Vous cherchez le Cerfa 13703 pour déclarer une extension, une piscine, un abri ou un changement de fenêtres sur votre maison, et les moteurs de recherche vous renvoient des versions contradictoires : 1370310, 11, *12, parfois un tout autre numéro, le 16702. Ce n’est pas une simple question de téléchargement. Le numéro du formulaire figure dans le code de l’urbanisme lui-même, et il a changé : depuis le 20 octobre 2024, la déclaration préalable de construction n’est plus établie sur le 13703 ni sur le 13404, mais sur le Cerfa 16702. Déposer l’ancien formulaire, ou un dossier auquel manquent des mentions que le nouveau formulaire demande, expose à une demande de pièces complémentaires qui retarde le point de départ de l’instruction et, si vous ne complétez pas, à une opposition tacite. Cet article identifie le formulaire que le code impose aujourd’hui, le contenu exact que la mairie peut exiger — et celui qu’elle ne peut pas exiger —, puis la marche à suivre si votre dossier a été déposé sur l’ancien Cerfa ou si la mairie le déclare incomplet.
I. Cerfa 13703, 13404 ou 16702 : le formulaire que le code de l’urbanisme impose aujourd’hui
A. Depuis quand le 13703 a-t-il disparu, et pour quels travaux le 16702 s’applique-t-il ?
Le point de départ est un article que peu de déclarants consultent, parce qu’il se situe dans la partie « arrêtés » du code. Dans sa rédaction en vigueur, l’article A. 431-1 du code de l’urbanisme dispose que la déclaration préalable portant sur un projet de construction « est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 16702 ». Cette rédaction est applicable depuis le 20 octobre 2024, date d’entrée en vigueur de la version actuelle de cet article A. 431-1 du code de l’urbanisme. La fiche officielle du formulaire, sur service-public.gouv.fr, sert aujourd’hui le Cerfa 1670203, présenté comme le formulaire permettant de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination (service-public.gouv.fr, formulaire R2028, Cerfa 1670203). Si un site tiers vous propose encore un 13703 à télécharger, il vous propose donc un formulaire que le code ne vise plus, quand bien même le fichier resterait accessible en ligne.
La rédaction antérieure explique la persistance de la recherche « cerfa 13703 ». Jusqu’au 19 octobre 2024, la version alors applicable de l’article A. 431-1 prévoyait que la déclaration préalable de construction était établie sur le Cerfa 13404, et elle permettait, lorsque les travaux portaient sur une maison individuelle ou ses annexes, de l’établir sur le formulaire Cerfa 13703 ; cette version antérieure a cessé d’être applicable le 20 octobre 2024, date d’entrée en vigueur de la rédaction actuelle de l’article A. 431-1 du code de l’urbanisme. Le 13703 n’était donc, déjà à cette époque, qu’une faculté réservée à la maison individuelle et à ses annexes, le formulaire de principe étant le 13404. La version en vigueur depuis le 20 octobre 2024 a supprimé cette dualité : elle ne mentionne plus ni le 13404 ni le 13703, et elle soumet l’ensemble des déclarations préalables de construction au seul Cerfa 16702, conformément à l’article A. 431-1 du code de l’urbanisme. Un déclarant qui dépose en 2026 sur le fondement d’un tutoriel ancien part donc d’une règle qui a cessé d’être applicable, même si le tutoriel était exact au moment de sa publication.
Le champ du 16702 est celui de la déclaration préalable de construction, et il ne couvre pas toutes les déclarations préalables. L’article A. 431-1 du code de l’urbanisme vise la déclaration portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1. Relève notamment de ce périmètre l’édification d’une clôture dans les secteurs où elle est soumise à déclaration, cas énumérés à l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, qui vise la clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme, ou dans une commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Relèvent également de ce périmètre les travaux sur constructions existantes énumérés à l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, qui doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, « à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires », et qui comprennent les travaux modifiant l’aspect extérieur, certains changements de destination et les créations limitées d’emprise au sol ou de surface de plancher que ce texte détaille. À l’inverse, la déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement relève d’un autre formulaire : l’article A. 441-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’elle « est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16703 ». Confondre 16702 et 16703, c’est confondre la déclaration de construction et la déclaration d’aménagement : vérifiez, avant de remplir quoi que ce soit, si votre projet crée ou modifie une construction, auquel cas le 16702 s’applique, ou s’il aménage un terrain sans construction visée par les articles précités, auquel cas le 16703 peut être le bon support.
