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Installer des panneaux solaires en copropriété pour son seul usage : autorisation de l’AG, redevance et recours des voisins (2026)

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Installer des panneaux solaires en copropriété pour son seul usage : autorisation de l’AG, redevance et recours des voisins (2026)

Votre toit est plat, bien exposé, et vos factures d’électricité grimpent. Plutôt que d’attendre un hypothétique projet collectif, vous envisagez de faire poser vos propres panneaux solaires sur la toiture de l’immeuble, pour alimenter votre seul appartement. L’idée est tentante, et elle n’est pas interdite, mais elle se heurte à une règle simple : la toiture est une partie commune, et nul ne peut s’en réserver l’usage sans l’accord de la collectivité. Il faut donc obtenir une autorisation de l’assemblée générale, puis une autorisation d’urbanisme, et cadrer par écrit qui paie, qui entretient et qui répond en cas de dommage. Cet article décrit la procédure exacte, les majorités applicables, les délais de contestation ouverts à vos voisins et les précautions propres à Paris et à l’Île-de-France, d’après les textes en vigueur et la jurisprudence la plus récente. Pour le cas différent d’une installation commune financée et partagée par tous, avec vente du surplus et partage du courant entre voisins, les règles du projet collectif ont été exposées dans notre article sur les panneaux solaires sur le toit de la copropriété en autoconsommation collective : ce qui suit concerne exclusivement l’installation individuelle à profit exclusif.

I. Panneaux solaires pour son seul usage : quelle autorisation en copropriété ?

Poser ses panneaux sur le toit commun, c’est réaliser des travaux qui affectent les parties communes au profit d’un seul copropriétaire. Ce montage relève d’un régime d’autorisation précis, voté en assemblée générale, qui ne se confond ni avec les travaux privatifs réalisés à l’intérieur du lot, ni avec les travaux collectifs financés par le syndicat. Une fois l’accord de la copropriété obtenu, le droit de l’urbanisme reprend la main : la pose modifie l’aspect extérieur du bâtiment et exige une déclaration préalable, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France quand l’immeuble se trouve dans un secteur protégé, situation fréquente à Paris.

A. L’autorisation de l’assemblée générale : une décision prise à la majorité de l’article 25

Le texte applicable est l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant » une liste de matières (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Parmi elles figure, au b, « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Vos panneaux entrent exactement dans cette définition : des travaux, réalisés à vos frais, qui affectent une partie commune, la toiture, et modifient l’aspect extérieur de l’immeuble. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a confirmé dans une espèce où un copropriétaire voulait réaliser des travaux sur des parties communes : « Ces travaux relèvent en conséquence de l’article 25 b. » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 22/07040).

Concrètement, la majorité exigée est la majorité absolue : il faut le vote favorable de plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, et non la simple majorité des présents. C’est une barre plus haute que la majorité de l’article 24, qui dispose que « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance » (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si votre projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, tout n’est pas perdu : l’article 25-1 organise une passerelle, et « la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote » (article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Préparez donc votre demande comme si le premier vote ne suffisait pas, en joignant dès l’origine un plan de calepinage précis, l’avis écrit sur l’étanchéité et la surcharge de la toiture, l’attestation d’assurance et le projet de résolution rédigé à l’avance.

La demande doit figurer à l’ordre du jour, faute de quoi l’assemblée ne peut pas valablement se prononcer. Tout copropriétaire peut exiger cette inscription : « Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. » (article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Adressez au syndic, de préférence par lettre recommandée, une demande écrite accompagnée du projet de résolution et des pièces techniques, suffisamment tôt pour qu’il puisse les joindre à la convocation. Car la convocation elle-même obéit à un délai : « cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion » (article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Des pièces transmises la veille de l’assemblée exposent la résolution à la contestation pour défaut d’information des copropriétaires.

L’arrêt d’Aix-en-Provence du 11 septembre 2025 donne une leçon de méthode aux porteurs de projet : dans cette affaire, l’assemblée générale avait refusé les travaux le 21 mai 2019, puis le copropriétaire avait demandé au juge de l’autoriser à passer outre. La cour a rejeté cette demande d’autorisation judiciaire en relevant les imprécisions du projet, notamment sur l’étendue des démolitions envisagées, les raccordements et l’implantation exacte des ouvrages. Moralité : un projet flou ne passe ni devant l’assemblée ni devant le juge. Faites établir par l’installateur un descriptif coté, précisant l’emprise sur la toiture, le mode de fixation sans percement ou avec reprise d’étanchéité garantie, le cheminement des câbles jusqu’à votre lot, et l’engagement de remise en état en fin de vie. C’est ce descriptif coté qui sera annexé au procès-verbal et qui fera foi en cas de litige ultérieur.

Notez enfin que l’autorisation votée ne règle que les rapports internes à la copropriété. Elle ne dispense ni de l’autorisation d’urbanisme, ni des règles de raccordement au réseau public d’électricité, ni des prescriptions applicables en secteur protégé. Obtenir le vote de l’assemblée est la première marche, pas la dernière.

