Résilier un forfait mobile paraît simple jusqu’à la facture de clôture. Deux situations commandent pourtant deux démarches opposées. Si vous conservez votre numéro, la page d’assistance de Free indique qu’il est inutile de résilier vous-même : le code RIO transmis au nouvel opérateur déclenche la bascule et la fin de l’ancien contrat, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923). Si vous abandonnez le numéro, la même page demande un appel préalable puis un courrier recommandé avec accusé de réception, avec une voie en ligne lorsque le téléphone ne permet pas d’aboutir. Entre ces deux voies, les vraies questions sont ailleurs : existe-t-il un engagement, le préavis peut-il dépasser dix jours, que peut réclamer l’opérateur après une modification de tarif ou un déménagement, et quelles preuves garder si la dernière facture est contestée ? Le code de la consommation répond point par point, à condition de lire le contrat signé avant d’agir. Les développements qui suivent décrivent les règles applicables aux consommateurs et la procédure publiée par l’opérateur à la date de rédaction ; ils ne préjugent ni de votre offre précise ni de l’issue d’un litige, que seul le juge tranche au vu des pièces.
Une précision de méthode avant tout envoi : ne confondez pas la ligne, l’offre et le matériel. La résiliation vise le contrat de service qui porte le numéro. Un terminal financé, loué ou subventionné peut relever de stipulations distinctes, et une ligne secondaire rattachée au même compte ne suit pas nécessairement le sort de la ligne principale. Le récapitulatif contractuel et les conditions particulières de votre offre disent lequel de ces éléments vous engage encore. Toute la stratégie tient dans cet ordre : identifier le contrat, choisir la voie qui conserve ou non le numéro, dater la réception de la demande, puis contrôler la facture de clôture ligne par ligne.
I. Résilier Free Mobile en ligne ou par courrier : la voie dépend du numéro que vous gardez ou non
A. Résilier Free Mobile en conservant son numéro : le code RIO suffit, à condition de ne pas résilier avant la bascule
La conservation du numéro repose sur une demande adressée au nouvel opérateur, non à l’ancien. La page d’assistance de Free décrit la séquence en ces termes : appeler le 3179 depuis le mobile dont le numéro doit être porté, recevoir le code RIO par SMS, puis indiquer ce code lors de la souscription chez le nouvel opérateur, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923). La même page ajoute que, dans ce cas, la résiliation de l’abonnement Free est automatique une fois la portabilité effectuée et le numéro basculé sur le nouvel abonnement. La conséquence pratique est directe : envoyer en parallèle une lettre de résiliation à l’ancien opérateur avant la bascule fait courir le risque de perdre le numéro que l’on voulait conserver, puisque la ligne doit rester active pour être portée. La demande de portabilité tient lieu de demande de fin de contrat auprès de l’ancien fournisseur, sans démarche distincte de l’abonné.
Ce mécanisme n’est pas une simple commodité commerciale. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un litige où un abonné professionnel avait fait porter ses lignes fixes chez un autre opérateur après un déménagement : elle relève que l’ancien opérateur reconnaissait lui-même que « la portabilité sortante vaut résiliation du contrat » et elle juge la résiliation intervenue à la date du mandat de portabilité, dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023, RG n° 22/04290. La décision concernait des lignes d’entreprise et non un forfait de consommateur ; elle illustre néanmoins le principe que les juges appliquent aux demandes de conservation du numéro : la demande adressée à l’opérateur receveur vaut dénonciation du contrat avec l’opérateur donneur, pour le numéro porté. Pour un particulier, la preuve à conserver est donc le SMS contenant le code RIO, la confirmation de souscription chez le nouvel opérateur avec le numéro porté, et le message annonçant la date de bascule. Ces trois pièces datent la fin du contrat sortant mieux qu’un appel au service client.
La portabilité ne règle qu’un seul des trois chantiers. Elle éteint le service attaché au numéro porté ; elle ne solde ni un engagement encore en cours, traité dans la seconde partie, ni un contrat distinct portant sur un téléphone ou un accessoire. Elle ne couvre pas non plus les autres lignes du compte : une ligne secondaire dont le numéro n’est pas porté reste active tant qu’elle n’a pas fait l’objet de sa propre demande. Avant de composer le 3179, listez donc chaque numéro du compte, notez pour chacun s’il part chez le nouvel opérateur ou s’il doit être fermé, et traitez chaque ligne par la voie qui lui correspond. C’est l’oubli d’une ligne secondaire, souvent un forfait d’appoint souscrit pour un enfant ou une montre connectée, qui explique nombre de prélèvements poursuivis après un changement d’opérateur que l’abonné croyait total.
