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Prélèvement sans autorisation : mandat SEPA jamais signé, remboursement en 13 mois et recours contre la banque (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Prélèvement sans autorisation : mandat SEPA jamais signé, remboursement en 13 mois et recours contre la banque (2026)

Un matin, le relevé affiche un débit inconnu : un nom de créancier que vous n’avez jamais contracté, un montant qui ne correspond à aucun achat, une référence de mandat que vous n’avez jamais signée. La première question qui vient est simple : un prélèvement sans autorisation, que faire pour récupérer l’argent et empêcher que cela recommence ? La réponse tient en deux temps. D’abord établir qu’aucun mandat signé n’existe, car sans votre consentement l’opération n’est pas autorisée et la banque doit rembourser. Ensuite agir vite et par écrit : signaler sans tarder, au plus tard dans les treize mois du débit, exiger le remboursement immédiat, puis révoquer le mandat pour stopper les débits suivants. Quand la banque refuse ou fait traîner, le médiateur puis le juge prennent le relais, et la jurisprudence récente donne au client des armes solides : la charge de la preuve pèse sur la banque, et le signalement fait dans les treize mois ouvre l’action en remboursement dans le délai de droit commun.

I. Prélèvement sans autorisation : prouver l’absence de mandat signé et obtenir le remboursement immédiat

A. Prélèvement sans mandat SEPA signé : identifier le créancier et faire constater le défaut d’autorisation

Un prélèvement SEPA repose sur un mandat : c’est l’écrit, papier ou électronique, par lequel vous autorisez un créancier à débiter votre compte. Sans ce mandat, le débit n’a pas de base. Le code monétaire et financier pose le principe en des termes directs : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Ce consentement peut prendre la forme d’un mandat de prélèvement pour une série d’opérations, mais il doit exister et le créancier doit pouvoir le présenter. Quand vous découvrez un débit que vous n’avez jamais accepté, la première tâche consiste donc à vérifier si un mandat existe vraiment.

Le relevé bancaire donne les premiers indices : le nom du créancier, la référence unique du mandat, souvent appelée RUM, et l’identifiant créancier SEPA, appelé ICS. Notez ces trois éléments et comparez-les à vos contrats en cours : abonnements, assurances, énergie, téléphonie, organismes de crédit. Si aucun contrat ne correspond, demandez par écrit à votre banque la copie du mandat correspondant à la référence débitée, ainsi que les dates et montants de tous les débits rattachés à ce mandat. Adressez en parallèle une demande identique au créancier lui-même : sommation de produire le mandat signé, avec la date de signature et le canal de souscription. Un mandat introuvable, un mandat au nom d’une autre personne, une simple case cochée sur un site sans signature ni preuve d’authentification : tout cela fragilise la position du créancier et de la banque.

Ce point n’est pas théorique. Le 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une banque à rembourser des prélèvements effectués selon un mandat contesté par les titulaires du compte, qui affirmaient n’avoir jamais signé de mandat au profit d’un assureur affinitaire et n’avoir jamais reconnu l’existence des contrats invoqués : « CONDAMNE la banque SOCIETE GENERALE à payer à M. [C] [E] et Mme [G] [E] la somme de 3277,15 euros avec intérêts au taux légal majoré de quinze points en remboursement des opérations de paiement non autorisées effectuées par prélèvements sur leur compte bancaire selon mandat n° 4250621 ». Dans cette affaire, les clients avaient contesté les débits dès septembre 2022, mis la banque en demeure en septembre 2024, puis assigné en octobre 2024. La banque avait partiellement remboursé avant le procès, ce que les demandeurs présentaient comme un aveu de l’absence de mandat, et elle avait fini par renoncer à soutenir la forclusion après la communication d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2025. Le tribunal a tranché en faveur des clients pour le solde réclamé, avec intérêts majorés et 1 500 euros au titre des frais de procédure.

