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Saisie sur salaire 2026 : montant maximum, plancher RSA et contestation devant le juge

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Maître Reda KOHEN
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Saisie sur salaire 2026 : montant maximum, plancher RSA et contestation devant le juge

Le Parisien racontait le 1er novembre 2026 l’histoire de Christian, 62 ans, logé dans un deux-pièces du parc social en plein centre de Paris, près du marché des Enfants-Rouges : après une séparation et de graves soucis de santé, cet ancien salarié du secteur de la logistique a accumulé les dettes de loyers, découvert son compte « perpétuellement dans le rouge », puis reçu « des assignations et des menaces d’expulsion » (Le Parisien, 1er novembre 2026). Quand le loyer impayé devient un titre exécutoire, le bailleur peut faire saisir les rémunérations : l’employeur retient chaque mois une part du salaire et la reverse. La question que se pose alors chaque salarié saisi est simple : combien peut-on me prendre, et que me reste-t-il pour vivre ? Cet article explique le barème applicable en 2026, le plancher que la saisie ne peut pas franchir, et les recours concrets devant le juge de l’exécution.

I. La saisie des rémunérations : ce que l’employeur peut retenir

A. L’assiette, le barème et le correctif pour personnes à charge

La saisie des rémunérations s’applique largement : d’après l’article L. 3252-1 du code du travail, « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. » Salaire, heures supplémentaires, primes et accessoires entrent donc dans l’assiette, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. Le salarié qui cumule plusieurs payeurs n’échappe pas au calcul global : d’après l’article L. 3252-4 du code du travail, « Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d’exécution, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. »

Le principe de la quotité est posé par l’article L. 3252-2 du code du travail, sous réserve des règles propres aux pensions alimentaires : « les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques. » Le décret applicable fixe des tranches annuelles : d’après l’article R. 3252-2 du code du travail, la proportion saisissable est de 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 €, 1/10 sur la tranche de 4 480 à 8 730 €, 1/5 sur la tranche de 8 730 à 13 000 €, 1/4 sur la tranche de 13 000 à 17 230 €, 1/3 sur la tranche de 17 230 à 21 470 €, 2/3 sur la tranche de 21 470 à 25 810 €, et la totalité au-delà de 25 810 €.

Prenons un exemple concret, sans personne à charge, avec un salaire net annuel de référence de 24 000 € (soit 2 000 € par mois). Le calcul donne : 4 480 € à 1/20, soit 224 € ; 4 250 € à 1/10, soit 425 € ; 4 270 € à 1/5, soit 854 € ; 4 230 € à 1/4, soit 1 057,50 € ; 4 240 € à 1/3, soit environ 1 413,33 € ; 2 530 € à 2/3, soit environ 1 686,67 €. Le total annuel saisissable atteint environ 5 660,50 €, soit une retenue mensuelle d’environ 471,70 €, qui laisse au salarié environ 1 528,30 €. Ce résultat reste toutefois subordonné au plancher vital et aux correctifs familiaux exposés ci-après : le barème ne s’applique jamais seul.

Reprenons le même salaire de 24 000 € annuels avec, cette fois, un enfant à charge : chaque seuil est relevé de 1 740 €, et le calcul devient 6 220 € à 1/20, soit 311 € ; 4 250 € à 1/10, soit 425 € ; 4 270 € à 1/5, soit 854 € ; 4 230 € à 1/4, soit 1 057,50 € ; 4 240 € à 1/3, soit environ 1 413,33 € ; 790 € à 2/3, soit environ 526,67 €. Le total annuel saisissable tombe à environ 4 587,50 €, soit une retenue mensuelle d’environ 382,30 € au lieu de 471,70 € : un seul enfant à charge, dûment justifié, économise ici près de 90 € par mois. L’assiette elle-même est strictement définie : d’après l’article L. 3252-3 du code du travail, « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts. » Et le même article précise ce qui n’entre jamais dans le calcul : « Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. » Les remboursements de frais professionnels et les allocations familiales ne gonflent donc pas la part saisissable.

Les charges de famille relèvent les seuils : d’après l’article R. 3252-3 du code du travail, « Les seuils déterminés à l’article R. 3252-2 sont augmentés d’un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé. » Sont visés le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales à charge effective et permanente (ainsi que l’enfant pour lequel le débiteur verse une pension alimentaire), et l’ascendant à faibles ressources qui habite avec le débiteur ou reçoit de lui une pension alimentaire, toujours d’après le même article. En pratique, le salarié doit donc produire les justificatifs de sa situation familiale : sans justification présentée, le correctif n’est pas appliqué.

Deux précisions ferment le tableau. D’abord, les rémunérations ne peuvent pas être gelées à titre conservatoire : d’après l’article L. 3252-7 du code du travail, « Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire. » Le créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire ne peut donc pas faire bloquer le salaire en attendant. Ensuite, quand la saisie porte sur des loyers impayés, le mécanisme est exactement celui-là : le bailleur muni d’un titre fait retenir la quotité saisissable, comme l’explique notre dossier sur la saisie sur salaire pour loyer impayé.

