Proposition de loi déposée au Sénat le 28 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 28 octobre 2026, Mmes Anne Souyris, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi n° 122 (2026-2027) visant à reconnaître et sécuriser le métier de médiateur en santé, dont le dossier législatif est consultable sur le site du Sénat. Le texte, envoyé à la commission des affaires sociales, n’a été ni examiné en séance publique, ni adopté, ni promulgué : aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui. La question qu’il pose intéresse pourtant des milliers de professionnels et de patients : qui sont les médiateurs en santé, que font-ils auprès des personnes éloignées des soins, et que changerait une reconnaissance inscrite dans le code de la santé publique ? Les internautes cherchent déjà « médiateur santé pair », « médiateur santé emploi », « médiateur santé salaire » et « formation médiation santé pair » : autant de requêtes de fond qui montrent que le métier existe sur le terrain mais reste illisible juridiquement. Cet article confronte le droit en vigueur, articles du code de la santé publique et du code pénal vérifiés sur Légifrance et jurisprudence de la Cour de cassation, avec ce que la proposition de loi propose de créer, puis expose sobrement les étapes qui restent avant une éventuelle adoption.
I. Médiateur en santé : quel rôle exact auprès des personnes éloignées des soins ?
A. Médiation en santé : une fonction d’interface pour l’accès aux droits et aux soins
En droit en vigueur, la médiation en santé est une fonction reconnue mais un métier sans statut. L’article L. 1110-13 du code de la santé publique dispose que « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités ». Le texte précise que des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques, élaborés par la Haute Autorité de santé, définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs ainsi que leur place dans le parcours de soins. L’article D. 1110-5 du code de la santé publique, issu du décret n° 2017-816 pris pour l’application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ajoute que « La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d’interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l’accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins » et qu’« Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités ».
Concrètement, le médiateur en santé travaille dans la proximité : il va vers les personnes en situation de vulnérabilité qui ne recourent pas ou plus aux soins, il les accompagne vers leurs droits, vers la prévention et vers les professionnels, et il aide en retour ces professionnels à comprendre les obstacles rencontrés. L’exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat le 28 octobre 2026 décrit cette double direction : faciliter l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes exposées à une ou plusieurs vulnérabilités, d’une part, et sensibiliser les professionnels concernés aux freins rencontrés, d’autre part. Les situations visées sont documentées : isolement géographique, familial ou social, pratiques à risques, environnement juridique et sanitaire défavorables, discriminations subies, précarité, méconnaissance du système de santé, barrière de la langue française ou difficultés liées au numérique. La médiation en santé figure à ce titre parmi les interventions de la stratégie nationale de santé 2023-2030, et les agences régionales de santé sont chargées de son déploiement sur les territoires dans le cadre des programmes régionaux de santé.
Ce rôle d’interface se distingue de deux fonctions voisines avec lesquelles il est souvent confondu. D’abord, la médiation sociale, ancrée dans le champ de l’action sociale et construite sur un principe d’impartialité visant à prévenir ou à réguler les tensions sociales. La médiation en santé, elle, est ancrée dans le système de santé et adopte une posture relationnelle et participative, orientée vers le renforcement du pouvoir d’agir des personnes et vers la réduction des inégalités sociales de santé, y compris par la transformation des pratiques et des organisations. Ensuite, l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé, qui fait l’objet d’un référentiel propre de la Haute Autorité de santé : l’exposé des motifs le rappelle nettement, les médiatrices et médiateurs en santé n’ont pas vocation à se substituer aux interprètes professionnels, et inversement. Cette distinction a des conséquences pratiques : un médiateur en santé ne traduit pas une consultation, il prépare l’accès à la consultation, il accompagne la personne avant, pendant et après, et il signale les ruptures de parcours. Il ne pratique pas non plus de soins curatifs : il intervient en complémentarité des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Le droit en vigueur donne à cette mission un socle de principes protecteurs. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique affirme qu’« Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et organise la réponse au refus de soins illégitime : toute personne qui s’estime victime d’un tel refus peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné, cette saisine valant dépôt de plainte, avec conciliation par une commission mixte dans les trois mois de la réception de la plainte hors cas de récidive, puis transmission à la juridiction ordinale en cas d’échec. Le même article préserve toutefois le principe selon lequel, hors urgence et hors devoirs d’humanité, un refus fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins reste possible, la continuité des soins devant être assurée dans tous les cas. Pour les personnes éloignées des soins, ce cadre compte : le médiateur en santé est souvent celui qui repère le non-recours, le renoncement ou la rupture de parcours, qui aide à formuler la demande et qui oriente vers les voies de recours existantes, sans jamais se substituer ni au soignant ni au juge.