Le rattachement de votre projet à la déclaration préalable plutôt qu’au permis de construire reste la question préalable, que le changement de numéro ne modifie pas. L’article L. 421-4 du code de l’urbanisme prévoit qu’un décret en Conseil d’État arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, « en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et font l’objet d’une déclaration préalable ». C’est donc la dimension, la nature et la localisation de votre projet, appréciées au regard des seuils réglementaires et du document d’urbanisme local, qui déterminent si vous relevez du Cerfa 16702 ou d’une demande de permis ; le formulaire ne choisit pas le régime, il le sert. Un projet qui dépasse les seuils de la déclaration préalable ne devient pas régulier parce qu’il a été présenté sur le bon Cerfa de déclaration, pas plus qu’un projet de déclaration ne devient un permis parce qu’il a été déposé sur un formulaire de permis. Avant même la question du numéro, identifiez le terrain, la nature exacte des travaux, les surfaces créées et le secteur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale : ce sont ces éléments qui commandent le régime, conformément à la logique posée par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme.
Le dépôt lui-même peut être dématérialisé, ce qui neutralise en pratique une partie du risque d’ancien formulaire lorsque le guichet numérique impose son gabarit. L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme dispose que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 ». Lorsque vous déposez par cette téléprocédure, les rubriques qui vous sont présentées sont celles du formulaire en vigueur, et vous ne choisissez pas entre 13703 et 16702. Le risque d’ancien formulaire subsiste en revanche pour les dépôts papier constitués à partir d’un fichier téléchargé de longue date ou transmis par un tiers, et pour les dossiers préparés par un prestataire qui réutiliserait un modèle antérieur au 20 octobre 2024. Dans les deux cas, un contrôle simple s’impose avant l’envoi : le cartouche du formulaire doit porter le numéro 16702 visé à l’article A. 431-1 du code de l’urbanisme, et non 13703 ou 13404.
B. Que doit contenir le dossier déposé sur le 16702, et que la mairie ne peut-elle pas exiger en plus ?
Le formulaire n’est pas une coquille vide : son contenu est défini par le code, et c’est ce contenu, plus que le numéro imprimé, qui permet à la mairie d’instruire. Pour la déclaration préalable de construction, l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme prévoit que la déclaration précise l’identité du ou des déclarants, la localisation et la superficie du ou des terrains, la nature des travaux ou du changement de destination, et, s’il y a lieu, la surface de plancher, la destination et la sous-destination des constructions projetées ainsi que leur emprise au sol. Le même article R. 431-35 du code de l’urbanisme ajoute des mentions conditionnelles, par exemple lorsque les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale, relèvent d’une obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou portent sur un ouvrage de production d’électricité solaire au sol, dont la puissance crête doit alors être indiquée. Il prévoit enfin que la déclaration « comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable », c’est-à-dire, selon l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, la qualité de propriétaire, de mandataire, de personne autorisée par le propriétaire, de co-indivisaire ou de personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation. Un ancien formulaire qui ne comporterait pas une rubrique correspondant à une mention aujourd’hui requise par l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme pour votre type de projet crée donc un risque précis et vérifiable : non pas une nullité abstraite du numéro, mais l’absence d’une information que le code demande et que le service instructeur pourra réclamer comme pièce ou mention manquante, selon le mécanisme examiné dans la seconde partie.
