La guerre des prix désigne la confrontation tarifaire intense au cours de laquelle plusieurs entreprises rivales abaissent successivement leurs tarifs pour conquérir ou préserver des parts de marché. En économie de marché, cette rivalité constitue a priori une manifestation normale de la compétition entre opérateurs au bénéfice direct du pouvoir d’achat des acheteurs. L’article L. 410-2 du Code de commerce érige à ce titre un principe fondateur selon lequel « les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Les entreprises exposées à des offensives tarifaires illicites peuvent toutefois mobiliser les leviers du contentieux commercial devant les juridictions économiques ou devant l’Autorité de la concurrence.
La qualification juridique d’une guerre des prix commande en effet de distinguer l’émulation concurrentielle loyale des comportements pathologiques qui faussent le marché ou ruinent les partenaires commerciaux. Un commerçant qui revend une marchandise sous son seuil d’achat effectif transgresse l’interdiction édictée par l’article L. 442-5 du Code de commerce. De même, l’entreprise dominante qui évince ses rivaux hors d’une concurrence par les mérites enfreint l’article L. 420-2 du Code de commerce, tandis que la concertation destinée à enrayer la baisse des tarifs viole l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dans la grande distribution, les demandes unilatérales de compensation de marge imposées aux fournisseurs tombent sous le coup de l’article L. 442-1 du Code de commerce (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219). Dès lors, il importe d’examiner le cadre légal de la guerre des prix (I), puis ses répercussions dans la grande distribution et les recours contre les pratiques restrictives et déloyales (II).
I. Le cadre légal de la guerre des prix : entre liberté tarifaire, interdiction de la revente à perte et prohibition des pratiques d’éviction
L’ordre public concurrentiel français repose sur le postulat que la baisse des prix profite à l’efficience économique tant qu’elle reflète la productivité réelle des opérateurs. Le législateur et la jurisprudence encadrent néanmoins cette liberté par une limite objective tenant au prix d’achat effectif et par une limite comportementale interdisant tant l’éviction abusive que les coalitions défensives.
A. Le principe de libre détermination des prix et la borne impérative du seuil de revente à perte
En droit français des affaires, la compétition par les tarifs demeure la règle cardinale gouvernant les échanges de biens et de services. Le premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce dispose ainsi que, « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Chaque entreprise fixe donc souverainement sa politique tarifaire dès l’établissement de ses conditions générales de vente régies par l’article L. 441-1 du Code de commerce. Aux termes de ce texte, ces conditions comprennent « les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix » et constituent « le socle unique de la négociation commerciale » (article L. 441-1 du Code de commerce).
Le législateur n’autorise l’intervention directe du pouvoir réglementaire sur les tarifs que dans les hypothèses limitatives prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 410-2 du Code de commerce. Dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison « soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence » (article L. 410-2 du Code de commerce). De plus, le Gouvernement peut arrêter par décret en Conseil d’État, « contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé », pour une durée de validité « qui ne peut excéder six mois » (article L. 410-2 du Code de commerce).
En dehors de ces mesures gouvernementales temporaires, la première barrière légale opposée à une guerre des prix destructrice réside dans l’interdiction de la revente à perte. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025, l’article L. 442-5, I du Code de commerce prévoit que « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». À cet égard, ce même article L. 442-5, I du Code de commerce précise que l’amende « peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif ».
La sécurité juridique des opérateurs engagés dans une compétition tarifaire dépend directement du calcul exact du seuil de revente à perte applicable à chaque marchandise. Le deuxième alinéa de l’article L. 442-5, I du Code de commerce définit le prix d’achat effectif comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ». Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 442-5, I du Code de commerce affecte ce seuil « d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants », tandis que le paragraphe IV étend l’interdiction « aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 ».
