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Zone de chalandise en droit de la concurrence et de la distribution : définition, état du marché local, exclusivité territoriale et concurrence déloyale

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Zone de chalandise en droit de la concurrence et de la distribution : définition, état du marché local, exclusivité territoriale et concurrence déloyale
Zone de chalandise en droit de la concurrence et de la distribution : définition, état du marché local, exclusivité territoriale et concurrence déloyale

Dans les réseaux de franchise, de concession et de commerce coopératif, la zone de chalandise dépasse le simple outil géomarketing. Le 25 mars 2025 (T. com. Valenciennes, ch. 1, 25 mars 2025, n° 2024001815), le juge consulaire l’a définie avec précision. Selon ce jugement, « La zone de chalandise représente l’ensemble des clients potentiels d’un commerce en fonction de sa localisation. Ainsi, elle désigne le secteur géographique proche du commerce, où les clients potentiels vivent, travaillent, circulent ou se rendent pour effectuer des achats. » Dès lors, ce périmètre structure le contrat suivi par un avocat en contrats commerciaux à Paris.

Or, un décalage fréquent sépare le territoire communal concédé par le contrat et l’aire réelle d’attraction des consommateurs. L’article L. 330-3 du Code de commerce et l’article R. 330-1 du Code de commerce imposent une information précontractuelle sincère sur le marché local. De son côté, l’Autorité de la concurrence mesure ce bassin par courbes isochrones sous l’article L. 430-1 du Code de commerce (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026). En conséquence, un découpage insincère expose le contrat à l’annulation (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329).

Par ailleurs, la zone de chalandise encadre la durée d’exclusivité de l’article L. 330-1 du Code de commerce et l’article L. 442-1 du Code de commerce. Elle borne aussi les clauses post-contractuelles régies par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696). À cet égard, les décisions rendues jusqu’en 2026 confrontent la liberté d’implantation hors commune (CA Versailles, 12e ch., 12 oct. 2023, n° 22/02344) à la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 13 nov. 2024, n° 22/04935).

I. La délimitation de la zone de chalandise entre sincérité de l’état du marché local et contrôle concurrentiel des marchés géographiques

A. L’obligation d’information précontractuelle et la sincérité de la présentation de la zone de chalandise sous les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce

Tout candidat à l’intégration d’un réseau de distribution doit pouvoir apprécier la consistance réelle de sa future zone de chalandise. Le premier alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce pose à ce titre une obligation d’ordre public. Il dispose : « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce détaille les mentions obligatoires de ce document précontractuel. Selon la loi, « Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. » Pour protéger la réflexion du candidat, le quatrième alinéa du même article L. 330-3 du Code de commerce fixe un délai minimal strict.

Ce quatrième alinéa énonce en effet : « Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent. » En complément, le 4° de l’article R. 330-1 du Code de commerce précise la portée géographique des données attendues. Il exige qu’« Elles doivent être complétées par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché. » Dès lors, la description du bassin local constitue un élément substantiel du consentement.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation encadre rigoureusement cette présentation dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329). Dans cette espèce, la tête d’un réseau de restauration avait remis une étude locale majorant artificiellement le potentiel de la zone de chalandise. La haute juridiction rappelle d’abord la règle applicable au paragraphe 11 de son arrêt : « Si l’article L. 330-3 du code de commerce ne met pas à la charge de l’animateur d’un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché. » (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329).

Or, le franchiseur tentait d’échapper à la nullité pour dol en reprochant au franchisé de n’avoir réalisé aucune étude de marché personnelle. La Cour de cassation écarte ce moyen au paragraphe 14 de sa décision du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329). Elle juge : « En l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le franchiseur avait transmis au franchisé des éléments d’étude du marché local qui présentaient un caractère irréaliste et dénué de sérieux, la cour d’appel, a pu, sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations et en statuant par des motifs opérants, retenir qu’il ne pouvait dès lors être reproché à M. [K] de n’avoir pas procédé lui-même à une étude du marché local. » En conséquence, la remise de données locales trompeuses sous l’article L. 330-3 du Code de commerce vicie directement le contrat.

