Dans la pratique des affaires, la création intellectuelle est rarement exploitée par la personne physique qui l’a façonnée. Qu’il s’agisse d’un modèle de maroquinerie, d’une pièce de joaillerie, d’un vêtement, d’un logotype graphique, d’une photographie ou d’une interface logicielle, l’œuvre de l’esprit est habituellement conçue par un salarié, un dirigeant ou un prestataire externe, avant d’être fabriquée et commercialisée par une société. Lorsque cette société découvre qu’un concurrent reproduit les caractéristiques originales de sa création, la première difficulté contentieuse à laquelle elle se heurte devant les juridictions ne tient pas toujours à la matérialité de la copie, mais à la démonstration préalable de sa titularité sur les droits patrimoniaux invoqués.
En effet, le droit français de la propriété littéraire et artistique repose sur une conception personnaliste : aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, sans que la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte par elle-même dérogation à cette jouissance. En principe, une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur originaire, hors l’hypothèse spécifique de l’œuvre collective régie par l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Si l’entreprise devait, lors de chaque action en contrefaçon dirigée contre un tiers copieur, reconstituer toute la chaîne des contrats écrits de cession depuis chaque dessinateur ou modéliste intervenu dans la genèse de l’objet, la répression de la contrefaçon s’en trouverait paralysée par un formalisme probatoire disproportionné.
Pour répondre à cet impératif d’efficacité probatoire, la jurisprudence de la Cour de cassation a forgé, au bénéfice des personnes morales, une présomption prétorienne de titularité des droits patrimoniaux d’auteur à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon. Ainsi que le rappellent les praticiens dans leurs analyses consacrées aux preuves d’exploitation nécessaires au jeu de la présomption de titularité et plusieurs décisions récentes des juridictions du fond et d’appel — notamment un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 6 mai 2026, un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 4 septembre 2025, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 2025 et un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 —, cette présomption prétorienne ne dispense nullement l’entreprise de toute rigueur probatoire. Elle obéit à des conditions positives strictes tenant à l’identification précise de l’œuvre et au caractère paisible, continu et non équivoque des actes d’exploitation accomplis sous le nom de la société (I), tout en demeurant enfermée dans des limites rigoureuses lorsqu’une revendication émane du créateur personne physique ou lorsque l’exploitation s’effectue sous une marque détenue par un tiers (II). À titre de réserve liminaire, l’analyse qui suit s’appuie exclusivement sur les textes législatifs et les décisions de justice publiques consultées ; dans tout litige concret, les contrats signés priment sur toute étude générale, et seul le juge apprécie souverainement les pièces produites.
I. Le fondement et les conditions probatoires de la présomption prétorienne de titularité au profit de la personne morale
La compréhension du mécanisme jurisprudentiel de la présomption de titularité suppose d’abord d’en cerner l’autonomie conceptuelle par rapport aux règles légales d’attribution des droits d’auteur (A), avant d’examiner la consistance concrète du faisceau d’indices exigé par les juridictions pour établir une exploitation non équivoque de l’œuvre identifiée (B).
A. La distinction entre la présomption légale de divulgation, l’œuvre collective et la présomption prétorienne d’exploitation
Le Code de la propriété intellectuelle comporte deux textes fondamentaux relatifs à l’attribution ou à la présomption des droits sur une œuvre de l’esprit. D’une part, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Pris dans sa lettre stricte, ce texte institue une présomption simple de la qualité d’auteur au profit de la personne physique dont le nom accompagne la divulgation de l’œuvre, dès lors que seule une personne physique accomplit un acte de création intellectuelle reflétant sa personnalité au sens de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. D’autre part, l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, cette personne étant investie à titre originaire des droits de l’auteur.
