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Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus son loyer d’habitation (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Loyer impayé : que faire quand le locataire ne paie plus son loyer d’habitation (2026)

Le loyer du mois n’est pas arrivé, puis celui du mois suivant non plus. En novembre 2026, avec la trêve hivernale qui vient de commencer, beaucoup de propriétaires d’un logement loué en bail d’habitation se demandent s’ils peuvent encore agir quand le locataire ne paie plus. La réponse est oui : la trêve suspend l’exécution matérielle de l’expulsion, elle n’interdit ni le commandement de payer, ni l’assignation, ni le jugement qui constate la résiliation du bail. Encore faut-il respecter une chaîne procédurale stricte, où chaque délai compte et où chaque notification manquante fait tomber la procédure. Cet article décrit cette chaîne dans l’ordre : le commandement visant la clause résolutoire et son délai de deux mois, la notification au préfet et la saisine de la commission de prévention avant l’audience, puis l’audience elle-même avec l’arriéré, l’indemnité d’occupation et l’échéancier qui peut suspendre la clause, et enfin l’exécution avec le commandement de quitter et les délais accordés par le juge. Chaque étape est appuyée sur les textes applicables et sur des décisions rendues en 2008, 2025 et 2026, dont les motifs sont cités entre guillemets.

I. Faire constater l’impayé et activer la clause résolutoire sans faute de procédure

Avant tout acte d’huissier, c’est-à-dire aujourd’hui de commissaire de justice, le réflexe utile consiste à réclamer le paiement par écrit, à relancer la caution ou l’assureur dès le premier impayé et à signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA quand le locataire perçoit une aide au logement. La fiche officielle consacrée aux loyers impayés détaille ces premières démarches côté propriétaire, y compris le recours au conciliateur de justice, obligatoire avant de saisir le juge lorsque la dette n’excède pas 5 000 euros. Ces démarches amiables ne remplacent pas la procédure judiciaire, mais elles prouvent la bonne foi du bailleur et ouvrent des paiements partiels qui réduisent l’arriéré. Dès que l’impayé s’installe, en revanche, seule la voie du commandement de payer visant la clause résolutoire permet de faire courir le délai légal au terme duquel le bail peut être résilié de plein droit.

A. Loyer impayé et commandement de payer visant la clause résolutoire : le délai de deux mois qui décide de tout

Le bail d’habitation contient presque toujours une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette clause ne joue pas d’elle-même : un tribunal saisi d’un litige de loyers impayés l’a rappelé en ces termes, en visant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » (tribunal judiciaire d’Orléans, 25 juin 2025, RG 25/01637). Autrement dit, le commandement de payer est l’acte qui déclenche tout : il doit viser expressément la clause résolutoire, détailler les sommes réclamées en principal, et laisser au locataire un délai de deux mois pour payer. Si le locataire paie dans ce délai, la clause ne peut plus produire d’effet pour ces impayés. Si le commandement reste infructueux à l’expiration des deux mois, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater que la clause est acquise.

Dans l’affaire jugée à Orléans, le bail avait été signé le 14 avril 2022 pour un loyer de 640 euros outre 40 euros de provisions sur charges, et le commandement de payer avait été signifié le 17 juillet 2024 pour 2 169,02 euros de loyers et charges échus. Le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies à la date du 18 septembre 2024, soit deux mois après le commandement. Le parallèle avec la mise en demeure du droit commun est éclairant : aux termes de l’article 1225 du Code civil, « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » (article 1225 du Code civil). En matière de bail d’habitation, le commandement de payer joue ce rôle de mise en demeure qualifiée, avec un délai légal incompressible de deux mois. Un commandement qui ne vise pas la clause, qui se trompe dans le décompte ou qui est suivi d’une assignation prématurée expose la procédure à l’échec.

Le même jugement précise un point que les bailleurs négligent souvent : le délai de deux mois prévu par le bail et repris dans le commandement s’applique tel quel, même après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023. Le tribunal a écarté l’argument tiré de cette loi en jugeant qu’elle n’avait pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Concrètement, il faut donc lire le bail, vérifier le délai qu’il stipule, et caler le commandement sur ce délai sans postuler qu’un texte postérieur l’aurait raccourci ou allongé. En pratique parisienne comme ailleurs, la rédaction du commandement mérite un contrôle ligne à ligne : identité exacte des locataires, adresse du logement, montant détaillé mois par mois, mention expresse de la clause résolutoire, et coût de l’acte. Une fois le commandement signifié, le bailleur doit laisser courir les deux mois sans assigner, tout en poursuivant les relances et en conservant la preuve de chaque paiement partiel reçu, car ces versements s’imputeront sur l’arriéré et pourront être pris en compte par le juge pour accorder des délais.