Par ailleurs, l’état local du marché remis au titre de l’article R. 330-1 du Code de commerce sert au juge à interpréter l’étendue réelle du territoire concédé. Le 13 novembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 13 nov. 2024, n° 22/07245), la cour d’appel de Paris a examiné la demande d’un franchisé de clubs de sport qui revendiquait tout le département du Var. Pour limiter la zone au seul bassin communal, l’arrêt relève qu’« aucune zone isochrone (5 ou 10 minutes), déterminée au départ du centre-ville d'[Localité 8], n’épouse les limites du département tandis que le DIP, qui mentionne deux clubs ouverts dans le Var ([Localité 7] et [Localité 14] Est) et deux autres destinés à y être implantés ([Localité 6] et [Localité 14] Ouest), ne vise que la ville d'[Localité 8] comme lieu d’exploitation envisagé, à l’instar de l’état du marché qui n’évoque que son bassin de population (annexe 4). » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 13 nov. 2024, n° 22/07245).

À l’inverse, une présentation complète et loyale de la zone de chalandise protège efficacement la tête de réseau contre toute action en nullité. Le 29 septembre 2026 (TAE Nanterre, 5e ch., 29 sept. 2026, n° 2025F00997), le tribunal des activités économiques de Nanterre rappelle d’abord que « L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement du franchisé que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur ». Le tribunal valide ensuite le contrat en observant que le document « comporte une présentation de l’état général du marché ainsi qu’une étude de l’état local du marché d’une trentaine de pages réalisée par un prestataire spécialisé, présentant les données socio-démographiques de la zone de chalandise, sans en dissimuler les faiblesses, ainsi que l’environnement concurrentiel avec cinq enseignes nationales à moins de quinze minutes du point de vente » (TAE Nanterre, 5e ch., 29 sept. 2026, n° 2025F00997). Une telle rigueur documentaire sécurise le réseau assisté par un avocat en contentieux commercial à Paris.

B. La mesure économique de la zone de chalandise par courbes isochrones et empreinte réelle en droit des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles

En droit de la concurrence, la zone de chalandise constitue l’unité de mesure du marché géographique pertinent dans le commerce de détail. Lorsqu’une opération de rachat ou de création d’entreprise commune de plein exercice relève de l’article L. 430-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence vérifie l’absence d’atteinte à la concurrence autour de chaque magasin. Dans sa décision n° 26-DCC-149 du 3 juillet 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026), elle rappelle sa méthode au point 26 : « L’Autorité examine les effets d’une concentration dans le secteur de la distribution de détail à dominante alimentaire au niveau local, correspondant à la zone de chalandise associée à chaque magasin-cible et dont l’étendue est fonction du temps ou de la distance du parcours pour le consommateur, généralement entre son lieu de résidence et le magasin. »

Or, le calibrage de ces courbes isochrones dépend de la taille des surfaces commerciales et de la densité urbaine. Hors Île-de-France et hors grandes villes, la décision n° 26-DCC-149 du 3 juillet 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026) distingue deux cercles au point 28. Le premier correspond à « un premier marché (« zone primaire ») où se rencontrent la demande des consommateurs et l’offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture du magasin-cible ». Le second vise « un second marché (« zone secondaire ») où se rencontrent la demande de consommateurs et l’offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes (hypermarchés, magasins populaires et magasins de maxi-discount) situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture du magasin-cible » (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026).