La place du médiateur dans l’équipe qui entoure le patient est également éclairée par le droit actuel. L’article L. 1110-12 du code de la santé publique définit l’équipe de soins comme le fait que « l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie », dans trois configurations : exercice dans le même établissement ou structure de coopération figurant sur une liste fixée par décret, reconnaissance de cette qualité par le patient lui-même, ou ensemble formalisé comprenant au moins un professionnel de santé et conforme à un cahier des charges ministériel. Aujourd’hui, le médiateur en santé n’est pas nommé dans ce texte : son rattachement à une équipe dépend de l’organisation locale, de la convention qui le lie à l’établissement ou au service, et des référentiels de la Haute Autorité de santé. C’est précisément cette absence de place opérationnelle définie dans le système de santé que la proposition de loi du 28 octobre 2026 entend corriger.
B. Médiateur santé pair, emploi, salaire, formation : un métier précaire sans statut reconnu
Les requêtes que les internautes saisissent — « médiateur santé pair », « médiateur santé emploi », « médiateur santé salaire », « formation médiation santé pair » — décrivent fidèlement l’état du métier : il recrute, il se forme sur le terrain, mais il n’offre ni grille, ni trajectoire, ni garanties. Né dans des initiatives locales et associatives à la fin des années 1980 et 1990, fortement mobilisé pendant la pandémie de covid-19, le métier s’est déployé à l’échelle territoriale en raison de son efficacité reconnue contre les inégalités sociales de santé et pour l’accès aux soins. Il figure désormais dans les cahiers des charges de trois dispositifs soutenus par les politiques publiques : les appartements de coordination thérapeutique et le dispositif Un chez-soi d’abord, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, et les structures d’exercice coordonné participatives. Pourtant, comme le relevait déjà l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport de juillet 2023 cité par l’exposé des motifs, l’inscription de la fonction dans la loi et dans la partie réglementaire du code n’a pas été suivie d’un cadre statutaire garantissant la reconnaissance et la sécurisation du métier.
Les conséquences de cette situation sont décrites avec précision par les auteurs de la proposition : emploi mal rémunéré, absence de visibilité de carrière, rare intégration à une équipe pluriprofessionnelle voire exercice isolé, budgets alloués non pérennes. Autant de freins qui fragilisent l’efficacité et le déploiement des dispositifs sur les territoires. Pour un candidat à un poste de médiateur en santé, cela signifie qu’il faut vérifier de près le contrat proposé : quel employeur, quelle durée, quel financement, quelle fiche de poste, quelle articulation avec les équipes soignantes et sociales, quel accompagnement professionnel. Pour un employeur associatif ou un établissement, cela signifie qu’il faut formaliser par écrit les modalités d’exercice, la complémentarité avec les autres professionnels et la participation à la coordination des parcours, faute de quoi le médiateur restecantonné à un rôle flou, exposé aux malentendus avec les soignants comme avec les personnes accompagnées.
La diversité des parcours constitue à la fois la richesse et la vulnérabilité du métier. Les trajectoires des médiateurs sont variées et peuvent avoir été marquées par des expériences de vie, des situations de vulnérabilité ou des difficultés d’accès aux études et à la formation. L’exposé des motifs l’assume : certains professionnels peuvent ne pas être titulaires du baccalauréat ou rencontrer des difficultés dans la maîtrise de l’écrit, sans que cela préjuge ni de leurs compétences professionnelles, ni de la pertinence de leurs savoirs expérientiels, ni de leur capacité à exercer les missions. C’est ici qu’intervient la figure du médiateur et de la médiatrice en santé pair : lorsque le parcours de vie ou l’appartenance à une population contribue directement à l’exercice des missions, les termes « pair », « communautaire » ou « interculturel » peuvent être associés à l’intitulé. Ces professionnels mobilisent, en complément des compétences propres à la médiation en santé, des savoirs issus de leur expérience personnelle, notamment lorsqu’ils ont eux-mêmes vécu des situations, des parcours ou des problématiques proches de celles des personnes accompagnées. Ces savoirs expérientiels, selon les travaux doctoraux cités par l’exposé, constituent une ressource pour établir une relation de confiance, faciliter la compréhension des vécus et contribuer à l’accompagnement, sans se substituer aux compétences et aux responsabilités des autres professionnels.