Il faut distinguer cette saisie mensuelle de la saisie-attribution pratiquée directement sur le compte bancaire : celle-ci appréhende le solde disponible au jour de l’acte, tandis que la saisie des rémunérations prélève chaque mois une quotité du salaire. Les deux peuvent se succéder pour la même dette, et c’est alors le report d’insaisissabilité qui protège les sommes d’origine protégée, jamais l’annulation rétroactive de la saisie régulière : la Cour de cassation rappelle que la validité de la saisie-attribution « s’apprécie à la date de cet acte » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.963). Autre illustration venue de la jurisprudence : dans l’affaire jugée le 17 novembre 2022, la banque avait déposé sa requête de conciliation le 1er mars 2018 alors que le délai de dix ans couru depuis la réforme de la prescription du 17 juin 2008 expirait le 19 juin 2018 ; la cour d’appel puis la Cour de cassation en ont « exactement déduit que l’action de la banque n’était pas prescrite » (Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660). Moralité : une requête déposée quelques mois avant l’échéance suffit à sauver l’action du créancier, et le débiteur qui spécule sur le temps écoulé depuis le jugement se trompe lourdement.

B. La procédure devant le juge de l’exécution et les délais qui comptent

La saisie des rémunérations est jugée par le juge de l’exécution, et cette compétence vient d’être confirmée au plus haut niveau. Dans un avis du 13 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit pour droit que « l’abrogation partielle du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire est sans incidence sur le cinquième alinéa aux termes duquel le juge de l’exécution connaît de la saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce dont il résulte que le juge de l’exécution demeure compétent pour statuer sur la demande du créancier et les contestations y afférentes » (Cass. 2e civ., avis du 13 mars 2025, n° 25-70.003). Le salarié qui veut contester sait donc à quelle porte frapper : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.

La procédure commence par une tentative de conciliation, et cette étape a une conséquence que les débiteurs ignorent souvent : elle interrompt la prescription. La Cour de cassation juge en effet que « la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l’article R 3252-13 alinéa 1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, qui constitue une demande en justice, interrompt le délai de prescription », et rappelle qu’« Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660). Autrement dit, le temps de la conciliation ne fait pas gagner du temps au débiteur contre la prescription : il l’interrompt au profit du créancier.

Le créancier doit au demeurant disposer d’un titre encore exécutable : d’après l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Un jugement vieux de plus de dix ans, dont la créance se prescrit par un délai plus court, ne peut plus fonder une saisie : vérifier la date et la nature du titre est le premier réflexe, avant même de discuter du montant.

Enfin, le salarié n’est pas enfermé par l’acte de saisie : la Cour de cassation a cassé un jugement qui déclarait irrecevable une contestation formée après l’établissement de l’acte, en jugeant que « le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, pouvait être saisi, même après l’acte de saisie, d’une demande de mainlevée ou de suspension de celle-ci » (Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234). Concrètement, même quand les retenues ont commencé, le juge de l’exécution, désormais seul compétent selon l’avis de 2025, peut être saisi d’une demande de mainlevée ou de suspension : il ne faut donc jamais renoncer à contester au motif que « c’est trop tard ».

II. La saisie des rémunérations : ce qu’elle ne peut jamais vous prendre

A. Le plancher vital, les pensions alimentaires et l’argent déjà sur le compte

Le barème n’autorise pas à tout prendre : la loi réserve dans tous les cas une fraction insaisissable égale au minimum vital. D’après l’article L. 3252-3 du code du travail, « Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. » Ce montant forfaitaire est celui du revenu de solidarité active : d’après l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, « Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire », montant fixé chaque année par décret et majoré selon la composition du foyer d’après l’article R. 262-1 du même code (50 % pour deux personnes, 30 % par personne supplémentaire, 40 % à compter du troisième enfant). Le salarié saisi garde donc dans tous les cas l’équivalent du RSA d’une personne seule, avant même tout correctif familial.

Il existe une exception majeure, dans l’autre sens : la pension alimentaire du créancier passe avant tout. D’après l’article L. 3252-5 du code du travail, « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération. Il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable et, s’il y a lieu, sur la fraction saisissable. » Autrement dit, quand c’est une pension alimentaire impayée qui est recouvrée par paiement direct, même la fraction normalement insaisissable peut être entamée en premier, dans la limite d’une somme minimale que le décret préserve dans tous les cas. Le débiteur qui doit à la fois un bailleur et une pension alimentaire doit le savoir : les deux créances ne jouent pas avec les mêmes règles.

