La voiture électrique chargeait dans le garage attenant à la maison, branchée pour la nuit, et vers trois heures du matin le détecteur s’est déclenché : le garage brûle, la toiture est attaquée, et au matin une partie du pavillon est détruite. Les foyers concernés se posent les mêmes questions dans le même ordre : quelle assurance paie quand c’est la voiture en charge qui a mis le feu, l’automobile ou l’habitation, dans quel délai faut-il déclarer, que faire si l’assureur parle d’exclusion ou de batterie mal rechargée, et contre qui se retourner quand le véhicule ou sa batterie semble en cause. La réponse tient en deux temps. D’abord, les contrats d’assurance couvrent l’incendie par principe, chacun pour son périmètre, et c’est à l’assureur de prouver l’exclusion ou la faute intentionnelle qu’il invoque. Ensuite, une fois les indemnités versées, la charge finale peut peser sur le gardien du véhicule, sur le locataire du garage selon les présomptions propres à l’incendie, ou sur le vendeur et le constructeur quand un défaut de la batterie est démontré. Chaque étape dépend de preuves concrètes : le contrat d’achat et le carnet d’entretien du véhicule, les préconisations de recharge du constructeur, les photographies des lieux avant tout nettoyage, le rapport des secours et, si une expertise a lieu, son caractère contradictoire.
I. L’assurance couvre l’incendie parti du garage, chaque contrat pour son périmètre, et l’assureur qui refuse doit prouver son motif
La première bataille se joue contre les assureurs : obtenir la prise en charge sans se laisser opposer une exclusion non écrite, une prétendue faute de recharge ou un retard de déclaration qui ne prive pas automatiquement de garantie.
A. La garantie incendie s’applique au véhicule en charge et à la maison, l’exclusion et la faute intentionnelle restant à prouver par l’assureur
Le code des assurances pose une règle simple : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » (article L113-1 du code des assurances). Autrement dit, l’incendie d’origine accidentelle parti d’une voiture qui charge dans le garage entre dans la garantie, et trois verrous protègent l’assuré. D’abord, une exclusion ne joue que si elle est formelle et limitée, donc écrite noir sur blanc dans la police : une clause vague sur les batteries, la recharge nocturne ou les véhicules électriques, ou une exclusion invoquée oralement par le gestionnaire du dossier, ne suffit pas. Ensuite, la faute intentionnelle ou dolosive, par exemple le déclenchement volontaire du feu, doit être établie par l’assureur ; le simple fait de recharger la voiture la nuit, même avec une installation dont l’assureur discute après coup, relève au pire d’une imprudence, pas d’une volonté de détruire. Enfin, la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil), et l’assureur qui se prétend libéré par une exclusion doit justifier que les conditions de cette exclusion sont réunies. La distinction entre la loi et le contrat est ici décisive, car deux contrats se partagent le sinistre : l’assurance automobile pour le véhicule, l’assurance habitation pour la maison et son contenu. La loi n’impose pour l’automobile qu’une garantie de responsabilité envers les tiers : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » (article L211-1 du code des assurances). L’incendie du véhicule lui-même, en revanche, relève des garanties souscrites au contrat, selon que le véhicule est couvert au tiers ou en tous risques avec une garantie incendie : c’est la police qu’il faut relire, pas la loi, pour savoir si le véhicule brûlé est indemnisé et à quelle hauteur. Pour la maison, l’assurance habitation couvre l’incendie par le même article L113-1, sous les mêmes conditions d’exclusion prouvée. Concrètement, le foyer doit déclarer aux deux assureurs, exiger que tout refus vise par écrit l’article exact de la clause invoquée, avec la copie du passage, et vérifier qui paie quoi : le véhicule d’un côté, le bâtiment et le mobilier de l’autre. L’indemnité obéit dans chaque contrat au principe indemnitaire : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » (article L121-1 du code des assurances). La franchise et la vétusté éventuellement retenues doivent donc figurer au contrat et être chiffrées, et l’assuré peut discuter chaque poste avant d’accepter l’offre. Lorsque l’assureur a indemnisé puis se retourne contre un tiers, il agit par subrogation : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur » (article L121-12 du code des assurances). Cette mécanique explique pourquoi, après l’incendie du garage, le vendeur ou le constructeur du véhicule peuvent recevoir ensuite une réclamation de l’assureur, et pourquoi chaque écrit signé pendant le dossier, y compris une quittance, doit être relu avant signature. Pour comprendre comment la part restée à charge se récupère contre le responsable, la lecture de l’article consacré à la franchise d’assurance habitation quand un tiers est responsable et comment la récupérer contre lui complète utilement ce raisonnement.
