Le 27 octobre 2026, MM. Louis Vogel et Jean-Baptiste Blanc ont déposé au Sénat une proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale. Le texte, enregistré sous le n° 105 pour la session ordinaire 2026-2027 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, n’a pas été adopté : proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le présent article commente ce texte déposé à partir de sa lecture intégrale et du droit en vigueur vérifié ce jour, puis expose sobrement la suite possible de la navette parlementaire. Le suivi officiel se fait sur le dossier législatif de la proposition de loi n° 105 sur le site du Sénat (dossier législatif n° 105 du Sénat) et le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026).
Un premier commentaire consacré au volet mineurs de ce même texte, détention provisoire après condamnation aux assises des mineurs et remplacement des centres éducatifs fermés par les unités judiciaires à priorité éducative, a déjà été publié sur ce site et peut être lu ici : proposition de loi sur la justice pénale des mineurs, détention et placement, texte du 27 octobre 2026. Le présent article ne reprend pas ce volet. Il commente l’autre moitié du texte, son titre II, qui tire les conséquences de dix questions prioritaires de constitutionnalité en procédure pénale et en droit de la presse : composition pénale et droit de se taire, moment pour soulever les nullités devant le tribunal correctionnel, serment des témoins pacsés ou concubins devant la cour d’assises, information du tuteur ou du curateur du majeur protégé déféré, gardé à vue ou saisi, double degré de juridiction pour le tiers propriétaire d’un bien confisqué par une cour d’assises, et mise en examen écrite en matière de presse. Pour chaque mesure, le lecteur trouvera le droit en vigueur tel qu’il s’applique aujourd’hui à Paris comme ailleurs, puis ce que la proposition changerait si elle était adoptée en l’état.
I. Composition pénale mieux informée, nullités soulevées à temps et témoins jugés dignes de serment : ce que la proposition répare en procédure pénale classique
A. Composition pénale : comment le droit de se taire entre dans la procédure et ce que devient le procès-verbal en cas d’échec
La composition pénale permet au procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer à une personne qui reconnaît les faits des mesures alternatives aux poursuites. Le droit en vigueur énonce : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes » (article 41-2 du code de procédure pénale). La proposition de loi du 27 octobre 2026 ne modifie ni le champ ni les mesures, elle corrige deux garanties pointées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026 sur l’article 41-2 du code de procédure pénale. L’exposé des motifs du texte déposé vise expressément cette décision du 27 mars 2026 et décrit la double censure : absence de notification du droit de se taire en matière de composition pénale, et absence d’exclusion du procès-verbal mentionnant la reconnaissance des faits en cas de poursuites ultérieures.
Concrètement, l’article 3 du texte déposé ajoute au vingt-neuvième alinéa de l’article 41-2 que la personne est informée, avant toute déclaration, de son droit de se taire et du fait visé par le texte, selon la formule du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). La notification intervient donc avant tout recueil de déclarations, ce qui aligne la composition pénale sur l’exigence constitutionnelle rappelée par la décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026. Pour les personnes convoquées au parquet à Paris, au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, comme dans les autres parquets, l’enjeu est direct : une personne qui ignore qu’elle peut garder le silence risque de reconnaître des faits sous la pression de l’urgence, puis de voir cette reconnaissance peser dans la suite. La réforme proposée impose une information préalable, traçable au procès-verbal, et donne au justiciable une prise réelle sur la suite, accepter en connaissance de cause ou refuser et aller vers un jugement avec les garanties du débat contradictoire.
La seconde correction porte sur l’usage ultérieur des pièces si la composition échoue. Le texte déposé insère après la première phrase du trente et unième alinéa une phrase selon laquelle, lorsque le procureur met en mouvement l’action publique, le procès-verbal prévu au vingt-neuvième alinéa, la requête et l’ordonnance prévues au trentième alinéa ne peuvent être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis pendant la procédure, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Autrement dit, ce qui a été dit ou remis pour tenter une issue négociée ne suit pas la personne devant le tribunal si elle refuse ou si elle n’exécute pas. Cette cloison protège le droit de ne pas contribuer à sa propre accusation, au sens de la décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026. En pratique, les avocats vérifieront que le dossier transmis au tribunal correctionnel ne contient ni ce procès-verbal ni ces pièces, et soulèveront l’irrégularité si le ministère public s’appuie à l’audience sur des déclarations issues de la tentative de composition.
Le droit en vigueur reste applicable tant que la proposition n’est pas adoptée. Aujourd’hui, la composition pénale demeure régie par l’article 41-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, avec l’état décrit plus haut. Si la proposition entre en vigueur, les parquets devront adapter leurs convocations et leurs procès-verbaux types, et les juridictions de jugement devront écarter des débats les pièces visées. La mesure ne crée pas un nouveau délai au sens de la prescription, elle organise une information préalable et une interdiction de transmission et d’usage, deux garanties de procédure dont la violation ouvrira un contentieux de la nullité devant la juridiction saisie.