Or, la qualification d’œuvre collective obéit à des critères cumulatifs exigeants : il faut démontrer l’initiative, la direction et l’impulsion d’un maître d’œuvre qui édite, publie et divulgue la création sous son nom, ainsi que la fusion des contributions des divers auteurs sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Exiger de toute société victime d’actes de copie au sens de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle qu’elle rapporte la preuve soit d’une œuvre collective, soit d’un contrat de cession formel, revenait à offrir au tiers contrefacteur un moyen de défense dilatoire tiré des rapports internes entre l’entreprise et ses créateurs.
Par une construction prétorienne constante, la Cour de cassation a détaché la présomption de titularité des droits patrimoniaux de la qualification préalable d’œuvre collective, pour l’attacher au fait objectif de l’exploitation paisible et sans équivoque de l’œuvre par la personne morale sous son nom, en l’absence de revendication des auteurs personnes physiques. L’arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 juin 2006 (pourvoi n° 04-20.776) illustre la portée de cette règle dans un litige portant sur la contrefaçon de modèles de ceintures commercialisés par une maison de couture. La cour d’appel avait déclaré la société demanderesse irrecevable à agir au motif que la créatrice personne physique intervenait aux débats au titre de son droit moral et que la preuve de la création effective des ceintures par cette dernière n’était pas rapportée. La chambre commerciale censure cette analyse au visa de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle en posant le principe selon lequel « en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur » (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776).
Cet arrêt apporte trois enseignements décisifs pour la conduite d’un contentieux commercial et de propriété intellectuelle. En premier lieu, la présomption bénéficie à la personne morale qui exploite l’œuvre sous son nom, que cette œuvre soit collective ou individuelle. En deuxième lieu, dès lors que la personne physique désignée comme créatrice ne formule aucune revendication contre la société exploitante — même si elle intervient à ses côtés au titre de son droit moral —, la condition d’absence de revendication de l’auteur est satisfaite. En troisième lieu, les droits présumés au profit de la personne morale contre les tiers recherchés pour contrefaçon sont indépendants de la réalité ou de la régularité formelle de la cession intervenue en amont.
Les juridictions d’appel et du fond appliquent cette règle avec constance. Dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 (RG n° 24/04004) à propos de la reproduction servile d’un logotype représentant une cigogne stylisée intégré dans des marques semi-figuratives, la Cour d’appel de Colmar rappelle que la personne morale qui exploite une œuvre de l’esprit bénéficie d’une présomption prétorienne de titularité vis-à-vis des tiers et que l’exploitation sous son nom, en l’absence de revendication des auteurs, fait présumer qu’elle est titulaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre, qu’elle soit ou non collective. Approuvant les premiers juges, la cour relève que « La société Alsace Habitat démontre des actes d’exploitation de cette ‘uvre permettant de présumer sa propriété sur les droits patrimoniaux de celle-ci » (CA Colmar, ch. 1 A, 6 mai 2026, n° 24/04004), avant de retenir que la reproduction à l’identique du dessin par le défendeur suffit à caractériser la contrefaçon.
De même, le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 février 2025 (RG n° 22/09210) opposant la maison Hermès Sellier à une société commercialisant des sacs et des jetons numériques non fongibles (NFT) reprenant les caractéristiques des modèles Kelly et Birkin, a écarté l’argumentation des défenderesses qui soutenaient que le créateur historique du sac Kelly avait déposé le modèle sous son propre nom auprès de la SPADEM avant l’immatriculation de la société demanderesse. Le tribunal souligne la finalité de la présomption en énonçant que : « A titre liminaire la société Hermès Sellier ne revendique, au cas présent, que la présomption de titularité des droits d’exploitation de l’œuvre sans revendiquer la qualité d’auteur. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 22/09210). Le débat élevé par le tiers poursuivi quant à l’identité de l’auteur personne physique apparaît dès lors indifférent dès lors que la société justifie d’actes de commercialisation paisibles et non équivoques sous son nom.