Quant à l’argent déjà versé sur le compte bancaire, il n’est pas « blanchi » par le versement : l’insaisissabilité de la créance d’origine suit les sommes. D’après l’article L. 112-4 du code des procédures civiles d’exécution, « Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », et d’après l’article R. 112-5 du même code, « Lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. » La Cour de cassation en tire une conséquence pratique décisive pour le débiteur : « Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d’exécution, de l’insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend qu’à réduire, le cas échéant à néant, le montant de la créance saisie, sur justification par le débiteur de l’origine du montant figurant au crédit du compte, n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la saisie-attribution, qui s’apprécie à la date de cet acte » (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.963). Deux leçons : conservez les relevés qui prouvent l’origine de chaque versement (pensions, prestations, salaires), et ne demandez pas l’annulation de la saisie sur ce seul fondement, demandez-en la réduction à concurrence des sommes insaisissables.

Le revenu de solidarité active lui-même peut faire l’objet de retenues, mais uniquement par l’organisme qui le verse et pour récupérer un indu : d’après l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, « l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir ». Ce mécanisme propre au RSA ne doit pas être confondu avec la saisie des rémunérations d’un créancier ordinaire : un bailleur ou une banque ne peuvent pas ponctionner le RSA versé sur le compte, ils ne peuvent saisir que la fraction du salaire déterminée par le barème, et le plancher vital reste dû dans tous les cas. Si la caisse vous réclame un indu, contestez la décision de récupération elle-même (le recours est suspensif) plutôt que de subir des retenues dont vous contestez le principe.

B. Les trois réflexes du salarié saisi : vérifier, chiffrer, saisir le juge

Premier réflexe : vérifier le titre et son âge. Dix ans d’exécution sauf prescription plus longue (article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution), prescription de l’action que la conciliation interrompt (Cass. 2e civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660), nature exacte de la créance et des intérêts réclamés : toute saisie fondée sur un titre périmé ou une créance prescrite peut être contestée devant le juge de l’exécution, seul compétent depuis l’avis de 2025 (avis du 13 mars 2025, n° 25-70.003). Faites-vous communiquer le décompte précis du créancier, ligne par ligne, et comparez-le au jugement.

Deuxième réflexe : chiffrer vous-même la retenue avec le barème annuel, le correctif de 1 740 € par personne à charge sur justification (article R. 3252-3 du code du travail) et le plancher égal au montant forfaitaire du RSA (article L. 3252-3 du code du travail). L’erreur la plus fréquente consiste à accepter le montant retenu par l’employeur sans vérification : or un enfant ouvrant droit aux prestations familiales, un conjoint sans ressources ou un ascendant hébergé relèvent les seuils, et le plancher vital s’applique dans tous les cas sauf paiement direct d’une pension alimentaire (article L. 3252-5 du code du travail). Si vos revenus proviennent de plusieurs payeurs, exigez un calcul sur l’ensemble des sommes (article L. 3252-4 du code du travail) : additionner des retenues calculées séparément fausse le résultat.

Troisième réflexe : saisir le juge de l’exécution sans attendre, même si les retenues ont commencé. La mainlevée ou la suspension peuvent être demandées après l’acte de saisie (Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234), et c’est ce même juge qui tranche les contestations sur la demande du créancier (avis du 13 mars 2025). Rassemblez le titre exécutoire, les bulletins de paie, les justificatifs de personnes à charge et les relevés bancaires prouvant l’origine des sommes : c’est ce dossier qui permet au juge de réduire la saisie à ce qu’elle doit être. Et si vos difficultés sont globales, avec plusieurs créanciers, le dossier de surendettement peut suspendre les voies d’exécution : notre dossier sur le reste à vivre en surendettement explique l’articulation.

Ce que dit le droit, en trois phrases

La saisie des rémunérations ne prend chaque mois qu’une quotité déterminée par tranches et seuils réglementaires, avec un correctif par personne à charge et un plancher vital égal au montant forfaitaire du RSA (article L. 3252-2 du code du travail, article L. 3252-3). Seul le juge de l’exécution connaît de la demande du créancier et des contestations, et il peut être saisi même après l’acte de saisie d’une demande de mainlevée ou de suspension (avis du 13 mars 2025, Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.234). L’insaisissabilité des créances versées sur un compte se reporte sur le solde, à charge pour le débiteur d’en prouver l’origine, sans annuler pour autant une saisie régulière à sa date (article R. 112-5 du code des procédures civiles d’exécution, Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 19-15.963).

Conclusion

Comme Christian, confronté aux assignations après ses dettes de loyers, des milliers de salariés découvrent la saisie des rémunérations sans en connaître ni le barème ni les limites : quotité par tranches avec correctif familial, plancher vital égal au montant forfaitaire du RSA, report de l’insaisissabilité sur le solde bancaire contre preuve de l’origine, compétence exclusive du juge de l’exécution même après l’acte de saisie. Vérifier le titre et son âge, chiffrer soi-même la retenue, saisir le juge avec un dossier complet : ce sont ces trois gestes, accomplis tôt, qui permettent de ramener la saisie à ce que la loi autorise, et rien de plus.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».