Vous cherchez la liste des permis de construire par commune pour savoir quels projets ont été autorisés autour de votre terrain, repérer une opération avant d’en demander les plans ou comprendre l’évolution d’un quartier. La question paraît simple. Pourtant, une liste de demandes déposées, un relevé de décisions et le registre tenu par une mairie ne répondent pas nécessairement à la même recherche. Une autorisation peut aussi avoir été modifiée : deux lignes ne décrivent pas toujours deux projets distincts.

La démarche la plus utile consiste à définir d’abord la commune, la période, le type d’actes et les informations recherchées. Vous pouvez ensuite vérifier les publications locales, demander le registre ou le relevé détenu par l’administration et, si les données sont informatisées, lui demander si une extraction est possible. Une mairie n’a pas à construire n’importe quel tableau sur mesure ; elle ne peut pas non plus écarter sans examen toute demande au seul motif que le tableau doit être extrait d’une base existante.

Si la réponse est incomplète ou si la communication est refusée, plusieurs vérifications permettent de préciser le désaccord et, dans les conditions prévues par les textes, de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Cette démarche est distincte d’une contestation contre un permis précis : pour celle-ci, il faut identifier le terrain, la décision, sa date, les règles locales applicables et la qualité de la personne qui entend agir.

I. Où trouver une liste communale et que demander exactement ?

A. Distinguer l’avis de dépôt, la décision et les données disponibles

Commencez par formuler votre besoin en termes concrets. Cherchez-vous les demandes récemment déposées, les permis accordés pendant une période, les seules décisions concernant une rue ou l’historique d’une parcelle ? Indiquez le nom de la commune et, si vous les connaissez, l’adresse, la référence cadastrale et la période. Une même opération peut concerner plusieurs parcelles ; inversement, une parcelle peut être liée à plusieurs demandes successives. L’adresse est un point de départ, pas une preuve suffisante de l’identité du dossier.

Une demande et une décision sont deux étapes différentes. Dans sa version consultée au 4 novembre 2026, l’article R. 423-6 du Code de l’urbanisme prévoit, dans les quinze jours suivant le dépôt et pendant l’instruction, l’affichage en mairie ou la publication sur le site de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. Il faut vérifier la version applicable à la demande examinée. Un avis de dépôt signale une démarche en cours ; il ne prouve pas qu’un permis a été accordé.

Si votre recherche concerne les autorisations délivrées, examinez séparément les extraits de décision. L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme prévoit, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l’affichage en mairie d’un extrait pendant deux mois ; une publication électronique sur le site communal peut remplacer cette publicité. Pour les dérogations ou adaptations mineures, le même article prévoit l’affichage en mairie de l’intégralité de l’arrêté.

Le caractère exprès ou tacite mérite d’être conservé dans vos notes. L’extrait local ne se limite pas, selon ce texte, aux permis accordés par un arrêté exprès. En revanche, une liste de décisions favorables ne permet pas nécessairement de connaître les demandes refusées ou abandonnées. Demandez quel est le périmètre du relevé : permis de construire uniquement, autres autorisations d’urbanisme, demandes ou décisions, période couverte et état de chaque opération.

Les publications successives sont utiles pour repérer des projets, mais elles ne constituent pas automatiquement un historique complet. Une page communale peut ne présenter que des avis actuellement visibles ; un registre peut couvrir une période plus longue ou comporter d’autres actes. Si une recherche sur une page ne renvoie rien, notez ce que vous avez effectivement consulté et interrogez le service sur le document susceptible de répondre à votre question. L’absence de résultat dans un outil ne démontre pas, à elle seule, qu’aucun projet n’existe.

Le répertoire des informations publiques du ministère chargé de l’écologie renvoie par ailleurs à Sitadel, base nationale des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. C’est une autre piste pour repérer des opérations. Avant d’interpréter un résultat, lisez la description du jeu et du fichier utilisé : leur période, leurs catégories et leur mise à jour déterminent ce que vous pouvez y trouver. Une base nationale ne remplace pas la vérification auprès de l’autorité qui détient la décision et le dossier individuel.