B. Notification au préfet et saisine de la commission de prévention : l’irrecevabilité qui fait tomber les procédures

Entre le commandement et l’audience, deux formalités préalables conditionnent la recevabilité de la demande, et leur oubli reste la première cause d’échec des procédures d’expulsion pour loyers impayés. La première concerne le représentant de l’État dans le département. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience » (Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-12.264). La Cour ajoute que « ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Dans cette affaire, le bailleur avait assigné en résiliation pour divers motifs dont un arriéré de loyers, sans notification préalable au préfet, et la cour d’appel avait validé une régularisation en cours d’instance ; la Cour de cassation a censuré cette analyse, déclaré les demandes en résiliation, expulsion et indemnité d’occupation irrecevables, et cassé l’arrêt de ce chef. La leçon est directe : la notification au préfet doit intervenir au moins deux mois avant l’audience, dès lors que la résiliation est motivée, même partiellement, par une dette locative.

La seconde formalité concerne la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX. Dans le jugement d’Orléans déjà cité, le tribunal rappelle qu’« En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 » (tribunal judiciaire d’Orléans, 25 juin 2025, RG 25/01637). En l’espèce, les bailleurs justifiaient d’une saisine du 19 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation du 14 octobre 2024, et la demande a été déclarée recevable. Le même jugement précise que la notification de l’assignation au préfet « s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret », ce qui impose de confier ces diligences à un commissaire de justice qui maîtrise le circuit dématérialisé. Retenir l’ordre impératif : commandement de payer, puis saisine de la CCAPEX, puis assignation une fois les deux mois écoulés, puis notification au préfet au moins deux mois avant l’audience. Inverser ces étapes ou les télescoper, c’est s’exposer à une irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par le locataire, après des mois d’attente et des frais irrécouvrables.

Pour le bailleur, la période qui précède l’audience sert aussi à chiffrer précisément la créance : loyers échus, charges, régularisations, indemnités d’occupation à compter de la résiliation, intérêts au taux légal et frais. Le jugement d’Orléans condamne ainsi les locataires à une provision de 5 061,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 sur la première somme puis à compter de l’assignation, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Ce chiffrage exact, mois par mois, avec les justificatifs d’appels d’appels de loyers, conditionne la condamnation : un décompte approximatif ou gonflé fragilise la demande et nourrit les contestations. Le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés ou qui dispose d’une caution doit, en parallèle, actionner ces garanties et le recouvrement des loyers impayés ne s’arrête pas à la procédure d’expulsion : la condamnation au paiement de l’arriéré se poursuit sur les biens et revenus du débiteur, y compris après son départ.

II. Obtenir le paiement, la résiliation et l’expulsion dans les délais légaux

L’audience devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une simple formalité d’enregistrement du commandement. Le juge vérifie la régularité de toute la chaîne, constate ou non l’acquisition de la clause résolutoire, et dispose d’un pouvoir propre : suspendre les effets de la clause en accordant au locataire des délais de paiement, même quand l’arriéré est établi. Les deux décisions récentes citées dans cet article montrent comment ce pouvoir s’exerce concrètement, avec des échéanciers chiffrés au mois près. Une fois la résiliation acquise et les délais épuisés, l’expulsion suit son propre calendrier, avec le commandement de quitter, le délai légal de deux mois et, en hiver, le sursis de la trêve. Comprendre ces deux temps, le jugement puis l’exécution, permet au bailleur d’anticiper les délais réels au lieu de les subir.

A. Arriéré, indemnité d’occupation et échéancier : comment le juge suspend la clause résolutoire

Le pouvoir du juge de suspendre la clause résolutoire constitue le cœur de l’audience. À Orléans, après avoir constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies, le tribunal a décidé de « SUSPEND les effets de cette clause » et a autorisé les locataires à se libérer de leur dette en « 35 mensualités successives de 140 euros, et une 36ème mensualité qui viendra solder la dette en principal et en intérêts, qui seront versées avant le 10 du mois en sus du loyer courant » (tribunal judiciaire d’Orléans, 25 juin 2025, RG 25/01637). Le mécanisme est limpide : le locataire paie le loyer courant chaque mois, plus une fraction de l’arriéré, et « la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué » s’il respecte l’échéancier jusqu’au bout. En revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception justifie que la clause retrouve son plein effet, que le solde devienne immédiatement exigible et que l’expulsion puisse être poursuivie deux mois après un commandement de quitter. Le tribunal a en outre fixé l’indemnité mensuelle d’occupation, due de la prise d’effet de la clause jusqu’à la libération des lieux, à un montant égal au loyer et aux charges, et condamné les locataires aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700.