La leçon pratique est directe : conservez chaque preuve de l’absence de relation contractuelle, c’est-à-dire l’absence de contrat signé, l’absence d’échange avec le créancier, les captures de votre espace client montrant qu’aucun mandat n’y figure, et surtout les écrits adressés à la banque et au créancier. Car la loi place le fardeau de la preuve sur l’établissement : « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, c’est à sa banque d’établir que l’opération a bien été authentifiée, correctement enregistrée et comptabilisée, et qu’aucune défaillance technique ne l’a affectée. Le même article précise que les seuls enregistrements internes de la banque ne suffisent pas à établir que le client a autorisé l’opération ou qu’il a manqué gravement à ses obligations de sécurité Autrement dit, la banque ne peut pas se contenter d’affirmer que le débit figure dans ses systèmes : elle doit démontrer l’authentification, l’enregistrement correct et l’absence de défaillance, puis, si elle allègue votre fraude ou votre négligence grave, elle doit en apporter les éléments.

Le 19 mars 2026, le tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé avec netteté dans une affaire de fonds prélevés sans autorisation : « La négligence grave de l’utilisateur ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés. » Le jugement ajoute que « L’établissement bancaire qui refuse de procéder au remboursement supporte la charge de la preuve de la négligence grave imputée à son client. » La banque y a été condamnée à restituer 14 378 euros augmentés des intérêts au taux légal majoré de 15 points, plus 500 euros de préjudice moral et 3 000 euros de frais de procédure, avec exécution provisoire : « Condamne la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à payer à Monsieur [U] [G] la somme de QUATORZE-MILLE-TROIS-CENT-SOIXANTE-DIX-HUIT EUROS (14 378 euros) au titre des fonds indûment prélevés sur son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02], augmentée des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter de la présente décision ». Face à un mandat inexistant, la stratégie gagnante consiste donc à contester vite, par écrit, et à laisser la banque produire le mandat qu’elle affirme détenir.

B. Prélèvement non autorisé remboursement : exiger la restitution immédiate, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant

Une fois le caractère non autorisé signalé, la loi impose à la banque un remboursement rapide, sans attendre l’issue d’une enquête interne ni le résultat d’une plainte. Le texte applicable dispose que la banque rembourse l’opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, et au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, sauf si elle a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client et qu’elle les communique par écrit à la Banque de France. Le compte doit être rétabli dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu, et la date de valeur du crédit ne peut pas être postérieure à la date du débit initial.

Ce remboursement immédiat ne souffre qu’une seule exception, strictement encadrée : des raisons sérieuses de soupçonner une fraude de votre part, communiquées par écrit à la Banque de France. Un simple doute, un soupçon non documenté ou un délai d’instruction interne ne suffisent pas. Si la banque tarde, la sanction est financière et automatique : les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, et de quinze points au-delà de trente jours de retard. C’est ce mécanisme qui explique les condamnations avec intérêts majorés de quinze points prononcées par les tribunaux de Paris et de Tours cités plus haut : quand la banque refuse durablement de rembourser une opération non autorisée, le coût du retard s’accumule à son détriment.

Le signalement lui-même obéit à un délai couperet qu’il faut respecter sans tarder : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Concrètement, chaque débit contesté doit être signalé au plus tard treize mois après sa date. Passé ce délai, la demande devient forclose, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l’opération. Signalez donc chaque débit dès sa découverte, par un écrit qui mentionne la date, le montant, le créancier, la référence du mandat et la formule claire : opération non autorisée, absence de mandat signé, demande de remboursement immédiat avec remise en état du compte.

Deux précisions complètent le tableau. D’abord, quand l’opération non autorisée résulte de la perte ou du vol de l’instrument de paiement, votre participation reste plafonnée : en cas de perte ou de vol de l’instrument, le client supporte au maximum 50 euros de pertes pour la période antérieure à l’information de sa banque Ensuite, la loi vous impose d’informer la banque sans tarder dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée : « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. » Un appel téléphonique peut alerter, mais seul un écrit daté, lettre recommandée ou message adressé via la messagerie sécurisée de la banque avec accusé de réception, établit la date du signalement et fait courir les obligations de remboursement.

