Franchise catastrophe naturelle : quel montant retenu sur votre indemnisation et comment la contester ? (2026)
Maison fissurée après la sécheresse, cave inondée après la crue, toiture arrachée par la tempête : quand un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle, l’assureur indemnise mais retient toujours une franchise. Son montant est fixé par la loi, pas par votre contrat, et il amputera chaque versement. Combien l’assureur peut-il légalement retenir en 2026, qui paie cette somme entre locataire et propriétaire, et comment contester une retenue abusive ou une offre d’indemnisation trop basse ? Ce guide répond à la question que des centaines de foyers sinistrés tapent chaque mois dans Google, avec les textes vérifiés et les décisions rendues par les tribunaux.
Lorsqu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié, votre contrat multirisque habitation ou automobile ouvre droit à la garantie légale contre les effets des catastrophes naturelles, et l’assureur applique une franchise légale de 380 euros par événement pour les habitations, portée à 1 520 euros pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette somme est déduite de chaque indemnité versée, elle ne se négocie pas dans le contrat et aucun assureur ne peut l’augmenter. En revanche, tout ce qui dépasse cette franchise doit être payé intégralement : une expertise sous-évaluée, une vétusté exagérée ou un refus déguisé se contestent par la contre-expertise, la médiation puis le tribunal. L’article qui suit détaille d’abord le montant exact que l’assureur peut retenir et les cas où il doit s’aligner sur votre franchise contractuelle, puis la méthode complète pour déclarer, faire expertiser et contester, avec les délais vérifiés sur Légifrance et les arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions.
Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble de votre couverture, relire notre analyse de l’indemnisation après inondation de cave en catastrophe naturelle permet de comprendre comment la garantie légale s’articule avec votre contrat avant d’étudier ici la franchise elle-même.
I. Quel montant de franchise catastrophe naturelle l’assureur peut-il retenir sur votre indemnisation ?
A. Franchise catastrophe naturelle 380 euros et 1 520 euros sécheresse : le montant légal que le contrat ne peut pas augmenter
Le principe est posé par l’article L125-1 du code des assurances, qui ouvre cette garantie à tous les contrats couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France, ainsi qu’aux dommages aux véhicules terrestres à moteur, y compris pour les affaissements dus aux cavités souterraines et aux marnières La garantie est donc automatique dès lors que vous êtes assuré contre l’incendie ou les autres dommages aux biens : l’assureur ne peut pas la refuser ni l’exclure, et toute clause contraire est réputée non écrite. Les entreprises d’assurance doivent insérer dans ces contrats la clause qui étend la garantie aux dommages visés par le texte, rappelle l’article L125-2 du code des assurances, qui interdit d’excepter un bien mentionné au contrat et de pratiquer un autre abattement que ceux fixés par les clauses types.
Le montant de cet abattement unique autorisé est fixé par l’article A125-6 du code des assurances, qui fixe la franchise par événement à 380 euros pour les dommages matériels directs, et à 1 520 euros pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse puis à la réhydratation des sols Concrètement, pour une maison inondée, des meubles détruits par la crue ou une voiture submergée, l’assureur déduit 380 euros par événement et par bien assuré. Pour des fissures provoquées par la sécheresse et la réhydratation des sols argileux, il déduit 1 520 euros. Ces montants s’appliquent pour chaque événement : deux inondations distinctes reconnues par deux arrêtés donnent lieu à deux franchises, mais un seul événement ne peut jamais générer deux franchises cumulées sur le même bien.