Gardez également la main sur le calendrier. La date de bascule est fixée dans le parcours de souscription du nouvel opérateur ; tant qu’elle n’est pas intervenue, l’ancien contrat continue et les consommations restent facturables selon ses termes. Après la bascule, l’assistance Free signale qu’une dernière facture comprenant les consommations du mois précédent peut encore intervenir et que les factures restent consultables dans l’espace abonné mobile après la résiliation, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923). Téléchargez les factures et le récapitulatif contractuel avant la bascule, tant que l’accès au compte est certain : en cas de contestation ultérieure, ce sont ces documents, et non des captures d’écran reconstituées, qui établiront le prix, l’engagement et la date de fin.
B. Résilier Free Mobile par courrier recommandé ou en ligne : dater la réception, car elle fait courir le préavis de dix jours
Sans conservation du numéro, la procédure publiée par Free comporte deux temps. L’abonné contacte d’abord le 3244, choix « Informations sur la résiliation de votre abonnement », puis adresse sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse qui lui a été indiquée ; un SMS de confirmation suit, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923). La même page ouvre une voie de repli en ligne : si l’abonné ne peut pas joindre l’opérateur par téléphone, il est renvoyé au bas de page du site mobile, rubrique « Résilier un contrat ». Cette architecture en deux temps doit être lue avec deux textes. Le premier impose que les informations sur les conditions et procédures de résiliation soient communiquées « de manière directe, facilement accessible et sans qu’il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur », aux termes de l’article L. 224-42 du code de la consommation. Le second prévoit que, lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque le professionnel offre de conclure des contrats par cette voie au jour de la résiliation, celle-ci doit pouvoir être accomplie électroniquement au moyen d’une fonctionnalité dédiée, le professionnel devant confirmer la réception de la notification et informer le consommateur, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation, selon l’article L. 215-1-1 du code de la consommation.
Quelle que soit la voie retenue, la date qui compte n’est pas celle de l’appel ni celle du clic, mais celle de la réception de la demande par le fournisseur. Le code de la consommation dispose en effet que « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation », et que le consommateur peut demander une prise d’effet plus tardive, selon l’article L. 224-39 du code de la consommation. La page de résiliation publiée par Free pour ses offres confirme ce plafond lorsqu’elle annonce une résiliation effective sous dix jours à compter de la réception de la demande, selon la page « Comment résilier votre abonnement Free ? » publiée par Free (free.fr, page Résiliation). Deux conséquences en découlent. D’une part, un préavis plus long imposé au consommateur ne serait pas conforme au texte : si une facture couvre une période postérieure au dixième jour suivant la réception prouvée de votre demande, la contestation dispose d’un fondement écrit. D’autre part, la preuve de la réception vaut de l’argent : l’accusé de réception du recommandé, le SMS de confirmation annoncé par l’assistance et, pour la voie électronique, la confirmation sur support durable prévue par le texte cité ci-dessus sont les pièces qui fixent le point de départ. Un appel dont il ne reste aucune trace écrite laisse la date à la merci des souvenirs des deux parties.
La lettre elle-même n’appelle aucune formule sacramentelle, mais elle doit permettre d’identifier sans ambiguïté le contrat à éteindre. Mentionnez le nom du titulaire, le numéro de ligne, l’identifiant d’abonné figurant sur les factures, la demande expresse de résiliation et, si vous souhaitez une date d’effet déterminée au-delà du préavis légal, cette date. N’y joignez ni la carte SIM ni un téléphone : le courrier notifie une volonté, il ne restitue pas de matériel. Pour une ligne dont le titulaire est décédé — recherche fréquente, qui renvoie aux modèles de lettre « suite décès » — la démarche reste une notification écrite émanant des ayants droit, accompagnée des pièces d’état civil que l’opérateur demande pour identifier le contrat et son titulaire ; gardez une copie complète de l’envoi et de son accusé de réception, car là encore le préavis court à compter de la réception par le fournisseur, aux termes de l’article L. 224-39 du code de la consommation. Si le parcours par téléphone n’aboutit pas et que la fonctionnalité en ligne ne produit aucune confirmation, le recommandé adressé au service indiqué dans les conditions contractuelles demeure la voie qui date la réception de façon indiscutable.
