous auriez donné votre accord oral. La question que les internautes tapent réellement dans Google est directe : « changement fournisseur électricité sans accord », que faire. La réponse du droit est tout aussi directe : depuis le 11 août 2026, aucun démarchage téléphonique n’est permis sans votre consentement préalable, et un contrat de fourniture d’électricité ne vous engage que par votre signature. Quand ces deux verrous sautent, le changement de fournisseur peut être contesté, annulé et effacé, avec restitution des sommes prélevées. Le tribunal judiciaire de Lille l’a jugé deux fois en 2025 dans des affaires de gaz et d’électricité où le fournisseur ne produisait aucune signature valable : restitution des prélèvements, 300 euros de préjudice moral dans l’une, débouté pur et simple du fournisseur qui réclamait près de 5 000 euros dans l’autre. Cet article détaille le régime applicable : l’interdiction du démarchage sans consentement et les sanctions encourues, la rétractation de quatorze jours et la nullité du contrat non signé, la procédure de contestation en trois mois avec retour à la situation initiale en vingt-cinq jours, puis la médiation, le signalement et l’action en justice quand le fournisseur refuse de rendre l’argent.
I. Changement de fournisseur d’électricité sans accord : un contrat sans votre signature ne vous engage pas
A. Démarchage téléphonique interdit sans votre consentement préalable : la règle applicable depuis le 11 août 2026
Le point de départ de la plupart des changements de fournisseur subis est un appel commercial : une voix aimable annonce des économies, demande une facture « pour vérifier », puis le basculement a lieu sans que le consommateur ait compris qu’il changeait de contrat. Depuis le 11 août 2026, cette pratique est interdite dans son principe même. L’article L223-1 du code de la consommation dispose : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte précise ce qu’est un consentement valable : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Autrement dit, un simple échange poli au téléphone, une facture communiquée pour « une étude » ou une case pré-cochée ne valent pas consentement. Et c’est au professionnel de prouver le contraire : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » En pratique, si le démarcheur ne produit aucun enregistrement ni écrit démontrant cet accord préalable, l’interdiction est caractérisée.
La loi prévoit une seule exception : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » Votre propre fournisseur peut donc vous appeler pour votre contrat en cours, mais un concurrent qui vous démarche pour vous faire quitter ce contrat n’entre jamais dans cette exception (article L223-1 du code de la consommation). Le non-respect de l’interdiction est lourdement sanctionné : l’article L242-16 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Cette amende est prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF, et sa décision « est publiée aux frais de la personne sanctionnée ». Concrètement, le consommateur démarché sans consentement dispose donc de deux leviers distincts : contester son propre contrat et signaler le professionnel pour sanction administrative. Avant de changer de fournisseur, l’offre elle-même doit respecter un contenu minimal : l’article L224-3 du code de la consommation impose que « L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes », dont l’identité complète du fournisseur, ses coordonnées, la description des produits et services, les prix et leurs conditions d’évolution. Une offre transmise par téléphone, sans écrit récapitulatif clair, satisfait rarement à cette exigence, et chaque information manquante fragilise un peu plus le contrat que le fournisseur prétendra avoir conclu.
Le verrou décisif reste la signature. L’article L224-6 du code de la consommation est lapidaire : « Le consommateur n’est engagé que par sa signature. » En droit commun, l’article 1128 du code civil rappelle que « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. » Sans consentement prouvé, il n’existe pas de contrat, et sans contrat il n’existe pas de dette d’énergie. Les fournisseurs le savent et produisent parfois un document qui ressemble à une signature : une image collée sous la mention « signature client » sur des conditions particulières. Les tribunaux ne s’y trompent pas. L’article 1367 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte », et que « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » La fiabilité du procédé n’est présumée que pour une signature électronique qualifiée au sens du règlement européen eIDAS. Le 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille (RG n° 24/12880) a débouté la société SOWEE qui réclamait 4 921,96 euros de consommation d’énergie à une cliente : « la S.A.S SOWEE ne justifie ni du fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus de signature électronique utilisé ni de la preuve que l’organisme qui le délivre est habilité. » Le tribunal en déduit que « La S.A.S SOWEE échoue à démontrer l’existence du contrat de fourniture d’électricité » et qu’« Elle sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes » (jugement du 15 septembre 2025 sur courdecassation.fr). Moralité : c’est au fournisseur de prouver le contrat et la signature, jamais au consommateur de prouver qu’il n’a rien signé.