Ce caractère légal et forfaitaire emporte trois conséquences pratiques. D’abord, votre contrat ne peut pas prévoir une franchise catastrophe naturelle supérieure : si votre police mentionne 500 ou 800 euros de franchise au titre des catastrophes naturelles, seule la somme légale s’applique et l’excédent est inopposable. Ensuite, le contrat ne peut pas non plus supprimer la franchise : elle est d’ordre public et s’impose même aux assurés qui auraient négocié une franchise zéro pour les autres garanties. Enfin, la franchise s’impute sur l’indemnité calculée après application des autres règles du contrat, notamment la vétusté et le plafond de garantie : un mobilier estimé à 2 000 euros avec 25 % de vétusté donne une base de 1 500 euros, dont l’assureur déduit encore 380 euros, soit 1 120 euros versés. Chaque étape de ce calcul doit figurer dans le détail chiffré de l’offre, faute de quoi vous ne pouvez pas vérifier la retenue.
La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle est ici décisive : la loi fixe le maximum que l’assureur peut retenir au titre des catastrophes naturelles, tandis que le contrat peut seulement prévoir, pour les autres garanties comme le dégât des eaux ou l’incendie, une franchise différente qui reste soumise au contrôle des clauses abusives. Ne confondez donc pas la franchise légale de 380 euros, intangible, avec la franchise contractuelle de votre garantie dégât des eaux, qui peut varier de 0 à plusieurs centaines d’euros selon les polices et que l’assureur doit prouver par la production des conditions générales signées.
La Cour de cassation a jugé de longue date que l’extension légale de garantie ne fait pas disparaître les garanties contractuelles déjà souscrites pour le même risque. Dans un arrêt du 7 mars 1995, la première chambre civile a jugé que l’extension légale de garantie issue de la loi du 13 juillet 1982 n’a pas fait disparaître les garanties couvrant déjà les mêmes risques dans les contrats conclus auparavant, décision Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.131, publié au Bulletin. Autrement dit, si votre contrat couvrait déjà les pluies torrentielles avec une franchise contractuelle plus favorable, c’est cette franchise qui s’applique aux dommages relevant aussi de cette garantie, peu important que les pluies aient ensuite été classées catastrophe naturelle par arrêté. Vérifiez donc toujours les deux fondements avant d’accepter la retenue proposée.
Pour les locaux professionnels et les biens à usage autre qu’exclusivement personnel, des franchises proportionnelles prévues par les clauses types peuvent s’ajouter dans les conditions fixées par arrêté, mais pour l’habitation et les véhicules des particuliers, les 380 et 1 520 euros constituent le cadre intangible. Tout assureur qui retiendrait davantage commet une retenue indue que le juge restituera.
B. Tempête, ouragan, cyclone ou catastrophe naturelle : quelle franchise s’applique à votre toiture, votre clôture et votre voiture ?
Beaucoup de foyers découvrent après un coup de vent que leur sinistre ne relève pas de la catastrophe naturelle mais de la garantie légale tempête, dont la franchise obéit à d’autres règles. L’article L122-7 du code des assurances ouvre cette garantie aux contrats couvrant l’incendie ou les dommages aux biens et aux véhicules, sauf pour les vents cycloniques les plus violents qui relèvent du régime des catastrophes naturelles En pratique, une toiture arrachée par des rafales à 110 km/h relève de la garantie tempête avec la franchise prévue par votre contrat, souvent comprise entre 150 et 500 euros, tandis que des vents cycloniques au-delà des seuils relèvent de la catastrophe naturelle avec la franchise légale.
La différence est financièrement sensible : en garantie tempête, c’est la franchise contractuelle qui s’applique, et l’assureur peut en outre opposer la vétusté, le défaut d’entretien et les exclusions usuelles comme les bâtiments non clos ou les clôtures selon les polices. En catastrophe naturelle, seules les retenues légales sont possibles et aucune exclusion contractuelle ne peut faire échec à la garantie, en vertu de l’article L125-3 du code des assurances selon lequel la clause d’extension est réputée écrite dans ces contrats malgré toute stipulation contraire, les clauses types étant fixées par arrêté. Si l’assureur qualifie votre sinistre de tempête pour appliquer une franchise contractuelle de 800 euros alors que l’arrêté de catastrophe naturelle couvre votre commune et votre type de dommage, il élude la garantie d’ordre public et vous pouvez exiger la requalification.