Dans les grandes villes de province, la décision n° 26-DCC-149 du 3 juillet 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026) retient au point 34 des zones de « 10 minutes en voiture autour des magasins cibles, lorsque ceux-ci sont des supermarchés, et des zones correspondant à un temps de trajet de 20 minutes en voiture, lorsqu’il s’agit d’hypermarchés ». À Paris, le point 37 fixe un rayon de « 300 mètres autour du magasin-cible lorsque celui-ci a une surface inférieure à 400 m2 » et de « 500 mètres autour du magasin-cible lorsque celui-ci a une surface supérieure à 400 m2 ». En complément, le point 30 consacre l’approche des cartes de fidélité : « Dans le secteur de la distribution à dominante alimentaire, la zone de chalandise réelle d’un point de vente peut être assimilée à celle qui regroupe les porteurs de carte représentant 80 % de son chiffre d’affaires, ou à défaut, 80 % des porteurs de carte. L’application de cette méthode dite « d’empreinte réelle » permet ainsi d’obtenir une photographie précise des clients qui fréquentent habituellement le magasin et, par construction, d’une zone de chalandise » (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026).

En conséquence, cette délimitation gouverne aussi les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. L’article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les ententes tendant à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement », tandis que l’article L. 420-2 du Code de commerce réprime « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci » et l’abus de dépendance économique. Le 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599), la Cour de cassation juge aux paragraphes 6 et 7 que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. Il s’en déduit que, sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve. » Au paragraphe 9, elle valide le rejet de l’action en constatant que « l’arrêt retient que les marchés de la distribution de commodités chimiques sont régionaux en raison des coûts de transport et des délais de livraison, que les ventes ne sont compétitives que dans un rayon de 200 km autour du dépôt et que la société Gaches chimie n’explicite pas en quoi les pratiques sanctionnées de répartition de clientèle, de fixation de tarifs communs et de coordination tarifaire pour des zones géographiques différentes de sa zone de chalandise ont directement affecté son activité dans cette zone. » (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599).

II. L’encadrement contractuel et délictuel de la zone de chalandise entre exclusivité territoriale, non-concurrence post-contractuelle et loyauté du marché

A. L’interprétation stricte des clauses de réservation de zone et d’exclusivité territoriale face au risque d’empiètement et de déséquilibre significatif

Sur le terrain contractuel, la sécurisation d’une zone de chalandise s’ouvre souvent par un contrat de réservation préalable à la franchise. Le troisième alinéa de l’article L. 330-3 du Code de commerce encadre strictement cette pratique. Il prévoit : « Lorsque le versement d’une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit. » Une fois le contrat définitif signé, la durée de l’exclusivité d’achat relève de l’article L. 330-1 du Code de commerce, selon lequel : « Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur. »

Or, les tribunaux interprètent restrictivement les engagements d’exclusivité territoriale consentis par le franchiseur et refusent d’assimiler la commune concédée à toute la zone de chalandise économique. Dans un arrêt du 12 octobre 2023 (CA Versailles, 12e ch., 12 oct. 2023, n° 22/02344), la cour d’appel de Versailles a ainsi rejeté les demandes d’un franchisé de centre automobile. Elle énonce : « Il résulte des dispositions de l’article 2.2 intitulé ‘Exclusivité territoriale’ du contrat de franchise du 1er juin 2018 que la société Speedy s’est interdit d’implanter tout nouveau point de service à l’enseigne ‘Speedy’ dans la zone de chalandise telle que celle-ci a été définie aux conditions particulières (‘Zone de chalandise’) figurant à l’annexe 1 du contrat en l’espèce la commune de ‘[Localité 12]’. Il s’en déduit que la société Speedy n’était pas, contractuellement, empêchée d’implanter en dehors du ressort de cette commune un point de service, ce qu’elle a fait en ouvrant un point de service à [Localité 10] situé à 10 km de la commune de [Localité 11] et ce que ne pouvait ignorer la société Speed [Localité 11], les dispositions du contrat de franchise étant claires à cet égard. » (CA Versailles, 12e ch., 12 oct. 2023, n° 22/02344).