Aux mentions du formulaire s’ajoutent les pièces du dossier, limitativement énumérées. L’article R. 431-36 du code de l’urbanisme prévoit que le dossier joint à la déclaration comprend un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune, un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, et une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées si le projet modifie cet aspect, le dossier étant complété, s’il y a lieu, par les documents que ce même article énumère par renvoi à d’autres dispositions du code. Le déclarant doit en outre annexer un bordereau de dépôt identifiant les pièces jointes, en application de l’article A. 431-2 du code de l’urbanisme, qui impose au déclarant d’annexer un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l’article A. 431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration. Ce bordereau est la trace qui permettra, en cas de contestation ultérieure sur la complétude du dossier, d’établir pièce par pièce ce que vous avez réellement déposé : conservez-en une copie datée, avec le récépissé du dépôt, plutôt que de vous en remettre à la seule mémoire du contenu de l’enveloppe ou du téléversement.
La contrepartie de cette liste est une protection expresse du déclarant, trop souvent ignorée lorsque la mairie réclame un document de confort. La dernière phrase de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme dispose : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Cette règle ne signifie pas que tout document supplémentaire est inutile en fait — une photographie ou une notice peut aider l’instructeur à comprendre un projet —, mais elle signifie qu’une pièce qui ne figure dans aucune des énumérations du code ne peut pas être érigée en condition de complétude de votre dossier. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour les demandes de pièces complémentaires : il juge que le délai au terme duquel naît la décision de non-opposition « est interrompu, à la condition toutefois que cette demande intervienne dans le délai d’un mois et qu’elle porte sur l’une des pièces limitativement énumérées par le code de l’urbanisme », ce délai d’un mois étant celui que le code impartit à l’autorité pour signaler les pièces manquantes (CE, 13 novembre 2019, n° 419067). Si la pièce réclamée ne figure pas dans la liste, la demande qui la vise ne produit pas, à elle seule, l’effet interruptif que le code attache aux seules pièces énumérées ; les conséquences précises de cette distinction sur votre délai d’instruction sont détaillées plus bas.
Encore faut-il savoir à qui et comment le dossier est adressé, car un dossier complet envoyé au mauvais destinataire ne fait courir aucun délai utile. L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoit que les déclarations préalables « sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés », par les personnes qu’il énumère. Au dépôt, l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme impose au maire d’affecter un numéro d’enregistrement à la déclaration et d’en délivrer récépissé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme ». Ce récépissé et ce numéro sont vos deux premières preuves. Le récépissé vous avertit en outre des événements qui peuvent encore modifier le cours de l’instruction : l’article R. 423-5 du code de l’urbanisme prévoit qu’il précise que l’autorité compétente peut, « dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier », notifier que le dossier est incomplet ou notifier un délai différent de celui initialement indiqué dans les cas prévus par le code. Autrement dit, le récépissé ne vaut pas certificat de complétude : il ouvre une période d’un mois pendant laquelle la mairie peut encore, régulièrement, vous signaler ce qui manque, conformément à l’article R. 423-5 du code de l’urbanisme. C’est précisément dans cette période que se joue le sort d’un dossier déposé sur l’ancien Cerfa.
II. Dossier déposé sur le 13703 ou déclaré incomplet : ce que la mairie peut faire, et comment réagir
A. Dans quel délai la mairie doit-elle vous signaler une pièce manquante, et que se passe-t-il si elle ne le fait pas ?
Le code ne dit pas qu’une déclaration établie sur l’ancien numéro de formulaire serait, par ce seul motif, frappée d’une nullité automatique, et les textes consultés pour cet article ne prévoient pas une telle sanction attachée au seul numéro. En revanche, ils organisent un mécanisme complet de complétude, qui est la voie par laquelle un ancien formulaire produira ses effets concrets : si, parce qu’il est ancien, votre dossier ne comprend pas une information ou une pièce exigée par le livre IV du code, la mairie dispose d’une procédure encadrée pour vous la réclamer, et cette procédure déplace le point de départ de votre délai d’instruction. Le principe est posé par l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Tant que le dossier n’est pas complet au sens du code, le délai au terme duquel vous pourrez vous prévaloir du silence de la mairie n’a donc pas commencé à courir, conformément à l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme. Pour une déclaration préalable complète, ce délai d’instruction de droit commun est d’un mois, en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme, aux termes duquel « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ».
