Le monopole naturel désigne la structure économique de marché dans laquelle la production de l’intégralité d’un bien ou d’un service par une unique entreprise s’avère moins coûteuse que sa répartition entre plusieurs opérateurs concurrents. Ce phénomène résulte de la sous-additivité des coûts, alimentée par l’ampleur des investissements initiaux, l’existence de coûts irrécupérables élevés et la réalisation d’économies d’échelle continues. En droit français, la détention d’une situation de monopole n’est pas interdite en soi, mais elle appelle une vigilance accrue au regard de l’article L. 410-2 du Code de commerce, selon lequel « les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Les entreprises confrontées à un opérateur monopolistique peuvent dès lors mobiliser le contentieux commercial devant les juridictions spécialisées ou saisir l’Autorité de la concurrence.
L’encadrement juridique des monopoles repose en effet sur une séparation stricte entre l’existence légitime d’une position monopolistique et son exploitation abusive sur le marché pertinent ou sur des marchés connexes. Tandis que le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce autorise le pouvoir réglementaire à encadrer les prix dans les secteurs où la concurrence est limitée par des situations de monopole, l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe toute exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique. La Cour de cassation sanctionne ainsi le financement d’une filiale concurrentielle par la rente dégagée dans l’activité monopolistique (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-17.493) ainsi que les tarifs d’accès excessifs imposés par un opérateur historique (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490). Dès lors, il importe d’examiner la qualification juridique du monopole naturel avant d’analyser la répression des abus et les voies de recours ouvertes aux entreprises lésées.
I. La qualification juridique du monopole naturel et de la situation de monopole face au principe de libre concurrence
A. La distinction entre monopole naturel, monopole de fait et monopole légal au regard des coûts irrécupérables et des économies d’échelle
L’analyse concurrentielle distingue le monopole légal, le monopole naturel et le monopole de fait, même lorsque ces trois figures se superposent dans les industries de réseau. Le monopole légal découle d’un texte législatif ou réglementaire réservant une activité à une entité dotée de droits exclusifs. À l’inverse, le monopole naturel procède des contraintes technico-économiques de l’activité, lorsque le déploiement d’une infrastructure physique lourde engendre des coûts fixes et des coûts irrécupérables tels que la duplication du réseau serait irrationnelle. L’article L. 410-2 du Code de commerce prévoit à cet égard que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence ».
Ce même texte organise en outre un mécanisme d’intervention conjoncturelle en cas de défaillance brutale des marchés. Selon le troisième alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, les règles de liberté tarifaire « ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Le législateur encadre ce dispositif dans le temps en précisant, au même alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce, que le décret « précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois ». Or, en dehors de ces décrets tarifaires, l’opérateur monopolistique demeure pleinement soumis au contrôle du droit de la concurrence.
La caractérisation d’un monopole naturel dans les télécommunications, l’énergie, le transport ferroviaire ou les infrastructures portuaires tient à l’incapacité du marché à rentabiliser plusieurs réseaux concurrents. L’Autorité de la concurrence a illustré cette contrainte dans sa décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 relative au déploiement de la fibre optique à Mayotte. Elle y relève que ce territoire relève des zones moins denses d’initiative publique, dans lesquelles « la faiblesse de la densité de population est telle que les revenus futurs attendus de la présence d’un réseau fibre ne suffisent pas à couvrir les coûts de son déploiement » (Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026). Dans une telle configuration de monopole naturel local, l’infrastructure repose sur un financement public accordé à un concessionnaire unique au titre d’un réseau d’initiative publique.