B. La caractérisation de l’œuvre revendiquée et la démonstration d’actes de commercialisation paisibles et non équivoques
Si la présomption prétorienne dispense la personne morale de produire la chaîne des contrats de cession conclus avec les auteurs personnes physiques, elle ne la dispense aucunement d’apporter la preuve positive des faits générateurs de cette présomption. Bien au contraire, la jurisprudence soumet le bénéfice de ce mécanisme à un triptyque probatoire rigoureux : l’identification précise de l’œuvre revendiquée, la justification de la date et des modalités de sa première commercialisation sous le nom de la personne morale, et la démonstration d’une concordance exacte entre l’objet exploité à cette date et l’œuvre opposée au tiers au titre de la contrefaçon.
Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 2025 (Pôle 5, chambre 2, RG n° 23/17558), rendu à propos de la contrefaçon des modèles de sandales « Oran » et « Izmir », formule avec une grande clarté méthodologique cette exigence probatoire. Après avoir visé l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel énonce qu’« une personne morale est présumée titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers si elle commercialise l’oeuvre sous son nom de façon non équivoque en l’absence de revendication du ou des auteurs. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 juill. 2025, n° 23/17558). Surtout, la cour précise aussitôt que, pour bénéficier de cette présomption, la personne morale doit caractériser l’œuvre sur laquelle elle revendique des droits, justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et apporter la preuve que les caractéristiques de l’œuvre qu’elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu’elle revendique dans l’instance en contrefaçon.
Chacune de ces trois branches appelle une attention particulière lors de la constitution du dossier probatoire. La première branche tient à l’identification et à la caractérisation de l’œuvre : la société demanderesse doit définir avec précision le périmètre des caractéristiques formelles ou esthétiques dont la combinaison traduit un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Sans cette identification objective, qui conditionne à la fois l’appréciation de l’originalité et le respect du contradictoire, le juge ne saurait vérifier sur quel objet porte la présomption de titularité.
La deuxième branche concerne la matérialité et la date certaine des actes d’exploitation accomplis sous le nom de la personne morale. De simples documents préparatoires internes, tels que des croquis d’atelier non datés ou des fiches techniques sans diffusion externe, ne constituent pas des actes d’exploitation publique sous le nom de la société. En revanche, la jurisprudence accueille un faisceau convergent d’indices commerciaux : dépôts de dessins ou modèles auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au nom de la société, catalogues datés, parutions dans la presse, constats de commissaire de justice sur site marchand et factures de vente émises au nom de la personne morale comportant des références reliant les articles facturés au modèle litigieux.
La troisième branche réside dans la continuité et l’absence d’équivoque de la commercialisation assurée par la personne morale, y compris lorsque l’exploitation a débuté sous l’égide du fondateur personne physique avant la constitution de la société. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2023 (Pôle 5, chambre 1, RG n° 21/08929), rendu dans un litige portant sur des créations de bijouterie (bague jonc, bracelet tressé et bracelet « Braid »), apporte sur ce point un éclairage pratique majeur. La défenderesse soutenait que la société demanderesse, immatriculée en janvier 2015, ne pouvait se prévaloir de la présomption de titularité sur des bijoux créés en 2010 et 2012 et initialement exploités par la créatrice personne physique avant la constitution de la société, faute d’acte écrit de cession ou d’apport. La Cour d’appel de Paris écarte cette objection en rappelant le principe directeur : « En l’absence de revendication d’une personne physique qui s’en prétendrait l’auteur, l’exploitation non équivoque de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire des droits patrimoniaux invoqués. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 21 juin 2023, n° 21/08929).
Appliquant ce principe aux pièces produites, la cour relève que si deux des bijoux avaient été créés en 2010 et 2012 et exploités à l’origine par la créatrice personne physique, il résultait des extraits de revue de presse et des catalogues de la société corroborés par des factures émises à son nom que cette société commercialisait depuis son immatriculation, de manière paisible et continue, les bijoux opposés au titre de la contrefaçon. Dès lors, en l’absence de revendication de la créatrice et d’éléments contraires apportés par la défenderesse, la société bénéficiait de la présomption de titularité, sans avoir à établir les circonstances de la cession intervenue à son profit ni les conditions initiales de création. De même, pour le troisième modèle créé postérieurement, la concordance entre le catalogue corroboré par un constat d’huissier, les factures d’achat auprès du façonnier et les premières factures de vente établissait le caractère non équivoque de la commercialisation sous le nom de la société.