B. La déclaration préalable en mairie et l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à Paris

Des panneaux posés sur un toit modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Le code de l’urbanisme soumet ce type de travaux à déclaration préalable : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire » les travaux exécutés sur des constructions existantes, et notamment « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant » (article R*421-17 du code de l’urbanisme). Déposez donc en mairie une demande de déclaration préalable avant toute commande ferme, avec photographies, plan de masse, notice descriptive et simulation d’insertion. La mairie dispose d’un délai d’instruction d’un mois, et l’absence d’opposition dans ce délai vaut décision tacite de non-opposition, dont vous demanderez une attestation pour sécuriser la revente du lot.

Quand l’immeuble se trouve aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l’architecte des Bâtiments de France intervient et son avis peut lier la mairie. La protection au titre des abords « s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative », et « En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. » (article L621-30 du code du patrimoine). Le même article précise que « La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ». Un refus ou des prescriptions spéciales, comme l’exigence de panneaux de teinte ardoise ou d’une implantation non visible depuis l’espace public, doivent être motivés et peuvent être contestés devant le tribunal administratif.

À Paris et en Île-de-France, ce second verrou est souvent le plus difficile. La densité des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables et des périmètres de protection fait qu’une grande partie des toitures parisiennes est concernée par l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, et le Plan local d’urbanisme bioclimatique de la capitale encadre strictement l’aspect des toitures. Avant de faire voter votre assemblée générale, consultez le service de l’urbanisme de la mairie d’arrondissement et vérifiez si votre immeuble figure dans un périmètre protégé : un vote favorable de la copropriété ne sert à rien si l’installation est ensuite interdite pour motif patrimonial. Rassemblez pour Paris un jeu complet de pièces justificatives : extrait du règlement de copropriété sur l’aspect extérieur, photographies de la toiture depuis la rue et depuis les immeubles voisins plus élevés, étude d’ensoleillement, attestation de l’installateur sur l’étanchéité, et projet de résolution pour l’assemblée. En cas de refus de la mairie, le recours gracieux puis le recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris restent ouverts, et l’autorisation de la copropriété, déjà obtenue, démontre le sérieux du projet.

Enfin, l’électricité produite pour votre seul usage relève de l’autoconsommation individuelle, que le code de l’énergie définit ainsi : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. » (article L315-1 du code de l’énergie). Le fait que les panneaux occupent le toit commun n’empêche pas la qualification, dès lors que le courant alimente votre lot situé dans le même immeuble, mais le raccordement, le comptage et l’éventuelle injection du surplus sur le réseau exigent des démarches de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Anticipez-les dans votre calendrier : une installation posée mais non raccordée ne produit rien et continue d’occuper la toiture.

II. Coût, contrôle et contestation : qui paie, qui surveille et qui peut s’opposer ?

L’autorisation votée par l’assemblée générale crée un droit d’usage privatif sur une partie commune. Ce droit doit être borné : qui finance l’installation et son entretien, qui répond des dommages causés au toit ou aux voisins, et pendant combien de temps l’autorisation produit ses effets. Et parce que la décision profite à un seul copropriétaire, les autres disposent d’un recours encadré par un délai bref, dont le point de départ vient d’être précisé par la Cour de cassation.

A. Travaux à vos frais, assurance, entretien et fin de vie : le contenu indispensable de la résolution

L’article 25 b) pose le principe financier : l’autorisation est donnée à certains copropriétaires d’effectuer « à leurs frais » les travaux envisagés (article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). L’achat des panneaux, la pose, le raccordement, les démarches administratives et les éventuels frais d’étude pèsent donc exclusivement sur le bénéficiaire, sans appel de fonds collectif. Mais la formule légale ne règle que l’investissement initial. Une résolution bien rédigée doit aller plus loin et traiter l’entretien courant, la responsabilité en cas de désordre et le sort de l’installation en fin de vie, faute de quoi chaque incident rouvrira le conflit.

Exigez que la résolution mentionne expressément l’emplacement exact, la puissance, le mode de fixation et l’engagement de maintenir l’étanchéité de la toiture, avec une garantie de l’installateur. Prévoyez une assurance responsabilité civile couvrant les dommages que l’installation pourrait causer aux parties communes et aux lots voisins, notamment en cas d’arrachement par tempête, d’infiltration ou d’incendie, et transmettez chaque année l’attestation au syndic. Réglez la question de l’accès à la toiture pour la maintenance : le bénéficiaire doit pouvoir faire intervenir son prestataire sans s’arroger un droit d’occupation permanente des parties communes. Enfin, anticipez la fin de vie : durée de l’autorisation, obligation de dépose et de remise en état à vos frais en cas de vente du lot ou d’obsolescence, et sort des équipements en cas de réfection globale de la toiture décidée par le syndicat. Sans clause de dépose, le syndicat se retrouvera avec des panneaux abandonnés sur son toit et devra agir en justice pour les faire enlever.

