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Chute sur le verglas sur un trottoir à Paris : qui paie, assurance et recours (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Chute sur le verglas sur un trottoir à Paris : qui paie, assurance et recours (2026)

Une plaque de verglas sur un trottoir, une chute brutale, une fracture, puis une question qui occupe tout l’hiver des services d’indemnisation : qui paie ? Le piéton blessé pense d’abord au riverain qui n’a pas déneigé devant sa porte, puis à la mairie, puis à sa propre assurance. Chacun de ces réflexes peut mener à une impasse : le riverain qui n’a pas balayé n’est pas automatiquement le gardien de la glace, la commune répond devant un autre juge que celui auquel on pense spontanément, et l’assureur habitation ne doit sa garantie que si la responsabilité de son assuré est établie. Une ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry rendue le 6 janvier 2026 dans une affaire de chute sur un trottoir verglacé illustre toutes ces chausse-trappes : assureur qui recherche la commune, commune qui brandit son arrêté municipal, assureur qui se retourne contre le commerce riverain, et juge judiciaire qui se déclare incompétent au profit du juge administratif. Cet article décrit, textes et décisions vérifiés à l’appui, contre qui agir, quelle assurance mobiliser, comment prouver la chute et dans quels délais agir, à Paris comme dans toute commune d’Île-de-France.

I. Chute sur le verglas devant une maison : le riverain ou la mairie, qui est responsable ?

A. Déneigement du trottoir : ce que le riverain doit vraiment faire en cas de verglas

Dans la plupart des communes, un arrêté municipal met le déneigement et le déglaçage du trottoir à la charge des riverains, propriétaires, locataires ou commerçants, sur la portion qui longe leur habitation ou leur commerce. La formule jugée le 6 janvier 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Évry (RG 23/05426) donne le modèle courant de ces arrêtés : « En cas de neige, de verglas ou de chute de feuilles ou fruits susceptibles de rendre le trottoir glissant, les propriétaires, riverains et commerçants sont tenus dans le moindre délai de balayer le trottoir longeant leur habitation ou commerce. » Le même arrêté ajoute : « En cas de plaque de verglas, du sable devra être répandu, l’utilisation du sel étant interdite à proximité des plantations. » Et il prévient : « En cas de non-respect des mesures précitées, les propriétaires, leurs préposés ou leurs locataires pourront être tenus pour responsables de tout accident survenant de ce fait » (ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026, RG 23/05426).

Ce libellé impressionne, mais il ne règle pas tout. D’abord, un arrêté ne crée pas à lui seul une responsabilité civile : encore faut-il une faute, un dommage et un lien entre les deux. Le texte de référence reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil en vigueur au 8 novembre 2026). Ne pas sabler son trottoir alors que l’arrêté l’exige constitue l’archétype de la faute : la victime devra établir que le riverain connaissait l’obligation, que la plaque était présente au droit de son immeuble et que cette abstention a causé la chute. Ensuite, la responsabilité du fait des choses, prévue à l’article 1242 du code civil (« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », article 1242 du code civil en vigueur au 8 novembre 2026), ne se contente pas d’une abstention. La Cour de cassation l’a jugé dès le 17 octobre 1979 dans une espèce très proche : une passante avait chuté sur un trottoir recouvert de neige verglacée longeant l’immeuble occupé par une société, et la cour d’appel avait déclaré cette société gardienne de la neige au motif suivant : « L’ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER ETAIT DEVENUE GARDIENNE DE LA NEIGE POUR S’ETRE ABSTENUE DE L’ENLEVER COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE ». La deuxième chambre civile a cassé : « ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D’UNE CHOSE EST LIEE A L’USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU’AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE », puis elle a reproché à la cour d’appel de s’être déterminée « SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE DES COMPTEURS SCHLUMBERGER EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LA NEIGE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE », de sorte que « LA COUR D’APPEL N’A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION » (Cass. 2e civ., 17 octobre 1979, n° 78-12.460). Autrement dit, le riverain qui n’a pas déneigé n’est pas de plein droit le gardien du verglas : il faut prouver l’usage, la direction et le contrôle qui caractérisent la garde, faute de quoi la responsabilité du fait des choses ne tient pas.

À Paris et dans les communes d’Île-de-France, le schéma est identique dans son principe : le trottoir appartient à la voirie communale, et les arrêtés locaux répartissent l’exécution matérielle du balayage entre la ville et les riverains sans transférer la qualité de gardien de la voie. Concrètement, le piéton qui chute rue de Rivoli, boulevard de Magenta ou devant un pavillon d’Essonne doit donc viser juste : contre l’occupant riverain, c’est la faute prouvée (l’arrêté non respecté) qui fonde l’action, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et non la seule présence de la glace. Contre le syndic d’une copropriété dont le trottoir longe l’immeuble, le même raisonnement vaut : le défaut d’entretien du prestataire de nettoyage ou l’absence de salage s’analyse en faute, et l’article 1253 du code civil, qui dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil en vigueur au 8 novembre 2026), ne joue que si le trouble anormal est caractérisé et rattaché à l’occupant du fonds voisin. Rien n’est automatique : photographiez la plaque, notez l’heure et l’adresse exacte, relevez l’arrêté municipal applicable et identifiez l’occupant du numéro concerné, car c’est sur ces pièces que tout le reste se construira.