Si des pièces manquent, l’autorité doit vous le dire vite, entièrement et en une fois. L’article R. 423-38 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’autorité compétente, « dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie », adresse au déclarant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception « indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Trois conditions sont ainsi posées par l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : un envoi dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt, une forme qui permet d’en dater la réception, et une liste exhaustive des pièces manquantes. Si, dans ce même délai d’un mois, une nouvelle demande apparaît nécessaire, l’article R. 423-40 du code de l’urbanisme prévoit qu’elle « se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes » et fait courir le délai imparti au déclarant pour compléter. La mairie ne peut donc pas, dans le cadre de ce mécanisme, réserver des demandes successives qui prolongeraient indéfiniment l’incertitude : passé le délai d’un mois de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, une demande nouvelle ne produit plus l’effet prévu sur les délais, comme le précise le texte examiné ci-après.
La lettre de demande de pièces produit, de votre côté, un délai et une sanction que vous ne devez pas laisser passer. L’article R. 423-39 du code de l’urbanisme impose que cet envoi précise que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie « dans le délai de trois mois à compter de sa réception », qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces dans ce délai la déclaration fera l’objet « d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration », et que « le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». La cour administrative d’appel de Versailles a résumé cette mécanique en jugeant que, si le demandeur produit l’ensemble des pièces manquantes dans ce cadre, « le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit » (CAA Versailles, 8 octobre 2025, n° 24VE02108). Concrètement, un dossier déposé sur l’ancien formulaire auquel il manquerait, par exemple, une mention de surface ou une pièce énumérée à l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme ne vous fait pas perdre votre projet, mais il décale votre calendrier : le mois d’instruction ne commencera pas au dépôt initial, il commencera à la réception du complément complet, conformément à l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme. Et si vous laissez expirer le délai de trois mois sans produire l’ensemble des pièces demandées, la sanction prévue par ce même article R. 423-39 du code de l’urbanisme est une décision tacite d’opposition, qui vous obligera à redéposer une déclaration complète plutôt qu’à poursuivre la première.
À l’inverse, le silence de la mairie pendant ce premier mois vous protège. L’article R. 423-22 du code de l’urbanisme dispose : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Et l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme ajoute qu’« Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction » définis par le code. Une demande tardive, ou portant sur une pièce que le code n’énumère pas, ne déplace donc pas votre délai d’instruction, en application de l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État a toutefois précisé la portée de la sanction lorsqu’une opposition tacite est née sur le fondement d’une pièce indûment réclamée : il juge qu’une demande tendant à la production d’une pièce qui ne peut être requise « est de nature à entacher d’illégalité la décision tacite d’opposition prise en application de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme, sans que cette illégalité ait pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non-opposition » (CE, 13 novembre 2019, n° 419067). La distinction compte pour votre stratégie : contester utilement une demande de pièce hors liste peut faire annuler l’opposition tacite qu’elle a engendrée, mais cela ne vous donne pas, par ce seul raisonnement, une autorisation tacite déjà acquise, selon la solution retenue par le Conseil d’État dans cette décision n° 419067 du 13 novembre 2019.
Lorsque le délai d’instruction expire sans décision expresse, le silence vaut en principe autorisation pour la déclaration préalable. L’article R. 424-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’« A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction », le silence gardé par l’autorité compétente vaut « Décision de non-opposition à la déclaration préalable ». Encore faut-il que ce délai d’instruction ait réellement couru, c’est-à-dire, conformément à l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme, qu’il ait commencé à la réception d’un dossier complet ou réputé complet dans les conditions de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme. L’autorité se prononce, lorsqu’elle s’oppose au projet ou l’assortit de prescriptions, par arrêté, en application de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, aux termes duquel « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable ». Une opposition doit donc vous parvenir comme une décision identifiable et datable, et non comme un simple échange informel au guichet ; conservez la notification et son enveloppe, qui permettront de situer cette décision par rapport à l’expiration du délai d’instruction gouverné par les articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l’urbanisme.