Pour préserver la souplesse commerciale des détaillants face à une offensive tarifaire locale, le paragraphe II de l’article L. 442-5 du Code de commerce institue sept exceptions légales. Outre les liquidations pour cessation d’activité, les produits saisonniers ou obsolètes, les biens périssables et les soldes, deux dérogations jouent un rôle central lors d’une guerre des prix. Le 4° de l’article L. 442-5, II du Code de commerce vise les produits identiques « dont le réapprovisionnement s’est effectué en baisse, le prix effectif d’achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d’achat ». Le 5° de ce même article L. 442-5, II du Code de commerce consacre quant à lui un droit d’alignement pour les produits alimentaires vendus dans un magasin de moins de 300 mètres carrés et les produits non alimentaires vendus dans une surface de moins de 1 000 mètres carrés, lorsque leur prix « est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d’activité ».
Il convient enfin de distinguer l’infraction de revente à perte de l’action civile en nullité d’une vente pour prix dérisoire fondée sur l’article 1169 du Code civil. Dans un jugement du 28 octobre 2026, le Tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-3, 28 octobre 2026, n° 2025091200) a examiné la demande d’un grossiste qui sollicitait l’annulation de commandes de téléphones facturés à un tarif unitaire infime en invoquant simultanément l’article L. 442-5 du Code de commerce et l’absence de contrepartie réelle. Le tribunal juge que, « pour déterminer l’éventuel caractère dérisoire du prix le tribunal doit s’assurer que le prix stipulé est sans commune mesure avec la valeur du bien cédé au jour de la vente » (TAE Paris, ch. 1-3, 28 octobre 2026, n° 2025091200). En conséquence, une forte baisse tarifaire ne suffit pas à entraîner la nullité civile du contrat si la valeur vénale du bien au jour de la vente n’est pas prouvée.
B. La sanction des prix prédateurs, de l’abus de position dominante et des ententes défensives
Lorsqu’un bien est fabriqué par l’entreprise qui le commercialise ou qu’il s’agit d’une prestation de services, la règle de la revente en l’état de l’article L. 442-5 du Code de commerce est inapplicable. La guerre des prix relève alors du droit des pratiques anticoncurrentielles sous l’angle de la prédation tarifaire et de l’abus de position dominante. L’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Ce texte précise que ces abus peuvent consister « en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées » (article L. 420-2 du Code de commerce).
La frontière entre la riposte concurrentielle légitime d’un opérateur dominant et l’abus d’éviction prohibé repose sur le critère de la concurrence par les mérites. Par un arrêt du 25 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) rappelle qu’« il ne saurait être reproché à une entreprise en position dominante d’agir en vue de la défense de ses positions commerciales, pourvu qu’elle ne recoure pas à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites ». Dans ce litige relatif à un médicament concurrencé par une spécialité beaucoup moins onéreuse, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait écarté tout abus sans rechercher si le discours diffusé « ne poursuivait pas un objectif anticoncurrentiel tendant à empêcher le recours à ce médicament » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391). Au visa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, elle juge que « l’effet concurrentiel de celle-ci sur le marché doit exister, mais il ne doit pas être nécessairement concret » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391).
L’Autorité de la concurrence applique ce même critère lorsqu’un opérateur adossé à une mission de service public cherche à évincer ses concurrents sur un marché connexe. Dans sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026), elle a sanctionné à hauteur de 2,1 millions d’euros plusieurs sociétés d’un groupe portuaire mahorais. L’Autorité relève que ce groupe s’est appuyé sur la position dominante détenue par sa filiale délégataire « pour se développer sur différents marchés connexes de la manutention portuaire en recourant à des moyens autres que ceux qui relèvent d’une concurrence par les mérites » (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026), évinçant ainsi le manutentionnaire historique du port.
Symétriquement, les entreprises qui subissent une guerre des prix aiguë commettent une infraction grave lorsqu’elles tentent d’y mettre fin par un pacte de non-agression ou un échange d’informations tarifaires. L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites ayant pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence. Le 2° de cet article L. 420-1 du Code de commerce vise expressément les concertations qui tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Or, une crise sectorielle ou l’érosion des marges ne constitue jamais un fait justificatif autorisant des concurrents à coordonner leurs hausses tarifaires.