B. Rétractation de 14 jours, nullité du contrat et prescription : les délais qui protègent le consommateur
Même quand un contrat a réellement été signé à distance ou après un démarchage, le consommateur dispose d’une porte de sortie immédiate : la rétractation. L’article L221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ce qui inclut la fourniture d’énergie. Aucune somme n’est due si le fournisseur n’a pas recueilli la demande expresse du consommateur de commencer l’exécution avant la fin du délai, et le formulaire de rétractation doit avoir été transmis avec le contrat. En pratique, face à un basculement surprise, la première lettre à envoyer est donc une rétractation, même si le délai de quatorze jours paraît dépassé : elle fige la position du consommateur et oblige le fournisseur à justifier d’un contrat régulier. Quand le contrat est entaché d’un défaut d’information ou de formalisme, la sanction est la nullité. L’article L242-1 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » Un contrat conclu hors établissement sans les mentions obligatoires peut donc être anéanti par le juge, avec restitution de tout ce qui a été payé.
Reste la question du temps : combien d’années après les faits peut-on encore agir ? La Cour de cassation a tranché un point décisif le 28 mai 2025 (pourvoi n° J 24-15.353) dans une affaire de démarchage à domicile pour une installation photovoltaïque financée à crédit. La cour juge : « Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation du contrat conclu dans le cadre d’un démarchage, fondée sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat, à peine de nullité, les informations mentionnées à l’article L. 121-23 susvisé, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information affectant la validité du contrat. » Autrement dit, le délai ne court pas du jour de la signature, mais du jour où le consommateur découvre le vice, par exemple en recevant une facture anormale ou en comparant son contrat aux exigences légales. La cour ajoute : « La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite de ce contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance. » Le fait d’avoir signé un contrat qui recopie la loi ne vaut donc pas acceptation du vice (arrêt du 28 mai 2025 sur courdecassation.fr). Symétriquement, le fournisseur, lui, est enfermé dans un délai court pour réclamer quoi que ce soit : l’article L218-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Un fournisseur qui attend plus de deux ans pour réclamer des factures d’énergie à un consommateur se heurte à cette prescription biennale, sans que le consommateur ait à démontrer autre chose que l’écoulement du temps.
II. Fournisseur d’électricité changé sans le souhaiter : contester, revenir en arrière et récupérer votre argent
A. Contester par écrit dans les 3 mois : le retour à la situation initiale en 25 jours
Le réflexe qui change tout tient en une phrase : contester par écrit, vite, auprès des deux fournisseurs. Le site officiel énergie-info, service d’information du médiateur national de l’énergie, décrit une procédure amiable propre au secteur : un changement de fournisseur non souhaité peut être annulé quand le nouveau fournisseur n’a pas recueilli le consentement au préalable. Et surtout, le site officiel accorde trois mois pour contester le changement, passé lesquels cette procédure amiable n’est plus possible. Le délai court à compter du changement contesté, pas de la première facture : dès que le basculement apparaît sur l’espace client du gestionnaire de réseau ou sur une facture au nom d’un inconnu, la contestation doit partir, par courrier recommandé ou courriel conservé, adressée au nouveau fournisseur avec copie à l’ancien. L’effet de cette contestation est encadré : mise en œuvre dans les trois mois suivant le changement non sollicité, la procédure doit permettre un retour à la situation initiale dans un délai maximum de vingt-cinq jours à compter de la réception de la contestation. Le retour signifie concrètement la réactivation du contrat précédent aux mêmes conditions, sans frais de changement, et l’annulation du contrat imposé (source : fiche pratique « J’ai changé de fournisseur sans le souhaiter » du site officiel énergie-info du médiateur national de l’énergie). Pendant cette période, le consommateur ne doit payer au nouveau fournisseur aucune somme au titre d’une fourniture non commandée : l’article L121-17 du code de la consommation dispose que « le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat », et que sans ce consentement exprès, « le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. » Tout prélèvement déjà effectué sans contrat valable doit donc être restitué, en application du principe général selon lequel « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du code civil).
Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 18 mars 2025 (RG n° 24/06243) montre ce que donne cette logique devant un juge. Un client d’ENGIE depuis 2013, démarché par téléphone début 2022, s’était vu prélever des sommes par la société OMH Energie sur la base d’une simple offre de fourniture de gaz qu’il contestait avoir acceptée, jusqu’à une facture de régularisation de 2 482,40 euros en mai 2023. Après des réclamations par courriels et une saisine du médiateur national de l’énergie, il a saisi le tribunal. Le jugement constate qu’« Il résulte des pièces jointes à la requête, notamment de l’instruction menée par le médiateur de l’énergie, que Monsieur [Z] [C] n’a pas accepté l’offre qu’OMH Energie lui a faite », car « l’offre de fourniture de gaz ne supporte pas de signature électronique et les documents produits par OMH Energie devant le médiateur de l’énergie ne satisfont pas aux exigences de l’article 1367 du code civil ». Le tribunal rappelle, au visa de l’article L224-6 du code de la consommation, que « Le consommateur n’est engagé que par sa signature. » et qu’« En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », avant de condamner le fournisseur à restituer les 887,76 euros de prélèvements prouvés. Surtout, il indemnise le préjudice subi : « En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et le tribunal évalue ce préjudice moral à 300 euros, pour des prélèvements opérés « sans acceptation de l’offre de fourniture d’énergie ou de mandat de prélèvement » (jugement du 18 mars 2025 sur courdecassation.fr). Trois enseignements pratiques : saisir d’abord le médiateur national de l’énergie, car son instruction pèse devant le juge ; conserver la preuve de chaque prélèvement, car la restitution ne porte que sur les sommes prouvées ; et ne pas payer le solde réclamé par une société de recouvrement mandatée par le fournisseur, puisque sans contrat il n’existe pas de dette. Enfin, le retour chez l’ancien fournisseur ne coûte rien : l’article L331-3 du code de l’énergie prévoit que lorsqu’un consommateur change de fournisseur, « ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d’électricité de ce site sont résiliés de plein droit » et que « Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit. » Aucuns frais de dossier, aucunes pénalités de changement : toute somme réclamée à ce titre doit être contestée par écrit.
B. Médiation, signalement et juge : les recours quand le fournisseur refuse de lâcher prise
Quand le fournisseur maintient ses factures malgré la contestation, la deuxième étape est gratuite et obligatoire avant tout procès : la médiation. L’article L612-1 du code de la consommation dispose : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Pour l’énergie, deux portes existent : le service de médiation du fournisseur lui-même et, surtout, le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante dont les recommandations, même non contraignantes, sont suivies par les tribunaux comme le montrent les deux jugements lillois cités dans cet article, où l’instruction du médiateur a servi de pièce décisive. La saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, d’où l’importance d’adresser dès le premier jour une contestation écrite et d’en garder la preuve. En parallèle, le consommateur peut frapper là où le fournisseur est vulnérable : le signalement. Tout démarchage sans consentement et tout changement non sollicité peuvent être signalés sur la plateforme publique SignalConso de la DGCCRF, qui transmet au professionnel et nourrit les contrôles. Les manquements répétés exposent le fournisseur à l’amende administrative de 75 000 à 375 000 euros prévue par l’article L242-16, publiée à ses frais, et à des injonctions de mise en conformité. Un signalement précis, daté, avec le nom du démarcheur, le numéro appelant, l’enregistrement éventuel et les factures reçues, a donc une utilité qui dépasse le dossier individuel : il documente une pratique sanctionnable.