B. Trottoir verglacé : quand la commune répond d’un défaut d’entretien

Le point que les victimes découvrent souvent trop tard, c’est que le trottoir est un ouvrage public et que son entretien incombe en dernier ressort à la commune. L’ordonnance d’Évry du 6 janvier 2026 le rappelle avec une netteté qui mérite d’être citée intégralement : « Or il est constant que l’entretien d’un ouvrage public, par exemple un trottoir, incombe à la mairie, même si la mairie a transféré par arrêté municipal aux riverains l’obligation de déneiger, enlever le verglas ou les feuilles sur la portion de trottoir située devant leur immeuble. » La conséquence juridictionnelle est immédiate : « Il en résulte que les litiges concernant les dommages de travaux et ouvrages publics, notamment pour défaut d’entretien normal, subis par un usager, relèvent de la compétence du juge administratif en vertu de l’article 4 de la loi pluviôse an VIII, peu importe que le propriétaire de l’immeuble se soit vu déléguer l’entretien de la portion de trottoir situé devant chez lui par arrêté municipal. Il appartient donc à la juridiction administrative de se prononcer sur les responsabilités encourues. » Et le juge judiciaire en tire la conséquence : « L’action en responsabilité intentée par Madame [J] relève en conséquence de la juridiction administrative » (ordonnance du tribunal judiciaire d’Évry du 6 janvier 2026, RG 23/05426). Dans cette affaire, la victime avait assigné le commerce riverain et son assureur devant le tribunal judiciaire ; le juge s’est déclaré incompétent, l’a invitée à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif, l’a condamnée aux dépens de l’incident et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’erreur de juridiction coûte donc de l’argent et des mois de procédure.

La Cour de cassation confirme cette répartition dans une autre configuration hivernale : le 27 juin 2018, la première chambre civile a jugé qu’« en l’absence de lien contractuel entre l’usager d’une autoroute et la société concessionnaire, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige relatif aux dommages imputés par cet usager à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public », cassant le jugement de proximité qui avait indemnisé un automobiliste après une glissade sur une plaque de verglas sur l’autoroute A 48 (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-24.480). La règle vaut pour la voirie communale comme pour l’autoroute concédée : dès que le dommage est imputé à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et subi par un usager sans lien contractuel avec le gestionnaire, c’est le juge administratif qui tranche. À Paris, cela signifie le tribunal administratif de Paris pour une chute sur un trottoir parisien imputée à la Ville ; dans les autres communes d’Île-de-France, le tribunal administratif dans le ressort duquel la chute s’est produite, conformément à l’article R. 312-14 du code de justice administrative cité par l’ordonnance d’Évry.

Le fondement de la police municipale éclaire ce partage. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et qu’elle comprend « Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur au 8 novembre 2026). La mairie qui organise mal le salage, qui laisse une zone notoirement glissante sans traitement alors que le verglas était annoncé, ou qui n’exécute pas son propre plan neige et verglas, s’expose à voir son défaut d’entretien normal retenu. Mais la victime doit prouver ce défaut : bulletin de vigilance, relevés de températures négatives, photographies de la plaque non traitée, témoignages d’autres chutes au même endroit, signalements antérieurs adressés à la mairie. L’arrêté municipal qui délègue le balayage aux riverains ne décharge pas la commune, il ajoute un responsable potentiel sans effacer le premier. En pratique, beaucoup de dossiers solides articulent donc deux actions complémentaires : l’action administrative contre la commune pour défaut d’entretien de l’ouvrage public, et l’action judiciaire contre l’occupant riverain fautif et son assureur, chacune devant son juge. C’est exactement le montage que l’assureur de la victime d’Évry avait esquissé : la MAIF, après avoir indemnisé son assurée au titre de l’assurance habitation, avait d’abord recherché la responsabilité de la commune, qui avait opposé son arrêté du 18 septembre 2018, avant que l’assureur ne se retourne contre le commerce riverain et ses assureurs. La leçon procédurale demeure : qualifiez chaque défendeur et saisissez chaque juge dans le bon ordre, sous peine de recommencer.