Pour les lecteurs qui se demandent s’ils doivent accepter une composition pénale proposée cette semaine à Paris, la réponse reste celle du droit en vigueur : la proposition du 27 octobre 2026 ne s’applique pas. Il faut exiger la copie du procès-verbal, vérifier que les faits sont précisément décrits, mesurer les mesures proposées, amende, stage, travail non rémunéré, interdictions, et peser l’alternative d’un jugement. Lorsque la réforme proposée sera éventuellement adoptée, il faudra en plus vérifier que la notification du droit de se taire figure bien au procès-verbal avant toute déclaration, et qu’en cas d’échec aucune de ces pièces ne réapparaît au dossier du tribunal.
B. Tribunal correctionnel et cour d’assises : soulever une nullité découverte tard et faire prêter serment au compagnon du prévenu
Devant le tribunal correctionnel, le principe reste la concentration précoce des moyens de nullité. Le droit en vigueur dispose : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. » (article 385 du code de procédure pénale). Le même article ajoute que, hors les cas des articles 395 à 397, les conclusions écrites sur les nullités sont déposées au greffe trois jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, sauf si une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou si elle a été citée moins de vingt jours avant l’audience, selon le même article 385 du code de procédure pénale. L’article 4 de la proposition répond à la décision n° 2025-1149 QPC du Conseil constitutionnel visée par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Cette décision, sans abroger la disposition, pose l’exigence d’une dérogation au principe de présentation avant tout fond pour permettre au prévenu d’invoquer une irrégularité dont il n’aurait eu connaissance qu’après s’être défendu au fond, et fait peser un risque majeur de censure future sur la rédaction actuelle. La proposition complète donc la première phrase de l’avant-dernier alinéa par une réserve pour le cas où les parties n’auraient pu connaître ces nullités, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026).
L’apport est étroit mais décisif pour la défense. Aujourd’hui, une partie qui découvre en plein débat, par exemple à l’audition d’un témoin ou à la lecture d’une pièce projetée, que tel acte de procédure est irrégulier, se heurte à la forclusion tirée de sa défense au fond déjà présentée. Demain, si le texte est adopté, la lettre de l’article 385 du code de procédure pénale autorisera expressément l’exception tardive quand la connaissance était impossible avant. Les praticiens du tribunal correctionnel de Paris garderont le réflexe actuel, soulever tôt et par écrit trois jours avant, avec le délai de quinze jours entre la citation et la comparution rappelé par le même article, tout en documentant précisément le moment de la découverte pour entrer dans l’exception nouvelle. Les juridictions devront motiver leur réponse sur ce point de recevabilité avant le fond, ce qui sécurisera les jugements contre une censure ultérieure sur le fondement de la décision n° 2025-1149 QPC du Conseil constitutionnel.
L’article 5 porte sur le serment des témoins devant la cour d’assises. Le droit en vigueur énonce : « Sont reçues dans les mêmes conditions les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l’un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce. » (article 448 du code de procédure pénale). La proposition tire les conséquences de la décision n° 2019-828/829 QPC du Conseil constitutionnel relative à la prestation de serment des témoins devant la cour d’assises visée par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026), en réécrivant la fin du 5° pour viser, outre le mari ou la femme, du partenaire lié au prévenu par un pacte civil de solidarité ou de son concubin au sens de l’article 515-8 du code civil, lorsque cet état est allégué et non contesté ou établi par la procédure, avec maintien après rupture, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026).
Le changement met fin à une différence de traitement entre couples mariés d’un côté, partenaires pacsés et concubins de l’autre, alors que le lien affectif et le risque de conflit de loyauté sont comparables. Devant la cour d’assises de Paris comme ailleurs, le partenaire pacsé ou le concubin entendu comme témoin ne prêtera plus serment dans les mêmes conditions que les témoins ordinaires, il sera entendu sans serment, avec la portée probatoire réduite qui s’attache à une déposition non assermentée, et la prohibition survivra à la rupture. Pour la défense comme pour l’accusation, l’enjeu sera d’alléguer et d’établir l’état de pacs ou de concubinage au sens de l’article 515-8 du code civil, par témoignage, pièces ou éléments de procédure, et de veiller à ce que le président de la cour tire les conséquences exactes sur la forme de l’audition. Tant que le texte n’est pas adopté, c’est la rédaction actuelle de l’article 448 du code de procédure pénale qui s’applique, limitée au mari ou à la femme.