Il faut distinguer ce régime du cas voisin où le mandat existe et où vous aviez autorisé le principe des débits, mais où le montant prélevé dépasse ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre. Ce second cas suit un régime distinct, celui du remboursement des opérations autorisées à montant inattendu : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » La banque dispose alors de dix jours ouvrables pour rembourser ou motiver son refus. Si aucun mandat signé n’existe, restez sur le terrain de l’opération non autorisée et du délai de treize mois, plus protecteur, au lieu de vous laisser orienter vers le délai de huit semaines. Et si votre situation porte sur un débit que vous ne parvenez pas à identifier du tout, les vérifications préalables d’un prélèvement bancaire inconnu restent utiles avant de qualifier l’absence d’autorisation.

II. Banque qui refuse de rembourser : révocation du mandat, opposition et recours jusqu’au juge

A. Stopper les prélèvements sans autorisation : révoquer le mandat, faire opposition et répondre aux exigences abusives

Obtenir le remboursement des débits passés ne règle pas l’avenir : tant que le mandat reste actif dans les systèmes, le créancier peut présenter de nouveaux ordres. La loi vous donne un moyen direct de couper ce robinet. Quand l’opération est initiée par le bénéficiaire, comme c’est le cas d’un prélèvement, le client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvré qui précède le jour convenu pour le débit, sans que cela remette en cause son droit au remboursement Adressez la révocation à votre banque avant cette limite, en visant précisément l’identifiant créancier et la référence du mandat, et conservez la preuve de réception. La révocation empêche les débits futurs mais ne vaut pas contestation des débits passés : menez les deux démarches en parallèle, dans deux écrits distincts, pour éviter que la banque ne traite votre révocation comme un simple arrêt des débits à venir sans rembourser l’existant.

Distinguez la révocation du mandat, qui s’adresse à la relation avec le créancier pour les débits futurs, de l’opposition, qui est un ordre de blocage adressé à la banque. En pratique, les banques proposent une fonctionnalité d’opposition aux prélèvements, parfois facturée selon la convention de compte : utilisez-la en complément de la révocation écrite quand des débits sont imminents, puis confirmez par écrit. Si le créancier prétend détenir un mandat valide, exigez qu’il le produise : numéro de mandat, date de signature, preuve du consentement. Un créancier qui ne produit rien après deux relances écrites conforte votre contestation et affaiblit toute défense ultérieure de la banque fondée sur l’existence d’une autorisation.

Face à votre demande, certaines banques opposent des exigences qui n’ont pas de base légale. La plus fréquente consiste à conditionner le remboursement au dépôt préalable d’une plainte. Or le texte qui organise le remboursement immédiat ne prévoit qu’une seule réserve, rappelée plus haut : des raisons sérieuses de soupçonner votre fraude, communiquées par écrit à la Banque de France. Le dépôt de plainte peut être utile, notamment quand les débits s’inscrivent dans une escroquerie plus large ou quand vous envisagez une action contre le créancier, mais la loi n’en fait pas une condition du remboursement de l’opération non autorisée. Autre exigence parfois avancée : la preuve par vous de l’absence de mandat. C’est l’inverse qui résulte des textes et des jugements cités : la banque doit prouver l’authentification et l’autorisation, et c’est elle qui supporte la charge de démontrer votre négligence grave si elle refuse de payer. Répondez à ces demandes par un rappel écrit des textes, en joignant vos signalements datés et vos demandes de production du mandat restées sans réponse.

Quand les débits contestés relèvent d’une fraude à plus grande échelle, par exemple des virements émis après usurpation de l’identité de votre conseiller, les mêmes principes de preuve protègent le client : la banque doit établir la négligence grave et ne peut pas se retrancher derrière ses seuls enregistrements. Les recours applicables aux virements non autorisés et à la fraude à la carte bancaire obéissent à une logique voisine, avec des règles propres aux instruments concernés. Pour les prélèvements, restez concentré sur le mandat : son existence, sa validité, sa révocation.

B. Médiateur, action en justice et délais : transformer le signalement fait à temps en condamnation de la banque

Si la banque maintient son refus après votre mise en demeure, la première étape consiste à saisir gratuitement le médiateur bancaire. Tout consommateur y a droit : « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d’information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II. » Vérifiez au préalable la procédure de réclamation interne de votre établissement, car le médiateur exige en général un refus écrit ou l’absence de réponse pendant un certain délai après réclamation. Joignez à la saisine un dossier complet : relevés entourant chaque débit, copies de vos signalements avec leurs dates, demandes de production du mandat, mise en demeure et réponse de la banque. En parallèle, un signalement auprès de l’autorité de contrôle peut être envisagé quand la pratique de l’établissement vous paraît systématique, mais il ne remplace ni la médiation ni l’action en justice.