De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation intègre le poids des coûts fixes et des barrières à l’entrée lorsqu’elle apprécie la structure d’un marché de réseau. Dans son arrêt du 3 décembre 2025 relatif aux télécommunications mobiles en Polynésie française, la Cour approuve les juges du fond d’avoir constaté que « les possibilités d’entrée sur le marché sont réduites au regard des coûts d’investissement et de la nécessité de se voir accorder une licence par le régulateur » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490). Elle observe qu’un nouvel entrant « ne dispose pas encore d’une base de clientèle suffisante pour être en mesure d’investir dans le déploiement de son propre réseau et, en même temps, de faire face au tarif de couverture réclamé » par l’opérateur historique (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490). Ces économies d’échelle confèrent au gestionnaire du réseau une position dominante au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
À côté du monopole naturel d’infrastructure, le monopole de fait peut naître d’une avance technologique, d’effets de réseau ou d’une réglementation sectorielle, sans jamais conférer d’immunité face aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. Un opérateur ne peut davantage invoquer un monopole légal sans en prouver le titre juridique, la Cour de cassation ayant approuvé une cour d’appel d’avoir relevé qu’un syndicat intercommunal « ne justifie pas de l’existence du monopole de droit dont il se prétend titulaire pour l’approvisionnement en eau sur le territoire des communes adhérentes à ce syndicat » (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-20.262). En outre, dans les secteurs réglementés comme le médicament, la Cour a rappelé le 25 juin 2025 qu’« une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son AMM en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation », ce qui « exclut, sans obscurité ni ambiguïté, toute possibilité de prescrire une spécialité pharmaceutique hors AMM lorsqu’il existe une alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391).
B. L’assujettissement des opérateurs monopolistiques et des délégataires de service public à une responsabilité particulière sur le marché
Quelle que soit l’origine de son monopole, toute entité exerçant une activité économique demeure soumise au droit de la concurrence. L’article L. 410-1 du Code de commerce dispose que « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». Dans son arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que « les personnes publiques qui effectuent des activités de production, de distribution ou de services peuvent être sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, sous le contrôle de la cour d’appel de Paris, sauf lorsque les pratiques s’inscrivent dans l’accomplissement de la mission de service public et/ou mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique pour effectuer les activités en cause » (Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844). Lorsque ces organismes interviennent « hors de cette mission ou ne mettent en œuvre aucune prérogative de puissance publique », l’Autorité de la concurrence est compétente (Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844).
Par ailleurs, la défense d’une délégation de service public ne justifie jamais la mise en œuvre de pratiques d’éviction prohibées. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la pratique de comportements prohibés par les règles de concurrence ne peut être analysé comme une protection accordée par le délégant d’un service public à son délégataire » (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-20.262). Dès lors que les démarches d’un syndicat public procèdent « d’une initiative autonome prise par le SEDIF en tant qu’agent économique » pour dissuader un partenaire de contracter avec un tiers, le droit de la concurrence s’applique pleinement (Cass. com., 20 novembre 2007, n° 06-20.262). La neutralité concurrentielle garantie par l’article L. 410-1 du Code de commerce place ainsi les gestionnaires publics ou privés de monopoles naturels sur un pied d’égalité avec tout opérateur privé.
Bien plus, la détention d’un monopole naturel ou d’une délégation de service public confère à l’opérateur dominant une responsabilité particulière sur le marché. Dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 relative à la manutention portuaire à Mayotte, l’Autorité de la concurrence souligne que « la capacité d’influence et l’autorité morale dont dispose un opérateur investi d’une mission de service public lui confèrent une responsabilité particulière de ne pas restreindre la concurrence par des moyens étrangers à la concurrence par les mérites » (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026). L’Autorité a même retenu la qualité de délégataire de service public du gestionnaire portuaire comme circonstance aggravante au titre de l’article L. 420-2 du Code de commerce.
À cet égard, cette responsabilité particulière s’étend aux marchés connexes lorsque des circonstances particulières relient le monopole au marché voisin sur lequel l’éviction intervient. Certes, la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, « en l’absence de circonstances particulières démontrant l’existence d’un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE » (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-14.503). En revanche, lorsque l’opérateur historique s’appuie sur son infrastructure en monopole pour fausser la concurrence sur un marché aval ou en cours de concession, l’abus est constitué. Ainsi, dans sa décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a estimé que le déploiement unilatéral de la fibre par l’opérateur historique propriétaire du réseau cuivre dans les cinq communes les plus rentables de Mayotte, au détriment d’une délégation de service public couvrant tout le territoire, « est susceptible de constituer un abus de position dominante et porte une atteinte grave et immédiate au secteur intéressé, ainsi qu’aux intérêts des saisissantes et des consommateurs mahorais ». La rédaction des contrats commerciaux d’accès aux réseaux doit dès lors prévenir ces stratégies d’écrémage.