II. Chute sur le verglas : quelle assurance paie et comment contester un refus ?

A. Assurance habitation et chute sur le verglas : garantie, subrogation et recours

Premier réflexe utile : déclarer le sinistre à votre propre assureur sans attendre, en lisant d’abord votre contrat. La distinction compte : la loi fixe les responsabilités, mais c’est votre contrat qui définit les garanties mobilisables, leurs plafonds, leurs franchises et leurs exclusions. La garantie responsabilité civile vie privée de la multirisque habitation couvre en principe les dommages que l’assuré cause aux tiers : si c’est vous, occupant riverain, dont le trottoir non sablé a provoqué la chute du passant, c’est cette garantie qui répondra. Si c’est vous la victime et que le responsable est un tiers assuré, son assureur devra répondre de la condamnation de son assuré, à condition que sa responsabilité soit établie. La garantie individuelle accidents de la vie, lorsqu’elle a été souscrite, fonctionne différemment : elle indemnise l’assuré lui-même, même sans tiers responsable, selon le barème contractuel. Ne présentez jamais une garantie facultative comme acquise : vérifiez la clause, la date d’effet et les exclusions avant d’annoncer quoi que ce soit à la victime ou au responsable.

Le mécanisme qui fait le lien entre votre indemnisation et le responsable s’appelle la subrogation. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 4 décembre 2025 dans une affaire où la MAIF, après avoir versé 14 566,28 euros à son assuré dont l’immeuble avait été endommagé par l’affaissement de la toiture voisine, poursuivait les voisins : « En vertu de l’article L 121-12 alinéa 1er du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (CA Versailles, 4 décembre 2025, RG 24/00015 ; article L. 121-12 du code des assurances en vigueur au 8 novembre 2026). Deux enseignements pratiques pour les dossiers de verglas : d’une part, l’assureur qui vous a indemnisé exercera vos droits contre le riverain fautif ou la commune, dans la limite exacte de ce qu’il vous a versé ; la cour l’a appliqué strictement, en ramenant la demande de la MAIF à la somme réellement versée à l’assuré, soit 14 566,28 euros, au motif que « mais la MAIF en tant qu’elle est subrogée dans les droits de M. [C] ne peut réclamer à M. et Mme [I] une somme supérieure à celle qu’elle a versée à son assuré, soit 14 566,28 euros », avant de condamner les voisins « in solidum au paiement de pareille somme ». D’autre part, la solidité du recours dépend de la qualité de l’expertise : dans cette affaire, le tribunal avait d’abord rejeté la MAIF parce que le rapport d’expertise n’était pas contradictoire, les voisins n’ayant pas été convoqués aux opérations ; la cour n’a infirmé que parce que la MAIF rapportait la preuve d’une convocation par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2021, une quittance subrogative du 13 mai 2022 et des mises en demeure restées sans réponse. Transposé à une chute sur le verglas : convoquez toujours le riverain et son assureur aux opérations d’expertise, conservez les avis de réception et faites établir une quittance précise. Pour situer ces questions dans l’ensemble des litiges d’assurance habitation, voyez qui paie entre parties communes et privatives en copropriété : la logique de recours et de subrogation y est la même, seul le responsable change.

Quand l’assureur refuse sa garantie, contestez méthodiquement plutôt que de renoncer. Les refus courants dans les dossiers de chute invoquent l’absence de responsabilité de l’assuré (la garantie suppose une responsabilité établie, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Lyon le 2 septembre 2025 en déboutant une victime dont la preuve n’était pas rapportée : « Par conséquent, la preuve de la responsabilité du fait des choses de Madame [J] [H] n’est pas rapportée. La MATMUT ne doit pas sa garantie », TJ Lyon, 2 septembre 2025, RG 24/05585), une exclusion contractuelle, ou la prescription. Sur ce dernier point, deux délais coexistent et il ne faut pas les confondre : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances en vigueur au 8 novembre 2026), tandis que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil en vigueur au 8 novembre 2026). Autrement dit, l’action contre votre assureur sur le fondement du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement, alors que l’action en responsabilité contre le riverain ou la commune suit le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits. Ces points de départ sont ceux qu’énoncent expressément les textes cités ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune règle particulière de report ou de suspension propre aux chutes sur le verglas, et aucun raisonnement ne permet de la déduire. Face à un refus, exigez donc une motivation écrite, vérifiez la clause d’exclusion invoquée mot à mot, faites réexaminer le dossier par une contre-expertise contradictoire et saisissez le médiateur de l’assurance avant d’assigner : chaque étape laisse une trace qui servira devant le juge.