L’article A125-6 du code des assurances organise l’articulation entre les deux franchises pour éviter un double prélèvement : permet d’aligner la franchise tempête du contrat sur la franchise catastrophe naturelle dans la limite de 380 euros, et prévoit qu’à défaut d’alignement autorisé par le contrat, les montants légaux en valeur absolue s’appliquent Autrement dit, l’assureur peut aligner la franchise tempête sur la franchise catastrophe naturelle dans la limite de 380 euros, mais il ne peut jamais cumuler les deux sur le même dommage : une seule franchise par événement et par garantie mise en jeu.
Pour une voiture, la logique est identique : grêle, inondation et tempête relèvent de la garantie du corps du véhicule si vous êtes assuré tous risques, avec la franchise contractuelle, tandis que les mêmes dommages reconnus catastrophe naturelle relèvent de la franchise légale de 380 euros. Un assuré au tiers sans garantie vol-incendie ne bénéficie d’aucune des deux, sauf s’il a souscrit une extension : la loi n’impose la garantie tempête et catastrophe naturelle qu’aux contrats qui garantissent déjà les dommages aux biens ou au véhicule.
En copropriété et en location, la question de savoir qui supporte la franchise se règle par la qualité d’assuré indemnisé : chaque assurance déduit sa propre franchise de l’indemnité qu’elle verse à son assuré. Le locataire indemnisé par son assurance habitation supporte la franchise de son contrat, le propriétaire indemnisé par la sienne supporte la sienne, et le syndicat des copropriétaires supporte celle de l’assurance de l’immeuble pour les parties communes. Aucun ne peut reporter sa franchise sur l’autre, sauf recours fondé sur une responsabilité prouvée, par exemple le défaut d’entretien du toit par le bailleur ou le syndicat. Le principe indemnitaire rappelé par l’article L121-1 du code des assurances, selon lequel l’assurance de biens indemnise sans dépasser la valeur du bien au jour du sinistre, le contrat pouvant laisser une somme ou une quotité à la charge de l’assuré, autorise ces déductions mais impose qu’elles restent stipulées et limitées : en catastrophe naturelle, seule la déduction légale vaut stipulation.
II. Comment déclarer, faire expertiser et contester la franchise ou l’offre après une catastrophe naturelle ?
A. Franchise catastrophe naturelle déclaration en 30 jours, expertise et offre : les délais et les preuves qui sécurisent votre indemnisation
La première erreur consiste à déclarer trop tard ou sans preuves. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à aviser l’assureur dès qu’il a connaissance de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie, dans le délai du contrat qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours pour le vol et à vingt-quatre heures pour la mortalité du bétail. En matière de catastrophe naturelle, les clauses types portent le délai de déclaration à trente jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel, mais attendre la publication pour prévenir votre assureur est une faute stratégique : déclarez dès le sinistre par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, puis complétez après la parution de l’arrêté. La Cour de cassation sanctionne les clauses qui réduisent indûment le délai légal : dans un arrêt du 21 janvier 2021, la deuxième chambre civile a cassé au visa des textes qui encadrent le délai de déclaration et leur caractère d’ordre public, en rappelant le caractère d’ordre public du premier de ces textes, interdit à l’assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés, décision Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, FS-P+I. Si votre contrat impose quatre jours à peine de déchéance, cette clause est nulle et la déchéance ne peut pas vous être opposée.
La déchéance pour déclaration tardive n’est d’ailleurs jamais automatique : lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, elle n’est opposable à l’assuré que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, poursuit l’article L113-2 du code des assurances, sauf le cas où le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Un assureur qui invoque la tardiveté sans démontrer en quoi le retard l’a empêché de constater les dommages ou d’organiser l’expertise ne peut pas vous priver de garantie. Conservez donc la preuve de l’envoi et de la réception de chaque déclaration, ainsi que l’accusé de la mairie attestant la demande communale de reconnaissance, car ces pièces fixent le point de départ des délais de l’assureur.