Du côté de la formation, le paysage actuel repose sur des initiatives éparses, des référentiels de bonnes pratiques et des validations d’acquis, sans diplôme d’État ni certification unique. Les dispositifs de validation des acquis professionnels et personnels existent mais sans cadre unifié, et les équivalences dépendent des organismes. Pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’écrit ou à l’oral, aucune adaptation n’est aujourd’hui garantie par un texte : tout dépend de la bienveillance de l’organisme de formation. C’est ce point précis que la proposition de loi du 28 octobre 2026 entend trancher, en inscrivant dans le code de la santé publique un socle de formation, des équivalences et des adaptations, comme l’expose la seconde partie de cet article.
II. Proposition de loi du 28 octobre 2026 : que changerait la reconnaissance du métier de médiateur en santé ?
A. Diplôme, 150 heures, VAE, médiateur santé pair : les conditions d’exercice prévues par le texte
L’article 1er de la proposition de loi n° 122 (2026-2027) complète le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique par un titre X intitulé « Médiateurs en santé », composé de sept nouveaux articles numérotés L. 43-10-1 à L. 43-10-7. Le premier définit la fonction : la médiation en santé y est définie comme la fonction d’interface assurée dans la proximité entre les personnes en situation de vulnérabilités, éloignées du système de santé, et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, avec pour finalité de favoriser l’autonomie dans le parcours de santé et de réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins. Le texte détaille trois contributions attendues : l’identification et la remontée des obstacles constatés afin de prévenir le non-recours, le renoncement, les ruptures de parcours, les pratiques discriminatoires et les refus de soins ; l’adaptation des représentations et des pratiques des professionnels pour mieux accueillir et prendre en soin les personnes ; et la transformation du système de santé dans une perspective d’équité. Il pose le principe cardinal : est médiateur en santé toute personne qui exerce cette fonction à titre professionnel. Le médiateur travaillerait en lien avec les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, et l’établissement ou le service d’intervention préciserait les modalités d’exercice, la complémentarité et la participation à la coordination des parcours, dans le respect des référentiels mentionnés à l’article L. 1110-13 du code de la santé publique.
Les conditions d’accès au métier feraient l’objet d’un article L. 43-10-2 : pourraient exercer les personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification professionnelle répondant aux conditions de l’article L. 43-10-3, ou ayant obtenu la validation des acquis de leur expérience dans les conditions du livre IV de la sixième partie du code du travail et de l’article L. 43-10-4, en justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. L’article L. 43-10-3 fixerait un socle minimal de formation : la formation conduisant au diplôme, au titre ou à la certification professionnelle durerait au minimum 150 heures et comporterait un socle minimal d’enseignements dont le contenu serait précisé par voie réglementaire. Ce socle garantirait la connaissance du cadre d’intervention, les compétences requises pour l’exercice, la connaissance de l’organisation du système sanitaire et social et des notions de santé, de santé publique et de prévention. Les dispositifs de validation des acquis professionnels et personnels seraient intégrés de plein droit aux formations initiales et continues, et des équivalences de compétences ou de blocs de compétences ainsi que des allégements partiels ou complets de modules seraient prévus pour les titulaires des titres ou diplômes déterminés par voie réglementaire.
L’attention portée aux profils issus de l’expérience et aux difficultés d’écrit ou d’oral constitue l’un des apports les plus concrets du texte. L’article L. 43-10-4 prévoirait que les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès à l’écrit ou à l’oral bénéficient de dispositifs adaptés pour accéder à la formation continue et la valider, et que, dans le cadre de la validation des acquis de leur expérience, elles puissent fournir les informations nécessaires par oral ou via un enregistrement audiovisuel. L’article L. 43-10-5 organiserait la sensibilisation des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, au cours de leur formation initiale et continue, aux missions et aux modalités d’intervention des médiateurs dans les parcours de prévention, de soins et d’accompagnement, selon des conditions précisées par décret. Pour les candidats qui s’interrogent sur « médiateur santé emploi » et « formation médiation santé pair », le message du texte est clair : les savoirs expérientiels et l’appartenance à la population accompagnée deviendraient des voies d’accès reconnues, et non plus des parcours tolérés en marge des grilles habituelles.
