Combien coûte l’intervention d’un huissier pour donner congé à un locataire ? Le professionnel s’appelle aujourd’hui commissaire de justice. Pour un congé de bail d’habitation, il n’existe pas un montant unique à appliquer à tous les dossiers : le prix dépend de la prestation demandée et du contenu du devis. La rédaction du congé, sa signification, les formalités supplémentaires et les frais éventuels doivent être distingués avant de comparer deux offres.
La question se pose au propriétaire qui souhaite vendre ou reprendre son logement, mais aussi au locataire qui veut notifier son départ et cherche une preuve fiable. En novembre 2026, comme à toute autre période de l’année, le choix du mode de notification peut avoir des conséquences concrètes sur le calendrier du bail. Le coût d’un acte ne garantit pourtant pas, à lui seul, que le congé soit valable : son auteur, son motif, son destinataire et la date retenue doivent également être contrôlés.
Voici comment lire un devis, déterminer qui avance la facture, vérifier ce que le commissaire de justice a réellement accompli et conserver les pièces utiles si le congé est contesté. Les développements portent sur les baux d’habitation constituant la résidence principale du locataire ; un bail commercial, professionnel ou rural obéit à d’autres règles.
I. Tarif huissier congé locataire : combien coûte la démarche et qui paie ?
A. Combien prévoir pour la rédaction et la signification d’un congé ?
Pour obtenir un chiffre adapté à votre dossier, demandez d’abord un devis écrit au commissaire de justice. Le prix de l’établissement d’un congé d’habitation est libre : la fiche officielle de Service-Public sur les tarifs des commissaires de justice en matière locative le précise. Ce principe ne permet pas de déduire que toutes les autres interventions d’un commissaire sont facturées librement : certains actes et frais sont soumis à un tarif réglementé. Il faut donc demander le détail de chaque prestation au lieu d’appliquer indistinctement le prix d’une expulsion ou d’un état des lieux au congé.
Les prix affichés par les professionnels donnent des exemples, pas un barème national. Au 6 novembre 2026, le Groupe GWA annonce dans son guide Donner congé d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial une rédaction et une signification en matière d’habitation à partir de 150 euros TTC. La page de tarifs de l’office Leleu affiche 200 euros TTC pour un congé d’habitation, dans sa rubrique consacrée aux congés hors ceux adressés et rédigés par des avocats. Ces deux indications ne décrivent pas nécessairement un périmètre identique. Elles ne constituent ni un plafond ni une promesse de prix pour votre situation.
Le point à vérifier est simple : le total comprend-il seulement la remise d’un acte déjà rédigé, ou aussi l’étude du bail et la rédaction du congé ? Une offre présentée comme un forfait peut prévoir des suppléments pour des démarches qui ne figurent pas dans le périmètre initial. À l’inverse, une ligne supplémentaire peut déjà être comprise dans un autre devis. Demandez un montant toutes taxes comprises et faites préciser les éventuels frais de déplacement, de correspondance, de recherche d’adresse ou de remise de pièces, lorsqu’ils sont envisagés.
La comparaison doit aussi tenir compte du nombre de destinataires et des adresses. Si plusieurs personnes disposent de droits sur le logement, communiquez cette information à l’office avant qu’il chiffre son intervention. Ne multipliez pas vous-même le prix annoncé pour une personne par le nombre d’occupants : le nombre d’actes nécessaires et leur coût dépendent des droits de chacun et de la prestation proposée. Une estimation fondée sur une seule adresse n’est pas nécessairement valable lorsqu’une notification doit aussi être faite ailleurs.
Pour les prestations non soumises à un tarif réglementé dans les conditions qu’il prévoit, l’article L. 444-1 du code de commerce dispose que « Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires ». Ce document précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Un devis clair permet de comprendre ce qui est acheté ; il ne remplace pas nécessairement la convention applicable.
Pour une prestation immédiatement réalisée donnant lieu à un émolument, l’article R. 444-52 du code de commerce prévoit une provision suffisante pour couvrir cet émolument et les frais et débours éventuels. Interrogez l’office sur la somme à verser avant intervention et sur le document qui récapitulera le coût final. Une provision n’est pas forcément le montant définitif : conservez le décompte et demandez à quoi correspond tout écart.