Encore faut-il souligner que la notion d’exploitation « sous son nom » fait l’objet d’une appréciation réaliste par les chambres spécialisées lorsque la société commercialise ses créations sous une marque commerciale. Dans l’arrêt précité du 11 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 juill. 2025, n° 23/17558), la société poursuivie faisait valoir que les sandales étaient commercialisées sous une marque appartenant à une autre entité du même groupe. La Cour d’appel de Paris juge néanmoins que la vente des modèles sur le site marchand de la société demanderesse sous une marque qui rattache clairement les produits, dans l’esprit du public, à cette société d’exploitation établit une commercialisation sous son nom de façon non équivoque. De manière analogue, dans un arrêt du 27 septembre 2023 (Pôle 5, chambre 1, RG n° 21/11106) concernant la contrefaçon d’une broche bijou en forme d’œil brodé de perles, la Cour d’appel de Paris a approuvé le tribunal d’avoir jugé que « le fait qu’elle soit co-titulaire avec son époux de la marque «[O] [E]» sous laquelle les broches ont été commercialisées (catalogue printemps-été 2017), ou encore que certaines broches ont été fabriquées en Inde, n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption de titularité en l’absence de revendication autre que la sienne » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 sept. 2023, n° 21/11106), la société commerciale intervenant par ailleurs au litige en vertu d’un contrat de cession de droits patrimoniaux conclu avec sa gérante créatrice.
II. Les limites d’application de la présomption de titularité et l’articulation des moyens de défense en contrefaçon
Forgée uniquement pour faciliter la preuve de la titularité de la personne morale face aux tiers contrefacteurs, la présomption prétorienne perd toute raison d’être dès lors que le conflit oppose l’exploitant au créateur revendiquant ses droits ou que les actes de diffusion s’avèrent équivoques quant à l’identité du titulaire (A). Son maniement procédural impose dès lors une vigilance accrue, tant dans la qualification des moyens de défense que dans l’organisation contractuelle préventive de l’entreprise (B).
A. L’exclusion de la présomption en présence d’une revendication de l’auteur ou d’une exploitation sous la marque d’un tiers
La première limite fondamentale — qui découle directement de la nature même de la présomption prétorienne — tient à son domaine subjectif d’application : la présomption ne joue qu’« à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon » et « en l’absence de revendication du ou des auteurs ». Il en résulte une conséquence cardinale, fréquemment méconnue en pratique : une société commerciale ou une agence ne peut jamais opposer la présomption prétorienne de titularité tirée de sa propre exploitation paisible et prolongée à la personne physique qui revendique la qualité d’auteur de l’œuvre ou d’ayant droit de cet auteur.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2020 (pourvoi n° 18-24.931) constitue sur ce point la référence jurisprudentielle majeure. Dans cette affaire, l’ayant droit d’un photographe avait agi contre une agence photographique qui exploitait un cliché issu du tournage d’un film. Pour rejeter les demandes du revendiquant et reconnaître la titularité de la société, la cour d’appel avait retenu que, si l’auteur de la photographie était vraisemblablement le photographe défunt, celui-ci n’en avait jamais exploité les droits, tandis que la plaque de verre support du cliché avait toujours été détenue par la production du film, puis par un fonds photographique et enfin par la société défenderesse, de sorte que la détention de ce support associée à une exploitation paisible et non équivoque pendant des décennies établissait la titularité du droit d’auteur de la société.
La première chambre civile casse cet arrêt au visa de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle en rappelant qu’il résulte de ce texte qu’« en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation, paisible et non équivoque, de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’oeuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-24.931). Or, constate la Cour de cassation, dès lors que le demandeur revendiquait la qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre photographique, la cour d’appel ne pouvait faire jouer contre lui une présomption qui suppose l’absence de revendication de l’auteur et ne s’applique qu’à l’encontre des tiers poursuivis en contrefaçon. Cet arrêt rappelle également que la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel : la détention d’une plaque de verre par une société ne lui confère aucun titre de propriété intellectuelle opposable à l’auteur ou à ses héritiers.