Chaque entreprise prenant part à une telle coordination tarifaire engage sa responsabilité propre sans pouvoir exciper de l’absence de poursuite d’un autre opérateur. Par un arrêt du 8 janvier 2025, la Chambre commerciale (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610) juge qu’« une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l’absence de mise en cause et, partant, de sanction d’une entreprise dont la responsabilité aurait également pu être engagée, pour échapper à sa propre responsabilité dès lors que celle-ci a été établie de manière régulière ». La Cour précise qu’une société sanctionnée pour sa participation à une entente « ne peut demander l’annulation ou la réduction de cette amende, au motif qu’un autre participant à la même entente n’aurait pas été sanctionné » (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610).
La répression de ces pratiques d’éviction ou de collusion tarifaire s’opère conformément à l’article L. 464-2 du Code de commerce. Aux termes du paragraphe I de ce texte, l’Autorité de la concurrence « peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale proportionnée à l’infraction commise et nécessaire pour faire cesser effectivement l’infraction » (article L. 464-2 du Code de commerce). Les sanctions pécuniaires prononcées « sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l’infraction, de la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et de l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre » (article L. 464-2 du Code de commerce), sous réserve d’une démarche de clémence prévue au paragraphe IV.
II. La guerre des prix dans la grande distribution et les recours contre les pratiques restrictives et déloyales
Au-delà de la régulation macroéconomique des marchés, la guerre des prix alimente un important contentieux bilatéral devant les juridictions commerciales. Ce contentieux oppose tantôt les fournisseurs aux centrales d’achat qui répercutent sur l’amont leurs baisses tarifaires, tantôt des concurrents directs victimes de procédés déloyaux.
A. Négociations commerciales, compensation de marge, déséquilibre significatif et rupture brutale des relations établies
Dans la grande distribution, la guerre des prix que se livrent les enseignes sur le marché aval se répercute directement sur les négociations annuelles menées avec les industriels et producteurs. Pour financer leurs baisses de prix au détail sans réduire leurs marges, certains distributeurs exigent des fournisseurs des remises additionnelles ou des compensations financières. L’article L. 442-1, I du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, prohibe le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » (1°) ainsi que le fait de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (2°).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment sanctionné les plans nationaux de compensation de marge imposés aux fournisseurs dans ce contexte de guerre tarifaire. Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219), elle juge d’abord que « l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce ». Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un déséquilibre significatif « à la suite de l’imposition unilatérale par le distributeur de remises tarifaires modifiant l’équilibre issu des négociations annuelles aux fins du maintien de ses marges », en précisant qu’importe peu « le constat d’une augmentation éventuelle des achats auprès des fournisseurs » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219).
Ce contrôle judiciaire des obligations tarifaires obéit toutefois à une méthode globale qui exclut toute censure automatique d’une clause isolée. Par un arrêt du 26 février 2025, la Chambre commerciale (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) rappelle que « l’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » et ne peut se déduire du seul fait que la clause place une partie « dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants ». De même, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 octobre 2025, n° 23/11730) énonce que « l’article L 442-1 I 2° du code de commerce autorise, non une fixation, mais un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La structuration des contrats commerciaux demeure ainsi essentielle pour attester la libre négociation des réductions tarifaires.
La jurisprudence distingue par ailleurs selon que la remise litigieuse relève des conditions mêmes de l’opération de vente ou de la rémunération d’un service commercial. Si la Cour de cassation (Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163) rappelle que la prohibition de l’avantage sans contrepartie s’applique « quelle que soit la nature de cet avantage », elle a précisé cette règle par un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440) à propos d’une remise additionnelle de 10 % liée au référencement des produits chez un concurrent hard-discounter. Sous l’empire des textes antérieurs à 2019, elle juge que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu » (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440). De même, s’agissant d’un escompte de 1,4 % lié à un affacturage inversé, la Cour (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-20.535) écarte toute pratique restrictive dès lors que « l’adhésion du fournisseur au dispositif d’affacturage inversé est facultative et ne conditionne en rien son référencement ».