Pour préparer une demande exploitable, indiquez au professionnel si vous êtes bailleur ou locataire, si le logement est loué vide ou meublé, l’identité et l’adresse de chaque personne concernée, la date d’effet du bail et sa dernière reconduction connue. Si vous êtes propriétaire, précisez si vous envisagez une vente, une reprise ou un autre motif. Demandez que toute hypothèse encore incertaine apparaisse dans l’offre ; le prix sera ainsi comparé à une prestation clairement identifiée.
B. Qui paie le congé : le propriétaire ou le locataire ?
En pratique, la personne qui mandate l’office doit prévoir le paiement demandé pour son intervention. Un propriétaire qui demande lui-même la rédaction et la signification du congé doit donc intégrer cette dépense dans son budget. Un locataire qui choisit de faire signifier son propre congé doit, de la même façon, vérifier le montant dont il sera redevable auprès de l’office. Cela ne signifie pas qu’une facture puisse être automatiquement transférée à l’autre partie au seul motif que celle-ci occupe ou possède le logement.
Il faut distinguer trois moments : la commande de la prestation, le règlement ou la provision à l’office, puis une éventuelle demande de prise en charge dans un litige. Le contrat et les pièces de facturation doivent être examinés avec la nature exacte des frais réclamés. Une ligne intitulée frais de congé ne suffit pas à établir, à elle seule, une dette du locataire envers le propriétaire. Demandez la copie de la facture, la prestation correspondante et le fondement précis de la somme demandée avant de l’accepter ou de la contester.
Si le litige est porté devant un juge, les frais ne se réduisent pas à la facture initiale du congé. L’article 695 du code de procédure civile énumère les éléments des dépens, notamment certains débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels. Il faut vérifier si la dépense concrète relève de cette liste et de la procédure en cause : toute somme payée à un professionnel n’est pas automatiquement un dépens récupérable.
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met tout ou partie à la charge d’une autre partie. Pour les frais non compris dans les dépens, l’article 700 du même code permet au juge de déterminer une somme en tenant compte notamment de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Le résultat dépend de la décision rendue ; il ne découle pas mécaniquement de la facture.
Prenons un exemple de lecture : un bailleur règle à l’office une somme correspondant à la préparation et à la signification de son congé. Il conserve le devis, la convention éventuelle, la facture acquittée et l’acte. Si un désaccord surgit, ces documents établissent ce qui a été commandé et payé, mais ils ne démontrent pas à eux seuls que le locataire doit rembourser le total. De même, le locataire qui conteste une somme a intérêt à distinguer le coût du congé des autres postes figurant éventuellement sur un décompte locatif.
Cette distinction est utile dans un litige relatif à un bail d’habitation : une contestation sur la facture, une contestation sur la validité du congé et une discussion sur des loyers sont trois questions qui peuvent appeler des justificatifs différents. Demander une explication écrite sur la facture n’empêche pas d’examiner séparément le contenu et les conditions de notification du congé.
Avant de régler, vérifiez enfin à qui l’office adressera sa facture et si un tiers intervient pour le compte du bailleur. Une agence, un mandataire ou un indivisaire peut transmettre le dossier, mais son rôle ne doit pas rendre opaque l’identité du client de la prestation. Faites confirmer par écrit qui demande l’acte, qui reçoit les documents et comment seront traitées les dépenses non incluses dans le montant initial.
II. Congé par huissier : comment vérifier la notification et éviter une contestation ?
A. Quand choisir la signification et à quelle date le préavis commence-t-il ?
La signification par commissaire de justice est l’un des modes de notification prévus pour un bail d’habitation concerné par la loi du 6 juillet 1989. Pour une location vide, l’article 15 de cette loi prévoit également la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ou un message envoyé sur un téléphone ne remplace pas, à lui seul, l’une de ces formes pour ce congé.
La différence entre envoi et réception est décisive. L’article 15 indique que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. La date à retenir dépend donc du mode choisi ; le jour où le document a été rédigé ou déposé à la poste ne suffit pas, à lui seul, à prouver la réception par son destinataire.
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, n° 21-17.691, la Cour de cassation a examiné le congé donné par une locataire à ses bailleresses au moyen d’une lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La cour d’appel avait retenu que le congé avait été régulièrement donné alors que la lettre n’avait pas été reçue. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. La décision porte sur les faits et la notification examinés ; elle ne transforme pas chaque difficulté postale en réponse automatique à toutes les questions d’un dossier.