Une fois un projet identifié, le besoin change. Vous pouvez rechercher la décision, les plans et les pièces pertinentes, puis vérifier les règles locales en vigueur et leur opposabilité à la date à prendre en compte. Notre guide pour retrouver un permis de construire en ligne et demander son dossier détaille cette recherche individuelle. La liste sert à repérer ; elle ne permet pas, à elle seule, de juger la conformité du projet au document d’urbanisme.

Pour organiser les informations, un tableau personnel peut distinguer la source consultée, le terrain, le numéro connu, le type d’acte, la date de dépôt, la date de décision et la vérification restant à faire. Si une rubrique manque, laissez-la vide plutôt que de la déduire d’une autre. Conservez aussi l’adresse de la page et la date à laquelle vous l’avez consultée : cela aidera à expliquer l’origine d’une différence entre deux relevés.

B. Demander un registre existant ou une extraction de la base

Le droit d’accès ne dépend pas du seul nom donné au document par la mairie. L’article L. 300-2 du Code des relations entre le public et l’administration définit les documents administratifs produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public, quels que soient leur forme et leur support. L’article L. 311-1 du même code prévoit leur communication ou leur publication aux personnes qui les demandent, sous réserve notamment des protections prévues par les textes.

Pour un registre ou un relevé communal, demandez d’abord le document tel qu’il existe. Il peut être tenu sous forme papier ou informatique ; il faut vérifier ce que l’administration détient effectivement et le contenu de ce document. Une désignation utile indique par exemple le registre ou le relevé des permis de construire délivrés sur le territoire de la commune pendant la période recherchée, ou les pages correspondant à cette période. N’affirmez pas que chaque commune dispose d’un tableau comportant exactement les colonnes que vous souhaitez.

Il existe notamment un registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire. L’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme y rattache la mention de l’exécution de l’affichage en mairie qu’il prévoit, et l’article R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales décrit l’inscription des arrêtés et actes de publication ou de notification. Ce registre ne doit pas être présenté sans vérification comme une liste complète de toutes les demandes et de toutes leurs suites. Demandez à l’administration quelle période et quels actes le document disponible couvre.

Que faire si le service répond qu’il n’a pas de tableau déjà prêt, mais qu’il possède une base informatique ? Dans une décision du 13 décembre 2024, n° 475229, le Conseil d’État a rappelé que l’administration n’a pas à élaborer un document dont elle ne dispose pas. Il a toutefois jugé qu’un document pouvant être établi par extraction des bases dont elle dispose peut constituer un document administratif si l’opération ne lui impose pas une charge de travail déraisonnable. La décision cite notamment l’hypothèse où il faudrait modifier l’organisation de la base ou développer ou modifier des outils de recherche pour obtenir les informations.

Cette affaire concernait des données d’une application administrative, non un registre de permis. Le Conseil d’État a annulé le jugement qui avait écarté la demande sans rechercher si une extraction était possible dans ces conditions, puis a renvoyé l’affaire au tribunal. Il n’a pas lui-même ordonné la communication du tableau demandé. Le raisonnement fournit donc une question à examiner pour votre demande d’urbanisme, et non une garantie que toute extraction communale sera accordée.

Il est utile de formuler une demande principale et une solution de repli. Demandez d’abord le document existant couvrant la période ; s’il n’existe pas sous cette forme, demandez si les données correspondantes peuvent être extraites des outils dont le service dispose. Limitez-vous aux champs nécessaires : par exemple, lorsqu’ils existent, référence de l’acte, type d’autorisation, localisation, date et nature de la décision. Demander une analyse de conformité ou une classification créée spécialement pour vous ne revient pas simplement à solliciter un relevé administratif existant.

La période choisie a un effet pratique. Un demandeur qui cherche seulement les décisions d’un quartier au cours d’une année peut l’indiquer, sans présumer que la base dispose d’un filtre par quartier. Si le service explique que ce filtre n’existe pas, un relevé communal pour la même période peut être une autre piste, sous réserve des conditions de communication et des possibilités techniques. Le demandeur pourra ensuite examiner lui-même le document reçu au lieu d’exiger que l’administration réalise une étude sur mesure.