Lorsque la guerre des prix conduit un donneur d’ordre à multiplier les appels d’offres ou à déréférencer le fournisseur qui refuse une baisse tarifaire, l’article L. 442-1 du Code de commerce offre deux fondements protecteurs. Le 6° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Quant au paragraphe II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, il réprime la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et « pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties ». Ce texte vise également « le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire », tout en écartant la responsabilité pour durée insuffisante dès lors que l’auteur de la rupture « a respecté un préavis de dix-huit mois » (article L. 442-1, II du Code de commerce).
L’exécution de ce préavis impose en principe le maintien des conditions tarifaires et des volumes antérieurs jusqu’au terme annoncé. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Chambre commerciale (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) rappelle que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles ». Dans cette espèce où les usages commandaient un préavis de dix mois, l’octroi d’un préavis de trente-cinq mois a toutefois été admis comme une circonstance particulière autorisant une baisse progressive des commandes après la première année (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507). En cas de rupture brutale avérée, la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940) juge que « le préjudice principal résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis ».
B. La concurrence déloyale par prix bas illicites, les allégations promotionnelles trompeuses et le dénigrement tarifaire
Dans les rapports horizontaux entre concurrents, pratiquer des prix inférieurs à ceux d’un rival relève de la liberté du commerce et ne constitue pas en soi une faute délictuelle. Cependant, l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », permet de sanctionner l’agressivité tarifaire financée par la violation d’une norme obligatoire. Par un arrêt du 9 avril 2026, la Chambre commerciale (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362) rappelle qu’« il résulte de ce texte que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur ». La Cour censure ainsi l’arrêt qui avait écarté toute distorsion malgré l’omission de déclarations administratives obligatoires par un traiteur aérien (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362).
Pour indemniser les victimes d’un concurrent qui abaisse artificiellement ses coûts en s’affranchissant d’une réglementation obligatoire, la Cour de cassation consacre une méthode spécifique d’évaluation du préjudice. Par un arrêt du 9 avril 2025, la Chambre commerciale (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) juge qu’« il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». Cette méthode ne peut toutefois aboutir à des dommages et intérêts excédant l’avantage indu global, et « lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122).
La guerre des prix bascule également dans l’illicéité lorsqu’elle repose sur des annonces promotionnelles mensongères ou sur le dénigrement des concurrents. Au visa de l’article 1240 du Code civil, la Chambre commerciale (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060) rappelle qu’une pratique commerciale est déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation « lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Par ailleurs, en matière de dénigrement, la Cour de cassation (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150) juge qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».
En revanche, par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085), la Haute juridiction rappelle qu’« un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public », censurant une condamnation fondée sur des courriels sans preuve de leur diffusion à des tiers. Ce même arrêt précise que, « s’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve » (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085).
Conclusion
L’encadrement juridique de la guerre des prix concilie ainsi la liberté tarifaire proclamée par l’article L. 410-2 du Code de commerce avec la sauvegarde d’une compétition loyale. La loi interdit d’abord toute revente en l’état sous le prix d’achat effectif défini par l’article L. 442-5 du Code de commerce. Sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391) et l’Autorité de la concurrence (Autorité de la concurrence, décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026) sanctionnent tant l’éviction abusive prohibée par l’article L. 420-2 du Code de commerce que les ententes défensives sur les prix visées à l’article L. 420-1 du Code de commerce (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610).
Dans les relations verticales de la grande distribution comme dans les litiges horizontaux, le droit positif offre aux entreprises lésées des recours opérationnels. L’article L. 442-1 du Code de commerce réprime les plans unilatéraux de compensation de marge (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) et les ruptures brutales ou baisses substantielles de commandes, sous la garantie d’un préavis effectif (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) indemnisé selon la marge brute escomptée (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-16.940). Enfin, l’article 1240 du Code civil permet de réparer l’avantage concurrentiel indu tiré d’une infraction réglementaire (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362 ; Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122), les pratiques commerciales trompeuses (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060) et le dénigrement public (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150 ; Cass. com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085).