Les dispositions transitoires méritent une lecture attentive car elles fixent des délais que les professionnels en poste devront connaître si le texte était adopté en l’état. Aux termes de la proposition de loi n° 122, les personnes qui exerceraient la profession à la date de la promulgation disposeraient d’un délai de cinq ans pour satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 43-10-2. Celles qui exercent depuis au moins dix ans à cette date seraient réputées satisfaire à titre dérogatoire à ces conditions, avec un délai de douze mois pour solliciter le bénéfice de cette dérogation selon des modalités définies par décret. Les personnes recrutées après la promulgation disposeraient d’un délai de six mois après l’embauche pour entamer les démarches et d’un délai total de vingt-quatre mois après l’embauche pour les finaliser. Enfin, l’entrée en vigueur serait fixée dix-huit mois après la promulgation. Ces délais sont ceux du texte déposé au Sénat le 28 octobre 2026, qui n’est pas adopté et n’est pas en vigueur : ils ne créent aujourd’hui aucune obligation et ne font courir aucun délai. Ils indiquent seulement l’équilibre recherché entre sécurisation immédiate des professionnels en poste et exigence progressive de qualification.
B. Secret professionnel, partage d’informations et navette parlementaire : ce qu’il reste à franchir
Le point juridiquement le plus sensible du texte concerne le secret. L’article L. 43-10-6 prévu énoncerait que les médiateurs en santé seraient tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et qu’ils pourraient échanger avec des professionnels de santé ou des secteurs social et médico-social les informations strictement nécessaires à la coordination, à la continuité des soins, à la prévention ou à la mise en oeuvre d’un suivi social ou médico-social, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. L’article L. 43-10-7 ajouterait un accompagnement professionnel comportant notamment des analyses de cas et l’échange de bonnes pratiques, à l’initiative de l’employeur ou dans un cadre mutualisé. Ce triptyque — secret, partage encadré, accompagnement — répond à la réalité du terrain : le médiateur recueille des confidences, il doit savoir ce qu’il peut transmettre, à qui, et sous quelles garanties.
Le droit en vigueur impose ici une rigueur particulière. L’article 226-13 du code pénal dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». L’article 226-14 du code pénal précise que l’article 226-13 est écarté lorsque la loi impose ou autorise la révélation du secret, le texte énumérant ensuite limitativement les dérogations, notamment le signalement des maltraitances et privations infligées à un mineur ou à une personne vulnérable. La Cour de cassation interprète ces dérogations strictement : dans un arrêt du 8 juin 2021 (pourvoi n° 20-86.000), la chambre criminelle a jugé que « Si c’est à tort que la chambre de l’instruction s’est fondée sur l’autorisation de la loi prévue à l’article 226-14 du code pénal, alors que la situation était étrangère aux prévisions de ce texte », avant de rejeter le pourvoi sur un autre fondement tiré du code de l’action sociale et des familles, consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 20-86.000 du 8 juin 2021. Pour les futurs médiateurs en santé, la leçon est nette : le secret serait la règle, les levées dérogent au principe et se lisent à la lettre, et toute transmission hors cadre exposerait à la sanction pénale comme à la mise en cause disciplinaire.
Le pendant du secret, c’est le partage encadré au service du patient. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique pose que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » et qu’« Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ». Le même article autorise qu’« Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ». La personne doit être informée de son droit d’opposition à l’échange et au partage, qu’elle peut exercer à tout moment. La jurisprudence donne la mesure de cette protection : par deux arrêts du 13 juin 2024 (pourvois n° 22-22.786 et n° 22-15.721), la deuxième chambre civile a jugé que « l’audiogramme mentionné au tableau n°42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale », opérant un revirement au nom du secret, consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 22-22.786 du 13 juin 2024. Les motifs précisent que « l’audiogramme, qui comporte des informations sur le diagnostic de la maladie concernant la victime venues à la connaissance des professionnels de santé, est une pièce médicale, couverte comme telle par le secret », et que ni l’accord de la victime ni son absence d’opposition ne peuvent se déduire de la seule demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Le parallèle avec la médiation en santé est direct : accompagner n’autorise jamais à diffuser, et la confiance des personnes éloignées des soins repose sur cette étanchéité.