Reste le cas du contrat qui vient d’être souscrit à distance et que l’on veut abandonner aussitôt. Ce n’est alors plus une résiliation mais une rétractation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », et ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. La distinction n’est pas verbale. La résiliation éteint le contrat pour l’avenir à l’issue du préavis et laisse subsister le prix du service consommé ; la rétractation, exercée dans le délai que fixe le texte précité, remet en cause le contrat lui-même, sous réserve des coûts que le même chapitre du code met à la charge du consommateur lorsque l’exécution a commencé à sa demande. Employer le mot juste dans la lettre, et dater l’envoi, évite que l’opérateur traite une rétractation régulière comme une simple demande de résiliation soumise au préavis.
II. Résilier Free Mobile : quels frais l’opérateur peut-il réclamer, et comment contester la facture de clôture
A. Engagement, changement de tarif, déménagement : trois situations où les frais de résiliation se discutent
Le montant réclamé à la clôture dépend d’abord d’une question de fait : l’offre souscrite comportait-elle une durée minimale d’exécution, et où en êtes-vous dans cette durée ? La réponse figure dans les documents remis avant la souscription. Le fournisseur doit communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un document récapitulatif des principaux éléments d’information, et ces informations « deviennent partie intégrante du contrat » et ne peuvent être modifiées que si les parties en décident autrement de manière expresse, selon l’article L. 224-27 du code de la consommation. Autrement dit, l’engagement qui vous est opposé doit pouvoir être relu dans un document que vous avez reçu, non déduit d’une page commerciale consultée après coup. L’assistance Free distingue elle-même le cas général de l’offre promotionnelle avec engagement, pour laquelle elle annonce une facturation en une seule fois des mois restants sur la facture suivante, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923). Cette annonce doit ensuite être confrontée au plafond légal qui suit.
Pour le consommateur, le code pose deux verrous. D’abord, aucun fournisseur ne peut subordonner la conclusion ou la modification d’un contrat de communications électroniques à une durée minimale d’exécution « de plus de vingt-quatre mois » à compter de la conclusion ou de la modification, selon l’article L. 224-28 du code de la consommation. Ensuite, lorsque la durée minimale dépasse douze mois, le fournisseur doit offrir la possibilité de résilier par anticipation « à compter de la fin du douzième mois » sans que le consommateur ait à s’acquitter des mensualités restant dues ; le même texte n’admet qu’une exception, pour les offres assorties d’un équipement terminal subventionné, où la sortie anticipée après le douzième mois peut être soumise au paiement « d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat », aux termes de l’article L. 224-28 du code de la consommation. Concrètement, le calcul se vérifie en trois lectures : la date d’acceptation de la clause d’engagement, le nombre de mensualités déjà échues à la date d’effet de la résiliation, et l’existence ou non d’un terminal subventionné attaché à l’offre. Une facture qui additionne toutes les mensualités restantes après la fin du douzième mois, hors le cas du terminal subventionné et son plafond de 20 %, contredit le texte sur son propre terrain.
Deux autres mécanismes ouvrent une sortie que l’abonné oublie souvent. Le premier concerne le contrat à durée déterminée qui se prolonge automatiquement : à compter de la date de prolongation, le consommateur peut résilier « à tout moment », avec un préavis maximal de dix jours, le texte ne laissant à sa charge que le prix du service pendant ce préavis ; le fournisseur doit en outre l’informer, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette prolongation », de la fin de son engagement et des modalités de résiliation, selon l’article L. 224-40 du code de la consommation. Cette information écrite sur la reconduction répond à une exigence plus générale, qui impose au prestataire d’avertir le consommateur, dans la même fenêtre de trois à un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, faute de quoi le consommateur peut y mettre fin à tout moment à compter de la reconduction, aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation. Le second mécanisme concerne la modification du contrat par l’opérateur : tout projet de modification des conditions contractuelles doit être notifié « au moins un mois avant son entrée en vigueur », et le consommateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier, la loi écartant alors tout frais de résiliation, « dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification », sauf si les modifications sont toutes à son bénéfice, purement administratives sans incidence négative, ou si elles découlent directement de la législation applicable, selon l’article L. 224-33 du code de la consommation.