Une fois le sinistre déclaré, l’assureur doit diligenter l’expertise et formuler une offre. L’article L125-2 du code des assurances prévoit qu’fait courir à compter de la déclaration du sinistre, ou de la publication postérieure de l’arrêté, un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties. Si l’arrêté n’est pas encore publié, ce délai court à compter de la publication. L’expert mandaté par l’assureur visite les lieux, mesure les fissures, photographie les désordres et propose une évaluation : assistez à cette visite, remettez-lui vos propres photos datées, vos factures d’achat et de réparation, les constats d’huissier ou de commissaire de justice et, pour la sécheresse, les rapports de sol et les relevés de suivi de fissures avec témoins datés. Ne signez aucun procès-verbal d’accord amiable sur place et ne commencez les réparations définitives qu’après le passage de l’expert, sauf mesures conservatoires indispensables comme le bâchage ou la coupure d’eau, dont vous garderez les factures.
Sur le plan civil, la responsabilité du fait des choses peut ouvrir un recours complémentaire lorsque l’indemnité d’assurance, franchise déduite, ne couvre pas tout le préjudice. L’article 1242 du code civil pose que chacun répond du dommage causé par son fait, par les personnes dont il répond et par les choses qu’il a sous sa garde Un arbre du voisin tombé sur votre toiture pendant la tempête, une canalisation commune rompue ou un mur mitoyen effondré engagent la garde de la chose et permettent de réclamer au gardien la part non indemnisée, y compris la franchise restée à votre charge, à condition de prouver la garde, le rôle causal de la chose et l’absence de cause exonératoire. Ce recours s’exerce devant le tribunal judiciaire contre le voisin, le syndic ou le constructeur selon le cas, indépendamment de la procédure d’assurance.
Enfin, surveillez la prescription. L’article L114-1 du code des assurances fixe à deux ans à compter de l’événement la prescription des actions issues du contrat d’assurance Ce délai biennal court en assurance de dommages à compter du sinistre ou, si l’assuré prouve qu’il l’a ignoré, du jour où il en a eu connaissance, et il est porté à cinq ans pour les dommages de sécheresse-réhydratation reconnus catastrophe naturelle. Toute contestation de la franchise ou de l’offre doit donc être formalisée avant l’expiration de ce délai, par une mise en demeure, une saisine du médiateur qui interrompt la prescription, ou une assignation. Passé ce délai sans acte interruptif, même une retenue manifestement abusive devient incontestable.
B. Franchise catastrophe naturelle abusive, offre trop basse ou refus : contre-expertise, médiation et tribunal, y compris à Paris et en Île-de-France
Lorsque l’offre arrive avec une franchise supérieure à 380 ou 1 520 euros, une vétusté forfaitaire non justifiée ou un refus fondé sur une exclusion inapplicable, la contestation suit un ordre précis. D’abord, demandez par écrit le détail chiffré complet : base d’évaluation pièce par pièce, taux de vétusté appliqué avec son fondement contractuel, montant exact de la franchise retenue avec son fondement légal, et plafond de garantie opposé. Sans ce détail, vous ne pouvez pas identifier si la retenue correspond à l’article A125-6 du code des assurances ou à une majoration indue. Joignez à votre réclamation vos devis de remise en état par des artisans, vos factures et tout rapport privé, et demandez la communication du rapport de l’expert d’assurance, que l’assureur ne peut pas durablement refuser lorsque vous contestez ses conclusions.