La seconde limite majeure concerne l’hypothèse dans laquelle les actes de commercialisation invoqués par la personne morale sont affectés d’une équivoque structurelle, notamment parce que les produits sont diffusés sous une marque déposée par une personne distincte — fût-elle le dirigeant de la société — sans que le public puisse rattacher l’œuvre au nom de la société demanderesse, ou parce que la société n’apparaît que comme un distributeur commercial. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille le 4 septembre 2025 (1ère Chambre Cab2, RG n° 22/07815) illustre les conséquences d’une telle dissociation entre la société exploitante et le titulaire des signes distinctifs.
Dans cette espèce, une société poursuivait un concurrent en contrefaçon de droit d’auteur et en concurrence déloyale et parasitisme à propos de deux modèles de maillots de bain. Pour justifier de sa titularité, la demanderesse produisait des factures de vente à des revendeurs, des cahiers internes dénommés « work book » et des extraits de catalogues. Toutefois, les catalogues montraient que les maillots étaient diffusés sous deux marques déposées et renouvelées à titre personnel par le gérant de la société, et non par la société elle-même. Le Tribunal judiciaire de Marseille écarte le jeu de la présomption en énonçant que : « Le fait que le titulaire des marques soit distinct (bien qu’il s’agisse du gérant) de la société AB PRODUCTION qui revendique les droits d’auteur est de nature à écarter la présomption de titularité. » (TJ Marseille, 1re ch. cab. 2, 4 sept. 2025, n° 22/07815). Le tribunal ajoute que les pièces produites établissent uniquement que la société est le distributeur des maillots, sans démontrer qu’elle en serait la conceptrice ni fixer la date de création, ce qui entraîne le rejet de ses demandes.
La confrontation entre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 juill. 2025, n° 23/17558) et le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 4 septembre 2025 (TJ Marseille, 1re ch. cab. 2, 4 sept. 2025, n° 22/07815) livre la clé de lecture du critère de l’exploitation « sous son nom ». Lorsque la marque apposée sur les produits reproduit le radical de la dénomination sociale de la société exploitante ou rattache sans ambiguïté les créations à cette société dans l’esprit du public — a fortiori lorsqu’elle est corroborée par un dépôt de modèle à l’INPI au nom de la société —, la détention de la marque par une entité du même groupe ne crée pas d’équivoque. En revanche, lorsqu’une société distribue en gros des articles revêtus de marques distinctes de sa dénomination sociale et détenues en propre par son dirigeant, sans dépôt de modèle au nom de la société ni mention de sa dénomination sur les supports destinés au public, l’exploitation devient équivoque et le juge refuse d’assimiler cette distribution à une exploitation sous le nom de la personne morale.
B. Le régime procédural de la contestation de titularité et la sécurisation probatoire du patrimoine immatériel de l’entreprise
Sur le terrain procédural, la contestation par le défendeur de la titularité des droits d’auteur de la personne morale soulève une question de qualification entre fin de non-recevoir et défense au fond. Tandis que la fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond pour défaut de qualité ou d’intérêt, la défense au fond porte sur l’existence même du droit substantiel invoqué. En pratique, de nombreux défendeurs soulevaient l’absence de preuve de la titularité sous la forme d’une fin de non-recevoir.
Le jugement précité du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 7 févr. 2025, n° 22/09210) rappelle la distinction opérée par la jurisprudence : « À titre liminaire, les prétentions et moyens présentés par la société Blao&Co comme des motifs d’irrecevabilité de la demande ou des fin de non-recevoir sont en réalité des défenses au fond et seront donc examinées avec la demande principale. ». Dès lors que la société demanderesse allègue être investie des droits patrimoniaux d’auteur sur l’œuvre opposée au contrefacteur, la vérification de cette titularité conditionne le bien-fondé de son action et relève de l’examen au fond du litige.