Cette faculté de départ après modification a été jugée dans un litige opposant déjà un abonné à Free, sous l’empire de l’ancien article L. 121-84 dont le texte actuel reprend le mécanisme. La première chambre civile a cassé la condamnation de l’opérateur au motif que « la société Free a informé M. X… de l’évolution tarifaire litigieuse plus d’un mois avant son entrée en vigueur » et lui a ouvert la faculté de résilier dans le délai légal sans pénalité, de sorte que le principe d’intangibilité des conventions, invoqué par l’abonné qui était resté client, ne pouvait prospérer, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-22.024. La leçon est symétrique : l’abonné qui reçoit une notification de hausse ou de changement de conditions dispose d’une fenêtre de sortie réelle mais limitée dans le temps, mesurée par l’article L. 224-33 du code de la consommation ; passé le délai de quatre mois que ce texte attache à la notification, la poursuite du contrat vaut acceptation du fonctionnement ordinaire, et la contestation tarifaire perd son levier. Conservez donc la notification elle-même, avec sa date, chaque fois qu’un tarif ou une condition change : elle prouve à la fois l’ouverture et l’extinction de la faculté.
Le déménagement, enfin, ne figure dans aucun texte général comme une cause automatique de sortie d’un contrat de téléphonie mobile de consommateur. La jurisprudence consultée pour cet article donne une illustration précise mais venue d’un contrat professionnel : la cour d’appel de Paris a jugé qu’une entreprise ayant déménagé dans une zone où son opérateur ne pouvait plus assurer le service ni la portabilité de ses numéros justifiait d’un motif de départ qui ne pouvait lui être imputé à faute ; elle retient que l’abonné « justifie d’un motif légitime de résiliation » dès lors que l’inaccessibilité du service après le déménagement était établie par une pièce technique non contredite, dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 avril 2023, RG n° 22/04290. La pénalité de résiliation réclamée par l’ancien opérateur a été rejetée dans cette espèce. Il serait imprudent d’en tirer une règle selon laquelle tout déménagement libérerait un abonné mobile : le réseau mobile ne se rattache pas à une adresse comme une ligne fixe, et la décision repose sur une impossibilité d’exécution prouvée, à la charge de celui qui l’invoque, ainsi que sur les stipulations du contrat en cause. Le particulier qui veut faire valoir une situation comparable — départ durable hors de la zone de service, impossibilité documentée d’utiliser la ligne — doit donc la démontrer par pièces et relire la clause de son offre qui traite des motifs de sortie anticipée, plutôt que de la présumer acquise.
A contrario, l’abonné qui part sans fondement pendant sa période minimale s’expose à des sommes lourdes lorsque le régime protecteur du consommateur ne s’applique pas. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi appliqué, contre un client professionnel engagé pour trente-six mois sur une offre mobile avec terminal, la clause de dédit de son contrat qui calculait l’indemnité sur les mois restant à courir ; le jugement le condamne à 6 306 euros après avoir recalculé la période restante à vingt-cinq mois au lieu des vingt-six réclamés, et il rejette la demande reconventionnelle de remboursement d’un avoir au motif que le client « ne rapporte toutefois à la procédure aucun élément de preuve justifiant de cet avoir », selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2025, RG n° 24/01157. Deux enseignements, valables aussi pour un particulier, se dégagent des motifs : le juge vérifie le calcul mois par mois et peut le réduire lorsque l’opérateur compte un mois de trop ; et une promesse orale d’absence de frais, invoquée dans les moyens du client, ne pèse pas face aux stipulations écrites et aux factures produites, faute de pièce. Si un conseiller vous annonce des frais réduits ou abandonnés, demandez la confirmation écrite sur support durable avant de résilier.