Le secret médical au sens déontologique conforte cette lecture. L’article R. 4127-4 du code de la santé publique rappelle que « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Si la proposition de loi est adoptée, les médiateurs en santé entreraient dans le cercle des dépositaires du secret au sens de l’article 226-13, avec les mêmes exigences et les mêmes risques : discrétion sur les situations accompagnées, cloisonnement des dossiers, information préalable des personnes sur les partages nécessaires à la coordination, et traçabilité des consentements. L’accompagnement professionnel prévu par le texte, avec analyses de cas et échanges de bonnes pratiques, prend ici tout son sens : c’est dans ces espaces, anonymisés et encadrés, que les dilemmes se résolvent, et non dans des échanges informels avec des partenaires.
À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est particulièrement concret. La région concentre des publics très éloignés des soins et des offreurs nombreux mais dispersés : permanences d’accès aux soins de santé, centres de santé, équipes mobiles, associations, services hospitaliers et médecine de ville. L’agence régionale de santé d’Île-de-France pilote le déploiement de la médiation dans le cadre de son programme régional de santé, et les juridictions parisiennes appliquent le même droit national du secret et du refus de soins que sur le reste du territoire. Pour une personne accompagnée à Paris, les points d’attention sont les mêmes qu’ailleurs, avec une acuïté particulière : identifier la juridiction et l’organisme compétents en cas de refus de soins ressenti comme illégitime, conserver les pièces établissant la demande de soins et la réponse reçue, préparer avec le médiateur la formulation de la plainte auprès de l’organisme d’assurance maladie ou de l’ordre concerné, et vérifier que les échanges entre intervenants restent limités au strict nécessaire. Rien dans la proposition de loi ne crée de régime parisien dérogatoire : la plus-value francilienne tiendrait à l’organisation, aux financements et à l’intégration des médiateurs dans les équipes, pas à des règles différentes.
Reste la question institutionnelle : que va devenir ce texte ? Au jour de la rédaction, la proposition de loi n° 122 (2026-2027) est un texte déposé au Sénat le 28 octobre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. La navette parlementaire, si elle s’engage, suivrait le chemin habituel des propositions de loi : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, établissement d’un texte de la commission, discussion en séance publique au Sénat, puis, en cas d’adoption, transmission à l’Assemblée nationale pour un parcours symétrique, avec navettes successives jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, puis promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier le contenu, y compris les articles sur la formation, le secret et les délais transitoires, ou interrompre le parcours. Aucun pronostic ne peut être formulé sur l’issue ni sur le calendrier : seule compte la règle de loyauté qui ouvre et ferme cet article, rappelée une dernière fois en conclusion.
Conclusion
Proposition de loi déposée au Sénat le 28 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état du droit, la médiation en santé est une fonction reconnue par l’article L. 1110-13 et l’article D. 1110-5 du code de la santé publique, encadrée par les référentiels de la Haute Autorité de santé, mais le métier de médiateur en santé ne dispose d’aucun statut, d’aucune grille et d’aucune place opérationnelle garantie dans le système de santé. Le secret protège déjà les personnes accompagnées, avec la rigueur illustrée par les arrêts du 13 juin 2024 et du 8 juin 2021, et l’accès aux soins sans discrimination est garanti par l’article L. 1110-3. La proposition de loi n° 122 (2026-2027) propose de combler ce vide en créant dans le code un titre dédié, une formation socle d’au moins 150 heures, une validation des acquis ouverte aux savoirs expérientiels y compris par oral ou enregistrement audiovisuel, un secret professionnel explicite et un accompagnement des pratiques. Si elle était un jour adoptée puis promulguée, avec ses délais transitoires et son entrée en vigueur différée, elle donnerait aux médiateurs, aux employeurs et aux personnes accompagnées le cadre qui leur manque. En attendant, employeurs, financeurs et candidats doivent s’en tenir au droit en vigueur et aux contrats écrits, et suivre l’examen du texte par la commission des affaires sociales puis, le cas échéant, en séance publique.