II. La répression de l’exploitation abusive du monopole et les voies de recours des opérateurs économiques
A. La prohibition des abus d’éviction, des subventions croisées, du ciseau tarifaire et de l’extraction d’une rente de monopole
Lorsqu’un monopoleur intervient sur un marché ouvert à la concurrence, directement ou via une filiale, l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe toute exploitation abusive de sa position dominante, laquelle peut « notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». Sur ce fondement, la Cour de cassation réprime les subventions croisées tirées d’une rente de monopole, même sans prix prédateurs au sens strict. Dans son arrêt du 10 décembre 2003, elle juge que « sans constituer une pratique de prix prédateurs, au sens invoqué par la société La Française des jeux, une pratique de prix mise en oeuvre, indirectement, par un opérateur en position dominante faussant le fonctionnement de la concurrence, peut constituer un abus au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce » (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-17.493). Elle relève que « la pratique de prix bas, rendue possible par l’octroi, à la filiale d’une entreprise disposant d’un monopole public, de subventions, tirées de la rente dégagée dans l’activité monopolistique, jointe à la force commerciale de celle-ci, composée de points de vente situés sur tout le territoire, a contribué à l’obtention des contrats en cause, affectant la capacité concurrentielle d’autres opérateurs » (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-17.493).
De même, l’opérateur verticalement intégré qui détient un monopole naturel en amont et concurrence sur le marché aval les opérateurs auxquels il vend un accès de gros s’expose au grief de ciseaux tarifaires sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. Dans son arrêt du 18 octobre 2023, la Cour de cassation énonce qu’« une pratique de « ciseaux tarifaires » a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes » et précise qu’« Un tel effet peut être présumé seulement lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur de la pratique leur sont indispensables pour la concurrencer sur le marché aval » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-23.220). En revanche, lorsque l’offre de détail de l’opérateur dominant supporte les mêmes coûts complets et permet aux concurrents aussi efficaces de dégager une marge positive, aucun ciseau tarifaire n’est retenu (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-23.220).
L’abus d’éviction procède également du blocage d’accès aux infrastructures monopolistiques au profit d’une filiale. Dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe délégataire du port de Longoni qui avait « empêché la SMART d’avoir accès aux terre-pleins de stockage nécessaires à l’activité de stockage et de livraison de conteneurs pleins » et « imposé des conditions d’utilisation des grues de quai inacceptables » afin de favoriser sa propre filiale de manutention (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026). Quant à l’abus d’exploitation par extraction d’une rente de monopole excessive, la Cour de cassation exige la preuve d’une disproportion par rapport à la valeur économique de la prestation. Dans son arrêt du 7 juillet 2021, elle juge qu’en l’absence de démonstration que les tarifs résultant d’augmentations « étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie », « eu égard à la charge de la preuve pesant sur l’Autorité, il y a lieu de présumer que les prix résultant des augmentations pratiquées étaient équitables » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586).
Précisant ce test dans son arrêt du 3 décembre 2025, la chambre commerciale retient que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire » (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490). Elle condamne ainsi la soumission d’un nouvel entrant « à un montant de tarif de couverture sur la base d’une répartition égalitaire des coûts de couverture entre les trois opérateurs présents sur le marché et indépendamment du nombre de clients nouvellement acquis », un tel forfait disproportionné le contraignant à renoncer à l’itinérance dans les archipels éloignés (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490). De même, dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le délégataire portuaire qui facturait aux importateurs captifs « des prestations de livraison des conteneurs pleins et de nettoyage des conteneurs vides sans rapport avec le service rendu ».
B. Les sanctions de l’Autorité de la concurrence, l’encadrement contractuel des partenaires captifs et les actions indemnitaires
Les entreprises victimes d’un monopoleur peuvent d’abord saisir l’Autorité de la concurrence. En urgence, l’article L. 464-1 du Code de commerce permet de prononcer des mesures conservatoires si « la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l’entreprise plaignante », mesures qui « doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence dans l’attente d’une décision au fond ». C’est sur ce fondement que la décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026 a enjoint à l’opérateur historique de suspendre son déploiement unilatéral de la fibre à Mayotte et de « garantir au délégataire l’accès, en tant que de besoin, aux infrastructures de génie civil de haut débit et de très haut débit ». Au fond, l’article L. 464-2 du Code de commerce habilite l’Autorité à infliger des sanctions pécuniaires et à imposer « toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction ».