B. Facture de clôture contestée : rassembler les dates, écrire le désaccord, puis saisir le médiateur ou le juge
La contestation utile commence par une reconstitution chronologique, car presque tous les montants en discussion dépendent d’une date. Rassemblez le récapitulatif contractuel et les conditions de l’offre, la demande de résiliation ou le mandat de portabilité, la preuve de sa réception, la confirmation de l’opérateur et la facture de clôture détaillée. Sur la facture, distinguez quatre masses : les consommations antérieures à la date d’effet, qui restent dues — l’assistance Free avertit qu’une dernière facture peut comprendre les consommations du mois précédent, selon la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923) —, le prix du service pendant le préavis, les sommes réclamées au titre de l’engagement restant à courir, et les éventuels montants liés à un matériel. Chaque masse se contrôle avec le texte qui lui correspond : le plafond de dix jours du préavis à compter de la réception, posé par l’article L. 224-39 du code de la consommation, les verrous de durée et de calcul de l’engagement, posés par l’article L. 224-28 du code de la consommation, et la faculté de sortie après modification contractuelle, ouverte par l’article L. 224-33 du code de la consommation. Un désaccord qui désigne la ligne de facture, la date et le texte se traite vite ; un refus global de payer, sans ces repères, expose à des poursuites sur des sommes dont une partie était réellement due.
Le désaccord s’écrit. Adressez au service client, puis au service chargé des réclamations indiqué dans vos documents contractuels, une lettre datée qui rappelle la chronologie, joint les pièces et demande le décompte détaillé de chaque somme contestée. Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, le code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir un recours effectif à un dispositif de médiation, selon l’article L. 612-1 du code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par l’opérateur figurent dans les documents contractuels et sur ses pages d’assistance ; saisissez-le avec le même dossier chronologique, en joignant la preuve de votre réclamation préalable. La médiation ne lie pas le juge et ne remplace pas une action, mais elle obtient souvent le décompte contradictoire que le service client n’avait pas produit. De son côté, l’opérateur qui entend recouvrer judiciairement une facture ancienne se heurte au temps : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Ce texte encadre l’action du professionnel ; il ne dispense pas l’abonné de contester rapidement et par écrit les sommes qu’il estime indues, car les preuves de réception et les confirmations se conservent plus aisément dans les semaines qui suivent la clôture que deux ans plus tard.
Trois erreurs reviennent dans ces dossiers et chacune se corrige simplement. La première consiste à résilier par lettre la ligne dont on voulait porter le numéro : la voie du code RIO, décrite par la page « Résilier mon abonnement mobile Free » de l’assistance Free (assistance.free.fr, article 923), rend la résiliation automatique à la bascule, et une fermeture préalable fait perdre le bénéfice de la conservation. La seconde consiste à faire opposition à tous les prélèvements dès la demande envoyée : le prix du service fourni jusqu’à la date d’effet, le dixième jour après réception au plus tard selon l’article L. 224-39 du code de la consommation, reste dû, et un rejet bancaire indifférencié transforme un désaccord partiel en impayé total. Mieux vaut payer ou consigner ce qui n’est pas contestable et contester le surplus par écrit, pièce par pièce. La troisième erreur consiste à se fier à un engagement oral de renonciation aux frais : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 juillet 2025, RG n° 24/01157 montre, dans un contrat professionnel, la faible portée d’une assurance verbale face à la clause écrite et aux factures ; pour un consommateur, la confirmation de réception et la date de fin communiquée sur support durable, que prévoit l’article L. 215-1-1 du code de la consommation pour la résiliation électronique, offrent précisément la trace qui manque à l’appel téléphonique.
Conclusion
Résilier un forfait Free Mobile tient en une alternative et trois dates. L’alternative : conserver le numéro, et le code RIO obtenu au 3179 fait basculer la ligne en éteignant l’ancien contrat, ou l’abandonner, et la demande suit le parcours publié par l’opérateur, du contact préalable au courrier recommandé, avec la voie en ligne lorsque le téléphone n’aboutit pas. Les trois dates : celle de la réception de la demande, qui fait courir un préavis que la loi plafonne à dix jours ; celle de la fin du douzième mois d’un éventuel engagement, qui change le calcul des sommes restantes ; et celle de la notification d’une modification de tarif ou de conditions, qui ouvre pendant quatre mois une faculté de départ encadrée. Aucune de ces dates ne se présume : chacune tient à un document — récapitulatif contractuel, accusé de réception, SMS de confirmation, notification tarifaire, facture de clôture détaillée. L’abonné qui rassemble ces pièces avant d’écrire obtient, du service de réclamation, du médiateur ou du juge, un examen chiffré de sa facture ; celui qui ne conserve que le souvenir d’un appel discute sans prise.