Un second exemple, rendu à Caen le 7 août 2026, illustre la même logique sur un arriéré plus modeste. Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit de trois baux à la date du 29 décembre 2025, condamné les locataires à 1 938,32 euros d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal, puis les a autorisés à s’acquitter de la dette en « dix neuf versements mensuels consécutifs de 100 euros, en plus du loyer courant », avec un vingtième versement soldant la dette, avant le 10 de chaque mois (tribunal judiciaire de Caen, 7 août 2026, RG 26/00559). Le jugement « SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées », et prévoit qu’en cas de respect intégral, les clauses seront réputées non acquises, tandis qu’un seul paiement manqué à son échéance rendra toutes les sommes restantes immédiatement exigibles et rouvrira la voie de l’expulsion, y compris avec le concours de la force publique. Le tribunal a également prévu une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’à libération des lieux, mis les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 29 octobre 2025, à la charge des locataires, et ordonné la transmission d’une copie de la décision à la préfecture. Ces deux affaires montrent que le juge calibre l’échéancier sur les capacités réelles du ménage, 140 euros par mois ici, 100 euros là, tout en sécurisant le bailleur par l’exigibilité immédiate du solde au premier manquement.

Le fondement de ces délais de grâce se trouve dans le Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du Code civil). Le même article précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, que les majorations et pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé, et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Pour le bailleur, trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, demander au juge, dès l’assignation, la condamnation au paiement de l’arriéré avec intérêts et indemnité d’occupation, car l’échéancier ne portera que sur les sommes réclamées. Ensuite, chiffrer un échéancier réaliste plutôt que d’exiger l’impossible, car un plan intenable conduit au manquement et à une nouvelle procédure. Enfin, surveiller chaque échéance après le jugement : à Orléans comme à Caen, c’est la mise en demeure restée sans effet ou le paiement manqué qui fait renaître la clause et rouvre l’expulsion, sans qu’il soit besoin de recommencer toute la procédure depuis le commandement initial.

B. Commandement de quitter, trêve hivernale et délais du juge : expulser à Paris et en Île-de-France sans perdre une année

Une fois la résiliation acquise et les délais de paiement épuisés, l’expulsion obéit à son propre calendrier, que la saison hivernale allonge sans l’interrompre. Le principe est posé par le Code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement d’avoir à libérer les locaux doit contenir, à peine de nullité, l’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie, la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement qu’une expulsion forcée pourra suivre, et il doit reproduire les articles L. 412-1 à L. 412-6 du même code, toujours à peine de nullité (article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; article R412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Un commandement de quitter incomplet fait gagner au locataire des mois de délais supplémentaires : à Paris comme ailleurs, sa relecture attentive avant signification évite un second commandement et une année perdue.

Pendant ces deux mois, et même après, le locataire peut demander au juge des délais pour se reloger : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement et du droit à un logement décent (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le délai de deux mois après le commandement « peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour le bailleur parisien ou francilien, cela signifie qu’un dossier solide se prépare dès l’audience de résiliation : justifier des loyers du marché local, démontrer les diligences de recouvrement, et documenter la mauvaise volonté éventuelle de l’occupant, car ces éléments pèsent directement sur la durée des délais que le juge accordera.

Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale s’applique : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, aucune expulsion locative ne peut être exécutée de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. Mais la trêve ne paralyse pas le recouvrement : le commandement de payer, l’assignation, le jugement de résiliation et la condamnation au paiement de l’arriéré restent possibles et même recommandés pendant l’hiver, afin d’aborder le 1er avril avec un titre exécutoire et un commandement de quitter déjà purgé. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’audience devant le juge des contentieux de la protection et les délais de concours de la force publique sont notoirement longs, engager la procédure dès les premiers impayés de l’automne plutôt qu’au printemps fait gagner une année entière. Le circuit parisien suit le droit commun : assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, notification au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience, et transmission systématique au préfet, comme l’a ordonnée le tribunal de Caen au profit de la préfecture du Calvados. Le bailleur francilien veillera aussi à la saisine de la commission départementale de prévention et au signalement à la Caf de Paris ou aux organismes versant l’aide au logement, car ces diligences nourrissent le dossier et démontrent une attitude constructive devant le juge.

Conclusion

Le bailleur confronté à un loyer impayé en bail d’habitation ne doit ni attendre le printemps ni brûler les étapes. Le calendrier qui fonctionne commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, se poursuit par la saisine de la commission de prévention puis par une assignation notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience, et aboutit à un jugement qui chiffre l’arriéré, fixe l’indemnité d’occupation et, souvent, suspend la clause contre un échéancier précis : 35 mensualités de 140 euros à Orléans en 2025, 19 mensualités de 100 euros à Caen en 2026. Le non-respect de l’échéancier fait renaître la clause et rouvre l’expulsion, avec le commandement de quitter, le délai de deux mois, les délais du juge et la trêve du 1er novembre au 31 mars. Chaque délai énoncé dans cet article reprend ce qu’expriment les textes et les décisions cités, avec leur lien officiel dans la phrase ou la suivante. En suivant cette chaîne sans inverser les étapes, le propriétaire transforme un impayé subi en créance chiffrée par un titre exécutoire, recouvrable sur la durée, au lieu d’une procédure annulée pour une notification manquante.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».