B. Expertise, preuves et délais après une chute sur le verglas : comment agir ?

La preuve fait gagner ou perdre ces dossiers, et le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 2 septembre 2025 en donne le mode d’emploi par l’exemple inverse. Un homme avait chuté sur une dalle entourant la maison de sa soeur et attribuait sa glissade à un film plastique plaqué au sol provenant d’un colis ; l’assureur contestait. Le tribunal a rappelé la règle applicable aux choses inertes : « L’application de ce texte suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l’instrument du dommage », et « Une chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état. » Faute de preuve objectivée — la livraison du colis n’était même pas établie, la soeur n’avait pas vu la chute, le mécanisme reposait sur les seules déclarations du demandeur — le tribunal a débouté la victime de toutes ses prétentions et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais non répétibles (TJ Lyon, 2 septembre 2025, RG 24/05585). Pour une chute sur le verglas, la leçon est directe : photographiez la plaque le jour même, sous plusieurs angles et avec un repère de lieu ; faites établir un constat par un commissaire de justice dans les heures qui suivent, avant la fonte ; relevez les coordonnées des témoins qui ont vu la chute et non ceux qui l’ont seulement apprise ; conservez le certificat médical initial, les arrêts de travail et toutes les factures ; demandez à la mairie, par écrit, si le secteur avait été salé et si des signalements avaient été reçus. Le verglas fond, les souvenirs s’estompent, et le juge ne croit que les pièces.

L’expertise médicale puis, le cas échéant, l’expertise des lieux, structurent l’indemnisation. Déclarez l’accident à votre assureur et à votre complémentaire santé, transmettez le certificat médical, et ne refusez jamais une expertise : l’absence du demandeur ou du défendeur aux opérations fragilise tout le dossier, comme l’a montré l’affaire versaillaise où le sort du recours a tenu à la preuve d’une convocation régulière. Si l’expertise amiable vous est défavorable, la contre-expertise contradictoire est le levier normal : convoquez l’adversaire et son assureur par lettre recommandée avec avis de réception, imposez un débat technique sur le mécanisme de la chute et sur l’imputabilité des lésions, et chiffrez poste par poste (frais médicaux restés à charge, perte de revenus, aide humaine, préjudice esthétique et d’agrément, souffrances endurées). Les montants cités dans les décisions lues pour cet article donnent l’échelle du contentieux : 14 566,28 euros versés par l’assureur puis récupérés contre les tiers dans l’affaire versaillaise, 5 000 euros de provision demandée dans l’affaire lyonnaise, 1 500 euros d’article 700 à chaque incident perdu. Chaque euro réclamé doit correspondre à une pièce.

Agissez enfin dans les délais que les textes imposent, sans en inventer d’autres. L’action contre l’assureur sur le fondement du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, en application de l’article L. 114-1 du code des assurances cité plus haut (article L. 114-1 du code des assurances). L’action en responsabilité contre le riverain, le syndic ou la commune se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, en application de l’article 2224 du code civil cité plus haut (article 2224 du code civil). Pour l’action contre la commune devant le juge administratif, saisissez la juridiction compétente sans attendre et faites vérifier au greffe le délai applicable à votre recours, car les décisions consultées pour cet article ne posent aucune règle particulière de délai propre aux chutes sur trottoir verglacé. À Paris, le tribunal administratif de Paris est saisi pour une chute imputée à la Ville ; hors Paris, le tribunal administratif du lieu de la chute. Pour l’action judiciaire contre le riverain ou son assureur, le tribunal judiciaire du lieu du dommage est compétent. Dans tous les cas, la mise en demeure préalable, envoyée en recommandé avec avis de réception et restée sans réponse, reste l’acte qui ouvre utilement la phase contentieuse, comme l’a illustré le dossier versaillais avec ses relances des 16 avril, 17 mai, 20 mai et 6 juillet 2021.

Conclusion

Une chute sur le verglas sur un trottoir parisien ou francilien met en jeu trois responsabilités distinctes qu’il ne faut ni confondre ni assigner devant le même juge : celle de l’occupant riverain qui n’a pas exécuté son arrêté de déneigement, fondée sur la faute prouvée de l’article 1240 du code civil et non sur une garde automatique que la Cour de cassation refuse depuis 1979 ; celle de la commune pour défaut d’entretien normal de son ouvrage public, qui relève du juge administratif même quand un arrêté délègue le balayage aux riverains, comme l’a jugé le tribunal d’Évry en janvier 2026 ; et celle de l’assureur, contractuelle, subrogatoire et enfermée dans des délais stricts — deux ans contre l’assureur sur le contrat, cinq ans contre le responsable sur le fondement civil. La victime qui photographie la plaque, fait constater, déclare vite, convoque régulièrement aux expertises et saisit chaque juge dans son ordre met toutes les chances de son côté. Celle qui assigne au hasard, sans arrêté, sans témoin et devant la mauvaise juridiction paiera l’article 700 de l’adversaire, comme les décisions citées le montrent sans détour.

Un avocat spécialisé en responsabilité administrative peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».