Si la médiation échoue, le juge reste la voie la plus efficace, et les deux décisions de 2025 en dessinent le mode d’emploi. D’abord, le consommateur n’a pas à prouver un fait négatif : c’est le fournisseur qui doit établir l’existence du contrat, la réalité de la signature électronique et la fiabilité du procédé utilisé. Dans l’affaire SOWEE, le fournisseur qui réclamait près de 5 000 euros a été débouté de tout parce qu’il « échoue à démontrer l’existence du contrat de fourniture d’électricité » (jugement du tribunal judiciaire de Lille du 15 septembre 2025), sans produire autre chose que ses propres factures et une mise en demeure. Ensuite, le consommateur doit prouver ses paiements : relevés bancaires, échéanciers de prélèvement, factures acquittées. Dans l’affaire OMH, le tribunal n’a restitué que les 887,76 euros prouvés sur les 2 482,40 réclamés, faute de preuve du paiement du solde. Enfin, le préjudice moral est indemnisable : des prélèvements opérés pendant plus d’un an sans contrat ni mandat fondent des dommages et intérêts, 300 euros dans l’affaire OMH, et rien n’interdit de demander davantage quand les prélèvements ont provoqué des incidents bancaires, des frais ou une coupure. L’assignation se porte devant le tribunal judiciaire du domicile pour les petits litiges de consommation, avec exécution provisoire de droit, ce qui signifie que le fournisseur condamné doit payer même s’il fait appel. Avant d’assigner, une mise en demeure récapitulative reste indispensable : rappel du démarchage sans consentement, de l’absence de signature, de la contestation dans les trois mois, de la rétractation exercée, des textes applicables et du montant précis réclamé en restitution, augmentée si besoin du préjudice moral et des frais bancaires induits. Et pendant toute la procédure, le consommateur garde le réflexe de base : ne jamais autoriser un nouveau prélèvement au profit du fournisseur contesté, révoquer tout mandat de prélèvement donné par erreur auprès de sa banque, et payer son énergie uniquement à son fournisseur légitime, celui dont le contrat signé figure dans son espace client.
Conclusion
Un fournisseur d’électricité qui apparaît sans avoir été choisi ne tient que par la passivité du consommateur : dès que celui-ci conteste, c’est au professionnel de produire un consentement préalable, un contrat signé et une signature électronique fiable, trois preuves que les démarcheurs sauvages ne possèdent presque jamais. La marche à suivre tient en quatre gestes : contester par écrit auprès des deux fournisseurs dès le basculement constaté, et en tout état de cause dans les trois mois pour bénéficier du retour à la situation initiale en vingt-cinq jours ; exercer la rétractation de quatorze jours et refuser tout paiement sans contrat ; saisir le médiateur national de l’énergie gratuitement après la première réclamation écrite, tout en signalant les faits à la DGCCRF ; puis assigner devant le tribunal judiciaire avec relevés bancaires et instruction du médiateur, en réclamant la restitution des prélèvements et la réparation du préjudice moral. Les jugements rendus à Lille en mars et septembre 2025 prouvent que cette stratégie aboutit, y compris contre des fournisseurs qui réclamaient plusieurs milliers d’euros. Et la règle posée par la Cour de cassation en mai 2025 protège les consommateurs tardifs : le délai pour faire annuler un contrat vicié court du jour où le vice est découvert, pas du jour où la signature a été extorquée. Vérifier son fournisseur sur chaque facture n’est donc pas une manie : c’est le premier acte de défense du consommateur d’énergie.