II. Majeurs protégés mieux avertis, confiscations jugées deux fois et presse mise en examen par écrit : la mise en conformité qui touche les plus vulnérables et les contentieux patrimoniaux
A. Garde à vue, défèrement et saisie contre un majeur protégé : le tuteur et le curateur désormais dans la boucle
Le droit en vigueur organise déjà une information du protecteur en garde à vue, mais de façon incomplète au regard des censures récentes. Il dispose : « Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. » (article 706-112-1 du code de procédure pénale). Le même article précise que, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal, ces diligences interviennent au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique, selon le même article 706-112-1 du code de procédure pénale. L’article 6 de la proposition ajoute deux précisions pour tirer les conséquences de la décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 relative à la notification des droits des majeurs protégés en garde à vue citée par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026) : la fin de la première phrase devient avise le curateur ou le tuteur de la mesure de garde à vue et, le cas échéant, de sa prolongation, et un nouvel alinéa impose à l’officier ou agent d’aviser les mêmes personnes en cas d’application de l’article 65 du code de procédure pénale, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026).
L’article 65 du code de procédure pénale vise les perquisitions et saisies en enquête préliminaire, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention. L’extension proposée signifie que le curateur ou le tuteur sera averti non seulement de la privation de liberté, mais aussi d’actes invasifs menés au domicile ou sur les biens du majeur protégé. Pour les familles parisiennes qui accompagnent un parent sous tutelle ou curatelle, l’apport est concret : le protecteur pourra désigner un avocat, demander un examen médical, et exercer les droits prévus par l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, qui rappelle que le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier, et demander un examen médical si la personne n’est pas assistée ou examinée. Le délai de six heures rappelé plus haut reste la boussole des enquêteurs, et son non-respect hors circonstance insurmontable continuera d’alimenter le contentieux de la nullité.
Le même article 6 réécrit l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui dispose aujourd’hui que le procureur ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles lorsque la personne fait l’objet de poursuites, et qu’il en est de même en cas d’alternative aux poursuites, de composition pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’audition comme témoin assisté, avec accès aux pièces et permis de visite de plein droit en détention provisoire, selon le même article 706-113 du code de procédure pénale. La proposition tire ici les conséquences de la décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 sur la saisie spéciale immobilière contre un majeur protégé et de la décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 sur le défèrement d’un majeur protégé, toutes deux visées par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Elle impose d’aviser le curateur ou le tuteur lorsque le défèrement est ordonné en application des articles 393, 803-2 ou 803-3 du code de procédure pénale, et de notifier au curateur ou tuteur ainsi qu’au juge des tutelles la décision de saisie relevant du titre XXIX et la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de recours, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026).
Le défèrement, présentation rapide devant le procureur à l’issue de la garde à vue pour une comparution immédiate, une convocation ou une ouverture d’information, et la saisie spéciale immobilière, qui appréhende un bien en vue d’une confiscation future, sont deux moments où le majeur protégé risque de consentir ou de renoncer sans mesurer la portée. L’avis au protecteur et au juge des tutelles avant ces étapes, puis la notification de la saisie et de l’audience de recours, donnent au tuteur le temps de saisir un avocat, de rassembler les titres et de contester utilement. À Paris, où les saisies immobilières portent souvent sur des montants élevés et où les délais d’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sont contraints, cette information élargie conditionnera l’effectivité du recours. Tant que la proposition n’est pas adoptée, les enquêteurs et magistrats appliquent la lettre actuelle de l’article 706-113 du code de procédure pénale, et les avocats ont intérêt à vérifier, pièce par pièce, que chaque avis et chaque notification figurent au dossier.
B. Confiscation prononcée par les assises et mise en examen en matière de presse : un second juge pour le tiers propriétaire et un mois pour répondre par écrit
L’exécution des confiscations prononcées par une juridiction criminelle illustre le risque d’un propriétaire absent au procès pénal. Le droit en vigueur dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » (article 710 du code de procédure pénale). Sont aussi compétents le tribunal ou la cour, ou la chambre de l’instruction, dans le ressort duquel le condamné est détenu, selon le même article 710 du code de procédure pénale. La proposition tire les conséquences de la décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 sur l’exécution d’une peine de confiscation visée par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026), qui a jugé non conformes les dispositions du deuxième alinéa dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, faute de double degré de juridiction quand le tiers propriétaire du bien confisqué n’avait pas pu être attrait à la cause, notamment quand son titre était inconnu jusqu’au jugement.