Par ailleurs, lorsque la présomption prétorienne est régulièrement établie par la personne morale grâce à la preuve d’actes d’exploitation paisibles, continus et non équivoques sous son nom, la charge de la preuve s’inverse : il incombe au tiers poursuivi en contrefaçon de démontrer positivement que la société demanderesse n’est pas titulaire des droits patrimoniaux sur l’œuvre litigieuse. Comme le montrent l’arrêt de la chambre commerciale du 20 juin 2006 (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-20.776), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 juin 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 21 juin 2023, n° 21/08929) et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 juillet 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 juill. 2025, n° 23/17558), le tiers contrefacteur ne peut exiger la production des contrats conclus avec les créateurs, ni invoquer une irrégularité formelle des actes de cession — dont la nullité relative ne peut être soulevée que par l’auteur — pour faire échec à la présomption acquise au profit de la personne morale.
Pour autant, la prudence commande aux entreprises de ne pas considérer la présomption prétorienne comme un substitut permanent à la rédaction rigoureuse de leurs contrats commerciaux et de cession de droits. D’une part, ainsi que l’a jugé la première chambre civile le 25 mars 2020 (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-24.931), la présomption s’effondre si le salarié créateur, le fondateur ou le prestataire indépendant élève une revendication sur l’œuvre. Dans une telle configuration, seule la production d’un contrat écrit de cession conforme au Code de la propriété intellectuelle, ou la démonstration stricte des critères légaux de l’œuvre collective au sens de l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, permet à la personne morale de justifier de son titre.
D’autre part, même à l’égard des tiers contrefacteurs, la constitution en amont d’une traçabilité documentaire demeure indispensable pour franchir le contrôle judiciaire de l’exploitation non équivoque. L’entreprise a ainsi intérêt à associer sa dénomination sociale aux supports de divulgation et aux catalogues, à déposer ses enveloppes Soleau ou ses dessins et modèles auprès de l’INPI à son propre nom social plutôt qu’au nom personnel de son dirigeant, à conserver les premières factures de commercialisation comportant des références précises, et à formaliser par écrit la cession des droits patrimoniaux avec tout intervenant externe ou fondateur.
Conclusion
Forgée par la Cour de cassation pour concilier la tradition personnaliste du droit d’auteur français avec les réalités économiques de l’entreprise, la présomption prétorienne de titularité offre à la personne morale un instrument probatoire efficace face aux tiers poursuivis en contrefaçon. Dès lors qu’aucune revendication n’émane du ou des auteurs personnes physiques, la société qui démontre exploiter paisiblement, continûment et sans équivoque une œuvre déterminée sous son nom est présumée titulaire des droits patrimoniaux d’auteur, que cette œuvre soit collective ou individuelle, sans que le tiers copieur puisse exiger la production de la chaîne des contrats de cession.
Cette faveur probatoire demeure toutefois subordonnée à une double discipline. Sur le plan probatoire, la société demanderesse doit caractériser l’œuvre revendiquée, prouver la date certaine et les modalités de sa première commercialisation sous son nom par des pièces tangibles — catalogues datés, dépôts de modèles, parutions de presse, constats sur site marchand et factures concordantes —, et éviter toute confusion résultant d’une diffusion sous des marques détenues à titre personnel par un tiers ou un dirigeant sans rattachement clair à la personne morale. Sur le plan substantiel, la présomption demeure inopposable à l’auteur personne physique ou à ses ayants droit qui revendiquent la titularité des droits sur l’œuvre, ce qui impose de sécuriser les actifs immatériels par des contrats de cession écrits. À titre de réserve finale, aucune responsabilité ni aucune titularité ne saurait être tenue pour acquise hors l’examen concret des pièces d’exploitation et des conventions signées entre les parties, lesquelles priment sur toute analyse générale et relèvent de l’appréciation souveraine du juge.