II. Comment obtenir la communication et réagir à un refus ?

A. Formuler une demande exploitable et vérifier ce qui peut être communiqué

Adressez-vous au service susceptible de détenir les documents, en identifiant la commune concernée et, si vous le savez, le service instructeur. La compétence doit être vérifiée dans le dossier concret : une instruction intercommunale et une décision prise par le maire ne signifient pas nécessairement que chaque pièce est conservée au même endroit. Lorsque l’administration saisie ne détient pas un document mais qu’une autre administration mentionnée par le code le détient, l’article L. 311-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit la transmission de la demande et l’information de l’intéressé.

Une demande écrite permet de conserver clairement son objet et la date de réception. Vous pouvez présenter la démarche ainsi, en l’adaptant aux faits :

• identifier la commune et la période recherchée ;
• demander le registre ou relevé existant des permis de construire délivrés, avec une indication sur les éventuelles décisions modificatives si le document les distingue ;
• à défaut de relevé déjà disponible, demander si les informations correspondantes peuvent être extraites des bases du service avec les outils dont il dispose ;
• préciser le format souhaité et accepter, si nécessaire, la communication du document existant avec occultation des mentions protégées ;
• demander, si la réponse est partielle, d’identifier les documents ou informations qui n’ont pas été communiqués et le motif indiqué pour chacun.

Cette formulation est une méthode de travail, pas un formulaire imposé. Elle évite de confondre une demande de document avec une demande adressée à la mairie pour qu’elle vérifie elle-même la légalité de tous les projets du quartier. Elle aide aussi à distinguer une absence réelle de document, une difficulté technique d’extraction et une restriction portant sur certaines informations.

Le support souhaité peut être précisé. L’article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, notamment la consultation sur place, une copie sur un support compatible ou un envoi électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique. Il encadre aussi les frais de reproduction et les conditions dans lesquelles la conservation du document peut limiter la copie. Le format demandé doit donc être apprécié à partir du document et des moyens réellement disponibles.

Ne confondez pas non plus document achevé et dossier encore préparatoire. L’article L. 311-2 limite le droit de communication aux documents achevés et exclut en principe les documents préparatoires tant que la décision administrative est en cours d’élaboration ; il prévoit aussi des exceptions, notamment pour certains avis communiqués à l’auteur d’une demande de décision individuelle créatrice de droits. La publicité d’un avis de dépôt prévue par le Code de l’urbanisme ne signifie donc pas que toutes les pièces d’instruction sont immédiatement accessibles à tout tiers.

Le même article prévoit que le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. Si la mairie renvoie vers une page, vérifiez quel document y figure effectivement : une fiche résumée, un extrait et le registre complet ne sont pas forcément identiques. Demandez une précision lorsque le lien transmis ne permet pas d’identifier la période ou les informations demandées. À l’inverse, si le document recherché est effectivement diffusé, conservez la référence de sa publication et vérifiez son périmètre avant de demander autre chose.

Des informations peuvent être réservées à l’intéressé. L’article L. 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration protège notamment la vie privée et le secret des affaires dans les conditions qu’il précise. Lorsque des mentions non communicables peuvent être occultées ou disjointes, l’article L. 311-7 prévoit la communication après cette opération. Une colonne masquée n’établit donc pas nécessairement que tout le relevé doit rester inaccessible ; il faut identifier la protection invoquée et la possibilité matérielle d’une occultation.

Supposons que vous receviez une liste dont les numéros et les dates de décision sont lisibles, mais dont certaines autres mentions ont été masquées. Comparez-la à votre demande initiale : manque-t-il un acte, une période ou seulement une donnée particulière ? Si la difficulté ne concerne qu’une partie du document, demandez une explication ciblée. Évitez aussi de republier sans examen des renseignements relatifs à des personnes : le fait d’avoir accès à un document ne règle pas, à lui seul, toutes les questions liées à sa réutilisation.

B. Distinguer le recours pour obtenir la liste du recours contre un permis

Le refus de communiquer peut être explicite ou résulter du silence de l’administration. Pour une demande de communication relevant de l’article L. 311-1, l’article R. 311-12 prévoit que le silence vaut refus ; l’article R. 311-13 fixe cette décision à l’expiration d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente. Conservez donc la demande telle qu’elle a été envoyée, sa preuve de réception et les réponses éventuellement reçues.