L’article 7 insère un nouvel alinéa selon lequel, en matière criminelle, la juridiction compétente pour les rectifications et incidents d’exécution est le tribunal correctionnel dans le ressort duquel la juridiction criminelle a son siège quand la décision est rendue en premier ressort, et la cour d’appel dans le ressort duquel elle a son siège quand la décision est rendue en second ressort, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Il supprime le recours à la chambre de l’instruction dans ce cas et ajoute que, si la demande porte sur une sentence d’une juridiction criminelle, le renvoi à la formation collégiale du tribunal est de droit s’il est demandé par le condamné ou le ministère public, selon le même texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Le dispositif unifie le régime des incidents, des confusions de peines et des relèvements, et offre au tiers de bonne foi un second regard quand la confiscation a été prononcée sans lui. Pour un indivisaire, un prêteur ou un acquéreur dont le bien a été confondu avec celui du condamné, l’enjeu est patrimonial direct : pouvoir soutenir devant un autre degré que le bien lui appartient et qu’il ignorait son usage frauduleux.
L’article 8 porte sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il modifie le deuxième alinéa de son article 51-1 pour tirer les conséquences des décisions n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 et n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 visées par l’exposé des motifs du texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Le juge d’instruction informera la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en précisant chacun des faits reprochés et leur qualification juridique, et en l’avisant de son droit de formuler ou non des observations écrites dans un délai d’un mois, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Par le même avis, il pourra interroger par écrit et solliciter dans le même délai d’un mois une réponse à différentes questions écrites, sous réserve du troisième alinéa, toujours selon le même texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). La personne sera informée qu’elle peut aussi ne pas répondre ou demander à être entendue par le juge, ce que la dernière phrase réécrite énonce expressément.
Le délai d’un mois pour observations ou réponses écrites, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, donne à la presse et aux directeurs de publication un temps utile pour construire une défense, exception de vérité, bonne foi, prescription de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sans se présenter physiquement à l’instruction. Le texte proposé préserve le droit de se taire dans ce cadre écrit, puisqu’il impose d’aviser de la faculté de ne pas formuler d’observations et de ne pas répondre, avec l’alternative d’une audition par le juge. Pour les rédactions parisiennes, où les mises en cause pour diffamation ou injure se traitent en flux, la lettre recommandée détaillant chaque fait et chaque qualification réduira les mises en examen vagues et les renvois tardifs. Tant que la proposition n’est pas adoptée, la procédure reste celle de l’article 51-1 dans sa rédaction en vigueur, et les avocats vérifieront la régularité de l’avis, la précision des faits et le respect du contradictoire écrit.
La proposition prévoit son application outre-mer par son article 9 et des entrées en vigueur différées par son article 10, avec un horizon au 1er janvier 2028 pour le volet placement et le maintien des anciens articles L. 113-7 et L. 113-8 jusqu’au 31 décembre 2027 pour les centres éducatifs fermés, selon le texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026 sur le site du Sénat (texte déposé n° 105 du 27 octobre 2026). Sur le plan parlementaire, le chemin reste entier : examen par la commission des lois du Sénat, inscription à l’ordre du jour, première lecture au Sénat, transmission à l’Assemblée nationale, navette entre les deux chambres et, en cas de désaccord persistant, commission mixte paritaire, sans pronostic chiffré ni pari sur l’issue. La mise en conformité sur la détention provisoire des mineurs en appel doit intervenir avant le 31 octobre 2027, date d’effet de la censure prononcée le 17 avril 2026, ce qui donne un horizon de dix-huit mois à compter du dépôt. Les dispositions du titre II décrites ici, composition pénale, nullités, serment, majeurs protégés, confiscations et presse, suivront le même calendrier parlementaire si le texte avance.
Conclusion
La proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026 par MM. Vogel et Blanc, enregistrée sous le n° 105 et renvoyée à la commission des lois, propose, au-delà de son volet mineurs déjà commenté sur ce site, une mise en conformité méthodique du code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881 avec dix questions prioritaires de constitutionnalité : information préalable du droit de se taire et cloisonnement des pièces en composition pénale, exception tardive de nullité quand la partie n’aurait pu connaître l’irrégularité, serment étendu au partenaire pacsé et au concubin devant les assises, avis au tuteur ou curateur en garde à vue, perquisition, défèrement et saisie immobilière, double degré pour le tiers propriétaire d’un bien confisqué par les assises, et mise en examen par écrit en matière de presse avec un délai d’un mois pour répondre. Chaque mesure reprend le texte déposé et le droit en vigueur vérifiés ce jour, avec leurs liens officiels. Il faut le redire clairement : proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Ni l’information préalable en composition pénale, ni l’exception de nullité tardive, ni le serment du concubin, ni les avis élargis au protecteur, ni le second juge de la confiscation, ni la mise en examen postale en matière de presse ne s’appliquent aujourd’hui. Les justiciables et les praticiens doivent donc continuer de raisonner sur les articles en vigueur du code de procédure pénale et de la loi du 29 juillet 1881, tout en surveillant l’examen parlementaire : si le texte avance, ses articles 9 et 10 sur l’outre-mer et les entrées en vigueur détermineront, dossier par dossier, quel régime appliquer aux procédures en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’assises de Paris et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.