Le commissaire de justice ne doit pas pour autant être présenté comme une garantie absolue de validité. Le congé peut rester contestable pour une raison indépendante de sa remise : mauvais destinataire, motif insuffisant, protection applicable ou contenu inadapté au bail. Son intervention est particulièrement utile lorsque l’auteur souhaite disposer d’un acte documentant les diligences de notification. Il faut ensuite lire cet acte et le rapprocher du bail, au lieu de ranger seulement la facture.
La remise à personne constitue le principe de la signification. L’article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne. » Si cette remise s’avère impossible, l’article 655 prévoit notamment la mention des diligences accomplies et des circonstances de cette impossibilité, ainsi que les conditions d’une remise au domicile ou à la résidence.
Lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir la copie et que les vérifications prévues confirment que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, l’article 656 du code de procédure civile organise la signification à domicile, l’avis de passage et la conservation de la copie à l’étude pendant trois mois. Dans les cas prévus par les articles 655 et 656, l’article 658 impose aussi l’envoi d’une lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. Ces formalités ont chacune leur fonction ; un avis de passage isolé ne permet pas de reconstituer l’ensemble du dossier.
Si vous recevez un avis de passage, ne le confondez pas avec une publicité ou une simple information sur une tentative de contact. Demandez la copie de l’acte selon les indications données et vérifiez son contenu. Si vous êtes l’auteur du congé, conservez l’acte et les mentions relatives aux diligences : elles permettent de comprendre la date et les modalités de signification. L’article 693 du code de procédure civile prévoit que certaines formalités de signification sont observées à peine de nullité ; l’analyse d’une irrégularité concrète suppose toutefois d’examiner l’acte et les règles applicables.
La situation change lorsqu’il s’agit d’une lettre recommandée. L’article 669 du code de procédure civile distingue la date d’expédition et la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Gardez donc l’enveloppe, le suivi postal et l’avis de réception, y compris lorsque le pli est retourné. Ces pièces ne doivent pas être assimilées à un acte de signification : elles documentent une autre forme de notification.
B. Que vérifier avant d’envoyer ou de contester le congé ?
Commencez par identifier le contrat. Le congé d’un logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne se confond pas avec celui d’un logement meublé soumis aux dispositions particulières de cette loi. Pour le meublé constituant la résidence principale, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment un préavis d’un mois pour le locataire et de trois mois pour le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat. L’article précise les formes de notification et leur point de départ. Ne transposez pas sans vérification ces règles à une location saisonnière ou à un local commercial.
Pour une location vide entrant dans le champ de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis du bailleur est de six mois ; celui du locataire est en principe de trois mois, ramené à un mois dans les situations énumérées par le texte. Pour bénéficier d’une réduction prévue par cet article, le locataire précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de sa lettre de congé ; à défaut, le texte prévoit l’application du préavis de trois mois. Faites contrôler le point de départ et la situation exacte au regard des pièces.
Un bailleur ne donne pas congé pour n’importe quel motif dans ce régime. L’article 15 vise la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux et impose des indications particulières. Pour une reprise, le texte demande notamment l’identité et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la nature de son lien avec le bailleur. Pour une vente relevant du dispositif de l’article 15, le prix et les conditions de la vente projetée doivent figurer dans le congé, à peine de nullité. Une signification régulière ne complète pas, par elle-même, un motif manquant.
Un logement occupé acheté récemment appelle un contrôle supplémentaire. L’article 15 distingue plusieurs hypothèses selon la date d’acquisition, le terme du contrat et le motif de vente ou de reprise. Il peut en résulter que le congé ne produise pas effet à l’échéance initialement envisagée. Rassemblez l’acte d’acquisition, le bail et les éléments de reconduction avant de demander une date à l’office ; une simple addition de six mois ne suffit pas à traiter toutes ces situations.
Vérifiez également l’identité des titulaires du bail. L’article 1751 du code civil prévoit la cotitularité du droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation de deux époux ; pour deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, il vise le cas où les partenaires en font conjointement la demande. Un seul nom sur un ancien document ne résout donc pas nécessairement la question des personnes dont les droits doivent être examinés. Transmettez au professionnel les informations dont vous disposez sans présumer que chaque occupant a automatiquement la même qualité.