B. Comment régulariser sans perdre votre délai, et quels recours si la mairie s’oppose ou réclame une pièce hors liste ?
La régularisation la plus sûre dépend du moment où vous découvrez l’ancien formulaire. Avant tout dépôt, la solution est simple : transcrivez votre projet sur le Cerfa 16702 visé à l’article A. 431-1 du code de l’urbanisme, vérifiez chaque mention conditionnelle de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme qui correspond à votre projet — surface de plancher et destination, emprise au sol, attestation de qualité pour déposer —, joignez les pièces de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme et le bordereau de l’article A. 431-2 du code de l’urbanisme, puis déposez ou adressez l’ensemble à la mairie de la commune des travaux selon les modalités de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme en conservant le récépissé assorti du numéro d’enregistrement prévu à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme. Si vous déposez par la téléprocédure d’une commune de plus de 3 500 habitants, le gabarit en ligne vous impose les rubriques en vigueur, en application du dispositif prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme ; conservez néanmoins l’accusé électronique et la liste des fichiers transmis, qui joueront le même rôle probatoire que le bordereau papier.
Si le dossier sur l’ancien formulaire est déjà déposé et que le délai d’un mois ouvert à la mairie pour signaler les pièces manquantes n’est pas expiré, vous n’avez pas intérêt à attendre passivement la lettre prévue à l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme. Vous pouvez adresser spontanément à la mairie, en référençant le numéro d’enregistrement délivré en application de l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme, un exemplaire du formulaire 16702 complété des mêmes informations et, s’il y a lieu, des mentions ou pièces qui feraient défaut au regard des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l’urbanisme, par un envoi dont vous pourrez prouver la date de réception. Ce complément spontané ne garantit pas, à lui seul, que la mairie regardera le dossier comme complet dès le dépôt initial, puisque l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme fait courir le délai d’instruction à compter de la réception d’un dossier complet ; mais il rapproche la date à laquelle le dossier deviendra complet et il démontre, pièces datées à l’appui, que l’information éventuellement absente de l’ancien formulaire a été portée à la connaissance du service avant toute décision. Si la mairie vous a déjà adressé la lettre exhaustive de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, la priorité change : produisez l’ensemble des pièces listées dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, conformément à l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme, en vérifiant une à une chaque ligne de la liste contre votre bordereau de dépôt initial. Une production partielle, même substantielle, laisse subsister le risque de la décision tacite d’opposition que ce même article R. 423-39 du code de l’urbanisme attache au défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai de trois mois.
Si la pièce réclamée vous paraît étrangère aux listes du code, ne vous contentez pas de l’ignorer en silence : répondez par écrit dans le délai qui vous est imparti, en identifiant la pièce, en indiquant qu’elle ne figure ni dans les mentions de l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme, dont la dernière phrase dispose qu’« Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente », ni dans l’énumération de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, et en produisant néanmoins, lorsque vous les détenez sans difficulté, les autres pièces régulièrement demandées. Cette réponse écrite a une double utilité. Elle met la mairie en mesure de retirer ou de régulariser sa demande dans le délai d’un mois, par la demande substitutive que prévoit l’article R. 423-40 du code de l’urbanisme. Et elle constitue la pièce maîtresse d’un éventuel recours contre une opposition, expresse ou tacite, qui reposerait sur cette exigence hors liste, au regard de la règle posée par l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme pour les demandes tardives ou hors énumération et de la solution du Conseil d’État sur l’illégalité de l’opposition tacite qui en découle (CE, 13 novembre 2019, n° 419067). Gardez à l’esprit la limite posée par cette même décision : l’illégalité de l’opposition tacite née d’une pièce indûment réclamée ne vous rend pas, par elle-même, titulaire d’une non-opposition implicite (CE, 13 novembre 2019, n° 419067) ; le recours vise donc d’abord à faire disparaître l’opposition et à replacer l’instruction sur ses rails, non à faire juger que les travaux étaient déjà autorisés pendant la période litigieuse.