La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 17 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2024, n° 22/01917) à propos d’un contrat de réservation de zone relevant de l’article L. 330-3 du Code de commerce suivi d’un contrat de franchise. Bien que le contrat de réservation ait visé une zone de chalandise de quinze minutes en véhicule motorisé, la clause d’exclusivité finale restreinte à une enseigne et à une commune n’interdisait pas l’implantation d’une autre enseigne du groupe ou une ouverture limitrophe (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2024, n° 22/01917). En revanche, lorsque les statuts d’une coopérative protègent expressément une courbe isochrone, le juge sanctionne tout chevauchement. Le 23 mai 2025 (T. com. Bordeaux, 23 mai 2025, n° 2024F00352), le tribunal de commerce de Bordeaux rappelle ainsi la clause selon laquelle « aucune admission ne pourra être acceptée si la zone de chalandise du point de vente projeté est commune ; en tout ou partie, à la zone géographique concédée à un point de vente déjà associé, la zone de chalandise étant déterminée par le tracé de la courbe isochrone et correspondant à un temps de déplacement entre six (6) et onze (11) minutes depuis le point de vente. »

Lorsqu’un empiètement sur la zone d’exclusivité territoriale est établi, le juge indemnise la perte de chance proportionnellement au bassin de population retranché. Dans son arrêt du 31 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 31 janv. 2024, n° 22/05121), la cour d’appel de Paris relève que « La société Odyssée produit un tableau du nombre d’habitants selon INSEE de sa zone d’exclusivité territoriale et évalue l’empiétement de sa zone à hauteur de 18,05% du nombre d’habitant total de sa zone, soit selon elle une perte de 9,25% de clientèle représentant dans la même proportion une perte de chance de 9,25% de chiffre d’affaires HT. » Sur cette base démographique, l’arrêt conclut : « En l’état de ces éléments d’appréciation, la Cour évalue un manque à gagner de 30 000 euros. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 31 janv. 2024, n° 22/05121).

Par ailleurs, toute clause autorisant la tête de réseau à réduire discrétionnairement la zone de chalandise concédée sans contrepartie ni préavis s’expose aux sanctions de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Le I de ce texte prohibe le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En outre, le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. » Dès lors, l’amputation brutale du territoire d’un distributeur justifie l’intervention d’un avocat en contrats commerciaux à Paris.

B. La proportionnalité du périmètre des clauses post-contractuelles de l’article L. 341-2 du Code de commerce et l’appréciation de la concurrence déloyale dans la zone de chalandise

À la cessation du contrat, l’article L. 341-1 du Code de commerce dispose que « La résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. » Simultanément, le I de l’article L. 341-2 du Code de commerce énonce : « I.-Toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite. »

Seules sont valides les clauses respectant le II de l’article L. 341-2 du Code de commerce : « II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s’en prévaut démontre qu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l’objet du contrat mentionné au I ; 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ; 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ; 4° Leur durée n’excède pas un an après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1. » Le 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696), la Cour de cassation écarte ainsi une clause couvrant cinq ou quinze kilomètres pendant cinq ans en jugeant au paragraphe 19 que « la licéité de cette clause de non-concurrence, qui n’était pas limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant exerçait son activité pendant la durée du contrat et excédait une année après la résiliation du contrat, n’était pas établie avec l’évidence requise en référé au regard des dispositions de l’article L. 341-2 du code de commerce, de sorte que la société Carrefour proximité ne démontrait l’existence ni d’un dommage imminent ni d’un trouble manifestement illicite qu’il convenait de faire cesser. »