L’âge et les ressources peuvent également modifier l’analyse du congé donné par le bailleur. Les dispositions de l’article 15, III et IV et celles de l’article 25-8, II prévoient, selon leurs conditions et exceptions respectives, une protection de certains locataires et une obligation d’offre de relogement. Il faut examiner la situation du locataire, celle du bailleur et les plafonds applicables ; être âgé de plus de 65 ans ne résume pas à lui seul tous les critères.
Le destinataire d’un congé peut constituer un dossier sans attendre de connaître l’issue d’un désaccord. Il réunit le bail et ses avenants, le congé complet, l’enveloppe ou l’acte de signification, les échanges relatifs au logement et, si nécessaire, les justificatifs de situation. Il note les points précis qui posent question : personne visée, date, motif, offre de vente, protection invoquée ou frais demandés. Cette méthode permet de distinguer une erreur matérielle d’une contestation juridique qui exige une appréciation plus complète.
Le propriétaire, de son côté, a intérêt à remettre à l’office un dossier cohérent : titre ou preuve de propriété, bail complet, identité des personnes concernées, motif exact et renseignements sur le projet. Il conserve également les éléments attestant la réalité du projet. Pour un congé pour vente ou reprise, l’article 15 prévoit une notice d’information jointe au congé dans les conditions qu’il fixe. Le contrôle des annexes fait partie de la préparation, même lorsque la remise est confiée à un professionnel.
Enfin, un congé et une expulsion ne sont pas la même opération. Si le logement reste occupé et que les parties ne s’accordent pas sur la situation, le congé et sa validité doivent être examinés avant toute démarche ultérieure. La procédure d’expulsion du locataire relève d’un cadre distinct : la facture de signification du congé ne permet ni d’en fixer le coût global ni de conclure qu’une expulsion est acquise.
À Paris et en Île-de-France, une difficulté pratique tient souvent aux coordonnées : le logement, l’adresse de gestion de l’agence et l’adresse personnelle du propriétaire peuvent être différentes. Le locataire qui souhaite donner congé doit identifier le destinataire pertinent à partir du contrat et des informations reçues pendant la location ; s’il existe une incertitude sur les pouvoirs d’un intermédiaire ou sur l’adresse, il la signale avant l’établissement de l’acte. Le propriétaire fournit de même l’adresse complète du logement et les éléments connus sur les titulaires. Un numéro de bâtiment, d’escalier ou d’appartement manquant peut compliquer les vérifications sur place.
Pour une remise en main propre, préparez deux exemplaires et demandez un récépissé ou un émargement ; pour une lettre recommandée, gardez l’envoi et la preuve de réception. Pour une signification, demandez une copie de l’acte et conservez le décompte. Ces formes sont prévues par l’article 15 pour les locations vides et par l’article 25-8 pour les locations meublées entrant dans leur champ. Le bon choix dépend du contexte et du niveau de preuve recherché ; il n’impose pas systématiquement le recours à un commissaire.
Si le devis annoncé ne couvre que la signification, demandez qui vérifie le contenu du congé avant qu’il soit remis. Si la rédaction est incluse, vérifiez que les informations transmises correspondent aux pièces disponibles. Dans les deux cas, signalez immédiatement une adresse contradictoire ou l’existence d’un autre titulaire possible. Cette vérification peut éviter une discussion ultérieure sur un document envoyé à la mauvaise personne, sans transformer le professionnel chargé de la remise en garant automatique de toutes les circonstances du bail.
Conclusion
Le tarif d’un congé d’habitation par commissaire de justice se comprend à partir d’un devis détaillé, pas d’un chiffre unique. Les exemples publiés par des offices montrent des prestations affichées à partir de 150 euros TTC ou à 200 euros TTC, mais leur périmètre doit être comparé et confirmé pour le dossier. La personne qui commande l’intervention doit anticiper son règlement ; une éventuelle répartition de frais dans un litige relève d’une analyse distincte.
Pour éviter une mauvaise surprise, identifiez les destinataires, le type de bail et le motif, puis conservez ensemble le devis, la facture, le congé et la preuve de notification. La valeur pratique de l’acte tient autant à la vérification de son contenu et de ses formalités qu’à son prix.