Si une opposition expresse vous est notifiée par arrêté, conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, deux questions doivent être distinguées avant tout recours. La première est celle de la régularité de la procédure d’incomplétude : la liste des pièces manquantes vous a-t-elle été notifiée dans le délai d’un mois et de façon exhaustive, comme l’exige l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme, et aviez-vous produit l’ensemble de ces pièces dans le délai de trois mois prévu à l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme ? La seconde est celle du fond de l’opposition, qui peut tenir à une règle du document d’urbanisme local ou à une servitude applicable à votre parcelle et qui ne se confond pas avec le débat sur le formulaire. Un recours qui confond ces deux plans — par exemple en soutenant que le seul usage de l’ancien Cerfa rendrait l’opposition illégale alors qu’elle repose sur une règle de hauteur ou d’implantation du plan local — manque sa cible. À l’inverse, une opposition qui ne reposerait que sur le défaut d’une pièce jamais régulièrement réclamée, ou réclamée après le délai d’un mois, devra être confrontée aux articles R. 423-22 et R. 423-41 du code de l’urbanisme, qui gouvernent respectivement le dossier réputé complet et l’absence d’effet des demandes tardives ou hors liste sur les délais d’instruction. Dans les deux hypothèses, la chronologie prouvée — dépôt, récépissé, lettre de pièces manquantes et sa date de réception, envoi du complément et sa date de réception, arrêté d’opposition et sa notification — est la matière première du recours.
Une fois la non-opposition acquise, expressément ou par le silence gardé à l’expiration du délai d’instruction conformément à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme, le risque ne disparaît pas entièrement : les tiers disposent d’un recours dont le point de départ dépend de votre affichage. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol de le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, « par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Et l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours des tiers contre une décision de non-opposition « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » des pièces qu’il vise. Un dossier régularisé sur le bon formulaire mais jamais affiché, ou affiché de façon discontinue, laisse donc ce délai de recours ouvert à l’égard des tiers, conformément à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ; photographiez le panneau daté et conservez les preuves de la continuité de l’affichage pendant cette période de deux mois. Sur la hauteur à porter sur ce panneau d’affichage, qui soulève ses propres difficultés d’interprétation, vous pouvez consulter l’analyse consacrée à la hauteur affichée sur le panneau de permis et aux mentions à y porter.
Conclusion
Le Cerfa 13703 que les internautes continuent de chercher a disparu du code de l’urbanisme le 20 octobre 2024 : depuis cette date, l’article A. 431-1 soumet la déclaration préalable de construction au seul Cerfa 16702, là où la rédaction antérieure réservait le 13703, à titre facultatif, à la maison individuelle et à ses annexes, à côté du 13404 de principe. L’enjeu n’est pas le numéro pour lui-même — les textes consultés ne prévoient pas de nullité automatique attachée au seul ancien formulaire —, mais le contenu que le nouveau formulaire sert : mentions de l’article R. 431-35, pièces limitatives de l’article R. 431-36 et bordereau de dépôt, sans qu’aucune autre pièce puisse être exigée. Si une information requise manque, la mairie doit la réclamer de façon exhaustive dans le délai d’un mois ; vous disposez alors de trois mois pour compléter, faute de quoi une opposition tacite naîtra, tandis qu’une demande tardive ou hors liste ne modifie pas votre délai d’instruction. Avant de déposer, vérifiez le numéro 16702 dans le cartouche, cochez chaque mention qui correspond à votre projet et conservez récépissé et bordereau datés : c’est cette chronologie documentée, et non la seule possession d’un fichier téléchargé, qui protégera votre délai et, le cas échéant, votre recours.