Hors du champ de l’article L. 341-2 du Code de commerce, le 27 novembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 27 nov. 2024, n° 23/15916), la cour d’appel de Paris rappelle que « Les clauses de non-concurrence post-contractuelles, auxquelles sont assimilées les clauses qui ont pour effet de restreindre la liberté du franchisé, à l’instar des clauses de non-réaffiliation, peuvent être considérées comme inhérentes à la franchise dans la mesure où elles permettent d’assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu’aux membres du réseau et de laisser au franchiseur le temps de réinstaller un franchisé dans la zone d’exercice de l’activité. » En revanche, le 13 mai 2026 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 13 mai 2026, n° 23/15824), elle juge que, « par définition, la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer, aux conditions de proportionnalité rappelées plus haut, que si l’exercice de l’activité interdite est susceptible de concurrencer de manière réelle, et pas seulement potentielle, l’entreprise en faveur de laquelle elle est stipulée. De l’ensemble de ces constatations, il résulte que la clause de non-concurrence en cause porte à la liberté d’exercice professionnel des anciens mandataires une atteinte excessive et disproportionnée par rapport à l’intérêt légitime de son bénéficiaire. »

Enfin, selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le 7 janvier 2025 (CA Angers, ch. A – Commerciale, 7 janv. 2025, n° 20/00153), la cour d’appel d’Angers rappelle toutefois la liberté d’implantation : « Une entreprise ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur sa clientèle, de sorte que le seul fait que des clients suivent un ancien salarié ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale de ce dernier dès lors qu’aucun procédé déloyal pour ce faire n’est démontré. La circonstance que la société AB auto ait implanté son garage à proximité de celui de la société LVO ne suffit pas à caractériser une concurrence déloyale alors qu’aucune confusion entre les deux établissements n’est établie. »

En revanche, lorsqu’un procédé déloyal est établi avec un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris, l’identité de zone de chalandise démontre la captation de clientèle. Le 13 novembre 2024 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 13 nov. 2024, n° 22/04935), la cour d’appel de Paris retient que « Les manquements fautifs de la société Care Habitat à ses obligations souscrites lors de son adhésion à la coopérative Monsieur Store au profit des autres adhérents et ceux commis après son exclusion de la coopérative ont causé un préjudice de captation de clientèle de la société Solostores au regard des règles de détermination de zone d’activité entre les différents associés de la coopérative Monsieur Store. » De même, le 25 mars 2025 (T. com. Valenciennes, ch. 1, 25 mars 2025, n° 2024001815), le tribunal de commerce de Valenciennes juge que « Les enseignes [T] et INTERSPORT, situées à moins de 2 km l’une de l’autre, ce qui correspond à un trajet de moins de 5 minutes en voiture, font indéniablement partie de la même zone de chalandise. L’impact sur la concurrence loyale et l’égalité des conditions de marché ne se limite pas aux frontières administratives des communes, mais s’étend à la zone de chalandise et au marché cible des consommateurs, en l’occurrence le centre commercial où se trouvent les deux magasins, distants de moins de 2 kilomètres. » Ce jugement rappelle enfin que, « Selon l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » », délai qui « commence à courir à partir du jour où la société a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des faits qui lui sont reprochés. » et que le référé interrompt selon l’article 2241 du Code civil (T. com. Valenciennes, ch. 1, 25 mars 2025, n° 2024001815).

Conclusion

La zone de chalandise structure désormais l’ensemble du droit de la distribution. Au stade précontractuel, les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce imposent un état local sincère remis vingt jours avant la signature (Cass. com., 18 oct. 2023, n° 22-19.329 ; TAE Nanterre, 5e ch., 29 sept. 2026, n° 2025F00997). Sous les articles L. 430-1 et L. 420-1 du Code de commerce, les courbes isochrones et l’empreinte réelle bornent le marché pertinent et le préjudice (Aut. conc., déc. n° 26-DCC-149, 3 juill. 2026 ; Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-18.599). Enfin, si l’exclusivité s’interprète strictement (CA Versailles, 12e ch., 12 oct. 2023, n° 22/02344) sous le contrôle de l’article L. 442-1 du Code de commerce, l’article L. 341-2 du Code de commerce limite les clauses post-contractuelles aux locaux pendant un an (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696), tandis que l’article 1240 du Code civil réprime la captation déloyale dans la même zone de chalandise (T. com. Valenciennes, ch. 1, 25 mars 2025, n° 2024001815).

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat d’affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».