Le syndic conserve son rôle de gardien des parties communes : il fait exécuter la résolution, vérifie que l’installation reste conforme au projet voté et peut mettre en demeure le bénéficiaire en cas de dérive. Si des panneaux sont posés sans autorisation, le syndicat peut agir en suppression et en remise en état, et chaque copropriétaire peut également agir pour faire respecter le règlement de copropriété et l’usage des parties communes. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a illustré jusqu’où peut aller la consolidation d’un usage privatif avec le temps : dans un litige parisien portant sur une terrasse en toiture, il a jugé que le titulaire du lot « bénéficie depuis 2014 par usucapion trentenaire d’un droit de jouissance exclusif », acquisition « opposable à tous sans avoir à être publié » (tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 19/15078). L’enseignement vaut pour vos panneaux : un usage privatif toléré sans titre finit par créer des droits au profit de l’occupant, d’où l’intérêt, pour le syndicat comme pour les voisins, d’exiger une autorisation écrite, bornée et publiée au procès-verbal plutôt qu’un simple accord verbal.

Du côté fiscal et patrimonial, l’installation individuelle n’augmente pas les charges communes et ne modifie pas la répartition des tantièmes, puisqu’elle n’affecte ni les parties communes dans leur consistance ni la destination de l’immeuble. En revanche, conservez toutes les factures et les autorisations : en cas de vente de votre lot, le notaire et l’acquéreur voudront vérifier que l’installation repose sur un titre régulier, et une installation sans autorisation constitue un risque de contentieux qui pèse sur le prix.

B. Contester l’autorisation donnée au voisin : un délai de deux mois au point de départ strict

Les copropriétaires opposants, ceux qui ont voté contre en assemblée, et les défaillants, ceux qui n’étaient ni présents ni représentés, peuvent demander au tribunal l’annulation de la résolution qui vous autorise à équiper le toit. Mais l’action est enfermée dans un délai bref : les contestations « doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le même article impose au syndic d’agir vite : « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Un procès-verbal notifié tardivement ne fait pas courir le délai tant que la notification régulière n’est pas intervenue, et un copropriétaire qui a voté pour ne peut en principe pas contester ensuite.

Le point de départ exact de ces deux mois vient d’être tranché par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2026. La loi prévoit que les notifications sont faites par lettre recommandée, et le décret précise que « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » (article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). La Cour approuve les juges du fond qui avaient fait courir le délai dès cette première présentation, en posant que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-18.842). Concrètement, un voisin qui laisse passer l’avis de passage sans retirer le recommandé ne gagne aucun jour : ses deux mois courent quand même. La Cour rappelle au passage le fondement du délai : « Selon l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 précité pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. »

Pendant ce délai, la prudence commande de ne pas poser les panneaux. La loi organise une suspension protectrice : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Même si votre installation est réalisée à vos frais et non par le syndic, engager les travaux avant l’expiration du délai expose à devoir tout démonter si la résolution est annulée. Attendez la fin des deux mois, vérifiez auprès du syndic qu’aucune assignation ne lui a été dénoncée, puis seulement lancez la commande et la déclaration préalable si ce n’est déjà fait.

Les motifs d’annulation les plus solides tiennent à la régularité de la procédure et à la conformité du projet : défaut d’inscription à l’ordre du jour, convocation tardive, informations insuffisantes pour éclairer le vote, ou non-conformité à la destination de l’immeuble. Un voisin qui se borne à critiquer l’esthétique des panneaux sans viser une irrégularité ou une atteinte à ses droits obtiendra rarement l’annulation. Inversement, si vous êtes le porteur du projet et que l’assemblée refuse votre demande, vous pouvez contester le refus dans le même délai de deux mois, mais l’arrêt d’Aix-en-Provence montre que le juge n’accorde l’autorisation à la place de l’assemblée que sur un dossier précis, conforme à la destination de l’immeuble et respectueux des droits des autres copropriétaires.

Conclusion

Installer ses propres panneaux solaires sur le toit de la copropriété est juridiquement possible, mais le chemin est balisé : autorisation de l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25, descriptif précis inscrit à l’ordre du jour et convoqué vingt et un jours à l’avance, puis déclaration préalable en mairie avec, à Paris comme dans toute zone protégée, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Le bénéficiaire finance, assure et entretiendra l’installation, et la résolution votée doit le dire noir sur blanc, dépose et remise en état comprises. Les voisins opposants ou absents disposent de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal, délai qui court dès le lendemain de la première présentation du recommandé, retiré ou non. Respectez la trêve de ces deux mois avant de poser le premier panneau : c’est le prix de la sécurité juridique d’un équipement qui occupera le toit commun pendant toute sa durée de vie, soit couramment vingt à vingt-cinq ans, et dont la dépose restera à votre charge en fin d’exploitation.

Un avocat intervenant en travaux en copropriété peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».