B. Déclarer aux deux assureurs dans le délai du contrat, prouver la cause du feu et chiffrer poste par poste avant toute offre définitive
Le délai de déclaration est fixé par chaque contrat, avec un plancher légal : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). En pratique, le foyer déclare l’incendie aux deux assureurs, automobile et habitation, dans les cinq jours ouvrés suivant sa connaissance du sinistre, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en conservant la preuve de chaque envoi. Le retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L113-2 du code des assurances). Un assureur qui oppose la déchéance doit donc démontrer un préjudice concret causé par le retard, et la déchéance reste inapplicable quand le retard tient à un cas fortuit ou à la force majeure. La preuve de la cause du feu constitue le second chantier. L’assuré prouve le sinistre et l’étendue des dommages par tous moyens : photographies immédiates du garage et de la maison avant tout nettoyage, rapport des sapeurs-pompiers, facture d’achat du véhicule, carnet d’entretien, préconisations de recharge du constructeur, facture de la borne ou du câble, témoignages des voisins. Surtout, les restes de la batterie, du chargeur et du véhicule ne doivent ni être déplacés sans constat ni être réparés avant l’expertise, car toute altération fragilise la démonstration ultérieure contre le vendeur ou le constructeur. L’expertise d’assurance mérite une vigilance particulière : elle n’est souvent qu’extrajudiciaire, et les juges refusent d’y voir une preuve à elle seule. Dans un jugement du 14 avril 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi débouté un assureur subrogé et un bailleur qui réclamaient au locataire près de 8 000 euros et 20 000 euros après un incendie dont une expertise d’assurance attribuait l’origine à un engin électrique stationné dans le logement : la preuve du rôle causal de l’engin « repose exclusivement sur une expertise extrajudiciaire qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve », et le tribunal rappelle qu’« une expertise extrajudiciaire ne peut servir de fondement exclusif de la décision sans être corroborée par d’autres éléments », en visant la première chambre civile du 26 juin 2019 et la deuxième chambre civile du 19 mars 2020 (tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG 24/08589). La leçon vaut pour le garage : l’assureur ne peut pas imputer l’incendie à la batterie sur une simple expertise privée non corroborée, et l’assuré qui veut mettre en cause le vendeur ou le constructeur doit exiger une expertise contradictoire, demander une expertise judiciaire en référé si le désaccord persiste, et faire constater chaque poste de préjudice, déblaiement, relogement, toiture, mobilier et perte d’usage. Enfin, le temps joue contre les retardataires : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Contester une offre insuffisante, un refus de garantie ou une franchise litigieuse suppose donc d’agir dans ce délai de deux ans, par réclamation écrite puis, faute d’accord, par une action en justice ou une mesure d’expertise judiciaire qui interrompt la prescription.
II. Après l’indemnisation, diriger chaque recours contre le bon responsable : gardien, locataire, vendeur ou constructeur
Une fois le garage sécurisé et les deux assureurs saisis, la question devient : qui supporte finalement la charge, le propriétaire du véhicule, le locataire du pavillon, le voisin dont la maison a pris à son tour, le vendeur ou le constructeur. Les régimes se cumulent sans se confondre.
A. Le gardien du véhicule et le locataire répondent selon la garde et les présomptions propres à l’incendie
Le droit commun de la responsabilité vise d’abord le gardien : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le propriétaire qui charge sa voiture dans le garage en a la garde, et le voisin dont la maison est atteinte par la propagation peut agir contre lui, en prouvant le rôle causal du véhicule dans le dommage. La faute simple suffit également : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), par exemple une recharge effectuée contrairement aux préconisations du constructeur, une batterie endommagée par un choc qui continue d’être utilisée sans vérification, ou une installation de charge bricolée. Mais l’incendie obéit à un régime particulier dès que le feu se propage : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » (article 1242 du code civil). Le voisin victime doit donc prouver une faute du détenteur du garage où l’incendie a commencé, et « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 » (article 1242 du code civil). Entre bailleur et locataire, la présomption joue en sens inverse : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil). Le locataire du pavillon dont la voiture a brûlé dans le garage est donc présumé responsable envers le bailleur, sauf à démontrer le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la communication par la maison voisine. La démonstration d’un défaut de la batterie constaté par expertise peut nourrir la preuve du cas fortuit, mais elle ne suffit jamais à elle seule : il faut établir que le locataire n’a commis aucune faute dans l’usage et la charge du véhicule. Quand plusieurs logements sont loués dans le même immeuble, « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; A moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ; Ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus. » (article 1734 du code civil). L’affaire jugée à Bobigny illustre l’exigence probatoire qui conditionne tous ces recours : l’assureur subrogé sur le fondement de l’article L121-12 et le bailleur agissaient sur le terrain de l’article 1242 contre la gardienne de l’engin, mais le tribunal a jugé que le rôle causal de l’engin n’était pas prouvé, faute de corroboration de l’expertise privée (tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG 24/08589). Pour le foyer, la conséquence est directe : avant d’assigner qui que ce soit, faire établir la cause par une expertise contradictoire ou judiciaire, sollicitée en référé si l’assureur ou le voisin conteste, et conserver chaque pièce, car le juge n’accueille une demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, et applique la même rigueur probatoire à chaque partie.