Pour contester un refus relevant de ce régime, l’article L. 342-1 prévoit que la saisine pour avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, dite CADA, est un préalable obligatoire au recours contentieux. L’article R. 343-1 donne à l’intéressé deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu pour le silence de l’administration afin de saisir la commission. Le texte précise les informations à fournir et la copie de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

Une saisine utile décrit ce qui a été demandé, à quel service, à quelle date la demande a été reçue et ce qui manque encore. Si le désaccord porte sur une base informatique, joignez la réponse indiquant que la liste n’existe pas et expliquez que vous demandez l’examen de la possibilité d’une extraction avec les outils disponibles. Ne prétendez pas connaître l’organisation interne de la base si vous ne l’avez pas vérifiée ; la difficulté concrète peut dépendre des logiciels et du travail réellement nécessaire.

Si une partie du registre a été transmise, précisez les éléments déjà reçus. Un refus global et une occultation ponctuelle ne posent pas exactement la même question. Il peut être utile de demander si le document existe pour la période absente, si la donnée est contenue dans la base et quelle protection est invoquée pour la partie masquée. La commission peut alors examiner l’objet réel du différend, à partir des pièces et des explications recueillies.

La procédure prévoit ensuite des échanges avec l’administration. Selon l’article R. 343-3, la commission notifie son avis à l’intéressé et à l’administration dans le mois suivant l’enregistrement de la demande ; l’administration informe la commission de la suite qu’elle entend donner dans le mois suivant la réception de cet avis. L’article R. 343-4 prévoit que le silence de l’administration vaut refus à l’expiration du délai fixé par l’article R. 343-5, soit deux mois à compter de l’enregistrement de la demande par la commission.

Si le désaccord persiste, il faut examiner la décision née après la saisine, les pièces reçues et les voies de contestation applicables au cas. Évitez d’appliquer mécaniquement la date d’une démarche à un autre recours. La possibilité de faire annuler un refus de communication et, selon les conclusions présentées et la situation, d’obtenir une mesure de communication relève d’une analyse distincte de celle de la légalité d’un permis.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 septembre 2026, n° 24BX00295, a constaté qu’une demande tendant à obtenir un dossier de permis avait perdu son objet après sa communication, intervenue à la suite de l’annulation d’un refus de communication par le tribunal. Dans la même affaire, elle a confirmé le rejet des autres conclusions pour leurs motifs propres. Cet arrêt illustre l’intérêt de suivre séparément l’obtention des pièces et le sort de la contestation du permis : la communication du dossier ne règle pas automatiquement le second litige.

Pour contester une autorisation identifiée, votre position doit être examinée. L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme exige, pour le recours qu’il vise et pour les personnes qu’il mentionne, que le projet soit de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement, ou couvert par l’un des droits énumérés. Il précise que cette règle ne s’applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire. Avoir obtenu une liste ne suffit pas à démontrer cet intérêt à agir contre chaque décision.

Le point de départ du recours des tiers contre certaines autorisations répond lui aussi à une règle propre. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme le situe au premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. La découverte d’une ligne dans un tableau communal ne remplace donc pas la vérification de l’affichage et des conditions propres au recours envisagé.

Enfin, pour les recours entrant dans son champ, l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit, à peine d’irrecevabilité, la notification du recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs à compter du dépôt. Il prévoit également des règles pour les recours administratifs et une exception pour les contestations de certaines décisions modificatives ou mesures de régularisation. La nature exacte de l’acte et du recours doit donc être vérifiée avant de choisir la démarche.

Conclusion

Pour trouver une liste des permis de construire par commune, définissez d’abord la période et le type d’actes recherchés. Les avis de dépôt, les extraits de décision, les données nationales et les registres locaux ont des objets différents ; aucun résultat ne doit être considéré comme exhaustif sans examen de son périmètre.

Demandez ensuite le document existant ou, s’il n’est pas déjà présenté sous la forme souhaitée, faites préciser si les données peuvent être extraites avec les outils disponibles. Une réponse partielle appelle une vérification ciblée des éléments manquants et des protections invoquées. Lorsqu’un projet précis apparaît, reprenez séparément son dossier, le terrain, la décision et les règles locales : c’est leur examen qui permet de comprendre la situation, et non la seule présence d’une ligne dans une liste.