Ensuite, faites diligenter une contre-expertise amiable par un expert d’assuré indépendant, à vos frais avancés mais récupérables en justice si votre contestation prospère. La contre-expertise reprend les mesures, chiffre les reprises conformes aux règles de l’art et identifie les postes oubliés comme les frais de déblai, de relogement d’urgence pris en charge par le régime de catastrophe naturelle, ou les désordres évolutifs des fissures de sécheresse. Présentez ce rapport à l’assureur avec une mise en demeure de réévaluer l’offre dans un délai raisonnable, en visant les textes applicables : l’article L125-1 du code des assurances pour le principe de garantie, l’article A125-6 du code des assurances pour le montant de la franchise, et la jurisprudence sur les clauses d’exclusion qui doivent être formelles et limitées pour être opposables. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade par une offre complémentaire, car l’assureur sait que le juge ordonnera une expertise judiciaire plus coûteuse pour lui.
Si le désaccord persiste, saisissez le médiateur de l’assurance, après épuisement du recours interne auprès du service réclamation puis du pôle qualité de la compagnie. La saisine s’effectue en ligne ou par courrier avec l’ensemble des pièces, et elle interrompt la prescription biennale de l’article L114-1 du code des assurances pendant la médiation. L’avis du médiateur ne s’impose pas aux parties mais constitue un précédent argumenté que les tribunaux prennent en compte, notamment sur les franchises excessives et les exclusions générales. En parallèle, signalez à la mairie toute erreur sur l’arrêté, comme une période ou une nature de dommage mal délimitée, car la commune peut solliciter un arrêté complémentaire et le préfet peut réexaminer la demande dans les délais réglementaires.
En dernier recours, assignez l’assureur devant le tribunal judiciaire du lieu du sinistre ou de votre domicile. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris statue sur les contestations des assurés parisiens, avec une expertise judiciaire ordonnée en référé ou au fond pour trancher entre les deux évaluations. Demandez au juge la restitution de la part de franchise indûment retenue au-delà des 380 ou 1 520 euros légaux, le complément d’indemnité correspondant aux postes sous-évalués, les intérêts de retard à compter de la mise en demeure et le remboursement des frais d’expertise et de procédure sur le fondement des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. L’assureur qui a appliqué une clause contraire à l’article L125-3 du code des assurances ou une déchéance fondée sur un délai contractuel inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés de l’article L113-2 du code des assurances s’expose à voir sa clause écartée, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt précité Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, et l’arrêt Cass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-13.131 protège les assurés dont le contrat couvrait déjà le risque avec une franchise plus douce.
Pour les copropriétaires franciliens, ajoutez au dossier le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée générale ayant voté les travaux conservatoires et la police de l’immeuble, car le syndic devra ventiler l’indemnité entre parties communes et privatives et chaque lot supportera la quote-part de franchise afférente. Pour les locataires, conservez l’état des lieux d’entrée, les échanges avec le bailleur et l’attestation de votre assurance risques locatifs : si le bailleur tarde à faire réparer le gros œuvre fissuré, vous pouvez saisir le juge pour obtenir la réalisation des travaux et une réduction de loyer pendant leur durée, indépendamment de l’indemnisation de vos meubles par votre propre assureur, franchise légale déduite.
Conclusion
Après une catastrophe naturelle, la franchise n’est ni négociable ni supprimable, mais elle est strictement plafonnée : 380 euros par événement pour les dommages classiques des habitations et des véhicules, 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en application du texte de l’article A125-6 du code des assurances. Tout le reste de l’indemnité doit suivre : évaluation complète des dommages directs, application correcte de la vétusté et des plafonds, expertise contradictoire et offre détaillée dans les délais de l’article L125-2 du code des assurances. Devant une retenue supérieure au plafond légal, une offre manifestement sous-évaluée ou un refus fondé sur une clause contraire aux garanties d’ordre public des articles L125-1 et L125-3 du code des assurances, exigez le détail chiffré, faites contre-expertiser, saisissez le médiateur puis le tribunal avant l’expiration de la prescription de l’article L114-1 du code des assurances. La franchise légale rémunère la solidarité nationale contre les catastrophes, elle ne doit jamais devenir un prétexte pour réduire une indemnisation due.