B. Le vendeur et le constructeur répondent du défaut de la batterie : vices cachés quand la chose périt et produit défectueux de plein droit
Quand l’expertise désigne la batterie du véhicule elle-même, le recours remonte vers les professionnels. Le vendeur garantit les défauts cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Une batterie qui s’enflamme en charge normale, sans choc ni modification, rend le véhicule impropre à son usage et ouvre cette garantie, à condition de prouver l’antériorité du défaut et sa gravité. Si l’incendie a détruit le véhicule et endommagé la maison, la loi tranche en faveur de l’acheteur : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. » (article 1647 du code civil). La Cour de cassation vient de le juger dans une affaire qui est exactement celle du garage : un véhicule acquis neuf, stationné dans le garage du pavillon familial, prend feu et détruit en grande partie la maison ; la cour d’appel écarte la responsabilité du constructeur en retenant, sur expertise, que seul un défaut de montage de la batterie expliquait le feu, imputable à l’intervention du vendeur qui avait stocké le véhicule trois mois et rechargé la batterie selon les préconisations du constructeur, puis rejette la résolution de la vente au motif que le véhicule détruit ne pouvait être restitué ; la première chambre civile casse sur ce point au visa des articles 1644 et 1647, en jugeant que la chose périe par sa mauvaise qualité fait peser la perte sur le vendeur, tenu à la restitution du prix et aux autres dédommagements (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-16.591). Le raisonnement vaut pour toute voiture électrique dont la batterie détruit le garage et la maison : le prix du véhicule et les dommages liés au vice peuvent être réclamés au vendeur. Parallèlement, le constructeur répond du défaut de sécurité sur un fondement autonome : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » (article 1245-3 du code civil). Le producteur « est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve », notamment, « Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement » (article 1245-10 du code civil), et c’est sur ce texte que la Cour de cassation a contrôlé l’exclusion de la responsabilité du constructeur dans l’arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-16.591). La victime doit prouver trois éléments : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » (article 1245-8 du code civil), et la simple implication de la batterie dans l’incendie ne suffit pas : ce sont des présomptions précises, graves et concordantes, nourries par l’expertise, qui établissent le défaut. Quand le fabricant de la batterie, souvent établi hors de France, ne peut être identifié, le vendeur professionnel prend le relais : « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. » (article 1245-6 du code civil). Le tribunal judiciaire de Toulon a appliqué exactement ce régime à une batterie qui avait pris feu, en rappelant que le producteur répond du dommage « qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime », en reprenant la définition du défaut, et en soulignant que la preuve peut se faire « par tous moyens et notamment par présomptions ou indices précis, graves et concordants », tandis que « La simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir son défaut » (tribunal judiciaire de Toulon, 9 mars 2026, RG 25/00114). Pour le foyer dont le garage et la maison ont brûlé, la feuille de route est donc claire : conserver le véhicule, la batterie et le chargeur en l’état, adresser au vendeur une demande écrite qui fait courir le délai de trois mois de désignation du producteur, et confier à l’expert la recherche du défaut, de sa date et de son lien avec l’incendie.
Conclusion
L’incendie parti d’une voiture électrique en charge dans le garage relève d’abord des assurances : l’automobile pour le véhicule selon les garanties souscrites, l’habitation pour la maison, avec la même règle dans chaque contrat, la garantie incendie joue pour l’événement accidentel, l’exclusion doit être formelle et limitée, la faute intentionnelle doit être prouvée par l’assureur, et la déclaration adressée dans le délai du contrat, au minimum cinq jours ouvrés, ne fait perdre la garantie en cas de retard que si l’assureur démontre un préjudice. La responsabilité civile automobile obligatoire ne couvre que les dommages aux tiers, pas l’incendie du véhicule lui-même, d’où l’importance de relire les deux polices avant de conclure qu’un poste reste vide. La preuve de la cause commande tout le reste : sans expertise corroborée, ni l’assureur ni la victime ne peuvent imputer le feu à la batterie, comme l’a jugé le tribunal de Bobigny en déboutant un recours fondé sur une seule expertise privée. Une fois la cause établie, les responsabilités s’ordonnent : le gardien répond du véhicule sur le fondement de la garde et de la faute, le locataire répond de l’incendie envers le bailleur sauf cas fortuit, vice de construction ou feu venu du voisin, et le vendeur comme le constructeur répondent du défaut de la batterie, par les vices cachés quand la chose a péri de sa mauvaise qualité et par la responsabilité de plein droit du produit défectueux, ainsi que l’a confirmé la Cour de cassation le 23 septembre 2026 pour un véhicule qui avait détruit le pavillon familial. Agir dans les deux ans de l’événement contre chaque assureur, saisir le vendeur par écrit pour faire courir le délai de désignation du producteur, et faire constater chaque préjudice par une expertise contradictoire : ces trois réflexes transforment un sinistre subi en dossier indemnisé.