Conformément à l’article L. 464-8 du Code de commerce, ces décisions « sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris », tandis que « Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l’arrêt de la cour, est exercé dans un délai d’un mois suivant sa notification ». Précisant l’office de la cour d’appel au visa de l’article L. 464-8 du Code de commerce dans un litige relatif à la diffusion de la télévision numérique terrestre, la Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2026 que « si elle estime ne pas être en mesure de mener elle-même une instruction complémentaire, la cour d’appel, qui ne dispose ni des pouvoirs ni des moyens de procéder à l’instruction d’une saisine de l’Autorité de la concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 et suivants du code de commerce, doit se dessaisir au profit de cette dernière et lui renvoyer l’affaire » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-10.066).
Dans les relations contractuelles avec un partenaire incontournable, le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce réprime l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique. Comme l’a rappelé le Tribunal des activités économiques de Paris le 1er octobre 2026, ce grief suppose « la démonstration d’une situation de dépendance économique caractérisée par l’impossibilité pour l’entreprise concernée de substituer, sans difficultés majeures ou sans pertes substantielles, à la relation nouée avec son partenaire actuel, un autre partenaire ou un autre segment de marché lui permettant de préserver, dans des conditions proches, son niveau de chiffre d’affaires et la viabilité de son modèle économique », une exploitation abusive et une atteinte susceptible d’altérer le fonctionnement de la concurrence (TAE Paris, 1 octobre 2026, n° 2024013220). En outre, l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne au I, 2° le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », dont l’appréciation « passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225), ainsi qu’au II la rupture brutale d’une relation commerciale établie présentant « stabilité, continuité et prévisibilité suffisantes » (TAE Paris, 15 décembre 2025, n° 2024067794), sous réserve du plafond légal selon lequel « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » (article L. 442-1 du Code de commerce). La maîtrise des conditions générales de vente demeure à ce titre essentielle.
Ces litiges relèvent de juridictions spécialisées, « la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant des articles ci-dessus institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non plus une fin de non-recevoir » (TAE Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2024F02013). Sur le plan indemnitaire, l’article L. 481-1 du Code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». La Cour de cassation juge à ce titre que « toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles » et que, « La responsabilité du préjudice résultant des infractions aux règles de concurrence de l’Union ayant un caractère personnel, cette entité est l’entreprise, au sens de ces dispositions, auteur de, ou ayant, participé à l’infraction », de sorte que la société auteur d’un abus de position dominante reste tenue de réparer le dommage malgré un apport partiel d’actif tant qu’elle subsiste juridiquement (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648).
Enfin, les concurrents peuvent agir en concurrence déloyale et parasitisme sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La chambre commerciale juge que « constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362), tandis qu’un manquement déontologique ne constitue un détournement déloyal de clientèle « que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130). En outre, elle impose une appréciation globale du risque de confusion (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-10.219), rappelle qu’« Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public » et que le préjudice matériel doit être prouvé (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085), tout en jugeant que la réparation « peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472).
Conclusion
Le régime applicable au monopole naturel et à la situation de monopole illustre l’équilibre du droit français de la concurrence face aux marchés caractérisés par de forts coûts irrécupérables et d’importantes économies d’échelle. Sans interdire la détention d’un monopole, le Code de commerce combine la faculté de réglementation tarifaire de l’article L. 410-2 du Code de commerce avec l’assujettissement de toute entité économique, publique ou privée, aux règles de concurrence en vertu de l’article L. 410-1 du Code de commerce (Cass. com., 1 février 2023, n° 20-21.844). En conséquence, l’opérateur investi d’un monopole ou d’une délégation de service public supporte une responsabilité particulière lui interdisant d’altérer la concurrence par des moyens étrangers aux mérites (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 ; Autorité de la concurrence, décision n° 26-MC-03 du 21 octobre 2026).
Lorsque le monopoleur détourne sa rente pour pratiquer des subventions croisées (Cass. com., 10 décembre 2003, n° 01-17.493), opère un ciseau tarifaire (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-23.220) ou impose des prix sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490 ; Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586), les opérateurs lésés disposent de recours efficaces. Ils peuvent solliciter des mesures conservatoires ou des sanctions au titre des articles L. 420-2, L. 464-1 et L. 464-2 du Code de commerce, agir contre un déséquilibre significatif ou une rupture brutale sous l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) et demander réparation devant les juridictions spécialisées sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code de commerce (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) et de l’article 1240 du Code civil (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472).