Le point de droit le plus important pour la suite a été fixé par la Cour de cassation à deux reprises. Le 2 juillet 2025, la chambre commerciale a jugé que le client qui signale les opérations dans les treize mois peut ensuite agir en paiement dans le délai de droit commun, et que la cour d’appel qui déclarait l’action forclose parce que l’assignation intervenait plus de treize mois après les débits avait violé la loi : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. [W] avait signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois les opérations non autorisées, ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun, la cour d’appel a violé l’article susvisé. » Le 1er juillet 2026, la même chambre a confirmé cette lecture : « Il résulte de ce texte que le titulaire du compte qui conteste avoir autorisé une opération de paiement doit la signaler sans tarder au prestataire de services de paiement dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois suivant la date du débit, sous peine d’être privé de son droit à en demander la rectification sur son compte. » Elle en déduit que « Il s’en déduit que le titulaire du compte qui signale sans tarder l’opération non autorisée dès qu’il en a connaissance et, au plus tard dans le délai de treize mois du débit, peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun. » Concrètement, le délai de treize mois porte sur le signalement à la banque, pas sur l’assignation en justice : une fois le signalement fait à temps, l’action en remboursement suit la prescription de droit commun.

Cette prescription de droit commun est de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ne confondez donc pas les deux horloges : signalez chaque débit sans tarder et au plus tard dans les treize mois de son débit, puis, si la banque refuse, vous disposez du délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits pour saisir le tribunal judiciaire. Devant le juge, demandez le principal de chaque débit contesté signalé à temps, la remise en état du compte avec date de valeur correcte, les intérêts au taux légal majoré en cas de retard de la banque, ainsi que les dépens et une indemnité de procédure. Les jugements de Paris et de Tours montrent que ces demandes prospèrent quand le mandat fait défaut et que la banque ne prouve ni l’autorisation ni votre négligence grave : condamnations au remboursement intégral, intérêts majorés de quinze points, indemnités de procédure de 1 500 à 3 000 euros, et même réparation du préjudice moral dans le dossier de Tours.

Reste le cas où le signalement intervient après treize mois : la forclusion fait obstacle au remboursement sur le fondement des opérations non autorisées, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l’opération. Vérifiez alors vos relevés et vos accès en ligne : une information absente ou tardive rouvre la discussion. Et si le mandat existait réellement mais que seul le montant vous surprend, replacez la demande sur le terrain des opérations autorisées à montant inattendu, avec son délai propre de huit semaines. Dans tous les cas, la chronologie écrite fait la différence : date de chaque débit, date de sa découverte, date de chaque signalement, date de la mise en demeure, réponse de la banque. C’est cette chronologie, confrontée aux textes et aux arrêts cités, qui permet au médiateur puis au juge de constater que le signalement a été fait sans tarder et dans les treize mois, que le remboursement aurait dû intervenir au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, et que le refus persistant de la banque justifie la condamnation avec intérêts majorés.

Conclusion

Un prélèvement sans mandat signé n’est pas une fatalité bancaire : sans votre consentement, l’opération n’est pas autorisée, la banque doit prouver l’autorisation au lieu d’exiger de vous la preuve de son absence, et elle doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant. Votre part consiste à signaler chaque débit sans tarder, au plus tard dans les treize mois, par des écrits datés, à exiger la production du mandat, puis à révoquer par écrit tout mandat litigieux avant la fin du jour ouvré précédant le prochain débit. Si la banque refuse, le médiateur puis le tribunal judiciaire tranchent, et la Cour de cassation a sécurisé l’essentiel : le signalement fait à temps ouvre l’action en remboursement dans le délai de droit commun de cinq ans. Les tribunaux appliquent ces règles sans hésitation, avec intérêts majorés et frais de procédure à la charge de l’établissement récalcitrant. Tenez la chronologie, gardez les écrits, et ne laissez aucun débit non autorisé sans contestation écrite.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fraude bancaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».